Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux modalités du droit d'expression dans le cadre des NAO 2022" chez LES AMIS DE L EAU VIVE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Association Les Amis de l’Eau Vive

ANNEE 2022

Entre les soussignés :

L’Association les Amis de l’Eau Vive, dont le siège est situé, Moulin du Pont 13111 Coudoux, représentée par XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur de l’Association d’une part,

Et

Le Syndicat Départemental CGT représenté par XXXXXXX dûment habilitée à cet effet par l’organisation syndicale XXXXXX pour l’Association les Amis de l’Eau Vive,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

La Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les Articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a fait l'objet de trois réunions entre l’Association les Amis de l’Eau Vive et la délégation de la CGT les :

• 1ère réunion  : 17 novembre 2022

• 2ème réunion : 1^er décembre 2022

• 3ème réunion : 15 décembre 2022

Au cours de la réunion du 17 novembre 2022, la Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations, notamment sur :

• la situation économique générale de l’établissement,

• les évolutions et le bilan complet en termes d'emploi,

• l'égalité entre les hommes et les femmes, l'organisation du travail,

• l'évolution des rémunérations et de durée du travail.

• les personnes en situation de handicap

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Objet de l’accord :

Le présent accord a pour objet de fixer la méthodologie de travail et de communication relative à la Négociation Annuelle Obligatoire définie dans l’Article L.2211-1 du Code du Travail.

Dans ce cadre, les thèmes des travaux obligatoires définis par la loi du 13 novembre 1982 relative à la négociation collective sont les suivants (art. L.2242.8 à L.2242.14 du Code du Travail) :

• les salaires effectifs,

• la durée effective du travail et l'organisation du temps de travail,

• les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• la création d'un régime d'intéressement ou de participation aux bénéfices, d'un plan d'épargne d'entreprise ou interentreprises, d'un plan d'épargne salariale volontaire ;

• la création d'un régime de prévoyance maladie ;

• l'accès et le maintien dans l'emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle (tous les 3 ans) ;

• l'emploi des handicapés (accès à l'emploi, formation et promotion professionnelles, conditions de travail et d'emploi, sensibilisation au handicap de l'ensemble du personnel) (tous les 3 ans),

• la formation professionnelle tout au long de la vie.

Ont été soumis à négociation :

• Le droit d’expression des salariés

Article 2 - Cadre juridique 

Le présent accord a été conclu dans le cadre :

• des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de la négociation,

• des accords de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif,

• de la Convention Collective du 15 mars 1966,

Article 3 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sites de l’Association.

L’ensemble des dispositions du présent accord concerne les salariés de l’Association les Amis de l’Eau Vive, embauchés dans le cadre d’un CDI ou d’un CDD.

Article 4 - Adhésion 

Conformément aux dispositions de l’Article L2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira son effet à partir du jour qui suivra son dépôt au Greffe du Conseil des prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

La notification devra être faite dans un délai de huit jours par lettre RAR aux parties signataires.

Article 5 - Révision de l’accord 

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de trois mois, à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants qui, s’ils sont agréés porteront les mêmes effets que l’accord initial.

Si la demande de révision est motivée par une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la publication de l’arrêté d’extension, du décret ou de la loi.

Article 6 - Dénonciation de l’accord 

L’accord peut être à tout moment dénoncé avec un préavis de trois mois. Toute dénonciation, par l’une des parties signataires, est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou contre décharge à chacune des parties, et donne lieu à un dépôt conformément à l’Article L 2131-6 du Code du Travail.

De nouvelles négociations seront engagées à la demande de la partie dénonciatrice dans le trimestre qui suit la date de dénonciation. L’accord dénoncé continue à produire ses effets jusqu’à la date d’application de nouvelles dispositions dans la limite d’un an à partir de la date d’expiration du préavis.

Article 7 - Communication de l’accord

Le présent accord et les avenants qui viendraient à être conclus sont soumis aux procédures légales d’agrément dans les conditions fixées à l’Article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et de la Famille. En cas de refus de l’agrément, l’accord est nul de plein droit.

En même temps que son dépôt, une demande d’avis sur la validité du présent accord est faite auprès du préfet de région au titre de l’Article R 138-27 du Code de la Sécurité Sociale. En cas d’avis défavorable de l’autorité compétente, l’accord pourra être révisé dans les conditions légales.

Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des parties signataires.

L’accord est notifié sans délai à l’ensemble des organisations syndicales représentatives conformément à l’Article L2231-5 du Code du Travail.

Article 8 - Publicité 

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Association Saint-Michel en deux exemplaires, un sur papier signé par les parties et l’autre sur support électronique, auprès de la DIRECCTE des Bouches du Rhône.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• D’une copie du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;

• D’une copie du procès- verbal du premier tour des élections professionnelles

• Du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé auprès du greffe des Conseils des Prud’hommes d’Aix en Provence

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie de l’accord sera remise au CSE et au CSSCT de l’Association Les Amis de l’Eau Vive ainsi qu’à la représente syndicale.

CHAPITRE 2

Droit d’Expression des salariés

Préambule :

Conformément à la loi du 4 août 1982 "les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu et l'organisation de leur travail ainsi que sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail dans l'entreprise".

L’expression des salariés conduit à la participation active de chacun à la vie de son service. Elle peut et doit permettre l’amélioration des conditions de travail et le développement de la communication interne.

Elle contribue par là même à l’amélioration des conditions de travail des salariés.

Article 1 : Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de définir :

• Le niveau, le mode d’organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant le droit d’expression des salariés ;

• Les mesures destinées à assurer d’une part, la liberté d’expression de chacun, d’autre part, la transmission des vœux et avis de l’employeur ainsi que celle des avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l’employeur ;

• Les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, aux organisations syndicales représentatives et aux représentants du personnel de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes d’expression ainsi que des suites qui leur sont réservées.

Article 2 : champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l’Association les Amis de l’Eau Vive, sans distinction de catégories professionnelles, de sexe, de nationalité, à l'exception des membres de la Direction (directeur, directeurs adjoints).

Article 2 : Définition des groupes d'expression

2.1

Pour permettre l'expression des salariés, des Groupes d'Expression (GE) seront institués. Ces GE seront composés de salariés d'une même unité de l’Eau Vive, si possible concernés par le même type de travail et travaillant sur le même lieu ou la même tranche d’âge d’usagers (pour les éducateurs).

2.2

Pour permettre à chacun de participer réellement, ces groupes seront compris entre 5 et 8 salariés. Pourront ainsi être formés :

• des groupes concernant le personnel administratif, les services généraux, des cadres…

• des groupes par type d'activité (pouvant regrouper les salariés concernés par le même type d'activité comme des éducateurs, des maitresses de maison, des surveillants de nuit..).

2.3

Chaque salarié ne peut appartenir qu'à un seul groupe.

2.4

Les salariés ne sauraient être obligés de participer aux réunions GE.

Article 3 : Nature et portée du droit d'expression

3.1 L’expression doit être directe :

Elle n'emprunte donc immédiatement ni la voie hiérarchique ni celle des représentants du personnel. En conséquence, les représentants du personnel et les cadres qui participeront à des réunions d'expression le feront en tant que membres des GE dont ils relèvent au même titre que les autres salariés de ces groupes.

3.2 L’expression doit être libre :

Dans le cadre du droit d'expression, les opinions émises ne pourront motiver une sanction. Tous les points de vue seront entendus sans qu'il soit fait de distinction entre les diverses catégories de salariés.

Les sujets abordés doivent cependant exclure les mises en cause personnelles.

3.3 L’expression doit être collective : chacun peut s'exprimer au sein du groupe au cours de la discussion qui intervient entre les membres de ce groupe.

3.4

Les salariés pourront s'exprimer sur :

• le contenu et l'organisation de leur travail,

• la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail et d'en accroître l'efficacité.

Les questions concernant le statut, la convention collective, les salaires, la durée du travail, n'entrent pas dans le cadre de la loi du 4 août 1982.

Les groupes d’expression ne doivent pas se contenter de déceler les problèmes et de les exposer, ils doivent les analyser et contribuer activement à leur solution, soit en essayant de régler les problèmes qui sont de leur niveau, soit en proposant des solutions pouvant être applicables.

Article 4 : Mise en place des groupes d'expression

La direction est responsable de la mise en place et du bon fonctionnement des GE : elle assure en particulier de par ses fonctions :

• la convocation aux réunions,

• la réponse aux questions

• la transmission en retour des réponses fournies.

Article 5 : Lieu des réunions

Les réunions des groupes d’expression se dérouleront :

• Sur Aix :

• Salle de réunion « Espace »

• Salle de réunion « Odyssée »

• Salle de réunion « Saint-Michel » 

• Sur Marseille

• Salle de réunion des Aygalades

Article 6 : Organisation des réunions

6.1 Fréquence et durée des réunions :

Chaque groupe d'expression se réunira deux fois par an (Mars et Octobre) pendant le temps de travail.

Le temps passé dans ces réunions sera rémunéré comme temps de travail. Afin que chaque salarié ait le temps de s'exprimer, la durée normale des réunions sera de 2 heures. Toutefois, l’animateur aura la possibilité de prolonger la séance en cas de besoin.

La durée globale annuelle des réunions ne saurait dépasser par année civile 4 heures.

6.2 Déplacements :

Les déplacements entraînés par la participation à ces réunions seront assimilés à des déplacements professionnels et indemnisés comme tels pour les salariés n’étant pas en activité.

6.3 Constitution des groupes :

Pour faciliter l'inscription dans un groupe, la liste des GE avec leur intitulé, les noms des membres, sera tenue à jour et affichée par la direction.

6.4 Convocation :

Le jour, l'heure et le lieu de la réunion seront affichés 15 jours avant la réunion et envoyés par mail aux participants par la Responsable RH.

6.5 Animation :

Tout membre d'un GE peut se porter volontaire pour exercer la fonction d'animateur. Il sera désigné par le groupe d’expression lors du début de la réunion selon des modalités à définir avec le groupe.

6.6 Déroulement des réunions :

Lors des réunions chacun des membres du groupe d’expression doit pouvoir s’exprimer librement.

L’animateur doit s’assurer du respect de ce principe.

Les opinions émises par chacun des membres dans le cadre de l’exercice de leur droit d’expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.

6.7 Secrétariat :

En début de séance un secrétaire sera désigné par le GE. Son rôle sera de mettre clairement en relief les vœux et avis émis par le groupe en lien avec l’animateur. Le document correspondant sera approuvé par le GE et co-signé par l'animateur à la fin de la séance

6.8 Ordre du jour :

A la fin de chaque réunion le groupe déterminera si possible l'ordre du jour de la prochaine réunion. Toutefois, l'ordre du jour pourra être déterminé ou complété en début de séance. L'animateur veillera à ce que l'ordre du jour établi en accord avec les membres du GE soit respecté.

6.9 Invitation de personnes extérieures au GE :

Le groupe peut décider d'inviter à titre consultatif des salariés de l'entreprise extérieurs au groupe, à condition que cette demande ne soulève pas l'opposition de plus d'un tiers des membres du GE.

Article 7 – Compte rendu des réunions

7.1 – Rédaction

Le secrétaire est chargé, en collaboration avec l’animateur, de rédiger les comptes rendus de ces réunions faisant apparaître les propositions, les demandes et les avis du groupe d’expression.

7.2– Transmission

Ce compte rendu est rédigé et diffusé par mail à :

• Animateur, Représentants du personnel, Responsables des Ressources Humaines, à chaque membre des groupes et à la direction de l’établissement au plus tard dans les 10 jours calendaires suivant la réunion.

Article 8 – Suivi des réunions

La direction sera tenue de communiquer à chaque groupe d’expression par écrit les suites données aux demandes, propositions, avis émis par le groupe.

Cette réponse doit être adressée dans le mois suivant la réception par la direction du compte rendu.

La réponse ainsi émise sera communiquée à l’ensemble du personnel par voie d’affichage et par mail.

Article 9 : Information des représentants du personnel

Le Comité d'Entreprise, le Comité d'Hygiène Sécurité et Conditions de Travail et les organisations syndicales représentatives auront communication des documents contenant les vœux et avis exprimés par les GE, ainsi que des réponses apportées et des actions éventuellement engagées.

Tous les ans, au mois de décembre, la direction sera tenue de présenter aux représentants du personnel un bilan du droit d’expression.

Article 10 : Modalités de mise en place de l'accord

Le présent accord est valable pendant 3 ans. Il sera renouvelé au-delà de cette date par tacite reconduction par période d'un an sauf dénonciation par l'employeur ou l'ensemble des organisations syndicales signataires au moins un mois avant la fin de chaque période. Lorsque la dénonciation est le fait d'une seule organisation syndicale signataire, l'accord reste en vigueur entre les autres parties signataires.

Fait à Coudoux, le 21 Décembre 2022

Pour l’Association les Amis de l’Eau Vive, Pour la CGT Santé Sociaux 13

Le Directeur, La représentante

XXXXXXXXXX XXXXXXXXX