Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD EN VUE DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE LA FONDATION HOPITAL AMBROISE PARE" chez HOPITAL AMBROISE PARE (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD

EN VUE DES ELECTIONS

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

DE LA FONDATION HOPITAL AMBROISE PARE

ENTRE

La Fondation Ambroise Paré, 6 rue Désirée Clary 13331 Marseille Cedex 3, représentée par Directeur Général,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation Ambroise Paré au sens des articles L2121-1, L2122-1, L2122-3 du Code du travail :

CGT, représentée par

FO, représentée par

CFE-CGC, représentée par

D’AUTRE PART,

il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Par courrier en date du 4 janvier 2023, la Direction a invité les organisations syndicales intéressées à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral destiné à organiser l’élection de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE).

La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées le 18 janvier 2023 et le 25 janvier 2023 afin de négocier le contenu du protocole d’accord préélectoral.

Au terme des réunions de négociation du 18, 27 et le 30 janvier 2023, les parties ont conclu le présent protocole d’accord préélectoral.

Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent protocole, les parties signataires renvoient aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et plus particulièrement aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d’élections professionnelles.

ARTICLE 1. EFFECTIF DE L’ENTREPRISE

Les parties constatent que l’effectif de l’entreprise, tel qu’il résulte des dispositions légales en vigueur, est de 931.28 salariés.

ARTICLE 2. NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR

Au regard de l’effectif de la Fondation Ambroise Paré, légalement 32 sièges sont à pourvoir :

• 16 sièges de membre titulaire ;

• 16 sièges de membre suppléant.

Lors de la négociation il a été convenu de porter ce nombre à 17 sièges de titulaires et 17 sièges de suppléants.

ARTICLE 3. NOMBRE ET COMPOSITION DES COLLEGES

Le personnel est réparti en 3 collèges selon les modalités suivantes :

• le 1er collège est composé des salariés de la catégorie employé, et son effectif est de 834,34 salariés ;

• le 2e collège est composé des salariés de la catégorie technicien, agent de maîtrise, et son effectif est de 31,93 salariés ;

• le 3e collège est composé des salariés de la catégorie cadre, et son effectif est de 65 salariés.

La proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral s’établit dans les conditions suivantes

Collège	Proportion de femmes	Proportion d’hommes
1er collège : employés	81,67%	18,33%
2e collège : techniciens, agents de maîtrise	78,37%	21,63%
3e collège : cadres	74,18%	25,82%

ARTICLE 4. REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COLLEGES

Les parties conviennent de répartir les sièges entre les collèges dans les conditions suivantes

	Nombre de sièges à pourvoir pour les fonctions de titulaire	Nombre de sièges à pourvoir pour les fonctions de suppléant
1er collège : employés	13	13
2e collège : techniciens, agents de maîtrises	2	2
3e collège : cadres	2	2

ARTICLE 5. DATE DES ELECTIONS

Le premier tour de scrutin se tiendra le mardi 7 mars 2023 et le mercredi 8 mars 2023.

Le cas échéant, le second tour de scrutin se tiendra le mercredi 22 et le jeudi 23 mars 2023 de 8h à 17h dans les mêmes conditions que le premier tour.

ARTICLE 6. LISTES ELECTORALES

Article 6.1. Salariés électeurs

Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont électeurs les salariés de l’entreprise qui à la date fixée pour le premier tour des élections :

• sont âgés de 16 ans révolus

• ont travaillé 3 mois au moins dans l'entreprise de façon continue à la date de l’élection

• n’ont fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Les salariés électeurs devront présenter leur carte d’identité ou leur badge professionnel pour voter.

Enfin, ne sont pas électeurs les salariés de l’entreprise mis à disposition d’une entreprise utilisatrice qui ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de cette dernière.

Sont aussi électeurs les salariés qui disposent d’une quelconque délégation ou pouvoir de représentation.

Article 6.2. Contenu et publication des listes électorales

Les listes électorales mentionnent dans l’ordre alphabétique :

• les noms et prénoms des électeurs ;

• leur âge ;

• leur date d’entrée dans l’entreprise ;

• leur libellé d’emploi.

La Direction des Ressources Humaines établit les listes électorales à la date du premier tour des élections soit le 7 mars 2023.

Les listes électorales par collège seront affichées au plus tard le 1^er février 2023 et remise aux différentes organisations syndicales sur support papier ou par mail afin de permettre que les réclamations éventuelles, qui doivent être présentées dans un délai de 3 jours, reçoivent une solution avant les élections.

Indépendamment de toute contestation, les listes électorales pourront encore être modifiées jusqu’au 3 mars 2023 (soit J-4 du 1er tour scrutin) :

• par modification du collège d’appartenance (suite à un changement de classification, nominations …) ;

• par suppression des noms des salariés dont le contrat de travail ne serait plus en vigueur au jour de l’élection.

Les listes électorales, modifiées le cas échéant, seront remises le 6 mars 2023 aux organisations syndicales, affichées dans les lieux réservés à cet effet et disponibles à la Direction des Ressources Humaines.

ARTICLE 7. SALARIES ELIGIBLES

Conformément à l’article L2314-19 du Code du Travail « Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique. »

Par conséquent conformément aux dispositions légales en vigueur, sont éligibles, au sein du collège dont ils relèvent, les salariés de l’établissement qui à la date fixée pour le premier tour des élections:

• sont électeurs au sein de l’entreprise ;

• sont âgés de 18 ans révolus ;

• ont travaillé dans l’entreprise depuis au moins un an.

Ne sont pas éligibles les salariés de l’entreprise mis à disposition d’une entreprise utilisatrice qui ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de cette dernière.

ARTICLE 8. PRESENTATION DES CANDIDATURES

Article 8.1. Monopole des organisations syndicales au 1er tour des élections

Au 1er tour des élections, seules les organisations syndicales devant légalement être invitées à participer à la négociation du protocole d’accord sont habilitées à déposer une liste de candidats.

Article 8.2. Etablissement des listes de candidatures

Les listes de candidatures précisent :

• l’organisation syndicale qui présente la liste ;

• la nature du mandat (titulaire ou suppléant) ;

• le collège électoral auquel elles se rapportent.

Les listes peuvent comporter un nombre de candidats égal ou inférieur au nombre de sièges à pourvoir. En aucun cas, elles ne peuvent comporter un nombre de candidats supérieur.

Les doubles candidatures, qui consistent pour une même personne à se porter candidat en tant que titulaire et suppléant au sein de son collège pour une même fonction, sont admises.

Cependant, en cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant qui est subsidiaire. Les candidats élus comme titulaires seront réputés ne pas avoir été candidats aux fonctions de suppléants. Il ne sera plus tenu compte de leur candidature lors du dépouillement.

Dans l’hypothèse d’un second tour, ces règles demeurent applicables à l’exception, pour les listes de candidats libres, de la mention de l’organisation syndicale présentant la liste.

Article 8.3. Candidatures

Les candidatures seront reçues pour le 1er tour jusqu’au 7 février 2023 à 16 heures à la Direction des Ressources Humaines.

Les listes seront envoyées en recommandé avec AR en double exemplaire signées par un délégué syndical ou remises en main propre en double exemplaires ou envoyées par courriel à l’adresse mail de la Direction des Ressources Humaines. Dans ces deux derniers cas un récépissé du dépôt des candidatures sera délivré par la Direction des Ressources Humaines soit par mail soit en main propre.

Toute candidature réceptionnée après cette date ne pourra être retenue.

La liste des candidats sera communiquée à l’ensemble des salariés par le biais des panneaux d’affichage à compter du 9 février 2023 et restera disponible jusqu’à la fin du scrutin soit le 8 mars 2023.

Article 8.4. Listes communes

Les organisations syndicales souhaitant déposer une liste commune s’engagent à informer l’employeur et les électeurs, lors du dépôt de la liste, de la répartition des suffrages qu’elles entendent appliquer entre elles. A défaut d’indication expresse, la répartition des suffrages se fera à parts égales.

Article 8.5. Représentation équilibrée des femmes et des hommes

En vertu des dispositions légales applicables, pour chaque collège électoral, les listes de candidats (titulaires et suppléants) qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

Lorsque l’application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes dans le collège électoral, il est procédé à un arrondi à l’entier :

• supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Dans l’hypothèse où la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté sans qu’il ne puisse être en première position sur la liste.

Enfin, les listes par collège électoral sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Voir annexe 1.

Article 8.6. Organisation éventuelle d’un second tour

Dans l’hypothèse, au 1er tour, de l’absence de quorum ou d’une carence totale ou partielle de candidature, un second tour sera organisé le 22 et le 23 mars 2023 de 8h à 17h dans les mêmes conditions que le premier tour.

Dans ce cas-là les listes seront déposées le 14 mars 2023 au plus tard à 16h00.

Sauf si de nouvelles listes sont présentées par les organisations syndicales, dans les conditions énumérées précédemment, les listes présentées au premier tour seront automatiquement maintenues pour le second tour.

Des candidatures libres pourront être formulées à l’occasion du second tour.

ARTICLE 9. INFORMATION DU PERSONNEL

Il sera, procédé, le 6 février 2023 à la diffusion d’un document informant le personnel de l’organisation des élections professionnelles et de leurs modalités pratiques.

Dans l’hypothèse d’un second tour, cette diffusion sera renouvelée le 9 mars 2023 avec l’ajout d’une mention relative aux candidatures libres.

Le personnel sera également informé de la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.

ARTICLE 10. PROFESSION DE FOI

Durant la période du scrutin, chaque organisation syndicale a droit à la diffusion d’une profession de foi.

A cet effet, chaque organisation syndicale peut remettre, par courriel, ou sous forme papier au Directeur des Ressources Humaines le texte de sa profession de foi au plus tard le 7 février 2023 à 16 heures, au format A4 « portrait » de type PDF d’un maximum de quatre pages (deux rectos-versos), et d’un volume maximal de 1 Mo.

Un accusé de réception sera adressé par e-mail ou remis en main propre par la Direction des Ressources Humaines.

Le logo de l’organisation syndicale doit être remis au moment du dépôt des professions de foi.

ARTICLE 11. PANNEAUX D’AFFICHAGE

Pour toutes les communications relatives aux élections, des panneaux sont disposés par les soins de la Direction dans les lieux habituels.

Sur ces panneaux, sont affichés, par les soins de l’employeur, et ce, au plus tard le 9 février 2023 à 14h30 :

• le protocole d’accord préélectoral ;

• les listes électorales modifiées le cas échéant ;

• les listes des candidats.

ARTICLE 12. DEROULEMENT DES ELECTIONS

Les élections se dérouleront dans les locaux de l’Hôpital Européen dans 3 salles différentes.

Le nom des salles sera porté à la connaissance des électeurs au plus tard le 01 mars 2023.

Le vote sera organisé pour :

Le 1er Collège : le 7 mars 2023 et le 8 mars 2023 et se tiendra :

• De 7h00 à 19h00 le 7 mars 2023

• De 7h00 à 19h00 le 8 mars 2023

Le 2ème Collège : le 7 mars 2023 et le 8 mars 2023 et se tiendra :

• De 9h00 à 18h00 le 7 mars 2023

• De 9h00 à 18h00 le 8 mars 2023

Le 8 mars 2023 le bureau de vote sera fermé dès lors que l’ensemble du collège aura voté. A titre d’exemple, si le 7 mars 2023 80% des électeurs ont voté et le 8 mars 2023 20% des électeurs ont voté entre 9h et 12h le bureau de vote constatera que l’ensemble des électeurs a voté et fermera par anticipation par rapport à l’horaire initialement prévue.

Le 3ème Collège : le 7 mars 2023 et le 8 mars 2023 et se tiendra :

• De 9h00 à 18h00 le 7 mars 2023

• De 9h00 à 18h00 le 8 mars 2023

Le 8 mars 2023 le bureau de vote sera fermé dès lors que l’ensemble du collège aura voté. A titre d’exemple, si le 7 mars 2023 80% des électeurs ont voté et le 8 mars 2023 20% des électeurs ont voté entre 9h et 12h le bureau de vote constatera que l’ensemble des électeurs a voté et fermera par anticipation par rapport à l’horaire initialement prévue.

Les élections auront lieu au scrutin secret et sous enveloppe.

Il sera procédé à des votes séparés, tant pour les titulaires que pour les suppléants. Chaque électeur votera donc deux fois à chacune des deux élections (une fois pour les titulaires, une fois pour les suppléants).

Les urnes nécessaires seront mises en place par les soins de la Direction des Ressources Humaines.

Le scrutin est un scrutin de liste et à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

En cas de liste unique, les candidats seront élus, au premier tour, si le quorum est atteint.

Afin de garantir la sécurité du vote entre le 7 et le 8 mars 2023 et avant le dépouillement, les urnes seront sécurisées et stockées en dehors des heures d’ouverture des bureaux de vote.

ARTICLE 13. VOTE PAR CORRESPONDANCE :

La Direction des Ressources Humaines se chargera d'organiser un vote par correspondance par l’intermédiaire d’un prestataire appartenant au groupe La Poste.

Ce vote sera limité au :

• 3ème Collège pour le personnel absent pour cause de maladie, d’A.T, de maternité, paternité, congé parental, congé annuel payé, de formation diplômante (type IDE, AS), connu à la date du 8 février 2023

• 2ème Collège pour le personnel absent pour cause de maladie, d’A.T, de maternité, paternité, congé parental, congé annuel payé, de formation diplômante (type IDE, AS), connu à la date du 8 février 2023

• 1^er Collège pour le personnel absent pour cause de maladie, d’A.T, de maternité, paternité, congé parental, ou en congé annuel payé, de formation diplômante (type IDE, AS), connu à la date du 8 février 2023

La liste du personnel absent pour maladie, A.T, maternité, paternité, congé parental, congé annuel payé, formation diplômante, sera établie par le Service des Ressources Humaines de l'Hôpital EUROPEEN.

Article 13.1 Acheminement des enveloppes pour le vote par correspondance

Les bulletins de vote des Titulaires et des Suppléants seront postés le 20 février 2023, avec une enveloppe vierge pour le bulletin des Titulaires et une autre enveloppe vierge pour le bulletin des Suppléants.

La couleur des enveloppes correspondra à celle des bulletins (enveloppe couleur bleu et saumon).

Sera jointe une enveloppe blanche préaffranchie à l’adresse suivante «FONDATION AMBROISE PARE/Elections du CSE», Dans cette enveloppe devront être insérées les deux enveloppes de couleur indiquées ci-dessus.

Sur cette enveloppe blanche, seront pré remplis le nom le prénom le collège de l’électeur. Chaque électeur aura l’obligation d’y apposer sa signature à l’endroit prévu dénommé « signature » sur l’enveloppe blanche.

A défaut le vote sera considéré comme nul.

Une note explicative sera jointe à l’envoi du matériel de vote aux salariés admis à voter par correspondance.

Article 13.2 Retour des enveloppes pour le vote par correspondance

Les enveloppes du vote par correspondance seront livrées le 8 mars 2023 à partir de 14 heures par un agent habilité de la Poste à cet effet.

Cette livraison s’effectuera contre signature et présentation des pièces d’identité d’un représentant de la Direction des Ressources Humaines accompagné d’un représentant de chaque organisation syndicale présentant une liste.

Le nom de ces représentants sera transmis aux services de la poste le 7 mars 2023 par la Direction des Ressources Humaines.

Tous les plis arrivés après dépouillement seront stockés pour archivage de preuve et non comptabilisés.

Article 13.3 Comptabilisation et ouverture des enveloppes de retour du vote par correspondance

Toutes les enveloppes de retour du vote par correspondance seront ouvertes le 8 mars 2023 à l’issue de leur livraison en présence des Délégués Syndicaux qui le désireront et déposées dans les urnes après pointage sur les listes électorales.

Les seuls votes par correspondance qui seront pris en considération seront, bien entendu, ceux réexpédiés conformément à ce qui a été indiqué ci-dessus et reçus au plus tard le 8 mars 2023 à 10 heures (heure limite de réception du courrier par les services de la Poste).

ARTICLE 14. BUREAU DE VOTE

Article 14.1. Composition du bureau de vote

Il sera constitué un bureau de vote pour chaque collège électoral.

Chaque bureau de vote sera composé de 3 électeurs par collège considéré, les 2 électeurs ayant au jour du scrutin la plus grande ancienneté et le plus jeune en âge, présents à l’ouverture du scrutin et acceptant cette fonction ; la présidence appartiendra au plus âgé.

Ce bureau présidera aux opérations dans le collège considéré simultanément pour l’élection des titulaires et celle des suppléants, en utilisant 2 urnes distinctes et s’assurera de la régularité et du secret du vote. Il procédera au dépouillement des votes et à l’établissement des procès-verbaux emportant proclamation des résultats.

La Direction des Ressources Humaines mettra à la disposition de chaque bureau de vote le matériel nécessaire, les listes d’émargement, deux exemplaires de la liste électorale du collège concerné et un exemplaire du protocole préélectoral.

Les deux autres membres du bureau de vote disposent de la qualité d’assesseur.

Dans l’hypothèse où un membre du collège électoral refuse d’occuper les fonctions au sein du bureau de vote qui lui sont dévolues en application du critère d’âge (salarié le plus âgé ou le plus jeune), les fonctions seront alors proposées au salarié du collège électoral qui répond immédiatement, après le salarié ayant opposé son refus, au critère d’âge.

Les membres du bureau de vote bénéficieront d’un temps assimilé à du temps de travail effectif au moment de la constitution du bureau et lors du dépouillement des scrutins.

Article 14.2. Délégués de listes

Chaque organisation syndicale désignera un délégué de listes.

Les délégués de listes veilleront au bon déroulement du scrutin.

Ils bénéficieront d’un temps assimilé à du temps de travail effectif au moment de la constitution du bureau et lors du dépouillement du scrutin.

ARTICLE 15. OPERATIONS DE DEPOUILLEMENT

Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, le président de chaque bureau de vote, assisté de ses assesseurs, procédera aux formalités de dépouillement.

Même si le quorum n’est pas atteint, les résultats du premier tour doivent être nécessairement dépouillés.

ARTICLE 16. DESIGNATION DES ELUS

Les élus sont désignés selon la méthode d’attribution au quotient avec répartition à la plus forte moyenne.

Au premier tour, les sièges ne peuvent être attribués que si le quorum a été atteint. Le quorum est atteint lorsque le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié des électeurs inscrits.

Les candidats sont proclamés élus dans la limite du nombre de sièges attribués à la liste à laquelle ils appartiennent et dans l’ordre où ils figurent sur cette liste.

Les candidats dont le nom fait l’objet de ratures sont néanmoins proclamés élus dans l’ordre de présentation si les ratures ne dépassent pas 10% du nombre de suffrages valablement exprimés en faveur de la liste.

Si certains candidats de la liste ont obtenu un nombre de ratures égal ou supérieur à 10%, les sièges seront attribués en priorité par ordre de représentation aux candidats ayant obtenu moins de 10% de ratures.

Pour les sièges restants, ils sont attribués aux autres candidats de la liste en fonction de nombre de voix obtenues.

Si tous les candidats ont un nombre de ratures supérieur ou égal à 10% des suffrages valablement exprimés, l’attribution des sièges se fait selon le nombre de voix obtenues par chaque candidat.

ARTICLE 17. PROCLAMATION DES RESULTATS

Les résultats sont proclamés oralement et en public par le Président du Bureau de vote et devront comportés les indications suivantes :

• Le nombre de votants

• Le nombre des électeurs inscrits

• Le nombre de suffrages exprimés

• Le nombre de suffrage recueillis par chacun des candidats ou par chaque liste

• Les noms des élus

ARTICLE 18. PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux des élections sont renseignés et signés par les membres du bureau de vote sur les formulaires officiels. Il est mentionné sur ces formulaires les heures d’ouverture et de clôture du scrutin.

Pour chaque collège, les résultats des opérations de dépouillement seront consignés dans des procès-verbaux pour l’élection des membres du Personnel du Comité Social et Economique et signés par les membres du bureau.

Le procès-verbal relatif à l’élection des Délégués du Personnel du CSE devra mentionner :

• Le nom des électeurs inscrits,

• Le nombre de votants,

• Le nombre de bulletins nuls,

• Le nombre de bulletins exprimés,

• Le nombre de voix obtenues par chacun des candidats,

• Les résultats définitifs.

Les procès-verbaux seront adressés à l’inspection du travail et les résultats des élections seront portés à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

La fiche récapitulative de l’élection sera transmise au CTEP de Rouen.

Les bulletins de vote seront conservés pendant 15 jours sous la responsabilité du Président du bureau de vote.

Un exemplaire des procès-verbaux seront adressés aux organisations syndicales ayant signées le protocole préélectoral.

ARTICLE 19. AFFICHAGE DES RESULTATS

Les procès-verbaux sont remis à la Direction des Ressources Humaines par le Président du bureau de vote.

Les résultats des élections seront affichés au plus tard le premier jour ouvré suivant la proclamation des résultats.

ARTICLE 20. DUREE DES MANDATS

Conformément à l’article L. 2314-33 du Code du travail, la durée légale des mandats est de quatre ans.

ARTICLE 21. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord, qui n’est pas tacitement reconductible, ne produit effet qu’à l’occasion de l’élection de la délégation du personnel du comité social et économique pour lequel il a été établi et les éventuelles élections partielles qui pourraient postérieurement intervenir.

ARTICLE 22. PUBLICITE DU PROTOCOLE

Le présent accord est signé en neuf exemplaires originaux :

• Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale

• Un exemplaire sera envoyé à l’inspection du travail

• Trois exemplaires seront conservés par la Direction, dont deux feront l’objet d’un affichage.

Fait à Marseille, le 30 janvier 2023, en autant d'exemplaires que de parties.

Le Directeur général Les Délégués Syndicaux

Monsieur - CGT

- CFE-CGC

- F.O

ANNEXE 1. EXEMPLE D’ORGANISATION DE LA LISTE EN TERMES DE REPRESENTATIVITE HOMMES/FEMMES

Les valeurs ci-dessous sont un exemple et ne reflètent pas la réalité des données.

Pour le 1^er collège la répartition applicable est la suivante :

Le nombre de sièges à pourvoir dans le 1er collège est de 12.

Le 1er collège est composé de 84 % de femmes et 16 % d’hommes.

84 % x 12 sièges = 10.08soit 10 sièges.

Sur une liste complète pour le 1er collège, il faut donc 10 candidates.

16 % x 12 sièges = 1.92 soit 2 sièges pour les hommes

Sur une liste complète pour le 1er collège, il faut donc 2 candidats.

Soit F les candidates et H les candidats, deux ordres pourront être repris dans la liste :

TITULAIRES SUPPLEANTS 2 options	SUPPLEANTS 2 options	TITULAIRES	SUPPLEANTS 2 options
F	F	H	H	F	H
H	H	F	F	H	F
F	F	H	H	F	H
H	H	F	F	H	F
F	F	F	F	F	F
F	F	F	F	F	F
F	F	F	F	F	F
F	F	F	F	F	F
F	F	F	F	F	F
F	F	F	F	F	F
F	F	F	F	F	F

Pour le 2^ème collège la répartition est la suivante :

Les hommes étant sous représentés (le pourcentage d’homme du collège électoral est inférieur au pourcentage de femme). Par conséquent, l’ordre pourra être le suivant :

• Soit une femme / une femme

• Soit une femme / un homme

Il est bien entendu que dans le cas où une liste n’aurait pas de candidat homme ou femme, l’ordre de présentation sera une femme / une femme, ou un homme / un homme.

Pour le 3^ème collège la répartition est la suivante :

Les hommes étant sous représentés (le pourcentage d’homme du collège électoral est inférieur au pourcentage de femme). Par conséquent, l’ordre pourra être le suivant :

• Soit une femme / une femme

• Soit une femme / un homme

Il est bien entendu que dans le cas où une liste n’aurait pas de candidat homme ou femme, l’ordre de présentation sera une femme / une femme, ou un homme / un homme.