Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DU DROIT D'EXPRESSION" chez LYCEE PROFESSIONNEL PRIVE DON BOSCO - FONDATION DON BOSCO MARSEILLE (Siège)

DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES

• loi n° 82 – 689 du 04.08.82

• circulaire du 18.11.82

• loi n° 86 – 1 du 03.01.86

• circulaire n° 3 du 04.03.86

Entre les soussignés :

• FONDATION DON BOSCO-MARSEILLE

78, rue Stanislas Torrents – 13006 MARSEILLE,

Représentée par Monsieur , son Président,

• LYCEE POLYVALENT PRIVE BOSCO

78, rue Stanislas Torrents – 13006 MARSEILLE

Représenté par , son Directeur,

d’une part,

et les organisations syndicales signataires,

d’autre part,

a été conclu l’accord ci-après.

I - DÉFINITION DU DROIT D’EXPRESSION

1. Domaine de l’expression

Les membres du personnel bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.

2. Nature de l’expression

Expression directe : c’est-à-dire que chaque employé, quelle que soit sa qualification ou sa place dans la hiérarchie, doit pouvoir user, par une démarche personnelle, de ce droit. Cette expression se différencie des circuits déjà existants (voie hiérarchique ou canal des représentants du personnel) et ne s’y substitue pas.

Expression collective : chacun peut s’exprimer en tant que membre d’une unité de travail et au sein d’un groupe constitué par cette unité.

3. Finalités du droit d’expression

Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de production dans l’unité de travail à laquelle appartiennent les employés, et dans l’établissement.

II - GROUPES D’EXPRESSION

• Ce droit à l’expression s’exerce dans le cadre de « groupes d’expression » qui se feront connaître préalablement auprès de la Direction.

III - DÉROULEMENT DU DROIT D’EXPRESSION

1. Organisation

Les réunions se tiennent à la demande du groupe après concertation avec la Direction.

La Direction affichera sur les lieux de travail, aux emplacements réservés, la liste nominative des participants du groupe d’expression, le jour, l’heure et le lieu de réunion, 3 jours ouvrables avant la réunion.

2. Animation du Groupe Expression

L’animation des réunions est assurée par un membre du groupe désigné par les autres membres et ce au début de chaque réunion.

Le rôle de l’animateur est d’encourager, de faciliter l’expression directe de chacun des participants dans le cadre défini ci-dessus et de façon générale, de veiller au bon déroulement de la réunion. Il s’efforce, dans le respect de la liberté de chacun, d'éviter les polémiques et les mises en cause personnelles.

3. Secrétariat des réunions

En début de séance un rapporteur sera identifié.

Chaque groupe établit un relevé de ses demandes et propositions. Une feuille d’émargement sera établie.

4. Participation des membres du groupe aux réunions

Les membres du groupe participent aux réunions en leur seule qualité d’employés et s’y expriment pour leur propre compte, sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou collectif.

Les propos tenus par les employés, dans le cadre de leur droit d’expression, et quelle que soit leur place dans la hiérarchie, ne peuvent entraîner une sanction pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l’égard des personnes.

5. Transmission des comptes-rendus de réunions

Un exemplaire du compte-rendu reste à la disposition des membres du groupe, un autre exemplaire est transmis par le rapporteur du groupe à la Direction dans les 10 jours ouvrables suivant la réunion.

IV - FRÉQUENCE ET DURÉE DES RÉUNIONS

Les groupes d’expression se réunissent au maximum 2 fois par an.

Chaque groupe peut moduler la durée de ses réunions dans le cadre d’une durée globale qui ne peut dépasser par année civile 4 heures par salarié ou enseignant.

Si une dynamique de groupe est identifiée, un temps supplémentaire pourra être attribué.

Les réunions ont lieu dans les locaux de la FONDATION, pendant le temps de travail, et le temps passé par les salariés de l’établissement à ces réunions, est rémunéré conformément à la loi.

V SUIVI DES RÉUNIONS

La Direction fait connaître sa réponse aux vœux et avis exprimés par les membres du groupe d’expression, par voie d’affichage, dans le délai d’un mois à compter de la remise des documents.

Lorsqu’il s’agira d’une décision négative, les raisons en seront clairement indiquées.

Si la réponse aux demandes et propositions émises par les salariés nécessite légalement la consultation des représentants du personnel ou des syndicats compte tenu des sujets abordés, c’est la Direction qui aura la charge de transmettre à ces instances, pour information ou consultation, les suggestions émises et les projets de réponse.

VI - INFORMATION DES REPRÉSENTANTS DES SALARIÉS

Les comptes rendus seront transmis par la Direction aux représentants élus du personnel, aux organisations syndicales représentatives dans l’établissement et, pour les sujets qui relèvent de sa compétence, au C.S.E.

VII - DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet ce jour, il est conclu pour les 3 années à venir.

Son application prendra fin automatiquement à la date du 26/11/2021 et deux mois avant cette date la Direction et les organisations syndicales représentatives, se réuniront pour examiner les résultats de l’accord et décider soit d’en reconduire les dispositions pour une nouvelle période de 3 ans, soit de négocier un nouvel accord.

VIII - DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes correspondant.

Fait à Marseille, le 27 novembre 2018

Président Directeur

FONDATION DON BOSCO MARSEILLE LYCEE POLYVALENT PRIVE DON BOSCO

Délégué syndical Délégué syndical Délégué Syndical

SPELC SEP C.F.D.T SNEIP-CGT