Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE ET A L'ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez INSTITUT JEAN PAOLI & IRENE CALMETTES CENTRE REGIONAL DE LUTTE CONTRE LE CANCER (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET A L’ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

L’INSTITUT PAOLI-CALMETTES

232, bd de Sainte Marguerite

13009 MARSEILLE

Représenté par son Directeur Général,

Et :

Le Syndicat CFDT,

Le Syndicat CGT,

Le Syndicat FO,

Le Syndicat SUD,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

L'ordonnance no 2017-1386 du 22 septembre 2017 a modifié l'organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Conseil Social et Economique (CSE).

Convaincues de l'importance pour l’IPC d'organiser la représentation du personnel afin d’en maintenir l’efficacité et de poursuivre un dialogue social adapté à la réalité de l'organisation et des besoins économiques de l'IPC, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité mettre en place le cadre du nouveau Comité Social et Economique par accord d’entreprise.

Dans le cadre de ce nouveau format de représentation sociale, le présent accord vise à pérenniser la qualité et l’efficacité du dialogue social au sein de l’IPC.

Les accords collectifs d’entreprise, les engagements unilatéraux ou usages relatifs à l’organisation et au fonctionnement des précédentes instances représentatives du personnel (CE, DP, CHSCT) sont caducs à la date de la mise en place du nouveau CSE.

Le présent accord ne couvre pas le champ de l’organisation des élections au CSE, qui est régi par un protocole d’accord préélectoral spécifique.

Enfin le présent accord n’exclut pas la rédaction d’un règlement intérieur du CSE, venant préciser ou compléter certaines de ses dispositions.

CHAPITRE 1: DONNEES GENERALES

Article 1 : Le périmètre du CSE

A la date de l’accord, les quelques activités de coopération hospitalière ou de recherche, qui peuvent être organisées à l’extérieur du campus principal de l’IPC, ne justifient pas la création d’établissement distinct.

Il est donc mis en place un CSE unique, qui se substituera aux instances précédemment élues en date du 5 octobre 2015.

Le périmètre de mise en place du CSE correspond à l’ensemble des activités de l’IPC.

Le CSE unique représente l’ensemble des salariés de l’IPC, quel que soit leur lieu de travail.

CHAPITRE 2: COMPOSITION, REUNIONS ET BUDGETS DU CSE

Article 1 : Composition

1.1. Présidence

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l'article L.2315-23.

En outre, l’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, inviter un ou plusieurs salariés pour apporter des informations à l’instance. Ce ou ces salariés n’assistent qu’au point pour lequel ils ont été invités.

Ces salariés conviés ponctuellement n’ont pas voix consultative.

1.2. Délégation élue du personnel

Le nombre de membres titulaires et suppléants est déterminé dans le protocole d’accord préélectoral ainsi que la composition des collèges.

Chaque membre élu titulaire bénéficie du crédit d’heures défini dans le Protocole d’Accord Préélectoral en vigueur.

Lorsqu’un élu bénéficie d’une organisation de travail en forfait jours, une demi-journée équivaut à 4H de délégation.

1.3. Le bureau du CSE

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un bureau constitué d’un Secrétaire, d’un Secrétaire Adjoint, d’un Trésorier et d’un Trésorier Adjoint parmi ses membres titulaires. Chaque désignation s’opère à partir d’un vote réalisé à bulletin secret et à la majorité des suffrages valablement exprimés des membres titulaires présents ou en cas d’absence, de leurs suppléants. En cas de partage des voix, un deuxième tour est organisé. Si le partage des voix persiste la priorité est donnée au candidat dont la liste a obtenu, aux dernières élections, le plus de voix en moyenne dans l’ensemble des collèges du CSE.

En cas d’absence ponctuelle de l’Institut du Secrétaire, c’est le Secrétaire Adjoint qui le remplace. A défaut, il est désigné, par vote à bulletin secret, un secrétaire de séance parmi les membres titulaires.

En cas d’absence ponctuelle du Trésorier, c’est le Trésorier Adjoint qui le remplace.

En cas d’absence de plus longue durée d’un des membres du bureau, le CSE peut décider de procéder à une désignation temporaire, dans les mêmes formes, pour le temps de l’absence.

Enfin, lorsque l’un des membres du bureau cesse ces fonctions pour cause de départ de l’entreprise ou de souhait personnel de démissionner de la fonction, ou à la demande de la majorité des membres titulaires de l’instance, il est procédé dans les meilleurs délais à son remplacement définitif dans les mêmes formes et pour la durée de mandat restant à couvrir.

Le Secrétaire du CSE bénéficie d’un abondement d’heures de délégation de 26 heures par mois. Ce crédit peut être réparti entre un ou plusieurs élus du bureau par accord entre les membres du bureau. A défaut d’accord, le Secrétaire réalise la répartition.

1.4. Le Secrétaire du CSE

Le Secrétaire du CSE, qui est lié à la demande du CSE, n’a pas de rôle hiérarchique vis-à-vis des autres membres de celui-ci. Il est au service de l’instance et est lié tant par le rôle du Secrétaire du CSE tel que prévu par le Code du Travail que par les règles définies en amont par le CSE. Ces règles sont écrites et adoptées dans le règlement intérieur du CSE.

Le Secrétaire du CSE fixe, conjointement avec le Président ou son représentant, l’ordre du jour des réunions. L’ordre du jour ainsi arrêté ne peut être modifié que par nouvel accord entre le Président ou son représentant et le secrétaire.

Après accord sur l’ordre du jour, l’envoi des convocations, signées par le Président et le Secrétaire du CSE, est assuré par le secrétariat de Direction.

Le Secrétaire est chargé de la rédaction, diffusion et de l’archivage des procès-verbaux des réunions du CSE. Pour ce faire, un matériel d’enregistrement numérique est mis à disposition et sera utilisé pour chaque réunion sauf opposition de la majorité des élus du CSE. L’enregistrement sera détruit après adoption du procès-verbal.

Sauf empêchement particulier, les Procès-verbaux des réunions sont soumis au vote des élus CSE lors de la réunion suivante.

Le Secrétaire administre les affaires courantes, organise et anime les travaux du CSE, et veille à la mise en œuvre de ses décisions.

Le Secrétaire est destinataire de toute la correspondance adressée au CSE et signe toute la correspondance en émanant. Il tient informés les élus du CSE de toute information ou toute décision à prendre qui engage de manière conséquente la responsabilité du CSE.

Le Secrétaire organise la procédure d’arrêté des comptes et veille à ce que ces comptes soient présentés au cours du trimestre qui suit la clôture de l’exercice comptable.

Il veille au bon fonctionnement des commissions.

Les mêmes attributions sont exercées par le Secrétaire adjoint, en cas d’absence du Secrétaire de l’Institut (cf art 1-3).

1.5. Le Trésorier

Les fonctions du Trésorier sont fixées par le règlement intérieur du CSE.

Les mêmes attributions sont exercées par le Trésorier Adjoint, en cas d’absence de l’Institut du Trésorier (cf art 1-3).

1.6. Les représentants syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise a la possibilité de désigner un représentant syndical au CSE.

Le représentant syndical est convoqué à toutes les réunions du CSE et y assiste avec voix consultative, exprimant librement son avis sur toute question traitée, au même titre que les autres participants ayant voix consultative.

Il ne participe pas aux votes.

Il bénéficie de 16 heures par mois.

Le mandat d’élu du CSE est incompatible avec le mandat de représentant syndical au CSE.

Article 2 : Les réunions ordinaires

Le CSE tient en moyenne une réunion ordinaire par mois. les réunions sont positionnées selon les besoins mensuels. Sauf besoin exceptionnel, pour des raisons de moindre disponibilité estivale des participants, les mois de juillet ou d’août pourront être exempts de réunion.

Parmi ces réunions mensuelles de plein exercice, les quatre réunions prévues à l'article L.2315-27, alinéa 1 portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d'une par trimestre. Le médecin du travail sera convié à ces réunions.

Le CSE doit obligatoirement se prononcer sur trois grandes consultations annuelles :

• Les orientations stratégiques et leurs conséquences

• La situation économique et financière de l’entreprise

• La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

Ces consultations couvrent un périmètre large, comportant plusieurs sujets techniques donnant lieu à présentation de nombreux documents (EPRD, Projet d’établissement, PAPRIPACT, Bilan Social, Rapport égalité homme-femmes, Bilan d’activité, Bilan Financier, Rapport du Commissaire aux comptes, PDC, Orientations de la Formation…) et pouvant parfois nécessiter des consultations infra-annuelles.

Ces trois blocs de consultations pourront donc être regroupées ou découpés en sous-ensembles et présentés en consultation tout au long de l’année, au plus près des exigences du calendrier social et économique annuel.

En début d’année civile, un calendrier prévisionnel sera conjointement défini entre le Président et le Secrétaire du CSE pour fixer :

• Les réunions d’établissement de l’ordre du jour

• Les séances du CSE

• Les réunions des commissions du CSE

Ce calendrier sera communiqué aux élus dès sa rédaction.

Sauf exception, et notamment en cas de réunion extraordinaire, les convocations doivent être adressées au moins 10 jours calendaires avant la réunion prévue.

L’ordre du jour et les documents relatifs aux points de l’ordre du jour nécessitant un avis, devront être envoyés aux élus, sauf exception, au moins 7 jours calendaires avant la réunion prévue.

Les points qui seront portés à l’ordre du jour doivent être explicites et préciser s’il s’agit d’une information ou d’une consultation.

L’envoi des pièces au CSE (convocation, ordre du jour, compte rendu) est réalisé par voie électronique par le secrétariat de Direction. A charge pour la Direction que les élus disposent des moyens pour accéder à ces documents. Les documents parviendront eux par courrier interne sauf demande particulière.

Les projets de modifications d’organisation du travail sont, sauf exception, présentés en deux étapes successives. Un premier examen aura lieu en CSSCT, le deuxième examen aura lieu, pour avis, en séance plénière du CSE. Par exception, en cas d’urgence ou de modification mineure la consultation sera réalisée en une seule séance de consultation, et ce, directement en commission plénière du CSE.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et le responsable interne du service sécurité participent à cette partie de la réunion. Des personnalités extérieures non membres du CSE sont invitées aux réunions consacrées à ces questions, conformément aux dispositions de l'article L.2314-3, II du code du travail.

Le CSE peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, inviter également un ou plusieurs salariés de l’IPC pour apporter des informations utiles à l’instance. Ce ou ces salariés n’assistent qu’au point pour lequel ils ont été invités. Dans ce cas, le temps de participation à la réunion sera considéré comme du temps travaillé.

Conformément à l'article l.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE.

Les suppléants seront néanmoins systématiquement destinataires, pour information des convocations, des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. Ainsi, en cas d’absence d’un titulaire, ils auront le même niveau d’information leur permettant de remplacer ponctuellement le titulaire absent.

Article 3 : Les réunions extraordinaires

Si besoin, des réunions supplémentaires peuvent être organisées :

• A la demande de la majorité d’élus du CSE. Les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion

• Sur convocation conjointe de l’employeur et du secrétaire du CSE

Article 4 : Les budgets du CSE

4.1. La contribution aux activités sociales et culturelles

La contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles du CSE est fixée à un niveau égal à 1,15 % de la masse salariale brute constituée de l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité sociale (code de la Sécurité sociale, art L242-1), à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, des provisions de congés et de la rémunération des salariés mis à disposition. Les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ne sont pas intégrées dans la masse salariale brute.

En cas d’évolution conventionnelle plus favorable, la contribution de l’IPC sera alignée sur celle de la Convention Collective UNICANCER.

4.2. Le budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0,20% de la masse salariale brute constituée de l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité sociale (code de la Sécurité sociale, art L242-1), à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, des provisions de congés et de la rémunération des salariés mis à disposition. Les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ne sont pas intégrées dans la masse salariale brute.

Le CSE peut décider par délibération de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux ainsi que des salariés désignés pour faire partie d’une commission.

En cas d’évolution conventionnelle plus favorable, la contribution de l’IPC sera alignée sur celle de la Convention Collective UNICANCER.

Article 5 : Les moyens de fonctionnement :

5.1. Locaux

La Direction met à disposition du CSE des locaux adaptés à son fonctionnement. A la date de sa mise en place, le CSE est installé dans le bâtiment IPC4 et dispose de deux bureaux individuels, d’une salle de réunion, et de deux espaces de stockage/bureautique (dont une en sous-sol du bâtiment).

5.2. Information

Les élus du CSE ont accès au système d’information général de l’IPC (répertoire U, BDES, messagerie, services intranet, annuaire électronique…), hors applications métier.

5.3. Formation

Conformément aux dispositions conventionnelles, les membres du CSE, titulaires et suppléants, bénéficient, lorsqu’ils sont élus pour la 1ère fois ou après 4 années, consécutives ou non, d’exercice de mandat, d’une formation santé, sécurité et conditions de travail de 5 jours ainsi que d’une formation économique et sociale de 5 jours.

Le temps passé en formation est compté comme du temps de travail et payé comme tel.

Les frais inhérents à la formation santé, sécurité et conditions de travail sont pris en charge par l’employeur.

Les frais inhérents à la formation économique et sociale sont pris en charge par le CSE.

5.4. Le règlement intérieur

Le CSE déterminera, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées.

Il y fait également figurer les conditions d’accès aux différentes activités sociales et culturelles et ne comporte aucune clause contraire à l’ordre public ou aux règles de fonctionnement légales du CSE, ni au présent accord.

Article 6 : Durée et nombre de mandats

Conformément aux dispositions de l'article L.2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour une durée de quatre ans.

Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.

Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, ou la révocation. Tout membre de la délégation du personnel du CSE peut être révoqué en cours de mandat sur proposition faite par l’organisation syndicale qui l’a présenté avec l’accord obtenu au scrutin secret de la majorité du collège électoral auquel il appartient.

Lorsqu’un membre titulaire cesse ses fonctions pour l’une de ces causes son remplacement sera effectué selon l’article L2314-37 du Code du travail.

Le nombre de mandats n’est pas limité.

CHAPITRE 3 : GESTION DES DELEGATIONS D’HEURES

Article 1 : Suivi des heures

Le suivi des heures de délégation est réalisé par la tenue d’un carnet de délégation nominatif propre au titulaire et au suppléant.

Ce carnet, en format papier à la date du présent accord, pourra évoluer sous une forme numérique, sous réserve d’accès à l’outil numérique.

Article 2 : Mutualisation mensuelle des heures de délégation

Les heures de délégations sont individuelles.

Néanmoins, chaque titulaire peut choisir d’allouer tout ou partie de ses heures à un ou plusieurs autres élus titulaires ou suppléants. Cette mutualisation ne peut avoir pour effet de majorer, à ce titre, de plus de 50%, le crédit mensuel de base d’un titulaire.

La mutualisation d’heures de délégation au profit d’un suppléant n’emporte pas la possibilité pour le suppléant de participer aux réunions du CSE. Cette participation reste dépendante de la décision du titulaire et régie par les dispositions de l’art 2 (Chapitre 2) du présent accord.

En dehors des cas prévus par la loi d’absence temporaire ou de démission d’un élu titulaire, la Direction et l’encadrement de l’élu mutualisant ses heures doivent être informés au moins 8 jours avant la fin du mois, du volume des heures mutualisées le mois suivant ou les mois ultérieurs, de l’identité des bénéficiaires et de la répartition entre bénéficiaires.

L’information se fait à l’initiative du responsable de l’organisation syndicale concernée, par tout moyen traçable (courrier, mail, fax…).

Article 3 : Report individuel mensuel des heures de délégation

Les heures de délégation non utilisées un mois donné sont reportables dans la limite de l’année civile. Le report ne peut avoir pour effet de majorer, à ce titre, de plus de 50%, le crédit mensuel de base d’un titulaire.

Pour bénéficier du report, la Direction et l’encadrement de l’élu reportant ses heures doivent être informés au moins 8 jours avant la fin du mois, du volume des heures reportées le mois suivant ou les mois ultérieurs.

L’information se fait à l’initiative du responsable de l’organisation syndicale concernée, par tout moyen traçable (courrier, mail, fax…).

Article 4 : Cumul mensuel du report individuel et de la mutualisation

Le cumul de la mutualisation et du report individuel est possible dans la limite du doublement du total d’heures mensuelles de délégation de base d’un titulaire, un mois donné.

Les compteurs d’heures de délégation sont remis à 0 au 31 décembre de l’année. Une période d’ajustement est possible sur le mois de janvier de l’année suivante.

Article 5 : Mutualisation sur l’année civile

Le dépassement du plafond de mutualisation, au-delà des limites ci-dessus, est possible dans un cadre de longue durée permettant d’organiser à l’avance les temps de travail et l’organisation du travail ou de la suppléance.

Dans ce cas, le responsable de l’organisation syndicale des élus concernés par la mutualisation, avec un délai de préavis d’un mois minimum, soumet l’organisation de la mutualisation à la Direction.

Cette mutualisation est fixée pour une période qui ne saurait être inférieure à 6 mois continus, renouvelable à minima par période de 6 mois supplémentaires. Le renouvellement de la période de mutualisation obéit aux mêmes règles de préavis que la période initiale.

Article 6 : Heures passées en réunion

Le temps passé en réunion de CSE sur convocation de l'employeur est payé comme temps de travail effectif et ne s'impute pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE, ou sur les heures syndicales s’agissant des représentants syndicaux au CSE.

Le temps passé en réunion de commission CSSCT sur convocation de l'employeur est payé comme temps de travail effectif et ne s'impute pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

Le temps passé en réunion de commission obligatoire, sur convocation de l’employeur, autre que la CSSCT est payé comme du temps de travail effectif et ne s'impute pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE dans la limite de 90 heures annuelles.

Pour les membres des commissions ne disposant pas de crédit d’heures de délégation, le temps passé en réunion de commission sera payé comme du temps de travail effectif.

CHAPITRE 4 : LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le CSE dispose de commissions dont le but principal est de préparer en amont, les travaux, analyses ou propositions facilitant ses débats, remises d’avis et délibérations.

Chaque commission a un programme de travail fixé par le CSE et rend compte au CSE de son activité par l’établissement systématique dans un compte rendu d’un relevé de propositions écrit qui seront annexés à la convocation des réunions du CSE.

Ces commissions ne disposent pas de pouvoir décisionnaire, lequel appartient au CSE, sauf celle de l’information et d’aide au logement.

La liste constituée des membres, confirmée par délibération du CSE, prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Les parties signataires organisent la mise en place des commissions suivantes :

	Nb élus	Réunions minimales
Commission santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT)	2 par OS	6 /an
Commission économique	1 par OS	2 / an
Commission de la formation	1 par OS	2 / an
Commission de l'égalité professionnelle	1 par OS	1 / an
Commission d'information et d'aide au logement	1 par OS	Selon les besoins
Commission des réclamations diverses	1 par OS	6 /an

Ces commissions sont mises en place dans le mois qui suit la proclamation des résultats des élections au CSE.

La fréquence et la périodicité des commissions pourront être adaptées en cas de circonstances exceptionnelles.

Article 1 : La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)

1.1. Les attributions

La CSSCT exerce, par délégation du CSE, l'ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant du périmètre de l'établissement concerné à l'exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE d'établissement.

La CSSCT est destinataire des déclarations d’accident de travail et des signalements concernant la sécurité, la santé et les conditions de travail du Personnel.

En particulier, la CSSCT est compétente et se réunit afin d'intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu'en cas d'évènement grave lié à l'activité de l'entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

La CSSCT instruit les questions collectives soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. La CSSCT est également chargée de l’instruction des projets de modifications d’organisation du travail, notamment des plannings dans le respect des dispositions prévues à l’article 2 du chapitre 2 du présent accord.

À cette fin, elle soumet au CSE ses conclusions ou recommandations. Sauf exception, celui-ci se prononce sans se livrer à une nouvelle instruction.

Afin d’alléger les séances du CSE, la CSSCT a compétence pour soumettre à la Direction toutes questions ou réclamations individuelles en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ces questions sont portées à la connaissance de la Direction par l’un des membres de la CSSCT au moins quinze jours avant la tenue de la réunion de CSSCT. Sauf demande spécifique, ces questions ou réclamations individuelles ne sont pas portées à l’ordre du jour du CSE.

Les réponses de la Direction sont communiquées dans les 15 jours aux membres du CSE et ne sont pas portées à l’ordre du jour du CSE.

La CSSCT organise et répartit le travail de rédaction des comptes rendus ou des tâches administratives, entre ses membres. A défaut d’accord entre les élus sur cette organisation et répartition des tâches, un membre de la Commission désigné en début de séance assurera à minima la rédaction d’un relevé de conclusions.

1.2. Composition et désignation des membres

La CSSCT est présidée par un représentant de la Direction assisté de collaborateurs permanents pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission. Ensemble, ces collaborateurs permanents ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

La CSSCT est composée de deux représentants de chaque Organisation Syndicale représentative désignés parmi les membres élus du CSE dont au moins un appartenant au 2ème collège ou le cas échéant  au 3ème collège.

Ces membres sont désignés pour la durée de la mandature.

Lorsqu’un des membres désignés de la CSSCT cesse ses fonctions de manière définitive, il est remplacé par un nouvel élu titulaire désigné par son organisation syndicale.

Le secrétariat de séance de la CSSCT est assuré annuellement à tour de rôle par un des deux membres de chaque organisation syndicale.

En application des dispositions de l'article L. 2314-3 du code du travail, des personnalités extérieures non membres sont invitées à assister aux réunions de la CSSCT.

1.3. Organisation des réunions

La CSSCT tient au moins 6 réunions ordinaires par an. 4 de ces réunions sont fixées de telle sorte que la réunion trimestrielle du CSE consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail (paragraphe premier de l'article l.2315-27 du code du travail) soit obligatoirement précédée, un mois avant, d’une réunion CSSCT.

Des réunions supplémentaires peuvent être organisées, à la demande du Président du CSE, du Secrétaire du CSE ou des membres élus de la CSSCT, en particulier pour examiner les projets de restructuration ou travaux au sein de l’entreprise, ayant des conséquences significatives sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail.

Le calendrier des réunions est arrêté par le Président du CSE après concertation avec le Secrétaire du CSE et l’élu assurant le secrétariat de séance de la CSSCT.

L’ordre du jour et les convocations sont établis par le Président du CSE et l’élu assurant le secrétariat de séance de la CSSCT. Les documents utiles sont joints à l’examen des questions.

Sauf exception, et notamment en cas de réunions supplémentaires, les convocations doivent être adressées au moins 10 jours calendaires avant la réunion prévue.

L’ordre du jour et les documents relatifs aux points de l’ordre du jour nécessitant un avis, devront être envoyés, sauf exception, au moins 7 jours calendaires avant la réunion prévue.

1.4. Moyens alloués aux membres de la CSSCT

Un crédit collectif de 64 heures par mois est alloué aux élus désignés pour siéger au sein de la CSSCT. La répartition de ces heures est réalisée par les membres de la CSSCT. A défaut d’accord, une répartition égale est fixée.

Les membres de la CSSCT disposent des moyens mis à disposition du CSE (espaces de rangement, espace de réunion, secrétariat, matériel informatique).

La CSSCT bénéficiera d’une adresse de messagerie spécifique.

Article 2 : La commission économique

La commission économique est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers présentés au CSE dans le cadre d’une consultation et toute question que ce dernier lui soumet.

Elle est composée d’un seul membre élu, titulaire ou suppléant, désigné par chaque organisation syndicale représentative lors d’une séance plénière du CSE.

Elle est présidée par un représentant de la Direction, assisté d’un responsable financier, et, le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Dans le cadre de la consultation relative à la situation économique et financière de l’entreprise, elle se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de l’employeur, et, dans la mesure du possible, au plus tard 15 jours avant la réunion du CSE consacrée à l’étude de l’EPRD et du rapport financier et d’activité annuel et des orientations stratégiques et leur conséquences financières. La synthèse est assurée par un membre désigné en début de séance.

Elle peut se faire assister par l’expert-comptable qui assiste le CSE et par les experts choisis par le CSE.

Article 3 : La commission de la formation

La commission de la formation est chargée :

• de préparer, dans le cadre général des consultations du CSE relatives aux orientations stratégiques de l'entreprise, à la politique sociale de l'entreprise, aux conditions de travail et à l'emploi, les éléments relevant de sa compétence « formation »

• d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,

• d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés

Elle est composée d’un seul membre élu, titulaire ou suppléant, désigné par chaque organisation syndicale représentative lors d’une séance plénière du CSE.

Elle est présidée par un représentant de la Direction qui peut se faire assister d’un Responsable Formation et, le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, elle se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de l’employeur, et, dans la mesure du possible, au plus tard 15 jours avant la réunion du CSE consacrée à l’examen des orientations et du plan de formation. La synthèse est assurée par un membre désigné en début de séance.

Elle peut être en outre ponctuellement réunie pour examiner toute question importante relative à la thématique « Formation » que le CSE souhaiterait lui voir instruire.

Article 4 : La commission de l'égalité professionnelle

La commission de l'égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations prévues au 3° de l'article L.2312-17 du code du travail (en particulier la présentation du rapport relatif à l’égalité homme-femme) et d'assister le CSE dans ses attributions relatives à l'égalité professionnelle.

Elle est composée d’un seul membre élu, titulaire ou suppléant, désigné par chaque organisation syndicale représentative lors d’une séance plénière du CSE.

Elle est présidée par un représentant de la Direction assisté d’un Responsable des Ressources Humaines et le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

La commission se réunit au moins une fois par an, sur convocation de l’employeur, dans la mesure du possible, au plus tard 15 jours avant la réunion du CSE. La synthèse est assurée par un membre désigné en début de séance.

Article 5 : La commission d'information et d'aide au logement

La commission de l’information et d’aide au logement est chargée d'assister le CSE dans ses attributions relatives à la politique de logement.

Elle est composée d’un seul membre élu, titulaire ou suppléant, désigné par chaque organisation syndicale représentative lors d’une séance plénière du CSE.

Elle est convoquée et présidée par un représentant de la Direction assisté de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

La commission peut décider et donner un avis définitif à l’employeur, sans attendre une réunion plénière du CSE, lorsqu’elle doit rendre un arbitrage individuel (attribution d’un logement, prêt, aide…). La synthèse est assurée par un membre désigné en début de séance.

Article 6 : La Commission des Réclamations Diverses (CRD)

Par délégation du CSE, la CRD est chargée d’exposer à l’employeur toutes réclamations individuelles et collectives (notamment relatives au traitement des salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise), à l’exclusion des sujets relevant de la CSSCT ou des autres commissions  et ne nécessitant pas d’examen en réunion plénière CSE.

Elle est composée d’un seul membre élu, titulaire ou suppléant, désigné par chaque organisation syndicale représentative lors d’une séance plénière du CSE. En outre, un délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative peut y participer. Chaque organisation syndicale peut inviter, en cas de besoin, un salarié expert sur un des sujets portés à l’ordre du jour.

Outre les membres désignés par le CSE, la commission comprend un membre de la Direction ou son représentant, qui la préside, assisté de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

La commission se réunit, sur convocation de l’employeur, au moins une fois par trimestre.

Les membres élus adressent les réclamations, par écrit, au moins 10 jours avant la réunion.

Après la réunion, l’employeur met en forme les réponses aux questions et adresse le compte rendu aux membres du CSE dans un délai maximal de 10 jours et, sauf demande spécifique, ne sont pas portées à l’ordre du jour du CSE.

Article 7. Autres désignations ou représentations

7.1. Restauration du personnel

Une fois par an, la Direction portera à l’ordre du jour du CSE un point relatif aux prestations de restauration collective proposées aux salariés (horaires, tarifs, menu conventionné…) et sur toute évolution significative en la matière.

La Direction invitera au CSE le Directeur Hôtelier et le responsable local du prestataire de service.

7.2. Participation aux conseils d’administration

Le CSE désigne, lors de sa mise en place, deux élus titulaires en qualité de représentants au Conseil d’Administration, dont un représentant du collège cadre.

7.3. Référent « agissements sexistes et harcèlement sexuel »

Le CSE désigne parmi ses membres titulaires, suppléants ou représentants syndicaux un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Cette désignation se fait via une résolution prise à la majorité des membres présents.

Le référent est nommé pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Le rôle du référent s’inscrit dans le cadre de la mission du CSE visant à garantir la santé et la sécurité des salariés.

Le référent bénéficiera d’un crédit d’heure annuel de 10 heures.

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 1 : Date d'application et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2 : Evaluation de l'application de l'accord

Les parties au présent accord conviennent de se réunir au terme d’une année de fonctionnement du CSE, afin de partager l'évaluation de son application et d'examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et règlementaires.

Article 3 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 4 : Dépôt

En application des articles L.2231-6 et L.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Article 5 : Publicité

Le présent accord sera mis en ligne dans l’espace dédié aux accords d’entreprise de l’intranet pour être accessible à l’ensemble du Personnel.

Fait à Marseille le 02.06.2020

Entre :

L’INSTITUT PAOLI CALMETTES,

Et :

Le Syndicat CFDT,

Le Syndicat CGT,

Le Syndicat CGT-FO,

Le Syndicat SUD-Solidaires,