Accord d'entreprise "Protocole d'accord préelectoral" chez CRCAM CORSE - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE ET DES DELEGUES CCPMA PREVOYANCE

Entre,

D’une part :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse dont le siège social est sis 1, Avenue Napoléon III 20193 à Ajaccio dument représentée par ……………. Directeur des Ressources Humaines et du Marketing, en vertu des pouvoirs qui lui ont été consentis par délégation de …………………..Directeur Général de la CRCAM de la Corse en date du 1^er mars 2017.

Et

D’autre part :

Les Organisations syndicales ci-dessous désignées :

--Le syndicat CGT représenté par

--Le Syndicat CGC-SNECA représenté par,

--Le Syndicat CFDT représenté par Monsieur ,

Préambule

Conformément aux termes de l’article L 2314-5 du Code du travail les Organisations Syndicales visées par ces dispositions ont été régulièrement invitées par la Caisse Régionale afin de négocier le présent protocole d’accord préélectoral.

C’est ainsi que le Directeur des Ressources Humaines et du Marketing et les représentants des organisations syndicales sus mentionnées se sont réunies pour une première réunion de négociation le 4 septembre puis se sont retrouvées les 6 et 7 septembre, pour convenir des présentes.

Ce protocole d’accord préélectoral, s’inscrit dans le respect des principes généraux du droit électoral et du Code du travail, et a notamment pour objectif de fixer :

• Le nombre et la composition des collèges électoraux pour l’élection du Comité Social et Economique, du Conseil de Discipline et des délégués CCPMA Prévoyance;

• La répartition du personnel dans les collèges ;

• La répartition des sièges à pourvoir dans les collèges ;

• Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales ;

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la fusion du Comité d’entreprise, des délégués du personnel, et du CHSCT en une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique qui conservera les attributions propres à chacune des trois anciennes instances.

Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 pris en application de cette ordonnance précise notamment la composition ainsi que les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

Après avoir préalablement tenté d’obtenir un accord d’entreprise sur le vote électronique conformément à l’article L 2314-26 du code du travail la Caisse Régionale a dû recourir à une décision unilatérale prise le 28 Juin 2018, conformément aux dispositions de la loi du 8 Août 2016, dument notifiée aux délégués syndicaux présents dans l’entreprise.

La mise en œuvre du vote électronique est confiée à la Société GEDICOM : 9 Avenue Joseph Cugnot 94420 le Plessis -Trevise.

Le système de vote électronique proposé est conforme aux prescriptions relatives aux modalités du vote électronique prévues par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 et à la délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, selon les modalités définies ci-après et suivant le calendrier détaillé à l’Annexe 1.

Ceci ayant été précisé il est arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Elections par voie électronique

• Elections par voie électronique

Dans le cadre de l’organisation des élections des membres du Comité Social et Economique, des membres du Conseil de Discipline et des délégués CCPMA Prévoyance, la Caisse Régionale souhaite mettre en œuvre un système de vote électronique accessible sur le web du réseau internet.

Apres avoir été présentée aux Délégués Syndicaux présents dans l’entreprise de même qu’aux membres du Comité d’Entreprise, la solution de vote par internet de la société GEDICOM a été retenue faute d’accord d’entreprise, par décision unilatérale de l’employeur.

Ce système étant accessible par l’ensemble des salariés, aucun autre moyen de vote ne sera mis à leur disposition.

Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d’assurer l’identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote conformément aux principes généraux du droit électoral.

Les modalités d’organisation de ces élections sont prévues par le code du travail, spécialement aux articles L. 2314-4 à L. 2314-10, s’agissant de l’élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.

Le système de vote électronique proposé est conforme aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007, pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 et au décret du n°2016-1676 du 5 décembre 2016, relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.

En application de la délibération CNIL N°2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique, l’intégralité du dispositif de vote électronique a fait l’objet d’une expertise indépendante.

La description du fonctionnement du système de vote électronique et du déroulement des opérations électorales est détaillée au sein du présent protocole d’accord préélectoral et de ses trois Annexes qui font parties intégrante des présentes.

• Protection des données à caractère personnel

Les élections professionnelles au sein de la Caisse Régionale amènent un traitement des données personnelles. A ce titre, l’ensemble des données bénéficient de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement européen n° 2016/679.

La Caisse Régionale informera les électeurs et les candidats de leur droit d’accès et de rectification de leurs données personnelles, ainsi que de toutes les autres informations mentionnées à l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de l’article 13 du règlement européen n° 2016/679.

Gedicom, à qui la Caisse Régionale fait appel pour la réalisation de ce traitement, présente toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées.

Article 2 : Dates des élections

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique titulaires et suppléants, les membres du Conseil de discipline titulaires et suppléants et les délégués CCPMA Prévoyance titulaire et suppléant, seront élus par scrutins électroniques.

• Dates des élections par voie électronique

Au premier tour, les plages horaires de vote électronique par internet pour l’élection des membres du Comité Social et Economique, du Conseil de discipline, et des délégués CCPMA Prévoyance pour l’ensemble des électeurs de l’entreprise sont ouvertes :

Du Vendredi 19 Octobre 2018 à 9 Heures et seront clôturées le Lundi 22 Octobre 2018 à 15 heures.

Au second tour, s’il y a lieu, les élections par voie électronique pour les mêmes instances seront ouvertes le Mercredi 31 Octobre 2018 à 9 heures et seront clôturées le Vendredi 2 Novembre 2018 à 15 heures.

• Date d’appréciation de l’électorat et de l’éligibilité

Aux termes de la jurisprudence, les conditions relatives à l’électorat et à l’éligibilité s’apprécient au jour du premier tour de scrutin.

En matière de vote électronique, le vote se déroule fréquemment sur plusieurs jours.

En l’absence de précision réglementaire les partenaires disposent donc d’une marge d’interprétation pour fixer la date d’appréciation de l’électorat et de l’éligibilité pendant le premier tour.

Au cas présent, les parties ont convenu de calculer l’effectif de l’entreprise le jour d’ouverture de la période de vote du premier tour.

Article 3 : Durée des mandats

Conformément à l’article 3 de l’accord d’entreprise portant sur le nouveau dialogue social signé le 29 Juin 2018, la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique est de 4 ans.

Les membres du Conseil de Discipline et des Délégués CCPMA Prévoyance, seront également élus pour une durée de 4 ans.

Article 4 : Effectif de la Caisse Régionale

L'effectif est calculé à la date d’ouverture du premier tour des élections.

La projection établie à cette date fait état d’un effectif total pour la Caisse Régionale de 345 salariés.

• Personnes prises en compte dans l’effectif

L’effectif pris en compte pour les élections inclut, conformément à l’article L. 1111-2 du Code du travail à due proportion de leur temps de présence :

• les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ;

• les travailleurs à domicile ;

• les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ;

• les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent ;

• les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an ;

• les salariés à temps partiel sont également pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.

Article 5 : Nombre de sièges à pourvoir-Répartition des effectifs dans les collèges –Répartition des sièges entre les collèges.

• Nombre de sièges à pourvoir

1) Membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique

Compte tenu de cet effectif et conformément à l‘article R 2314-1 du Code du travail, le nombre de sièges à pourvoir est défini de la manière suivante pour l’élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique :

11 titulaires et de 11 suppléants.

2) Membres du Conseil de Discipline

En application de l’article 13 de la Convention Collective des Caisses Régionales de Crédit Agricole, « le Conseil de discipline est composé de quatre membres :

- deux membres désignés par le Conseil d’Administration ;

- un délégué du personnel du collège auquel appartient le salarié et choisi par lui ;

- un salarié du même collège, élu dans les mêmes conditions et en même temps que les délégués du personnel. »

Or, en application de l’article 9 de l’ordonnance n°6 du 20 décembre 2017, dans sa version complétée par la loi de ratification des ordonnances du 29 mars 2018, les dispositions ci-dessus relatives à la composition du Conseil de Discipline, qui visent les membres « délégués du personnel » dont le cadre juridique a été abrogé par la régime, seront caduques au 1er tour du scrutin mettant en place le CSE.

Aussi, dans l’attente de la renégociation des dispositions de l’article 13 de la CCN (en cours au jour d’établissement du présent protocole), et afin de prévenir toute impossibilité de composer le Conseil de Discipline en vue de ses réunions à venir, les parties conviennent que dans le cadre de la première mandature du CSE, le conseil de discipline sera composé, outre les deux membres du Conseil d’Administration :

- d’un membre du comité social et économique du collège auquel appartient l’agent et choisi par lui,

- d’un agent du même collège, élu dans les mêmes conditions et en même temps que les membres du comité social et économique.

Ces dispositions transitoires ne sont applicables que pour la seule durée du mandat à venir du CSE, sous réserve qu’au moment de son renouvellement, les dispositions de l’article 13 de la CCN aient été renégociées. En conséquence de ce qui précède, le nombre de sièges à pourvoir en vue de la composition du Conseil de Discipline, dans le cadre du scrutin régi par le présent protocole préélectoral, est au total de :

3 titulaires et de 3 suppléants

3) Délégué CCPMA Prévoyance.

Le nombre de sièges des délégués CCPMA prévoyance est de :

1 titulaire et de 1 suppléant.

• Répartition du personnel entre collèges électoraux

Le personnel est réparti en trois collèges.

• 1^er Collège : Agents et Assistants

Sont considérés appartenir à ce collège les salariés ayant un niveau de classification A-B-C

(cf. Annexe chapitre 1 Convention Collective)

Ce collège est composé de 44 salariés dont 31% d’hommes et 69 % de femmes.

• 2^ème Collège : Techniciens et Analystes

Sont considérés appartenir à ce collège les salariés ayant un niveau de classification D-E-F

(cf. Annexe chapitre 1 Convention Collective)

Ce collège est composé de 178 salariés dont 42% d’hommes et 58% de femmes.

• 3^ème Collège : Cadres

Sont considérés appartenir à ce les salariés ayant un niveau de classification G-H-I-J

(cf. Annexe chapitre 1 Convention Collective)

Ce collège est composé de 123 salariés dont 59 % d’hommes et 41 % de femmes.

• Répartition des sièges entre collèges

Les 11 sièges de titulaires et les 11 sièges de suppléants pour les élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique seront ainsi répartis :

• 1er Collège : 1 siège de titulaire et 1siège de suppléant.

• 2ème Collège : 6 sièges de titulaires et 6 sièges de suppléants.

• 3ème Collège : 4 sièges de titulaires et 4 sièges de suppléants.

Les 3 sièges de titulaires et les 3 sièges de suppléants pour les élections des membres du Conseil de discipline seront ainsi répartis :

- 1^er Collège 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant.

- 2nd Collège 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant.

- 3° Collège 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant.

Pour les deux délégués CCPMA Prévoyance : le siège de titulaire et le siège de suppléant, seront communs aux trois Collèges.

Article 6 : Electorat et éligibilité

• Conditions d’électorat et d’éligibilité du personnel de la Caisse Régionale.

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L2314-8 à L2314-29 du code du travail.

Conformément à ces textes :

Sont électeurs, les salariés de l’entreprise, des deux sexes, ayant au moins 3 mois d’ancienneté, âgés de 16 ans au moins, et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques

Ne sont pas électeurs :

Le Directeur General, le Directeur Général-Adjoint, le Directeur des Ressources Humaines et du Marketing, La responsable du Domaine Développement des Ressources Humaines en ce qu’elle bénéficie d’une délégation lui permettant de représenter l’employeur auprès du Conseil des Prud’hommes.

• Sont éligibles, les salariés ayant la qualité d’électeur, travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins sans interruption, âgés de 18 ans révolus, à l’exception des conjoints, partenaires d’un PACS, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l’employeur.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises.

Les conditions relatives à l’électorat et l’éligibilité s’apprécient au jour de la date d’ouverture du 1° tour de scrutin.

Article 7 : Listes électorales

• Contenu des listes électorales

Pour chacune des élections, la Direction des Ressources Humaines établira une liste des électeurs et des éligibles.

A des fins de vérification et conformément au droit commun électoral, les listes électorales comporteront l’indication des noms, prénoms, âge et ancienneté des salariés, leur qualité d’électeur et, le cas échéant d’éligible.

• Publication des listes électorales

Le Lundi 10 septembre 2018 à 17 heures les listes électorales seront affichées dans les locaux de l’entreprise et publiées sur le site intranet de la Caisse Régionale.

Les listes électorales préciseront le pourcentage d’hommes et de femmes dans chaque collège.

• Réclamations relatives aux listes électorales

Toute réclamation relative à ces listes doit être adressée par écrit à la Direction des Ressources Humaines dans les plus brefs délais et au plus tard le troisième jour suivant leur publication.

Au-delà de cette date, les réclamations ne seront plus recevables.

A l’issue du délai de réclamation de trois jours, les éventuelles modifications sont portées sur les listes électorales mises à jour.

Article 8 : Information des salariés -Appel et dépôt des candidatures

• Information du personnel et appel à candidatures

Le Lundi 10 septembre 2018 à 17 heures , le personnel sera informé du déroulement des élections par messagerie interne et par affichage dans les locaux de la Caisse Régionale.

Cette information constituera en outre un appel à candidatures.

• Monopole syndical pour le dépôt de candidatures au 1^er tour des élections

Il est rappelé que seules peuvent présenter des listes de candidats au 1^er tour des élections les Organisations Syndicales visées à l’article L. 2314-5 du code du travail, à savoir les Organisations Syndicales :

• représentatives dans l’entreprise (notamment en ayant obtenu au moins 10% des voix aux précédentes élections dans l'entreprise) ;

• ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement,

• représentatives au niveau national et interprofessionnel (CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC ainsi que CFE-CGC pour les cadres et techniciens) ;

• ou légalement constituées depuis au moins deux ans, respectant les valeurs républicaines et d'indépendance et couvrant le champ professionnel et géographique de la Caisse Régionale de la Corse.

• Cas d’organisation d’un 2nd tour

Conformément aux dispositions du code du travail, il sera procédé à un second tour uniquement dans l’un des trois cas suivants :

• si le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits au premier tour ;

• en cas d’absence totale ou partielle de candidatures ;

• ou en cas de vacance partielle des sièges à l’issue du premier tour.

Au second tour, les candidatures ne seront soumises à aucune condition d’appartenance syndicale.

Les listes déposées par les Organisations Ssyndicales lors du 1^er tour seront considérées comme maintenues pour le 2^nd tour.

• Modalités de dépôts des listes de candidats

Les listes de candidatures seront établies distinctement :

-Par élection (Comité Social et Economique, Conseil de discipline, Délégués CCPMA)

-Par collège (Collèges 1-2 et 3)

-et à l’intérieur d’un même collège, entre titulaires et suppléants.

Elles seront déposées contre récépissé à la Direction des Ressources Humaines ou envoyées par mail à l’adresse suivante : 820BG UNIT DOM DEVELOPPEMENT RH ; toute autre forme de dépôt ne sera pas prise en considération.

Lors du dépôt des listes de candidats, le syndicat devra renseigner son syndicat professionnel ou interprofessionnel d’affiliation.

En l’absence d’indication, le syndicat d’affiliation ne recueillera pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l’audience, que ce soit au niveau de la branche professionnelle ou au niveau national interprofessionnel.

Les Organisations Syndicales ayant établi des listes communes sont invitées à faire part officiellement des modalités de répartition des suffrages entre elles.

A défaut, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les Organisations Syndicales concernées.

Il pourra être exigé du déposant les statuts ou tout document témoignant de la compétence géographique et professionnelle de l’organisation syndicale qu’il représente ainsi que de la date de sa création.

La date limite de dépôt des listes de candidats est fixée au :

• Vendredi 28 septembre 2018 à 12 heures pour le 1^er tour,

• Jeudi 25 octobre 2018 à 12 heures pour le 2^nd tour éventuel.

• Nombre de candidats par liste

Chacune des listes proposées ne pourra comprendre plus de candidats qu’il n’est prévu de sièges à pourvoir. Ceci n’exclut pas la possibilité de présenter des listes incomplètes sous respect du principe de parité.

• Cumul de candidatures

La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, sera également admise, conformément aux règles légales.

En revanche, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.

• Représentation équilibrée des hommes et des femmes

Les listes de candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale du collège considéré.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des deux sexes.

Lorsque l'application du 1°alinéa du présent article n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé en application de l’article L2314-30 du code du travail, à l'arrondi arithmétique suivant : 

• arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 

• arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. 

Le présent article s'applique aux élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique titulaires et suppléants.

A la date du jour de l’ouverture du 1° tour des élections professionnelles la projection des proportions femmes/hommes est à la signature des présentes la suivante :

1°Collège : Femmes 69 % Hommes 31%

2°Collège : Femmes 58 % Hommes 42%

3°Collège : Femmes 41 % Hommes 49%

• Affichage des listes de candidats

Les listes de candidats seront affichées par la Direction des Ressources Humaines dans les locaux de  la Caisse Régionale, le lundi 1 octobre 2018 pour le 1°tour et le Jeudi 25 octobre en cas d’un 2^nd tour.

Ces listes seront également publiées sur l’intranet de la Caisse Régionale.

Article 9 : Propagande électorale

Les Organisations Syndicales assureront leur campagne électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

• Tracts et affiches-propagande électorale

Il est convenu qu’aucune propagande électorale (distribution de tracts de la main à la main, par voie postale, par courrier interne, par intranet ou internet ou sous toute forme dématérialisée ne pourra avoir lieu à partir de la veille de l’ouverture du site de vote électronique soit :

Le 18 Octobre 2018 à minuit pour le 1°tour et ce jusqu’à la proclamation des résultats.

Le 30 Octobre à minuit pour l’éventuel 2^nd tour.

• Professions de foi des candidats

Les Organisations Syndicales assureront leur campagne électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

Les candidats pourront remettre à la Direction des Ressources Humaines lors du dépôt de leur candidature leurs professions de foi au format numérique.

Celles-ci seront mises en ligne sur l’application de vote électronique.

Dans le cadre d’un éventuel 2^nd tour, les professions de foi des listes des candidats seront mises en ligne dans les mêmes conditions.

Les professions de foi seront par ailleurs publiées sur l’intranet de la Caisse Régionale.

Pour un rendu optimal les logos des syndicats et les photographies devront respecter les formats, poids et résolutions exposés ci-après :

	Format	Poids (Ko)	Dimensions	Nom du fichier
Professions de foi	.PDF	1 000 (1 Mo)	-	PF_NOM SYNDICAT
Logos OS	.PNG	100	65*62 (minimum)	LOGO_NOM SYNDICAT
Photos candidats	.JPG	500	4/3 : rapport hauteur/longueur de 1,33	PHOTO_NOM PRENOM

• Dates limites de dépôt des documents de propagande électorale

Les documents de propagandes et les professions de foi devront être remis à la Direction des Ressources Humaines en même temps que les candidatures, soit :

Le Vendredi 28 septembre 2018 à 12 heures pour le 1^er tour.

Le Jeudi 25 octobre 2018 à 12 heures pour un éventuel le 2^nd tour.

• Utilisation de la messagerie professionnelle à des fins de propagande électorale

Il est convenu que les Organisations Syndicales présentant des candidats pourront constituer un document de propagande qui sera mis en ligne sur l’application de vote électronique.

La propagande sera envoyée aux salariés sur la messagerie professionnelle par la Direction des Ressources Humaines.

Pour le 1° tour elle sera adressée par courriel le lundi 1 octobre et le lundi 15 octobre 2018.

Dans le cadre d’un éventuel 2^nd tour la propagande des listes libres pourra elle aussi être mise en ligne.

Il est également convenu que les Organisations Syndicales pourront utiliser un document de propagande électorale sur le site intranet de la Caisse Régionale pendant les semaines qui précèdent le 1°tour des élections professionnelles.

Un espace tract électronique accessible de l’intranet de la Caisse Régionale sera créé à l’issue de la signature des présentes, ainsi les organisations syndicales participant aux élections professionnelles ont ainsi la possibilité de transmettre les tracts à la Direction des Ressources Humaines qui se charge de les déposer dans cet espace dédié.

Article 10: Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales

• Mode scrutin

Les élections des membres du Comité Social et Economique, des membres du Conseil de Discipline et du délégué CCPMA Prévoyance se font au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Le panachage n’est pas admis.

Il sera procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants de chaque collège et ce pour chaque élection.

• Vote électronique, principes généraux

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Les modalités de mise en place du scrutin électronique permettent de respecter les principes suivants :

• vérifier l’identité des électeurs,

• s’assurer de la sincérité et de l’intégrité du vote,

• respecter le secret du vote électronique,

• permettre la publicité du scrutin.

• Matériel de vote

Le matériel de vote sera adressé par la société GEDICOM le 10 Octobre 2018 pour le 1^er tour et le 25 octobre 2018 pour le second tour, au domicile de chaque salarié et sera constitué d’une lettre précisant les modalités du scrutin et des codes confidentiels de l’électeur.

• Déroulement du vote par internet

Les électeurs pourront voter depuis tout poste informatique connecté à Internet à tout moment pendant la période du scrutin.

Des postes informatiques permettant d’accéder au site de vote seront par ailleurs mis à disposition des électeurs qui souhaiteraient se déplacer physiquement pour voter.

Ces postes seront installés au RDC du hall Beverni (grande salle de réunion) le Lundi 22 Octobre 2018 de 9 heures à 15 heures pour le 1° tour et le Vendredi 2 Novembre 2018 de 9 heures à 15 heures pour l’éventuel 2^nd tour.

Pour assurer la confidentialité du vote des séparations mobiles seront installées pour chaque poste informatique ainsi installé.

L’adresse URL pour accéder au site de vote est la suivante : www.ca-corse.webvote.fr

Après s’être identifiés à l’aide de leurs codes confidentiels (identifiant + code secret) et avoir saisi leur date de naissance, les électeurs se verront présenter les élections de leurs collèges respectifs pour lesquels ils détiennent des droits de vote.

Les listes de candidats seront présentées dans un ordre aléatoire afin de ne pas favoriser les uns ou les autres.

Durant leur vote, les électeurs auront la possibilité de revenir sur leur choix. Une fois leur vote définitivement validé, il ne leur sera plus possible de le modifier.

Les électeurs auront à la possibilité d’imprimer ou d’enregistrer un accusé de confirmation de la prise en compte de leur vote sur l’application.

• Assistance téléphonique

Durant la période de vote un service d'assistance téléphonique mis en place par la Société GEDICOM se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égarés leurs codes. L’assistance téléphonique sera joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L'appel sera facturé au prix d'un appel local.

• Procédure de restitution de codes

Une procédure sécurisée permettra aux électeurs ne disposant pas de leurs codes d’accès (non réception, perte) de participer au vote.

Les modalités pratiques d'authentification et de renvoi des codes sont définies dans l'annexe 2 du présent protocole.

• Bureau de vote

Il sera constitué un bureau de vote unique composé des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune, acceptants et disponibles le jour de la réunion de scrutin à blanc et le jour du dépouillement du scrutin.

Parmi ces trois membres il sera désigné un Président de bureau et deux Assesseurs.

La DRH communiquera l’identité des membres de ce bureau de vote au prestataire GEDICOM au plus tard le 12 octobre, qui se chargera de générer puis de communiquer à ces derniers les codes d’accès individuels permettant de suivre les opérations électorales.

Par ailleurs, les membres de ce bureau de vote assumeront également les tâches de Président et d’Assesseurs du bureau de vote central électronique.

En effet, afin de garantir une parfaite simultanéité lors des opérations d’ouverture et de fermeture et dans l’optique de simplifier les démarches logistiques, un bureau de vote centralisateur sera mis en place.

• Cellule d’assistance technique

Une cellule d’assistance technique sera mise en place afin de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du processus de vote électronique.

Celle-ci sera constituée des membres du bureau de vote, des représentants de la Direction Générale et du prestataire ce dernier étant en charge d’assurer le bon fonctionnement général du système.

La cellule d’assistance technique contrôle avant que le vote ne soit ouvert que le scellement du système de vote électronique a fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l’urne est vide, scellée et chiffrée par des clefs délivrées à cette fin.

Chaque Organisation Syndicale pourra désigner un délégué de liste qui complètera la cellule d’assistance technique.

Lors du scrutin à blanc il sera procédé à la remise aux différents membres de la cellule d’assistance technique de leurs codes administrateurs.

Ces codes permettant d’accéder à des outils de supervision du déroulement des opérations seront remis de manière sécurisée et confidentielle.

Les droits associés à ces codes sont précisés dans l'annexe 3 du présent protocole.

Les membres de la cellule d’assistance technique bénéficieront d’une formation à la solution de vote concomitamment au scrutin à blanc.

• Scrutin à blanc, programmation de la période de vote et contrôle du scellement

La veille de l’ouverture du scrutin, il sera procédé au scrutin à blanc et à la programmation de l’ouverture et de la fermeture du vote.

Le scrutin à blanc vise à tester l’application client en fonctionnement réel.

Durant cette phase les membres du bureau de vote, en présence des représentants des Organisations syndicales et de la Direction des Ressources Humaines, vont pouvoir tester tous les modules de l’application y compris le module de dépouillement des bulletins de vote et de génération des résultats et des Procès-Verbaux.

Pour ce faire les membres du bureau de vote ouvriront le scrutin, effectueront des votes, fermeront le scrutin et dépouilleront les votes effectués.

Au terme de ce test les membres du bureau de vote centralisateur valideront l’intégrité du dispositif et programmeront l’ouverture et la fermeture du vote de sorte que celles-ci se fassent automatiquement.

Entre les dates d’ouverture et de fermeture du scrutin, le vote sera accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Tout au long du scrutin, le module de contrôle du scellement  permettra aux membres du bureau de vote de s’assurer que l’application n’est sujette à aucune modification.

• Chiffrement et déchiffrement des votes

Lors de la cérémonie d'ouverture une clé publique de chiffrement des votes sera générée par les membres du bureau de vote centralisateur.

Durant le scrutin aucun dépouillement partiel ne sera possible.

La génération de la clé de chiffrement est matérialisée par la saisie d'une séquence secrète par chacun des membres du bureau de vote centralisateur.

Chacun des membres du bureau de vote devra conserver durant le scrutin :

• un exemplaire de ses codes,

• une copie de sa séquence secrète,

• une copie de l'empreinte du scellement de l'application.

Les représentants de la Direction des Ressources Humaines conserveront par ailleurs sous pli scellé :

• une copie de chacune des séquences secrètes de chacun des membres du bureau de vote,

• une copie de l'empreinte du scellement de l'application.

• Fermeture du scrutin et dépouillement de l’urne électronique

Une fois la fermeture du vote réalisée, le bureau de vote centralisateur pourra activer le déchiffrement des bulletins de vote et procéder au dépouillement.

Le déchiffrement des votes est rendu possible par la saisie par les membres du bureau de vote centralisateur d’au moins deux séquences secrètes.

Il sera alors possible d’accéder :

• aux résultats détaillés des élections (nombre de suffrages recueillis par chaque liste pour chaque élection, nombre de ratures pour chaque candidat, détail des élus…),

• aux Procès-Verbaux des résultats,

• aux états de la représentativité syndicale et au calcul de l’audience électorale.

Article 11 : Modalités de désignation des élus

La désignation des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, des membres du Conseil de discipline et du délégué CCPMA Prévoyance se fera au scrutin de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. L’attribution des sièges à chaque liste sera calculée :

• par application du quotient électoral 

• et, si des sièges n’ont pas été pourvus, par calcul de la plus forte moyenne selon les règles définies ci-après

• Répartition proportionnelle

Conformément aux articles R 2314-19 et suivants du code du travail, si au premier tour de scrutin, le nombre de bulletins valablement exprimés (hormis les bulletins blancs ou nuls) est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits du collège, il convient d'effectuer les opérations ci-après pour chaque catégorie de membres (titulaires et suppléants) :

--Déterminer le quotient électoral en divisant le nombre total des bulletins valables du collège par le nombre de sièges à pourvoir dans la catégorie considérée ; le résultat de la division sera pris en compte jusqu’à la 2ème décimale.

--Rechercher combien de fois le quotient électoral est contenu dans le nombre de suffrages valablement exprimés recueilli par chaque liste.

--Il est attribué à chaque liste autant de sièges qu'elle a obtenu de fois le quotient électoral.

S'il n'a pu être pourvu à aucun siège dans ces conditions, ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, il convient de procéder comme suit en vue de l'attribution des sièges sur la base de la plus forte moyenne :

--Diviser le nombre de suffrages recueillis par chaque liste par le nombre de sièges déjà attribués à la liste augmentée d'une unité (ce nombre sera 1 évidemment, s'il n'a pas été attribué de siège à la liste).

--Classer les différentes listes dans l'ordre décroissant des moyennes ainsi déterminées.

Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne.

Il est procédé successivement de la même manière pour chacun des sièges pourvus jusqu'au dernier.

Les candidats sont proclamés élus dans la limite du nombre de sièges attribués à la liste à laquelle ils appartiennent dans l'ordre où ils figurent sur ladite liste.

Si, au premier tour de scrutin, le nombre de bulletins valablement exprimés (hormis les bulletins blancs ou nuls) n’atteint pas la moitié des électeurs inscrits du collège, il conviendra de procéder au second tour de scrutin.

Listes ayant obtenu la même moyenne

Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages.

Si deux listes en présence ont également recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être élu.

Lorsqu'une liste incomplète obtient, par le jeu de la représentation proportionnelle plus de sièges qu'elle n'a de candidats, les sièges supplémentaires doivent être attribués aux listes concurrentes, conformément aux règles d'attribution énoncées ci-dessus.

• Ratures

Lorsque le nom d’un candidat aura été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat.

Dans ce cas, les candidats seront proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste.

• Egalité des voix

En cas d’égalité des voix sur une même liste, le candidat élu sera celui venant en premier dans l’ordre de présentation sur cette liste.

Article 12 : Proclamation et affichage des résultats et processus de génération des procès-verbaux

Une fois les opérations de dépouillement terminées, les résultats sont proclamés par le bureau de vote dans les conditions suivantes :

• Signature du procès-verbal

Concernant les élections par voie électronique, un procès-verbal pré-rempli est téléchargé puis imprimé par les membres du bureau de vote. Le module de génération des Procès-Verbaux aura été contrôlé et validé par les membres du bureau de vote lors du scrutin à blanc.

Le Président du bureau de vote, un assesseur ou un électeur qu’il a désigné, lit à haute voix les résultats inscrits sur le procès-verbal pré-rempli tandis qu’un autre membre du bureau de vote ou un autre électeur s’assure de leur cohérence avec les résultats du scrutin.

Une fois cette vérification effectuée et après inscription d’éventuelles anomalies et incidents survenus au cours du vote, le procès-verbal est signé par les membres du bureau de vote.

• Proclamation des résultats

La proclamation des résultats s’effectue pour chaque élection, au sein de chaque collège, en commençant par les titulaires puis par les suppléants.

Le bureau de vote proclame les résultats de chaque Organisation Syndicale et de chaque candidat.

Il proclame le nom de chaque élu et le nombre de voix obtenues.

• Affichage des résultats

Les résultats définitifs des élections sont affichés par la Direction des Ressources Humaines sur les panneaux réservés à cet effet dans les locaux de la Caisse Régionale.

• Envoi des procès-verbaux

Après la proclamation des résultats, la Caisse Régionale transmet, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux Organisations Syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral. Dans les 15 jours suivants les élections, la Caisse Régionale envoie les procès-verbaux par lettre recommandée avec avis de réception à :

--L’inspection du travail (DIRECCTE) territorialement compétente, en deux exemplaires,

--Au Centre de traitement des élections professionnelles – TSA 79104 – 76934 ROUEN CEDEX 9, en un exemplaire.

Article 13 : Mesure de la représentativité syndicale

Les dispositions du présent article concernent uniquement l’élection des membres du Comité social et Economique.

• Calcul de l’audience électorale des organisations syndicales dans l’entreprise

Afin de mesurer l’audience électorale de chaque organisation syndicale, nécessaire à l’appréciation de leur représentativité, il sera procédé au dépouillement des suffrages exprimés au premier tour des élections des élus titulaires au Comité Social et Economique et ce, quel que soit le nombre de votants.

En application des dispositions légales et réglementaires (notamment Circulaire d’information DGT n°06 du 27 juillet 2011), le calcul de l’audience électorale est obtenu de la manière suivante :

Nombre de suffrages valablement exprimés pour la liste du syndicat / Nombre total des suffrages valables recueillis par toutes les listes x 100 = % de représentativité

Pour les syndicats catégoriels, affiliés à une confédération catégorielle interprofessionnelle nationale, l’audience est mesurée dans les seuls collèges dans lesquels ils ont vocation à présenter des candidats, dès lors qu’ils ne font pas le choix de présenter des candidats dans tous les collèges.

Les organisations syndicales ayant établi des listes communes sont invitées à faire part officiellement des modalités de répartition des suffrages entre elles dans leur propagande électorale.

A défaut, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les organisations syndicales concernées.

• Calcul des suffrages portés sur le nom des candidats

Pour être désigné délégué syndical par une organisation syndicale représentative, le candidat sur une liste doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages portés sur son nom.

Sont prises en compte les voix portées sur son nom et non les voix portées sur la liste (la différence est liée aux éventuelles ratures de son nom). Ces voix sont rapportées au nombre de bulletins valables recueillis pour l’ensemble des listes de son collège, pour obtenir le pourcentage sur son nom.

Nombre de bulletins valables recueillis par la liste du candidat dont son nom n’a pas été raturé / Nombre total des suffrages valables recueillis par toutes les listes du collège x 100 = % de suffrages portés sur le nom du candidat

Article 14 : Durée de conservation des données

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés jusqu’à la fin du délai de contestation des élections, soit 15 jours à compter de la date de la proclamation des résultats.

La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

Passé ce délai, seuls les procès-verbaux doivent être conservés.

Article 15 : Publicité du protocole préélectoral

Le présent protocole est conclu pour les élections 2018 des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, des membres du Conseil de Discipline et des Délégués CCPMA Prévoyance.

Conformément à la loi, le présent accord est établi en un nombre suffisants d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires, et il sera déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Le lendemain de sa signature le texte du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage sur les panneaux réservés à la Direction et mis en ligne sur le site intranet de la Caisse Régionale.

Article16 Traitement des litiges

En cas de difficultés d’interprétation des présentes dispositions les parties décident qu’elles se rapprocheront pour tenter de les résoudre à l’amiable.

A défaut elles s’en remettront aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Fait à Ajaccio le 7 septembre 2018 en six exemplaires originaux, dont un original sera remis à chaque partie signataire.

Pour la CRCAM de la Corse

La Directrice des Ressources Humaines et du Marketing,

Pour la CGT Pour le SNECA-CGC Pour la CFDT