Accord d'entreprise "Accord relatif au développement de l'emploi des travailleurs en situation de handicap et à la solidarité" chez CRCAM CORSE - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE (Siège)

ACCORD RELATIF AU DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI

DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP ET A LA SOLIDARITE

AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE LA CORSE

Entre :

Mxxxxxxxxxxxx,

Directeur des Ressources Humaines et du Marketing de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse, dont le siège social est sis 1 avenue Napoléon III à Ajaccio (20090), dûment habilitée aux présentes en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délégation de Mxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général de la CRCAM de la Corse en date du 1^er mars 2017,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

Et

1/ Le syndicat CGT, dûment représenté par Mxxxxxxxxxxx, Délégué syndical,

2/ Le syndicat SNECA-CGC, dûment représenté par Mxxxxxxxx, Délégué syndical,

Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise au sens de l’article L. 2121-1 du Code du travail,

D’autre part,

Il a été conclu l’accord suivant :

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L.5212-1 et suivants du Code du travail et de l’Accord National du Crédit Agricole du 22 novembre 2019 relatif à l’emploi des travailleurs handicapés et la solidarité dans les Caisses régionales et les organismes adhérant à la convention collective du Crédit Agricole.

Depuis 2006, de nombreuses actions ont été menées au sein du Groupe Crédit Agricole.

Conformément à l’accord national susvisé, les partenaires sociaux du Crédit Agricole Mutuel de la Corse ont envisagé les modalités de déclinaison au niveau de la Caisse Régionale au cours de réunions de négociation qui se sont déroulées au cours du deuxième trimestre de l’année 2021. Ces réunions ont conduit à la conclusion d’un accord au sein de la Caisse Régionale.

A titre préalable, les parties entendent réaffirmer leur volonté et leur attachement à la politique active et pérenne en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés, au moyen de mesures concrètes qui seront mise en œuvre, telles que définies ci-après ; politique menée notamment en concertation avec les représentants du personnel et les ambassadeurs HECA qui jouent un rôle primordial.

Les parties ont convenu de conclure le présent accord.

CHAPITRE I : L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE

ARTICLE I — LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Au sens de la loi, est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.

Les dispositions du présent accord sont instituées dans la Caisse régionale de la Corse au bénéfice des travailleurs reconnus handicapés, au sens des articles L.5212-1 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE II — LES AMBITIONS DU CREDIT AGRICOLE DE LA CORSE

La Caisse Régionale, ayant pour objectif de participer à l'employabilité de salariés handicapés, s’engage à tout mettre en œuvre, selon les modalités définies par la loi (Articles L.5212-6 à L.5212-11 du Code du travail).

L’atteinte de cet objectif n’est envisageable qu’au moyen d’actions durables et en ayant à l’égard des salariés en situation de handicap, les mêmes exigences en matière de compétences qu’envers les autres salariés.

Cela se traduira par la poursuite des objectifs suivants :

• L’embauche de collaborateurs handicapés dans le cadre de l'objectif défini par l'accord de Branche du 22 novembre 2019.

• L’intégration durable de collaborateurs handicapés en leur garantissant l'accès aux dispositifs de gestion des ressources humaines, de formation professionnelle et d'évolution de carrière existants, en prenant en compte les situations individuelles.

• Le maintien dans l'emploi des collaborateurs handicapés.

• Renforcer l’information et la sensibilisation des salariés.

ARTICLE III — LES MESURES FAVORISANT L’EMBAUCHE DE PERSONNES HANDICAPEES

Article III-1 : Les actions pour renforcer l’embauche de collaborateurs handicapés

La Caisse régionale poursuivra le développement des « partenariats » avec les acteurs de l'insertion, la diversification des modes d'entrée dans l'emploi et l’optimisation des processus de recrutement.

Ainsi,

• Les actions de sensibilisation au niveau local seront poursuivies pour faire connaître la politique d'emploi des travailleurs handicapés du Crédit Agricole et les opportunités de recrutement aux demandeurs d'emploi, acteurs de l'insertion, établissements scolaires et universitaires.

• Des relations privilégiées avec les entités privées et publiques spécialement dédiées à l'insertion des travailleurs handicapés seront entretenues.

Une attention particulière sera portée à l’égard des étudiants handicapés occupant des emplois d'auxiliaires de vacances, en vérifiant au préalable que l'accueil et l'environnement soient propices à de bonnes conditions d'intégration du collaborateur.

Les chargés de développement RH en charge du recrutement ont par ailleurs été sensibilisés sur l'embauche et l'accueil des salariés handicapés.

Article III-2 : Le recrutement

Afin de parvenir aux ambitions précitées, la Caisse régionale mettra en œuvre les moyens pour recruter en externe des personnes en situation de handicap :

• Sous la forme de contrats de travail à durée indéterminée,

• Sous la forme de contrats à durée déterminée, principalement dans le cadre des contrats de formation en alternance.

La Caisse régionale entend faire connaître sa politique d’emploi favorable aux personnes handicapées par l’apposition d’une phrase en ce sens dans ses offres d’emploi. Cette mention aura pour objectif d’inciter les personnes handicapées à se porter candidates aux offres diffusées.

Article III-3 : La formation en alternance/stages

Afin de permettre à des personnes en situation de handicap de finaliser leurs études, la Caisse régionale favorisera les recrutements par la voie de la formation en alternance (notamment par l'apprentissage ou le contrat de professionnalisation) ainsi que les stages.

A l'issue des formations, les candidatures pour des emplois à durée indéterminée seront étudiées dans les mêmes conditions que pour l'ensemble des alternants et stagiaires.

Article IV — LES MESURES D’INTEGRATION DURABLE ET D’EVOLUTION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES HANDICAPEES

Il convient successivement d’étudier les différentes mesures permettant au collaborateur en situation de handicap de s’intégrer durablement dans son environnement de travail. Sa situation fera ensuite l’objet d’un suivi plus particulièrement axé sur son déroulement de carrière.

Article IV-1 : Information et sensibilisation du personnel

Des actions de sensibilisation de l’ensemble des salariés et managers sur le contenu du présent accord seront menées, et plus généralement sur le handicap, la compensation du handicap, les compétences des salariés handicapés, par exemple lors de réunions du personnel, ainsi que dans les supports de communication interne tel que l’intranet.

Article IV-2 : Intégration et déroulement de carrière

En premier lieu, les nouveaux embauchés ayant la reconnaissance de travailleurs handicapés auront accès au même dispositif d'intégration que les autres salariés.

Afin de prendre en compte les spécificités liées au handicap, et réussir l'intégration, des mesures complémentaires seront mises en œuvre :

• Le dispositif traditionnel d'intégration pourra être enrichi d'un entretien avec le correspondant handicap permettant notamment d'identifier les aménagements éventuels du poste et de l'environnement du travail ainsi que les besoins de formation spécifiques.

• Le référent handicap coordonnera les compétences internes ou externes nécessaires à la préparation de l'arrivée de la personne en situation de handicap en collaboration avec les services compétents (médecine du travail, service formation, assistante sociale, service logistique, etc.).

• Préalablement à la prise de fonction, avec l'accord du salarié en situation de handicap, le référent handicap pourra contacter le futur responsable hiérarchique afin de l'informer et de compléter éventuellement le dispositif d'intégration.

• Enfin, au niveau du service/agence d'accueil, des actions de formation et d'accompagnement pourront être proposées au manager concerné et à son équipe, si le handicap du salarié et les restrictions d’activité induites ont un impact sur le quotidien.

Les parties rappellent les vertus attachées à ce type de situation, en terme de mobilisation du collectif de travail, d’entraide ou encore de développement de nouvelles compétences.

En second lieu, la Caisse Régionale s’engage à leur garantir l’accès aux dispositifs des ressources humaines, de formation professionnelle et d’évolution de carrière existants, en prenant en compte les situations individuelles, s’il existe des nécessités physiques et matérielles induites par le handicap.

ARTICLE V — LES MESURES EN FAVEUR DU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP

En lien avec la médecine du travail, la Caisse Régionale s’engage à apporter une attention particulière aux salariés reconnus comme travailleurs handicapés, dans le cadre d’un plan de maintien dans l’emploi, qui, en fonction des situations rencontrées, pourra déboucher sur la mise en œuvre d’une ou plusieurs actions.

• Le plan de maintien dans l’emploi

La Caisse Régionale met en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires afin de favoriser le maintien des salariés en situation de handicap dans leur poste de travail.

Les salariés en situation de handicap ont accès aux mêmes dispositifs de gestion des ressources humaines que l'ensemble des salariés.

De plus, le collaborateur a la possibilité de solliciter à tout moment un entretien avec le correspondant Handicap, lorsque celui-ci le désire, pour tout sujet en lien avec son handicap. Cet entretien permet de s’assurer de la bonne prise en compte du handicap en situation de travail et d’orienter le collaborateur auprès des interlocuteurs ad’hoc.

Ainsi, la Caisse régionale mettra en œuvre l'ensemble des moyens nécessaires au maintien dans l'emploi ou au reclassement des salariés en situation de handicap, tels que :

• Une adaptation du poste de travail au moment de la survenance du handicap ou au regard de l'évolution de celui-ci ;

• Un aménagement éventuel du temps de travail, après avis du médecin du travail ;

• Une mise en place, si nécessaire en fonction du handicap, de mesures destinées à faciliter les déplacements liés au travail (ex : mobilité fonctionnelle ou géographique) ;

• Un accompagnement dans les démarches sociales et administratives liées au handicap.

ARTICLE VI — UN ACTEUR CLE EN CHARGE DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU SUIVI : LE REFERENT HANDICAP

Conformément aux dispositions de l'accord national du 22 novembre 2019, la Caisse régionale affecte les moyens humains et matériels nécessaires à la mise en œuvre de l'accord, de son suivi et de l'accompagnement des personnes en situation de handicap.

Ainsi, elle s'engage à maintenir une fonction dédiée au « Handicap et à la Solidarité ». Il s’agit d’un référant Handicap rattaché à la Direction des Ressources Humaines.

Le correspondant Handicap est l’interlocuteur privilégié des salariés au quotidien et prend en compte toutes les situations personnelles avec la réactivité nécessaire.

Le correspondant Handicap a notamment pour mission :

• D'assurer la promotion de l'emploi des travailleurs en situation de handicap auprès de l'ensemble des acteurs internes et externes ;

• De promouvoir et suivre les actions en faveur de l'emploi des travailleurs en situation de handicap ;

• D'assurer la coordination de la prise en compte des mesures nécessaires et adaptées à chacune des situations en lien avec la médecine du travail ;

• D'assurer le suivi des résultats et des ressources financières alloués ;

• D'accompagner des personnes souhaitant se faire reconnaître travailleurs handicapés pendant leur temps de travail : aide et soutien dans la période de reconnaissance (orientation auprès des différents partenaires, aide à la réalisation du dossier administratif…).

Le référent Handicap gardera une totale confidentialité sur les salariés qui auront fait part de leur handicap.

*****

CHAPITRE II : LES DISPOSITIFS DE SOLIDARITE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE

ARTICLE I — LES MESURES RELATIVES A L’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES PROCHES AIDANTS

Les salariés proches aidants sont ceux dont l'une des personnes de leur entourage proche présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité, dans les conditions fixées pour chacun des dispositifs mis en place, tel que défini plus amplement ci-après.

Le salarié proche aidant doit justifier du lien « familial » ou des liens « étroits et stables » avec l'une des personnes, tout comme de l'affection de l'état de santé de cette dernière, par la production des justificatifs requis par les dispositions réglementaires en vigueur (Article D.3142-8 du Code du travail).

Article I-1 : Le congé « proche aidant »

Différents dispositifs de congés légaux existent à ce jour et peuvent être ouverts, sous réserve de remplir les conditions prévues par les textes en vigueur, aux salariés proches aidants.

Parmi eux se trouvent notamment :

• Le congé de proche aidant (Articles L.3142-16 et suivants du Code du travail)

• Le congé de présence parentale (Articles L.1225-62 et suivants du Code du travail)

• Le congé de solidarité familiale (Articles L.3142-6 et suivants du Code du travail)

Article I-2 : Le dons de jours de repos

Dans le cadre d’une politique sociale innovante, la Caisse Régionale a mis en place un dispositif de mesures basé sur des valeurs de solidarité et d’entraide, pour soutenir un salarié qui aurait besoin de temps pour s’occuper de son enfant de son conjoint ou de ses ascendants, dans des situations particulières.

A ce titre, il convient de se reporter à l’accord conclu le 17 novembre 2017 :

Accord relatif aux dons de jours de repos

Article I-3 : Les autres dispositifs d’accompagnement des salariés proches-aidants

Afin d'améliorer la conciliation entre la vie professionnelle et personnelle des salariés proches aidants, il est prévu de porter une attention particulière à ces derniers dans la mise en œuvre du travail déporté et l’exercice du travail à distance.

A ce titre, il convient de se reporter à l’accord conclu le 17 décembre 2019 entre les parties sur le travail déporté ou travail déplacé à la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de la Corse.

Accord sur le travail déporté ou travail déplacé

Par ailleurs, une attention particulière sera également portée aux demandes de travail à temps partiel des salariés proches-aidants.

Accord sur l'organisation du temps partiel

ARTICLE II — LE MICRO-DON DE SALAIRE

Le micro-don de salaire, appelé également l’arrondi solidaire, est une démarche solidaire de collecte permettant aux salariés de faire don de centimes d'euros chaque mois, pour les reverser à des associations.

Les parties au présent accord souhaitent proposer aux salariés de la Caisse régionale ce dispositif qui serait ainsi mis en place au cours de l'année 2022 au profit d'associations intervenant prioritairement dans le domaine du handicap.

Si un tel dispositif est mis en place, il est convenu entre les parties que, chaque année, le nom de l’association au profit de laquelle sera attribué ce Micro-don, fera l’objet d’un échange avec les partenaires sociaux.

ARTICLE III — LE RELIQUAT DES TICKETS-RESTAURANT

Chaque année, une proposition d’affectation du reliquat des tickets-restaurant perdus ou périmés au titre de l’année précédente au bénéfice d’Associations, est formulée et fait l’objet d’un point d’échange lors d’une séance en CSE.

Lors dudit CSE, la liste des associations bénéficiaires est ainsi arrêtée.

*****

CHAPITRE III : LES DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE I — DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023. Il cessera de plein droit de produire tous effets, à cette date.

Toutefois, les parties contractantes pourront convenir de la reconduction expresse de l’accord pour une nouvelle durée déterminée de leur choix. A cet effet, à l'issue de la période d'application du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir afin de juger de l'opportunité de son renouvellement et pour décider de cette éventuelle reconduction ainsi que de ses modalités.

ARTICLE II — REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord, étant conclu à durée déterminée, il peut être révisé.

Chaque partie signataire pourra à tout moment formuler par courrier recommandé avec accusé de réception une demande de révision. Les négociations devront ensuite être engagées dans les meilleurs délais. Durant la période de négociation portant sur la révision, les dispositions du présent accord demeureront entièrement applicables.

En cas de conclusion d’un accord, la révision proposée sera formalisée par un avenant se substituant de plein droit aux dispositions modifiées.

ARTICLE III —DEPOT DE L’ACCORD, FORMALITES LEGALES, NOTIFICATION

Le présent accord contient 10 pages.

Dès sa conclusion, un exemplaire de l'accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale.

Il sera notamment diffusé à l’ensemble du personnel sur l’Intranet de la Caisse régionale.

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de la Caisse régionale, sur le site internet du Ministère du Travail, sous forme dématérialisée via la plateforme « TéléAccords », conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.

Cet accord sera également déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes d’Ajaccio dont relève la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel.

Fait à Ajaccio, le 8 octobre 2021,

En six exemplaires originaux.

Pour la Caisse Régionale,

Le Directeur des Ressources Humaines et du Marketing,

Mxxxxxxxxxxx,

Pour la CGT Pour le SNECA-CGC

Mxxxxxxxxxxx, Mxxxxxxxxxxx,