Accord d'entreprise "Accord sur la rémunération extra-conventionnelle portant sur l'année 2022" chez CRCAM CORSE - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE (Siège)

ACCORD SUR LA REMUNERATION EXTRA CONVENTIONNELLE PORTANT SUR L’ANNEE 2022

Entre :

M , Directeur des Ressources Humaines, des Finances et des Risques, de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse, dont le siège social est sis 1 avenue Napoléon III à Ajaccio (20090), dûment habilitée aux présentes en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délégation de M , Directeur Général de la CRCAM de la Corse en date du 1^er mars 2017,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

Et

1/ Le syndicat CGT, dûment représenté par M , délégué syndical,

2/ Le syndicat SNECA-CGC, dûment représenté par M , délégué syndical,

Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise au sens de l’article L. 2121-1 du code du travail,

D’autre part,

Il a été conclu l’accord suivant :

PREAMBULE

Il est précisé que cet accord d’entreprise définit les modalités d’attribution de la rémunération extra conventionnelle au profit des salariés de la Caisse Régionale, conformément au principe prévu à l’article 26-II de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, dans le respect des prescriptions de l’accord national du 29 janvier 2015.

La structure de cette rémunération, issue du processus conventionnel avec les partenaires sociaux, traduit les objectifs majeurs de performance commerciale. Par leur réalisation, ils contribueront à la réussite de notre projet d’entreprise.

Ce dernier repose sur les principes suivants :

- L’atteinte des objectifs opérationnels,

- La transversalité et la synergie,

- L’amélioration de la qualité de la relation client,

- La maitrise des risques,

- La réussite de notre transformation.

La Rémunération Extra Conventionnelle (REC) constitue également un outil au service du management pour reconnaître et valoriser la performance des collaborateurs et des équipes. (Partie I)

En outre, le présent accord d’entreprise traitera du versement d’une rémunération mensuelle complémentaire résultant d’une consolidation d’une partie de la REC, de son montant, de ses bénéficiaires et de ses modalités d’attribution.

(Partie II)

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises et, après avoir exposé chacune leurs arguments, elles ont convenu d’arrêter les dispositions suivantes :

PARTIE I - LA REMUNERATION EXTRA-CONVENTIONNELLE

ARTICLE 1 : Les Fondements Généraux et la Structure Générale de la REC

La Caisse Régionale souhaite mettre en œuvre une politique de rémunération mobilisatrice et motivante reconnaissant l’engagement de chacun et la réussite collective dans l’atteinte des ambitions issues de son nouveau projet d’entreprise.

Ainsi, la répartition de la REC répond à une approche collective des objectifs fixés, avec un souhait accru de simplification dans son dispositif général et dans ses indicateurs de suivi.

Elle vise également à reconnaitre expressément la contribution propre de chaque salarié des réseaux commerciaux au travers de son engagement, la qualité de son activité et son implication dans l’atteinte des objectifs de son entité.

La REC, qui rémunère la participation du personnel à la satisfaction des besoins de la clientèle et aux performances de l’entreprise, est composée de la manière suivante :

• 80% sur l’atteinte des ambitions de l’entité d’appartenance dans le réseau,

• 20% sur la contribution individuelle à la performance,

Les indicateurs de mesure sont décrits à l’article 5 ci-après ainsi que dans les annexes jointes audit accord.

ARTICLE 2 : La Quotité de la REC

Poursuivant l’objectif de la simplification du dispositif ayant trait à la rémunération extra conventionnelle, la quotité de la rémunération extra conventionnelle est la suivante :

(1)

(2)

(1) Agences Habitat, Agences Entreprises, Banque Privée, Centre de Relation Clientèle, Pôle Immobilier, Collectivités publiques, Réseau agri. Pro.(hors fonctions supports) et Animation commerciale

(2) L’ensemble des agences du réseau de proximité

(3) La notion de mois est appréciée au sens RCE/ RCP + RCI

ARTICLE 3 : Plancher - Plafond de la REC et dispositions particulières

La REC est encadrée par un plancher et un plafond du taux d’atteinte global :

son plancher est fixé à 40% et son plafond est fixé à 150%.

S’applique également un plancher et un plafond par ligne qui s’établissent respectivement à 0% et 150%.

Sur la base de la quotité de la rémunération telle qu’elle est prévue à l’article 2 ci-dessus, il est ici stipulé qu’un paiement par anticipation sous forme d’avance sera effectué sur la paie du mois de juillet (Année N). Cette avance sera égale au niveau du plancher de la REC, soit 40 % sur la base de 1 mois. Le solde sera versé avec la paie du mois de février ou au plus tard en mars de l’année suivante (Année N+1).

ARTICLE 4 : Performance individuelle

Elle correspond à des objectifs individuels fixés et établis lors d’un entretien entre le salarié et son responsable hiérarchique.

La mesure de ces taux d’atteinte fera, à mi-parcours l’objet, d’un entretien formalisé entre le manager et le collaborateur afin de permettre à ce dernier en cas de besoin d’accroitre ses efforts d’atteinte avec l’accompagnement nécessaire de son manager. L’entretien final sur la mesure des résultats, aura lieu au plus proche du versement de la prime.

Elle fera l’objet au préalable, avant communication, d’une harmonisation en vue d’homogénéiser les pratiques d’évaluation au sein d’une entité (domaines, groupe d’agences, direction).

La contribution individuelle de chaque salarié s’apprécie en tenant compte des circonstances exceptionnelles qui ont pu perturber la bonne réalisation de son activité.

Conformément aux dispositions de l’article 5 de la Convention Collective Nationale, l’appréciation portée par le manager sur la contribution individuelle d’un représentant du personnel ou d’un délégué syndical, doit prendre en compte les absences liées à l’exercice de son mandat.

Dans le cadre des principes de management retenus par la Caisse Régionale et en cas de difficulté rencontrée dans la fixation des objectifs ou la mesure des résultats, tout salarié pourra exercer un recours hiérarchique.

Concernant les effectifs des réseaux commerciaux, il convient de distinguer les réseaux de proximité et les réseaux spécialisés.

D’une part, concernant les effectifs des réseaux de proximité :

• La contribution individuelle à la performance collective relève de l’appréciation du manager sur l’activité et sera mesurée pour 15% sur des critères qualitatifs.

• Et, pour les 5% restants par des critères quantitatifs.

D’autre part, concernant les effectifs des réseaux spécialisés :

• La contribution individuelle à la performance collective relève de l’appréciation du manager sur l’activité et sera mesurée pour 10 % sur des critères qualitatifs.

• Et, pour les 10 % restants par des critères quantitatifs.

Il convient de se reporter plus amplement aux tableaux relatifs à la contribution individuelle détaillés, annexés au présent accord.

ARTICLE 5 : Ambitions - Détermination des indicateurs - Pondération de leur application

En début d’année, dans le cadre de la mise en œuvre de ses orientations stratégiques, le Comité de Direction fixe ses ambitions commerciales globales, qui par la suite sont ventilées par groupes d’agences, agences, points de vente et agences spécialisées en fonction des potentiels de chaque entité.

L’ensemble de ces ambitions détaillées sont par la suite présentées aux managers des réseaux, aux instances sociales et aux collaborateurs de la Caisse Régionale.

Les items déclinés dans ces ambitions servent de base au choix des indicateurs retenus pour le calcul de la Rémunération Extra Conventionnelle de l’année.

Il convient de se reporter aux grilles de lecture des indicateurs et des taux d’atteinte, annexées au présent accord.

Ces indicateurs ainsi que le taux de pondération de chacun d’entre eux dans le calcul final font l’objet d’une négociation avec les partenaires sociaux afin d’obtenir un taux d’atteinte global (moyenne pondérée des différents indicateurs) correspondant au taux de paiement.

Ceci ayant été rappelé, la part collective de la REC (représentant 80% du montant de la REC et adossés aux objectifs déclinés par entités), est structuré selon les indicateurs et taux de pondération portés sur les tableaux qui suivent :

• Pour les réseaux de proximité :

• Pour les réseaux spécialisés :

Réseaux spécialisés :

Le taux de REC est calculé de la façon suivante :

• Pour le Responsable des Marchés Agri. /Pro.

100% Taux des Marchés Agri. /Pro.

• Pour le Responsable des Entreprises, Collectivités Publiques, PIM, Filière Patrimoniale

40% Taux de la Banque Privée

40% Taux des Agences Entreprises

20% Taux des Coll. Pub.

Réseau de Proximité :

Le taux de REC est calculé de la façon suivante :

• Adjoint au Directeur Commercial

100% Taux du réseau de proximité

• Responsable de Groupe d’Agences 

80% Taux de l’agence d’affectation

20% Taux du Groupe d’agences

• Développeurs de Zones :

60% Taux du Groupe d’agences d’affectation

40% Taux du nouveau Domaine Marché Pro/Agri.

• Développeur Agri. :

60% Taux du réseau de proximité

40% Taux du nouveau Domaine Marché Pro/Agri.

• Experts Agri :

60% Taux du Groupe d’agences d’affectation

40% Taux du nouveau Domaine Marché Pro/Agri.

• Chargés Agri/Pro :

60% Taux de l’agence principale d’affectation

40% Taux du Groupe d’agences d’affectation du nouveau Domaine Marché Pro/Agri.

• Conseillers Agri/Pro :

60% Taux de l’agence principale d’affectation

40% Taux du Groupe d’agences d’affectation du nouveau Domaine Marché Pro/Agri.

Par ailleurs, concernant :

• L’animation commerciale

La REC sera calculée en fonction du taux d’atteinte du Marché animé.

ARTICLE 6 : Bénéficiaires de la REC

Sont éligibles, les salariés des réseaux commerciaux dont les activités de la vente du neuf et de l’habitat conseil et hors fonctions supports, sous contrat à durée indéterminée ainsi que les salariés sous contrat à durée déterminée de l’entreprise, ayant 6 mois de présence sur l’exercice correspondant.

La REC est versée au prorata du taux d’activité et de la présence durant l’année concernée.

ARTICLE 7 : Prise en compte des absences

La REC ayant pour objectif de récompenser la performance collective et individuelle, les absences donneront lieu à un abattement de la REC au prorata de leurs durées dès le premier jour d’absence.

Ainsi, les motifs d’absences suivants donneront lieu à réfraction de l’assiette de référence au prorata de leur durée à raison d’un abattement de 1/260^e par jour d’absence ouvré, sur l’exercice :

• Maladie, longue maladie, hospitalisation, mi-temps thérapeutique,

• Grossesse pathologique, allaitement,

• Absence non justifiée, absence excusée,

• Conjoint/enfant malade,

• Mise à pied,

• Les absences non rémunérées.

Règles d’ajustement de fin d’année :

Elles intègreront le taux d’absentéisme de chaque structure et seront établies sur la base d’une matrice d’ajustement intégrant le recours à des salariés en Contrats à Durée Déterminée pour pallier les absences de salariés en Contrat à Durée Indéterminée.

La Direction Commerciale pourra également effectuer des arbitrages en fin d’année pour intégrer des situations ou évènement exceptionnels intervenus durant l’année et pour lesquels l’entité n’avait pas de moyens d’action.

ARTICLE 8 : Cas particuliers

Sous réserve de l’application de l’article 6, les salariés ayant quittés ou intégrés la Caisse Régionale au cours de l’exercice concerné percevront la REC au prorata de leur temps de présence dans l’année de référence.

En cas de départ de l’entreprise, le prorata de la REC sera calculé sur la base de l’atteinte des objectifs à hauteur de 100% sur la part collective et pour la contribution individuelle en fonction du taux d’atteinte communiqué par le manager à la DRH.

En cas de mobilité ou de changement d’emploi en cours d’année, le montant versé est calculé au prorata du temps passé dans chaque emploi ou entité et en fonction du taux d’atteinte final de chaque entité.

PARTIE II – LA REMUNERATION CONSOLIDEE

ARTICLE 9 : La consolidation d’une partie de la REC

Le dispositif exposé plus amplement ci-après sera appelé « Consolidation 2021 ».

Les parties sont convenues qu’une partie de la REC serait consolidée et versée aux collaborateurs, dont le montant, les modalités de versement ainsi que les critères d’éligibilité sont définis comme suit :

Article 9.1 : Sur le montant de la rémunération consolidée

Les bénéficiaires tels qu’ils sont définis à l’article 9.3 du présent accord, se verront consolider un (1) mois de REC composée de la RCP/RCE + RCI, valorisé au 31 décembre 2021 et calculé sur une base de 100% du taux d’atteinte, hors abattements absences.

Ladite rémunération consolidée est versée au prorata du taux d’activité (temps de travail).

Le montant de la rémunération consolidée variera exclusivement en fonction des évolutions résultant de la négociation salariale annuelle de branche.

Article 9.2 : Sur la date de versement de la rémunération consolidée

Cette rémunération consolidée telle que déterminée à l’article 9.1, sera lissée sur 12 mois.

Son paiement interviendra ainsi mensuellement et fera l’objet d’une rubrique spécifique sur le bulletin de salaire.

Article 9.3 : Sur les collaborateurs éligibles au versement de la rémunération consolidée

Est éligible au dispositif du versement de la « Consolidation 2021 » :

• Le collaborateur sous contrat à durée indéterminée (CDI) en activité au sein de la Caisse Régionale au 31 décembre 2021.

Le collaborateur sous CDI au 31 décembre 2021, qui reprend son poste en cours d’année, devient éligible à ladite rémunération consolidée dès son retour.

• Le collaborateur sous contrat à durée déterminée (CDD) présent avant le 1er juillet 2021 et toujours présent à la date de versement de la rémunération consolidée.

Son paiement sera contractualisé et fera ainsi l’objet d’un avenant au contrat de travail du collaborateur bénéficiaire tel que défini ci-dessus.

Il est précisé que les collaborateurs sous contrat d’alternance et de professionnalisation ne sont pas éligibles à ce dispositif.

Article 9.4 : Sur la durée des dispositions prévues à l’article 9

Les dispositions exposées à l’article 9 du présent accord sont conclues pour une durée indéterminée.

Partie III – DUREE DE L’ACCORD ET FORMALITES LEGALES/PUBLICITE

ARTICLE 10 : Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur rétroactivement à compter du 1^er janvier 2022.

Le présent dispositif de rémunération extra conventionnelle (Partie I) s’applique aux résultats de l’exercice 2022 ; Il est valable jusqu’au 31 décembre 2022, à l’exception des dispositions énoncées à l’article 9 (Partie II) prévues pour une durée indéterminée.

A sa date d’échéance finale soit le 31 décembre 2022, il cessera automatiquement de produire ses effets, sans se transformer en un accord à durée indéterminée ; à l’exception de l’article 9 (Partie II) comme indiqué ci-dessus.

Les dispositions conclues pour une durée déterminée ne peuvent en aucun cas être dénoncées.

ARTICLE 11 : Unicité des annexes à l’accord

Toutes les annexes citées font partie intégrante de la présente convention d’entreprise. Elles ont la même valeur conventionnelle, que les articles auxquelles elles se rattachent ou se réfèrent.

ARTICLE 12 : Dépôt - formalités légales- publicité -notification

Le présent accord comprend 14 pages, ainsi que 19 pages d’annexes.

Il est établi en six exemplaires originaux.

Il sera notifié aux parties signataires et aux syndicats non signataires représentatifs dans l’entreprise.

Il fait l’objet des mesures de publicité suivantes, à l’initiative de la Caisse Régionale :

• Dépôt en ligne via TéléAccords en vue d’une transmission à la DIRECCTE et d’une publication dans la base de données nationale dans une version rendue anonyme, en application des articles L.2231-5-1, L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail ;

• Envoi d’un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion, soit Ajaccio.

Par application du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 entré en vigueur le 5 mai 2017, relatif à la publicité des accords collectifs, les parties souhaitent exercer la faculté qui leur est octroyée, de ne pas publier sur la base de données nationale mis en ligne sur le site gouvernemental Légifrance, toutes les informations de l’accord conclu et plus particulièrement celles comportant des données sensibles et spécifiques à l’entreprise.

Fait à AJACCIO,

Le 2 février 2022,

En 6 exemplaires originaux.

Pour la CRCAM de la Corse

M

En sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

Pour la CGT Pour le SNECA

M M