Accord d'entreprise "Accord portant transposition des revalorisations salariales issues du protocolede Ségur de la santé" chez ASSOCIATION SAINT MAUR

Accord portant transposition des revalorisations salariales issues du protocole du Ségur de la santé

Entre les soussignés :

L’EHPAD SAINT MAUR dont le siège social est situé 237, Avenue de Valbourdin - 83200 TOULON, représenté par M. , en sa qualité de Président en exercice.

D'une part

Et

Les membres titulaires du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

D'autre part

Préambule :

Dans un contexte national de crise sanitaire liée à la Covid 19, le Ministre des Solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers, destinés à revaloriser les professionnels des EHPAD. Cette revalorisation s’est traduite par la signature d’un protocole dans le cadre du Ségur de la santé prévoyant notamment un complément de traitement indiciaire à hauteur de 183 € net par mois, pour les professionnels des établissements publics de santé et des EHPAD de la fonction publique hospitalière.

Les partenaires sociaux ont sollicité une égalité de traitement entre professionnels des EHPAD publics et privés. Le Ministre a assuré que le secteur privé solidaire bénéficierait d’un traitement équitable par rapport au secteur public, sous réserve de la conclusion d’un accord collectif transposant les mesures prévues par le protocole.

Cette transposition doit notamment reprendre textuellement les mesures prévues dans le public afin que l’ensemble des personnels concernés par ces dernières puissent bénéficier d’une augmentation identique, quelle que soit la nature de l’EHPAD dans lequel il exerce.

Dans ce contexte, la FEHAP a pris une décision unilatérale transposant la mesure instaurant une indemnité forfaitaire Ségur au bénéfice des professionnels, visés ci-dessus, des EHPAD relevant de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.

En l’espèce, l’EHPAD SAINT MAUR, non adhérent à la FEHAP, a décidé d’engager une négociation collective en vue d’aboutir à la signature d’un accord collectif visant une transposition de la revalorisation salariale issue du Ségur de la santé applicable à la fonction publique hospitalière, au sein de l’Association.

En l’absence de délégué syndical dans l’établissement et de salarié expressément mandaté par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou à défaut au niveau national et interprofessionnel, conformément aux dispositions de l’article L.2232-24 du code du travail, une négociation est donc intervenue avec les membres titulaires du comité social et économique.

Les parties se sont rencontrées le 19 février 2021

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE I - BENEFICIAIRES :

Sont éligibles aux dispositions contenues dans le présent accord, tous les salariés non médicaux, à savoir l’ensemble des métiers des filières soignante, éducative, administrative, logistique, les sages-femmes et les cadres dirigeants des EHPAD (à l’exception des médecins, pharmaciens, odontologistes, apprentis et des salariés bénéficiaires d’un contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (contrat d’apprentissage) ou d’une politique d’emploi (contrat aidé)), quelque soit leur statut (CDI ou CDD) et leur durée du travail (temps plein ou temps partiel) au sein de l’EHPAD.

ARTICLE II - MONTANT DE LA REVALORISATION SALARIALE SEGUR :

La revalorisation salariale se traduit par une augmentation de 238 € brut par mois pour un salarié à temps complet, répartie comme suit :

117 € brut mensuel à compter du 1^er septembre 2020, versés rétroactivement

121 € brut mensuel à compter du 1^er décembre 2020 (date de versement anticipé arrêtée pour la fonction Publique hospitalière), versés rétroactivement

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la revalorisation salariale, dite Ségur, sera calculé prorata temporis en fonction de l’horaire contractuel.

ARTICLE III - MODALITES D’APPLICATION :

Cette revalorisation salariale constitue un complément de rémunération qui s’ajoute à la rémunération brute des bénéficiaires.

Elle donnera lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

La mise en place de cette revalorisation ne pourra entrainer une baisse de rémunération de quelque nature que ce soit.

Le montant de ce complément de rémunération Ségur :

- Est exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités, notamment en référence à celles prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951 ;

- Est fixé proportionnellement au temps de travail quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein ;

- Est calculé au prorata du temps accompli dans un EHPAD pour les salariés exerçant dans plusieurs structures ;

- Est pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite ;

- Est inclus dans le calcul du maintien de salaire et de l’indemnité de congés payés.

ARTICLE IV - CONDITIONNEMENT DU VERSEMENT DE L’INDEMNITE AU VERSEMENT DU FINANCEMENT CORRESPONDANT

Le versement de ces revalorisations aux salariés concernés est toutefois conditionné à leur financement par les Pouvoirs Publics, et ne pourra donc intervenir qu’une fois ces financements attribués, d’une part, et à la pérénisation de ces financements, d’autre part.

Cette disposition constitue la condition essentielle de négociation du présent accord.

ARTICLE V – MODALITES DE CONCLUSION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2232-24 du code du travail.

ARTICLE VI – DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE VII – CONDITION SUSPENSIVE LIEE A L’AGREMENT MINISTERIEL

Il est rappelé que le présent accord entrera effectivement en vigueur, une fois acquise l’obtention d’un agrément ministériel, en application de l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles, et la publication dudit arrêté d’agrément au Journal Officiel.

ARTICLE VIII – REVISION - DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les parties aux présentes rappelent notamment que la pérénisation des financements par les Pouvoirs Publics constitue une condition essentielle au caracatére pérenne du présent accord.

Toute remise en cause de tels financememnts ou toute baisse significative de ces derniers entrainera automatiquement la mise ne place d’une procédure de révsion ou de dénonciation du présent accord.

ARTICLE IX – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :

• Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.

• Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon

***

Fait à Toulon,

Le 19 février 2021, En deux originaux

L’EHPAD SAINT MAUR

Les membres titulaires du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles :