Accord d'entreprise "Avenant au Protocole d'Accord relatif au CSE" chez CAF83 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAR (Siège)

Entre, d’une part,

- La Caisse d’Allocations Familiales, 38 rue Emile Ollivier - 83083 - TOULON, représentée par, agissant en qualité de Directeur, 

Et, d’autre part,

- Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées et représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux suivants,

• , pour le SNFOCOS

• , pour FO

• , pour la CFTC

• , pour la CGT

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Lors de sa séance du 12 décembre 2018, le Comité exécutif des Directeurs de l’Ucanss, a rendu un avis favorable avec réserve sur le protocole d’accord relatif à la mise en place du Comité Social Economique, conclu au sein de notre organisme le 18 octobre 2018.

En effet, l’article 7 prévoit que « Les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’organisme comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques. De ce fait, les parties conviennent de substituer le terme de CSE aux anciennes appellations CE DP et CHSCT »

Cette formule est trop générale pour remettre en cause l’ensemble des stipulations des accords d’entreprise mentionnant les DP, CE et CHSCT.

Le COMEX nous recommande donc de conclure un nouvel avenant visant les accords où les anciennes instances sont mentionnées.

Par courrier du 11 janvier 2018, la Direction de la Sécurité Sociale indique que le protocole d’accord relatif à la mise en place du Comité Social Economique conclu au sein de notre organisme le 18 octobre 2018 recueille son agrément avec la même réserve que le Comité exécutif des Directeurs de l’Ucanss.

Par conséquent, la Direction de la Sécurité Sociale nous demande de conclure un avenant visant les accords où les anciennes instances sont mentionnées.

Le présent avenant au protocole d’accord relatif à la mise en place du Comité Social Economique a pour objet de présenter la liste les accords concernés.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les parties conviennent de substituer le terme CSE dans les accords ci-dessous où sont mentionnées les anciennes instances :

• Le Protocole d’Accord Collectif relatif à la RTT du 18/12/2013 :

• article 16 « Communication de l’accord au CE et au DP »

• Le Protocole d’Accord relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances de 2017 :

• article 2 « Information au CE sur les processus  de recrutement et leur évolution »

• article 3 : « rapport annuel comparé hommes femmes présenté au CE »

• Le Protocole d’Accord local sur l’utilisation d’internet par le CHSCT et DP du 11/07/2011

• Communication de l’accord « transmis au CE/DP

• Le Protocole d’Accord relatif au forfait en jours du 19/12/16 :

• article 1 : « information annuelle CHSCT »

  ARTICLE 2 - Durée de l’avenant

  Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues à l’article L 2222-5, L 2222 -6 et L 2261-7 du Code du Travail.

En cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle ayant une incidence sur le présent avenant, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la plus diligente, afin d'examiner les modifications éventuelles à y apporter.

La révision de cet avenant à l’issue du cycle électoral au cours duquel il a été signé, sera ouverte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

ARTICLE 3 – Publicité et dépôt de l’avenant

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme aux instances représentatives du personnel.

Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel sur la messagerie interne.

L’accord collectif sera transmis à la Direction de sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité Sociale.

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après l’avis du Comex.

Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L.123 -1 et L.123-2 du Code de la sécurité sociale).

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et du greffe du conseil des prud’hommes.