Protocole d'accord sur la mise en place D’une charte du temps et du droit a la deconnexion

Entre, d’une part,

- La Caisse d’Allocations Familiales, , représentée par , agissant en qualité de Directeur.

Et, d’autre part,

- Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées et représentées respectivement par leurs délégués syndicaux,

• La CFDT

• La CFTC

• La CGT

• FO

• SNFOCOS

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La CAF fait de la conciliation entre vie professionnelle et vie privée un enjeu majeur de sa politique de qualité de vie au travail.

La gestion du temps joue en effet un rôle majeur dans l’équilibre entre travail et vie privée, et dans la prévention des risques psychosociaux.

Le présent accord vise, au travers de l’élaboration d’une charte intitulée « Charte du temps et droit à la déconnexion » :

• à définir les bonnes pratiques de gestion du temps au quotidien d’une part

• à garantir le droit à la déconnexion conformément à l’application de l’article L2242-8-7 du Code du Travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, d’autre part.

Article 1 Champ d’application

Il est instauré une charte de temps et du droit à la déconnexion dont le texte est annexé au présent accord.

Cette charte est portée à la connaissance de tous les salariés et un bilan sera fait au bout d’un an d’application sur la base d’indicateurs selon les modalités prévues par la charte.

Article 2 Durée et modalités de révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues à l’article L2222-5, L2222-6 et L2261-7 du code du travail.

En cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle ayant une incidence sur le présent accord, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la plus diligente, afin d'examiner les modifications éventuelles à y apporter.

Article 3 Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera transmis aux Délégués Syndicaux et aux membres titulaires du CSE.

Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel sur la messagerie interne.

L’accord sera transmis à la Direction de sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité Sociale.

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après l’avis du Comex.

Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L.123 -1 et L.123-2 du Code de la sécurité sociale).

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et du greffe du conseil des prud’hommes.

Fait à Toulon, le 18 décembre 2019