Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE" chez AMFD 83 - AIDE AUX MERES ET AUX FAMILLES A DOMICILE DU VAR (Siège)

ACCORD ENTREPRISE

Entre:

L’association pour l’Aide aux Mères et aux Familles à Domicile du Var (AMFD83) situé au 25 place Albert 1^er, 83000 TOULON représentée par Madame, en qualité de Présidente

Et

L’Organisation syndicale représentative de la CGT à l'AMFD83 représentée par Madame, en qualité de déléguée syndicale

Article 1 : Champ d’application professionnel.

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’AMFD83.

Article 2 : Rappel du dispositif de branche 

Il est rappelé dans la convention collective de la branche de l'aide et de l'accompagnement des soins et des services à domicile (BAD) du 21 Mai 2010, dispose en son article « (…) 14.3. Les frais de déplacement Titre V, durée et organisation du temps de travail : utilisation d’un véhicule automobile (…) » , un remboursement à hauteur de 0,35 euro du km.

Article 3 : Contenu du présent accord

Par le présent accord, le remboursement des frais kilométriques passe de 0,35 euro à 0,37 euro du kilomètre pour l’ensemble des salariés de l'AMFD83 soumis au contrainte d’utilisation d’un véhicule telles que visées au sein de l’article 2 du présent article.

Article 4 : Date d’effet.

Le présent accord prend effet le 1^er janvier 2020.

Article 5 : Formalités de publicité et de dépôt de l’accord d’entreprise 

Le présent accord est déposé par l’Association AMFD83 :

• Sur la plateforme en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

• Au greffe du conseil des Prud'hommes de Toulon.

La mention de cet accord figurera sur la tableau d’affichage réservé à cet effet .

Fait , le 11 décembre 2019 à Toulon