ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignées :

L’Association INSTITUT DES SOURDS DE LA MALGRANGE,

Dont le siège social est situé 2 rue Joseph Piroux

à JARVILLE LA MALGRANGE (54140)

N° SIRET : 783 292 667 00020

Représentée par,

agissant en qualité de Directeur Général,

ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

D’une part,

Et,

L’Organisation Syndicale CGT-IJS,

Sise 2 rue Joseph Piroux

à JARVILLE LA MALGRANGE (54140)

Représentée par son Délégué Syndical,

,

ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

D’autre part,

Après avoir préalablement rappelé que :

L’Association INSTITUT DES SOURDS DE LA MALGRANGE comprend actuellement 225 salariés.

Il y a été élu en dernier lieu une Délégation unique du personnel, composé d’un collège unique, ainsi qu’un Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Les ordonnances portant réforme du Code du travail du 22 septembre 2017, appelées « Ordonnances Macron », et plus précisément l’Ordonnance n°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, prévoient la fusion des institutions représentatives existantes avant ces ordonnances en une seule instance appelée Comité social et économique.

Cette réforme s’est accompagnée de la possibilité de négocier et conclure des accords portant sur la mise en place et le fonctionnement de ce Comité social et économique.

Les mandats des représentants actuellement en place au sein de l’INSTITUT DES SOURDS DE LA MALGRANGE arrivant à expiration le 2 juillet prochain, il a été échangé sur la possibilité de négocier et conclure un tel accord.

En raison notamment du fonctionnement actuel des institutions représentatives du personnel de l’INSTITUT DES SOURDS DE LA MALGRANGE, il s’est avéré nécessaire pour les parties d’entamer une telle négociation.

En vue de déterminer les modalités permettant à cette négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties et comme cela est expressément prévu par l’article L. 2222-3-1 du Code du travail, ces négociations ont débuté, suite à deux réunions de négociation des 4 et 11 mars 2019, par la conclusion d’un accord de méthode le 11 mars 2019.

Il est rappelé que cet accord précise la nature des informations partagées entre les négociateurs, les principales étapes du déroulement des négociations et les moyens accordés aux négociateurs, afin d’assurer le bon déroulement des négociations qui étaient prévues.

Par suite, à l’issue de 3 réunions de négociation couvertes par l’accord de méthode précité, les parties ont arrêté les modalités de mise en place et de fonctionnement du futur Comité social et économique, en prenant appui sur les pratiques actuelles de l’INSTITUT DES SOURDS DE LA MALGRANGE tout en y intégrant les changements apportés par les dispositions légales et réglementaires alors applicables au Comité social et économique.

Il est ainsi conclu le présent accord, dont les dispositions annulent et remplacent l’ensemble des dispositions issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales et d’accords atypiques applicables antérieurement au sein de l’INSTITUT DES SOURDS DE LA MALGRANGE et ayant le même objet.

Il est entendu que cet accord s’impose à chaque personnel de l’INSTITUT DES SOURDS DE LA MALGRANGE.

Les points non abordés par le présent accord, seront régis par les dispositions d’ordre public et les dispositions supplétives prévues par le Code du travail en l’absence de négociation collective.

Enfin, l’intégralité des dispositions prévues par le présent accord s’impose au règlement intérieur du Comité social et économique, qui pourra tout de même préciser certaines des modalités évoquées au sein de cet accord sans que cela ait pour effet de contrevenir aux dispositions de cet accord.

Par suite et à l’issue des négociations qui se sont tenues le 18 mars 2019, 29 mars 2019 et 4 avril 2019, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

TITRE I : CHAMP DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

ARTICLE 1 - Champ d’application de l’accord

Les parties au présent accord constatent que cet accord est propre à la mise en place d’un Comité social et économique au sein de l’INSTITUT DES SOURDS DE LA MALGRANGE, lequel ne comprend actuellement qu’un seul établissement.

TITRE II : MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 2 - Durée des mandats des membres du Comité social et économique

Les membres de la délégation du personnel au Comité social et économique de l’INSTITUT DES SOURDS DE LA MALGRANGE sont élus pour 3 ans.

Article 3 - Composition du Comité social et économique

Article 3.1 Nombre de membres de la délégation du personnel

La délégation du personnel au Comité social et économique est composée de représentants élus dont le nombre est déterminé par les protocoles d’accords préélectoraux en considération de l’effectif de l’INSTITUT DES SOURDS DE LA MALGRANGE et en application de l’article R. 2314-1 du Code du travail.

Article 3.2 Collège électoraux

Les élections seront organisées dans le cadre d'un collège unique.

Si le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement de l'instance, les élections seront organisées en tenant compte d’une répartition en deux collèges :

- 1^er collège : personnel non cadre, ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise ;

- 2^ème collège : personnel cadre, ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification.

Article 3.3 Secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint

Le Comité social et économique désigne un secrétaire et un trésorier parmi ses membres élus titulaires.

Afin de faciliter l’exercice de ses attributions, le Comité social et économique désigne également un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi ses membres élus titulaires.

Ces désignations interviennent à la majorité des membres présents, à bulletins secrets.

En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé sera désigné.

Article 3.4 Présidence

Le Comité social et économique est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté de trois collaborateurs au maximum qui ont voix consultative.

Article 3.5 Représentant des organisations syndicales représentatives

Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au Comité social et économique avec voix consultative. Il s’agit d’un salarié de l’entreprise qui remplit les conditions d’éligibilité au Comité social et économique.

L’INSTITUT DES SOURDS DE LA MALGRANGE comptant moins de 300 salariés, les délégués syndicaux sont de droit les représentants syndicaux au Comité social et économique. Ils sont, à ce titre, destinataires des informations fournies au Comité social et économique.

Article 3.6 Autres participants

Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail, et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, assistent avec voix consultative sur les points de l’ordre du jour ayant trait aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des réunions suivantes du Comité social et économique :

• celles qui portent en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;

• celles qui sont organisées à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;

• celles qui sont organisées à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

De même, l’agent de contrôle de l'inspection du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale territorialement compétents sont invités aux réunions du Comité social et économique qui sont organisées à la suite d’un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours ou d’une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

A l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel au Comité social et économique, ils sont également invités aux réunions :

• portant en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;

• qui sont organisées à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;

• qui sont organisées à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Ils y participent avec voix consultative.

Enfin, sous réserve de l’accord du Président et de la majorité des membres présents, toute personne susceptible de fournir des indications utiles sur les questions à l’ordre du jour peut assister aux réunions avec voix consultative.

Article 4 - Heures de délégation

Les membres titulaires du Comité social et économique bénéficient du crédit d’heures prévu à l’article R. 2314-1 du Code du travail.

En cas d’élection menant à un nombre d’élus inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les heures de délégation correspondant aux sièges non pourvus sont réparties entre les élus titulaires.

Les membres suppléants ne bénéficient d’aucun crédit d’heures personnel.

Le crédit individuel est reportable et mutualisable dans les limites réglementairement prévues.

Les heures passées aux réunions du Comité social et économique ne s’imputent pas sur le volume d’heures de délégation.

Article 5. - Fonctionnement du Comité social et économique

Article 5.1 - Nombre et fréquence des réunions

Le Comité social et économique est réuni à l’initiative de son Président neuf fois par an.

Au moins quatre de ces réunions portent chaque année en tout ou partie sur les attributions du Comité social et économique en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le calendrier prévisionnel des réunions est fixé d’un commun accord entre les membres du Comité social et économique et le Président en début d’année scolaire en fonction du calendrier des congés scolaires.

S’agissant du premier mandat du Comité social et économique, un calendrier prévisionnel des réunions sera fixé d’un commun accord entre les membres du Comité social et économique et le Président lors de la première réunion du Comité social et économique pour la période allant du début de ce premier mandat au début d’année scolaire suivant en fonction du calendrier des congés scolaires.

Le Président communiquera ensuite chaque calendrier prévisionnel à l’agent de contrôle de l'inspection du travail, au médecin du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. La tenue de ces réunions leur sera confirmée par écrit au moins 15 jours à l’avance.

Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires du Comité social et économique ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Article 5.2 - Présence aux réunions des membres suppléants

Les suppléants assistent aux réunions, avec voix consultative, même s’ils ne remplacent pas de titulaires dans le respect des règles prévues à l’article L. 2314-37 dudit Code.

Le temps passé en réunion par les membres du Comité social et économique suppléants, sur convocation du Président, ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion, est payé comme temps de travail.

Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer aux réunions, ils sont destinataires d’une convocation et de l’ordre du jour.

Article 5.3 - Remplacement provisoire ou définitif des membres titulaires du Comité social et économique

En application de l’article L. 2314-37 du Code du travail, lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes prévues légalement ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

Aussi, l'appel à un suppléant présenté par la même organisation syndicale se fera dans l'ordre suivant :

– appartenance à la même catégorie professionnelle. Dans le cas où plusieurs suppléants répondent à ce critère (même liste et même catégorie), il est convenu que, comme le prévoit la jurisprudence rendue antérieurement à la création du Comité social et économique, remplacera le titulaire celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix lors des dernières élections professionnelles (Cass. soc., 15 janv. 1981, n°80-60.349) ;

– à défaut, appartenance au même collège électoral mais à une autre catégorie professionnelle. Dans le cas où plusieurs suppléants répondent à ce critère (même liste et autre catégorie professionnelle), il est convenu que remplacera le titulaire celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix lors des dernières élections professionnelles ;

– à défaut, appartenance à un collège électoral différent. Dans le cas où plusieurs suppléants répondent à ce critère (même liste et autre collège électoral), il est convenu que remplacera le titulaire celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix lors des dernières élections professionnelles.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

Article 5.4 - Convocation, ordre du jour et tenue des réunions

L’ordre du jour des réunions du Comité social et économique est établi conjointement par le Président et le secrétaire, avec inscription de plein droit des consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail et, si le Comité se réunit à la demande de la majorité de ses membres, avec inscription des questions jointes à la demande de convocation.

Pour séquencer les réunions et la participation d’éventuels intervenants, la présentation de l’ordre du jour sera structurée en fonction des thèmes des questions abordées.

Les convocations aux réunions du Comité social et économique sont accompagnées de l’ordre du jour et transmises par le Président, par mail ou, à défaut d’adresse électronique de correspondance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, aux membres titulaires du Comité et aux membres suppléants, au moins trois jours avant la réunion prévue.

Les invitations aux réunions du Comité social et économique sont accompagnées de l’ordre du jour et transmises par le Président par mail ou, à défaut d’adresse électronique de correspondance, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’agent de contrôle de l'inspection du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, au moins trois jours avant la réunion prévue.

Pour les réunions auxquelles ils doivent assister en vertu de l’article L. 2314-3 du Code du travail, des invitations accompagnées de l’ordre du jour sont également adressées par le Président, par mail ou, à défaut d’adresse électronique de correspondance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, au médecin du travail ainsi qu’au responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, au moins trois jours avant la réunion prévue.

L’ordre du jour et la copie des convocations seront envoyés pour information aux membres suppléants du Comité social et économique par le Président, par mail ou, à défaut d’adresse électronique de correspondance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, au moins trois jours avant la réunion prévue.

Les documents servant de support aux informations et consultations du Comité social et économique seront mis à disposition des membres du Comité social et économique dans la BDES et annexés à l’ordre du jour des réunions.

En cas d’information-consultation, le délai de communication de la convocation (ou de l’invitation) et de l’ordre du jour sera celui prévu à l’article 7.3 du présent accord.

Article 5.5 - Procès-verbaux

Les délibérations du Comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire dans le mois suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion doit se tenir dans ce délai, avant celle-ci.

Par exception, le procès-verbal est établi dans un délai de 3 jours dans l’hypothèse où le Comité social et économique est réuni dans les conditions prévues aux articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du Code du travail, en cas de consultation du Comité sur un projet de licenciement d’au moins 10 salariés, ainsi que, de manière générale, dans les cas où le procès-verbal doit être communiqué par l’employeur à des tiers dans des délais incompatibles avec le délai d’un mois ci-dessus. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le délai est d’un jour.

A l’issue du délai prescrit, le procès-verbal est transmis au Président, qui fait connaître lors de la réunion du Comité suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.

Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal.

Le procès-verbal des réunions du Comité social et économique est, après avoir été adopté, affiché ou diffusé dans l’Entreprise par le secrétaire du Comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur de l’instance. Toutefois, dans l’hypothèse où un délai réduit s’appliquerait, le procès-verbal pourrait être approuvé par voie de messagerie électronique par les membres titulaires présents, ou suppléants ayant remplacé un titulaire lors de la réunion concernée par le procès-verbal.

Article 5.6 - Temps et frais de déplacement

Le temps passé en réunion par les membres du Comité social et économique et par les représentants syndicaux au Comité, sur convocation du Président, ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion, n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel et est payé comme temps de travail.

Le temps passé en réunion par les membres du Comité social et économique suppléants, sur convocation du Président, ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion, est payé comme temps de travail.

Les frais engagés par les membres du Comité et les représentants syndicaux pour se rendre à ces réunions sont financés par l’employeur.

En revanche, les frais engagés par les membres du Comité social et économique pour des missions décidées par lui sont à financer sur le budget de fonctionnement. Le temps de transport nécessaire à la réalisation de ces missions est imputé sur les heures de délégation.

Par exception, l’Institut prendra à sa charge les frais de déplacement engagés par un membre du Comité social et économique lorsqu’ils seront rendus nécessaires à sa participation à une enquête, une inspection ou une formation.

Les frais pris en charge par l’Institut sont remboursés dans les limites fixées ci-dessous.

Un moyen de transport déterminé est imposé aux membres du Comité social et économique :

• lorsque le transport en train est possible, celui-ci est privilégié et le remboursement aura lieu sur la base d’un billet SNCF de 2^nde classe ;

• lorsque le transport en voiture est préféré par le membre du Comité social et économique, le remboursement des frais s’effectue selon les règles de remboursement en vigueur au sein de l’Institut ;

• les autres moyens de transports utilisés doivent avoir fait l’objet d’un accord préalable du Président pour être remboursés.

Les frais de déplacement engagés selon la procédure décrite ci-dessus sont remboursés sur la présentation d’une note de frais accompagnée des justificatifs correspondants. Ils pourront faire l’objet d’une avance sur demande du représentant.

Les très grands (> 150 km) et/ou longs déplacements (> 1 nuit) devront faire l’objet d’une demande préalable lors d’une réunion du Comité social et économique.

Article 6 - Moyens du Comité social et économique

Article 6.1 - Ressources

L’Institut verse au Comité social et économique une subvention de fonctionnement égale à 0,2% de la masse des salaires bruts versés, sous déduction des frais qui seraient déjà pris en charge par l’employeur, l’assiette prise en compte pour verser cette subvention étant celle définie par l’article L. 2315-61 du Code du travail.

Le Comité social et économique est libre de décider, par une délibération, de consacrer une partie de ce budget au financement de la formation des délégués syndicaux.

De la même manière, il lui revient de décider de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans les limites règlementaires en vigueur.

Le Comité social et économique dispose, pour le financement des activités sociales et culturelles qu’il gère, à la gestion desquelles il participe ou dont il contrôle la gestion, d’une contribution de l’Institut dont le montant global est égal à 1,25 % de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations visés à l’article L. 2312-83 du Code du travail.

Le Comité social et économique est libre de décider, par une délibération de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement au financement, dans les limites règlementaires en vigueur.

Article 6.2 Formations

Les membres titulaires du Comité social et économique élus pour la première fois bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Elle est prise en charge par le Comité, sur sa subvention de fonctionnement.

Les membres titulaires et suppléants du Comité social et économique bénéficient également de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ; celle-ci est d’une durée de 3 jours. Elle est prise en charge par l’Institut.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Les modalités de prise, de demande et de report de ces formations sont définies par les dispositions règlementaires en vigueur.

Ces formations sont renouvelées lorsque les membres y ayant participé ont exercé leur mandat pendant 3 ans, consécutifs ou non.

TITRE III : ATTRIBUTIONS ET CONSULTATIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 7. - Attributions du Comité social et économique

Article 7.1 - Modalités d’exercice des attributions du Comité social et économique

Le Comité social et économique exerce l’ensemble des attributions qui sont dévolues par le Code du travail pour les Comités sociaux et économiques des entreprises de moins de 50 salariés et des entreprises d’au moins 50 salariés.

Il est convenu que, sur convocation du secrétaire du Comité social et économique, il pourra être tenu des réunions préparatoires visant à l’étude de points inscrits à l’ordre du jour de réunion du Comité.

Article 7.2 Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Les parties sont convaincues que la Base de Données Economiques et Sociales doit devenir l’outil de communication des informations au bénéfice du Comité social et économique.

A ce titre, les parties conviennent de faire évoluer la BDES et de l’enrichir des informations nécessaires aux informations et consultations récurrentes du Comité social et économique, dans les conditions prévues aux articles L. 2312-23, L. 2312-36, R. 2312-8 et R. 2312-10 à R. 2312-14 du Code du travail.

Elle doit être accessible en permanence aux membres du Comité social et économique et aux délégués syndicaux, sous format informatique.

Les utilisateurs de la BDES sont tenus à la même obligation de discrétion et de confidentialité concernant les documents et informations contenus dans la base que celle inhérente à leur mandat d’élu.

Les codes d’accès à la BDES sont personnels et incessibles.

Afin d’optimiser le fonctionnement de la BDES, il sera ultérieurement négocié un accord d’entreprise tel que visé à l’article L. 2312-21 du Code du travail.

Article 7.3 - Consultations du Comité social et économique

Consultations récurrentes

En application de l’article L. 2312-29 du Code du travail, les parties conviennent que :

- d’une part, la consultation sur les orientations stratégiques visée au 1° de l’article L. 2312-17 du Code du travail interviendra chaque année en début de période scolaire ;

- d’autre part, les consultations sur la politique sociale et sur la situation économique et financière visées au 2° et 3° de l’article L. 2312-17 du Code du travail interviendront tous les 3 ans, sauf en cas d’évolution majeure de celles-ci. Un point d’information sera effectué chaque année. Elles donneront lieu à un avis unique et, en cas de recours à un expert, à une expertise unique.

La consultation sur les orientations stratégiques porte sur les orientations stratégiques de l’INSTITUT DES SOURDS DE LA MAGRANGE, et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats de travail temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences.

Les informations remises dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise le sont conformément aux dispositions de l’article L. 2312-25 du Code du travail.

Enfin, les parties conviennent que la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi est menée dans les conditions prévues à l’article L. 2312-26 du Code du travail. Il est rappelé que les consultations sur la politique sociale et sur la situation économique et financière donneront lieu à un avis unique et, en cas de recours à un expert, à une expertise unique.

Consultations ponctuelles

Les domaines dans lesquels le Comité social et économique est appelé à rendre un avis sont ceux limitativement énumérés par le Code du travail.

Délais de consultation

Pour l’ensemble des consultations du Comité social et économique pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation de l’instance au terme duquel un avis négatif est présumé avoir été rendu est de 15 jours.

Ce délai est porté à 6 semaines en cas d’intervention d’un expert.

Le Comité peut aussi décider de rendre un avis dans des délais plus court.

Sans préjudice des dispositions législatives spéciales relatives au point de départ des délais de consultation du Comité social et économique, et conformément à l’article R. 2312-5 du Code du travail, pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du Comité social et économique court à compter de la communication par l’INSTITUT DES SOURDS DE LA MAGRANGE des informations prévues par le Code du travail ou de leur mise à disposition dans la BDES, conformément aux articles R. 2312-7 et suivants du Code du travail.

L’information et la consultation du Comité social et économique seront menées au cours de deux réunions successives, sauf à ce que les membres présents estiment qu’ils sont en mesure de rendre leur avis dès la première réunion.

Expertises

Le Comité social et économique sera consulté périodiquement sur les orientations stratégiques, sur la situation économique et financière et sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, dans les conditions prévues au sein de son paragraphe « consultations récurrentes » du présent article.

L’Institut prendra à sa charge 100 % du coût des expertises que le Comité social et économique est autorisé à demander dans le cadre de ces trois consultations récurrentes. En contrepartie, le Comité social et économique ne pourra pas demander la même expertise plus d’une fois tous les trois ans et cumuler plus de deux expertises par année civile.

TITRE IV : DUREE, SUIVI, MODIFICATION ET FORMALITES DE L’ACCORD

ARTICLE 8 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin au terme du premier mandat des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique dont les mandats auront débuté à l’issue des élections qui sont projetées au cours du 2^ème trimestre de l’année 2019.

Il entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.

ARTICLE 9 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Une commission composée de trois représentants de la Direction et de trois représentants, maximum, de l’organisation syndicale représentative signataire (ou d’une des organisations syndicales représentatives adhérentes) du présent accord, assurera le suivi du présent accord.

Cette commission pourra se réunir à la demande de l’organisation syndicale signataire (ou d’une des organisations syndicales représentatives adhérentes) du présent accord afin de vérifier la correcte application de ses dispositions.

En cas de difficultés, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande de l’une des parties.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires (ou adhérentes) conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 15 jours après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. L’initiative de cette réunion incombera à la Direction de l’Association INSTITUT DES SOURDS DE LA MALGRANGE et/ou de l’organisation syndicale signataire (et/ou d’une des organisations syndicales représentatives adhérentes).

Les parties signataires pourront également se réunir pour examiner toute éventuelle difficulté d’application du présent accord, à la demande motivée et formulée par écrit de l’une ou l’autre des parties signataires (ou adhérentes).

ARTICLE 10 - Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Il devra en être fait notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux parties signataires de cet accord et cette adhésion devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.

ARTICLE 11 - Révision – Dénonciation

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord, par lettre recommandée avec accusé de réception :

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu :

• une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, signataires ou adhérentes de cet accord,

• la Direction de l’INSTITUT DES SOURDS DE LA MALGRANGE.

A l'issue de cette période :

• une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord ;

• la Direction de l’INSTITUT DES SOURDS DE LA MALGRANGE.

La révision de cet accord nécessitera un avenant conclu dans les mêmes conditions que l’accord lui-même.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision.

Seul l’ensemble des parties signataires pourra dénoncer le présent accord.

La dénonciation ou l’avenant de révision sera adressé aux services du Ministère du travail et au Conseil de Prud’hommes de NANCY, par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.

ARTICLE 12 - Notification – Dépôt

A l’issue de la procédure de signature, la Direction de l’Association INSTITUT DES SOURDS DE LA MALGRANGE, notifiera le présent accord par lettre remise en main propre contre décharge au délégué syndical de l’organisation syndicale CGT-IJS.

Il sera ensuite déposé aux services du Ministère du Travail, sur le portail suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative de la Direction de l’Association INSTITUT DES SOURDS DE LA MALGRANGE, dès le lendemain du jour de sa signature.

Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de NANCY.

Une copie du présent accord sera affichée sur les lieux de travail.

Enfin, le présent accord est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à JARVILLE-LA-MALGRANGE,

Le

Pour l’INSTITUT DES SOURDS DE LA MALGRANGE, Pour l’Organisation Syndicale CGT-IJS,

Le Directeur Général, Le Délégué Syndical,