Accord d'entreprise "accord relatif aux objectifs de progression des indicateurs de l'index égalité professionnelle femmes-hommes" chez INSTITUT DES SOURDS DE LA MALGRANGE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX OBJECTIFS DE PROGRESSION DES INDICATEURS

DE L’INDEX EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES - HOMMES

Entre les soussignées :

L’Association INSTITUT DES SOURDS DE LA MALGRANGE,

Dont le siège social est situé 2 rue Joseph Piroux

à JARVILLE LA MALGRANGE (54140)

N° SIRET : 783 292 667 00020

Représentée par,

agissant en qualité de Directeur Général,

ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

D’une part,

Et,

L’Organisation Syndicale CGT-IJS,

Sise 2 rue Joseph Piroux

à JARVILLE LA MALGRANGE (54140)

Représentée par son Délégué Syndical,

,

ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

D’autre part,

Après avoir préalablement rappelé que :

L’Institut des Sourds de la Malgrange a négocié sur les objectifs de progression, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre sur au moins trois des domaines d'action attachés à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise mentionnés au 2° de l'article L. 2312-36 du Code du travail, conformément aux dispositions de l’article R. 2242-2 du Code du travail et un accord a été conclu le 16/12/2021 pour une durée de 3 ans.

Par ailleurs et en tant qu’entreprise d'au moins 50 salariés, depuis 2020, l’Institut des Sourds de la Malgrange calcule et publie chaque année un index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en application de la Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

L’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes permet aux entreprises de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et met en évidence les points de progression sur lesquels agir.

Le résultat total de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’Institut des Sourds de la Malgrange pour l’année 2021 (index 2022) est de 76/100 qui se décompose comme suit :

• Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes : 31 points sur 40 points ;

• Ecart de taux d'augmentations individuelles de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes : 25 points sur 35 points ;

• Pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année de leur retour de congé de maternité : 15 points sur 15 points ;

• Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations : 5 points sur 10 points.

Le Décret n°2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise impose de fixer et publier des objectifs de progression pour chacun des indicateurs pour lesquels la note maximale n'a pas été obtenue pour les entreprises ayant un résultat global inférieur à 85 points.

Par suite et à l’issue des négociations qui se sont tenues les 09/07 et 30/08/2022, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 - Cadre juridique et objet

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1, L. 2242-13 et L. 2242-17 du Code du travail.

ARTICLE 2 - Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’Institut des Sourds de la Malgrange.

ARTICLE 3 - Objectifs de progression

Des objectifs de progression doivent être définis pour chacun des indicateurs pour lesquels la note maximale n'a pas été obtenue pour les entreprises ayant un résultat global inférieur à 85 points à l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’Institut des Sourds de la Malgrange entend donc prendre des engagements dans les domaines suivants :

3-1 Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Il est rappelé qu’en 2021, l’Institut a obtenu un score de 31 points à cet indicateur sur les 40 points maximum de l’indicateur.

Il est rappelé que dans le cadre de son accord sur l’égalité professionnelle femmes – hommes du 16/12/2021, l’Institut des Sourds de la Malgrange a pris des engagements visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération entre hommes et femmes.

Cet indicateur est calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d'âge (moins de 30 ans / 30 à 39 ans / 40 à 49 ans / 50 ans et plus) et par catégorie de postes équivalents, à savoir par catégorie socioprofessionnelle (CSP) (Non cadre / Cadre).

Un groupe correspond à une catégorie socioprofessionnelle associée à une tranche d’âge (exemples : Non cadre de 40 à 49 ans / Cadre de 30 à 39 ans).

L’index 2022 de l’Institut des Sourds de la Malgrange met en lumière un écart de rémunération entre les hommes et les femmes, en faveur des femmes pour la catégorie professionnelle des « non-cadres » pour toutes les tranches d’âge et en faveur des hommes pour la catégorie professionnelle des « cadres » pour les tranches d’âge « 40 à 49 ans » et « 50 ans et plus ».

La rémunération des salariés au sein de l’Institut des Sourds de la Malgrange est déterminée selon le classement conventionnel des grilles de coefficients issues de la Convention Collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 dont il dépend conformément au poste occupé.

Ainsi suivant lesdites grilles de classifications, l’avancement dans les coefficients s’effectue de façon automatique suivant l’ancienneté du collaborateur et ne tient pas compte du sexe du salarié.

La reprise de l’ancienneté lors de la prise de poste se fait selon les critères déterminés par l’article 38 de la convention susvisée.

Les indemnités de sujétions spéciales ou particulières sont appliquées si les critères d’attribution fixés par la convention collective sont réunis sans aucune autre forme de discrimination.

Les écarts constatés ne restent ainsi fondés que sur les effectifs existants au sein de l’association et la progression à l’ancienneté des salarié(e)s établie conventionnellement selon les grilles et ne peuvent donc faire l’objet de mesure de correction spécifique sans porter atteinte au principe général de non-discrimination lié à la rémunération en raison du sexe (article L. 1132-1 du Code du travail).

Aussi, l’Institut des Sourds de la Malgrange vient confirmer l’application de la Convention collective nationale du 15 mars 1966 dont il dépend, et affirmer que chaque salarié recruté, est rattaché obligatoirement à une grille conventionnelle, afin de respecter une équité de traitement entre les femmes et les hommes, en matière de rémunérations.

Objectifs de progression :

• S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences, qualifications et expériences équivalentes ;

• Atteindre le résultat de 34 au cours de l’année 2022 (index publié en 2023).

3-2 Ecart de taux d'augmentations individuelles de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes

Il est rappelé qu’en 2021, l’Institut a obtenu un score de 25 points à cet indicateur sur les 35 points maximum de l’indicateur.

L’index 2022 de l’Institut des Sourds de la Malgrange fait apparaître un écart de taux d’augmentation en faveur des femmes.

Là encore, les dispositions appliquées en termes de rémunération du travail, de classement fonctionnel et d’avancement sont celles de la Convention Collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Les écarts constatés ne restent ainsi fondés que sur les effectifs existants au sein de l’association et la progression à l’ancienneté des salarié(e)s établie conventionnellement selon les grilles et ne peuvent donc faire l’objet de mesure de correction spécifique sans porter atteinte au principe général de non-discrimination lié à la rémunération en raison du sexe (article L. 1132-1 du Code du travail).

Aussi, l’Institut des Sourds de la Malgrange vient confirmer l’application de la Convention collective nationale du 15 mars 1966 dont il dépend, et affirmer que chaque salarié engagé, est rattaché obligatoirement à une grille conventionnelle, afin de respecter une équité de traitement entre les femmes et les hommes, en matière de rémunérations.

Objectifs de progression :

• S’assurer de la bonne application des dispositions conventionnelles ;

• Atteindre le score de 31 au cours de l’année 2022 (index publié en 2023).

3-3 Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations

Il est rappelé qu’en 2021, l’Institut a obtenu un score de 5 points à cet indicateur sur les 10 points maximum de l’indicateur.

Cet indicateur vise à calculer le nombre d’hommes et de femmes ayant perçu les 10 plus hautes rémunérations.

Le nombre de points attribués se calcule en fonction du nombre de salariés du sexe sous représenté.

Il ressort de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’Institut que sur l’année 2021, pour les dix plus hautes rémunérations brutes annuelles par équivalent temps plein, il y a 7 femmes et 3 hommes.

Il sera noté que le secteur d’exercice de l’Institut comporte une surreprésentation féminine.

Ces chiffres s’expliquent également en majeure partie par l’ancienneté dans l’association.

Il est ensuite rappelé que le processus de recrutement est unique et se déroule exactement selon les mêmes conditions entre les femmes et les hommes dans le respect des dispositions légales.

Les offres d’emploi sont notamment rédigées de façon non genrée.

L’objectif est de tendre vers une parité des recrutements.

L’association s’engage à poursuivre son action en faveur de l’augmentation du taux de cadres masculins en mettant en place un processus de recrutement spécifique pour les cadres dans le but d’objectiver au maximum l’étude des candidatures et de faciliter tant que faire se peut la progression de la part d’hommes cadres.

Objectifs de progression :

• S’engager à étudier les candidatures cadres de façon paritaire, soit de recevoir autant de femmes que d’hommes, dans la mesure d’un nombre suffisant de candidatures ;

• Atteindre le score de 8 au cours de l’année 2022 (index publié en 2023).

ARTICLE 4 - Publicité de l’accord et des objectifs de progression fixés

4-1 Information de l’organisation syndicale

A l’issue de la procédure de signature, la Direction de l’Institut des Sourds de la Malgrange, notifiera le présent accord par lettre remise en main propre contre décharge au délégué syndical de l’organisation syndicale CGT-IJS.

4-2 Publication de l’accord et des objectifs de progression auprès de l’administration

L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu.

Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

4-3 Publication auprès du Ministre chargé du Travail

Les objectifs de progression ainsi que leurs modalités de publication sont transmis aux services du ministre chargé du Travail, en suivant la même procédure de télédéclaration que celle utilisée pour la transmission de la note obtenue à l'index et à ses différents indicateurs.

4-4 Publication sur le site Internet de la société

Après dépôt du présent accord auprès du ministère du travail, les objectifs de progression seront publiés sur le site internet de l'Institut, sur la même page que le score global et les résultats obtenus à chaque indicateur de l'index.

Ils resteront consultables jusqu'à ce que l'entreprise obtienne un niveau de résultat au moins égal à 85.

4-5 Information des salariés

Il sera fait mention du présent accord sera portée à la connaissance des salariés sur le tableau d’affichage réservé aux communications de la Direction.

4-6 Information des membres du CSE et publication dans la BDESE

En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel.

Les objectifs de progression de chacun des indicateurs, ainsi que leurs modalités de publication seront mises à la disposition du CSE via la BDESE.

ARTICLE 5 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature et il est conclu pour une durée déterminée se terminant le 28 février 2023.

A son terme, il cessera automatiquement de produire effet pour l’avenir sans remettre en cause les modifications intervenues ou cours de sa durée d’application.

ARTICLE 6 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Une commission composée de deux représentants de la Direction et de deux représentants, maximum, de l’organisation syndicale représentative signataire (ou d’une des organisations syndicales représentatives adhérentes) du présent accord, assurera le suivi du présent accord.

Cette commission pourra se réunir à la demande de l’organisation syndicale signataire (ou d’une des organisations syndicales représentatives adhérentes) du présent accord afin de vérifier la correcte application de ses dispositions.

En cas de difficultés, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande de l’une des parties.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires (ou adhérentes) conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 15 jours après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. L’initiative de cette réunion incombera à la Direction de l’Institut des Sourds de la Malgrange et/ou de l’organisation syndicale signataire (et/ou d’une des organisations syndicales représentatives adhérentes).

Les parties signataires pourront également se réunir pour examiner toute éventuelle difficulté d’application du présent accord, à la demande motivée et formulée par écrit de l’une ou l’autre des parties signataires (ou adhérentes).

ARTICLE 7 - Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Il devra en être fait notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux parties signataires de cet accord et cette adhésion devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.

ARTICLE 8 - Révision – Dénonciation

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord, par lettre recommandée avec accusé de réception :

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu :

• une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, signataires ou adhérentes de cet accord,

• la Direction de l’Institut des Sourds de la Malgrange.

La révision de cet accord nécessitera un avenant conclu dans les mêmes conditions que l’accord lui-même.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision.

Seul l’ensemble des parties signataires pourra dénoncer le présent accord.

La dénonciation ou l’avenant de révision sera adressé à la Dreets et au Conseil de Prud’hommes de NANCY selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.

Fait à JARVILLE-LA-MALGRANGE,

Le 30/08/2022

Pour l’INSTITUT DES SOURDS DE LA MALGRANGE, Pour l’Organisation Syndicale CGT-IJS,

Le Directeur Général, Le Délégué Syndical,