ACCORD D’ENTREPRISE DU 17/05/2019 RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT CHEZ ARELIA

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’association Arélia dont le siège social est situé 87 Bis, Avenue du Général Leclerc 54000 Nancy, représentée par en sa qualité de Directeur Général.

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• CFDT représenté par  en sa qualité de Délégué Syndical

• FO représenté par en sa qualité de Délégué Syndical

d'autre part.

PREAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 issues des ordonnances Macron implique une structuration des instances représentatives du personnel et qui consiste en une fusion des instances représentatives du personnel et la création d’un comité économique et social.

A compter du 1er janvier 2020, le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT) fusionneront en une nouvelle et unique instance représentative du personnel pour devenir le CSE (Comité Social et Economique).

Cette nouvelle instance reprendra les anciennes attributions des DP, CE, et du CHSCT.

En application de ces nouvelles dispositions légales et juridiques, la direction et les organisations syndicales signataires se sont donc réunies afin de négocier un accord de mise en place et de fonctionnement du CSE au sein d’Arélia.

SOMMAIRE

ARTICLE 1 LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENTS 4

Article 1.1 Nombre et périmètre des CSE d’établissements 4

ARTICLE 2 LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 4

Article 2.1 composition du Comité Social et Economique 4

Article 2.1.1 La présidence du Comité Social et Economique 4

Article 2.1.2 La délégation du personnel (nombre de titulaires et de suppléants) 4

Article 2.1.3 Le bureau du CSE 5

Article 2.1.4 Les représentants syndicaux au CSE 5

Article 2.2 Les attributions du CSE 5

Article 2.2.1 Les attributions générales 5

Article 2.2.2 Consultations et informations récurrentes 6

Article 2.2.3 Consultations et/ou informations ponctuelles 7

Article 2.2.4 Modalités de consultation du CSE 7

Article 2.3 Missions du CSE 8

ARTICLE 3 LES COMMISSIONS OBLIGATOIRES 8

Article 3.1 La commission Santé, Sécurité, et conditions de travail du CSE 8

Article 3.2 Les autres commissions du CSE (formation, égalité professionnelle, information et aide au logement) 9

ARTICLE 4  LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 9

ARTICLE 5 DISPOSITIONS COMMUNES AUX ELUS AU CSE, COMMISSIONS, RP 10

Article 5.1 Articulation avec les commissions 10

Article 5.2 : Dispositions communes aux élus du CSE, aux salariés membres des commissions et aux représentants de Proximité 14

Article 5.2.1 Durée des mandats 14

Article 5.2.2 Dispositions relatives aux représentants du personnel 14

Article 5.2.2.1 Protection 14

Article 5.2.2.2 Entretien de fin de mandat 14

ARTICLE 6 FONCTIONNEMENT ET MOYENS DU CSE 15

Article 6.1 Fonctionnement du CSE 15

Article 6.1.1 Réunions 15

Article 6.1.2 Ordre du jour et convocation 15

Article 6 1 3 Procès verbal 15

Article 6.1.4 1ère réunion du CSE : mise en place du CSE, des commissions et des représentants de proximité 16

Article 6.2 Moyens du CSE 16

Article 6.2.1 Heures de délégation  17

Article 6.2.2 Budgets du comité social et économique 18

Article 6.2.2.1 Évolution des budgets des anciennes instances du personnel 18

Article 6.2.2.2 Subventions de fonctionnement 19

Article 6.2.2.3 Budget des œuvres sociales et culturelles 19

Article 6.2.2.4 Établissement, contrôle et certification des comptes 19

Article 6.2.3 Confidentialité 19

Article 6.2.4 Déplacement et circulation 19

Article 6.2.5 Affichage des communications 19

Article 6.2.6 Formation 20

Article 6.2.6..1 Formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail 20

Article 6.2.6.2 Modalités de la formation 20

Article 6.2.6.3 Formation économique et sociale 20

Article 6.2.6.4 Délai pour les demandes et pour les réponses… 20

Article 6.2.7 Local 20

ARTICLE 7 MISE EN PLACE CSE, COMMISSIONS, RP A LA PREMIERE REUNION 20

ARTICLE 8 REGLEMENT INTERIEUR DU CSE 23

ARTICLE 9 DISPOSITIONS FINALES 23

Article 9.1 Date d’effet et durée de l’accord collectif 23

Article 9.2 Entrée en vigueur 23

Article 9.3 Dénonciation ou révision de l’accord 23

Article 9.4 Dépôt – publicité 24

ARTICLE 1 LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENTS

Article 1.1 Nombre et périmètre des CSE d’établissements

Il est convenu de ne former aucun CSE d’établissement. En conséquence, il n’y a lieu d’organiser et d’installer qu’un CSE unique pour l’ensemble de l’association Arélia,

ARTICLE 2 LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Il est mis en place un Comité Social et Économique (CSE) au sein d’Arélia.

Toutefois, en cas de création d’un site supplémentaire au sein d’Arélia, ou en cas de réorganisation impliquant une nouvelle répartition des sites géographiques ou des pôles au sein d’Arélia, il est convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord afin de déterminer s’il y a lieu de mettre en place un ou plusieurs CSE d’établissement(s).

Article 2.1 composition du Comité Social et Economique

Article 2.1.1 La présidence du Comité Social et Economique

Le CSE est présidé par le Directeur Général d’Arélia (ou son représentant). Il sera assisté du Responsable Ressources Humaines.

Il pourra être assisté éventuellement de 2 collaborateurs, responsable d’un sujet noté à l’ordre du jour de la réunion mais qui auront uniquement une voix consultative et donc ne participeront pas aux votes.

Article 2.1.2 La délégation du personnel (nombre de titulaires et de suppléants)

Effectif (nombre d’ETP)	Nombre de membres titulaires	Nombre de membres suppléants	Total membres titulaires et suppléants
11 à 24	1	1	2
25 à 49	2	2	4
50 à 74	4	4	8
75 à 99	5	5	10
100 à 124	6	6	12
125 à 149	7	7	14
150 à 174	8	8	16
175 à 199	9	9	18
200 à 249	10	10	20
250 à 299	11	11	22
300 à 399	11	11	22
400 à 499	12	12	24
500 à 599	13	13	26
600 à 699	14	14	28

L’organisation et le déroulement des élections se feront conformément aux dispositions décrites dans le protocole pré-électoral.

Article 2.1.3 Le bureau du CSE

Le bureau du CSE sera constitué :

• D’un secrétaire

• D’un trésorier

• D’un secrétaire adjoint

• D’un trésorier adjoint

Lors de la réunion constitutive du CSE, le secrétaire et le trésorier seront désignés parmi les membres titulaires et le secrétaire adjoint ainsi que le trésorier adjoint seront désignés parmi les membres titulaires ou suppléants.

Article 2.1.4 Les représentants syndicaux au CSE

Le représentant syndical assiste aux réunions avec une voix consultative. Il ne peut donc pas participer aux votes du CSE.

Le représentant syndical est désigné par sa section syndicale parmi les membres du personnel de l’association Arélia et doit remplir les critères d’éligibilité au CSE tels que spécifiés dans l’article L.2314-19 du code du travail.

Le représentant syndical bénéficiera d’un temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions dans la limite d’une durée ne pouvant excéder 15 heures par mois.

Article 2.2 Les attributions du CSE

Le CSE « a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ainsi que les questions traitant des risques psychosociaux ».

Le Comité est informé et consulté « sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise » (art. L. 2312-8 CT).

Le CSE reprend les attributions des DP, du CE et du CHSCT. Il est doté de :

• la personnalité juridique, il gère son patrimoine

• un budget

• un règlement intérieur

• un secrétaire et un trésorier.

Article 2.2.1 Les attributions générales

Le CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salariés « permanents », aux salariés en insertion et aux personnes ayant une activité en atelier dans le cadre du dispositif AVA, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que les conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Les missions du CSE sont donc de :

• Présenter les réclamations des salariés

• Contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail

• Saisir l’inspection du travail dans certains cas

• Exercer son droit d’alerte :

• en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles,

• en cas de danger grave et imminent, de risque grave pour la santé publique ou l’environnement,

• en cas d’utilisation non conforme du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi,

• droit d’alerte économique,

• droit d'alerte sociale.

• d’être réuni et consulté par Arélia lorsque l’association envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique.

Article 2.2.2 Consultations et informations récurrentes

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’association Arélia, notamment sur :

1. Les orientations stratégiques de l’association dont les orientations de la formation ;

• Leurs conséquences sur l'activité, l'emploi,

• L’évolution des métiers et des compétences,

• l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages,

• La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,

• Les orientations de la formation professionnelle,

• Le plan de développement des compétences.

• Il est convenu que cette consultation se tiendra durant le 1^er trimestre de l’année en cours.

2. La situation économique et financière de l’association ;

• Les informations sur l'activité et sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir,

• Les documents comptables établis par l’association,

• Les informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l'association.

• la modification de l’organisation économique ou juridique,

• Il est convenu que cette consultation se tiendra le second trimestre de l’année en cours

3. La politique sociale de l’association, les conditions de travail et l’emploi dont le plan de formation. La partie formation comprend les informations suivantes :

• L’évolution de l’emploi,

• Les qualifications,

• Le programme pluriannuel de formation,

• Les actions de formations envisagées par l’employeur,

• L’apprentissage et les conditions d’accueil en stage,

• les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs,

• la durée du travail ou les conditions d’emploi et de travail, la durée de travail et de formation professionnelle,

• l’introduction de nouvelles technologies, l’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,

• les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

• Il est convenu que cette consultation se tiendra entre septembre et novembre de l’année en cours.

Le CSE doit également être informé en cas de visite de l’inspecteur du travail.

Article 2.2.3 Consultations et/ou informations ponctuelles

Le CSE est informé, préalablement à leur utilisation, sur tout projet d’évolution de l’association et des actions, par exemple :

• les méthodes ou techniques d’aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci (cabinets de recrutement extérieurs, …),

• les réorganisations importantes nécessitant des mouvements de personnel ou la création de nouveaux postes de travail,

• les traitements automatisés de gestion du personnel,

Le CSE sera consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’association, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés.

Il sera informé des mouvements de personnel à chaque réunion mensuelle.

Article 2.2.4 Modalités de consultation du CSE

Le point de départ du délai de consultation du CSE concernant les consultations (récurrentes ou non) court à compter de l’information par l’employeur de la mise à disposition des informations nécessaires dans la base de données unique par un mail adressé aux élus.

Pour rendre un avis éclairé, les élus doivent disposer d’un délai d’examen suffisant. L’avis du CSE est réputé négatif s’il n’est pas rendu au plus tard dans les deux mois suivant la notification de mise à disposition des informations dans la BDES.

En cas de recours à un expert, le délai est porté à 3 mois suivant la notification de mise à disposition des informations dans la BDES.

Article 2.3 Missions du CSE

Le CSE a notamment pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière d’Arélia, à l’organisation du travail, aux conditions de travail, aux risques psychosociaux et à la formation professionnelle.

En collaboration avec le travail réalisé par la CSSCT, il contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail au sein d’Arélia.

Le CSE exerce le droit d’alerte prévu aux articles L2312-59 et L1312-60 du code du travail.

Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle.

ARTICLE 3 LES COMMISSIONS OBLIGATOIRES

Plusieurs commissions sont créées :

• La commission Santé, Sécurité, et conditions de travail du CSE : 4 réunions au minimum, 6 réunions au maximum.

• La commission formation : 3 réunions annuelles,

• La commission d’information et d’aide au logement des salariés : 1 réunion annuelle.

• La commission de l’égalité professionnelle : 2 réunions annuelles.

Le temps passé dans les réunions des commissions est considéré comme du temps de travail effectif.

Chaque commission rend compte au CSE.

Article 3.1 La commission Santé, Sécurité, et conditions de travail du CSE

La CSSCT est composé de :

• L’Employeur ou de son représentant légal, (qui préside la CSSCT)

• D’une délégation composée de 4 représentants titulaires ou suppléants du CSE avec, si possible, une répartition de nos lieux d’implantation, et de 3 salariés non élus au CSE

• Du médecin du travail ou son représentant (sur délégation du médecin),

• L’inspecteur du travail

Les membres de la CSSCT sont désignés par les élus titulaires du CSE lors de la première réunion du comité.

Par délégation du CSE, la commission Santé, Sécurité et conditions de travail dispose de prérogatives spécifiques relatives à la santé, la sécurité, aux conditions de travail et à la prévention des risques :

• Procéder à l’analyse des risques professionnels comme mentionné à l’article L. 4161-1 du Code du travail,

• Elaborer des enquêtes sur les accidents de travail et maladie professionnelle comme précisée dans l’article L.2312-13 du Code du travail,

• Exercer son droit d’alerte en situation de danger grave et imminent comme décrit dans les articles lL4132-2 à l.4132-5 et L.4133-2 à L. 4133-4 du Code du travail et l’étude des mesures éventuelles à prendre ou des suites à donner,

• Assurer la prévention des risques psychosociaux.

• Proposer des actions pour prévenir le harcèlement moral ou / et sexuel.

Les modalités de fonctionnement de la CSSCT sont fixées dans le règlement intérieur du CSE. Le temps passé durant les réunions est considéré comme du temps de travail effectif.

Les membres de la CSSCT participeront aux 4 réunions annuelles consacrées spécifiquement aux attributions de la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail et tenues par le CSE comme spécifié dans le code du travail

Les membres de la CSSCT issus du CSE bénéficieront de 5 heures supplémentaires de délégation mensuelle. Les salariés non élus membres de la CSSCT bénéficieront de 10 heures de délégation mensuelle. Ce crédit d’heures n’est pas reporté d’un mois sur l’autre.

Les membres de la CSSCT bénéficieront de 5 jours de formation en santé, sécurité et conditions de travail au cours de leur mandat de 4 ans, comme spécifiés dans l’article R. 2315-21 du Code du travail.

Article 3.2 Les autres commissions du CSE (formation, égalité professionnelle, information et aide au logement)

• une commission formation.

• une commission d’information et d’aide au logement des salariés.

• une commission égalité professionnelle.

Chaque commission sera composée de 3 membres désignés par le CSE.

Le temps passé durant ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif.

ARTICLE 4  LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Le CSE délègue aux représentants de proximité les revendications et réclamations individuelles des salariés. Un relevé de conclusion sera rédigé à l’issue de chaque réunion et intégré à la BDES par le service Ressources Humaines.

Le CSE a désigné 9 représentants de proximité :

• 3 représentants pour le site de Moselle,

• 3 représentants pour les sites de la Libération, de Villard, de Vandoeuvre et du Siège,

• 3 représentants pour le site du Sauvoy et de Toul.

Les représentants de proximité se réuniront à raison de 4 réunions annuelles territoriales avec un représentant de la direction et 2 réunions annuelles inter-territoriales avec le Directeur Général de l’Association Arélia.

Chaque représentant de proximité bénéficiera de 10 heures de délégation mensuelle. Ce crédit d’heures n’est pas reporté d’un mois sur l’autre.

Le représentant de proximité ne peut assister aux réunions du CSE exception faite si, en sa qualité de membre suppléant du CSE, il doit remplacer un titulaire absent.

ARTICLE 5 DISPOSITIONS COMMUNES AUX ELUS AU CSE, COMMISSIONS, RP

Article 5.1 Articulation avec les commissions

Pour exercer l’ensemble de ses missions, le CSE s’appuie sur ses commissions.

D’une façon générale, le CSE, peut déléguer certaines missions aux commissions :

• Missions ordinaires :

  • Il s’agit des missions courantes du CSE. Elles sont fixées par le présent accord.

Le rôle des commissions est alors d’établir des rapports à échéances fixes. Ces rapports sont soumis au CSE par le rapporteur de la commission concernée en réunion ordinaires du CSE ayant à l’ordre du jour la remise du rapport.

Ces réunions spécifiques du CSE sont fixées au maximum à 4 par an et par commission. Les différentes échéances de ces missions ordinaires sont définies dans le présent accord.

• Chaque commission effectue une « veille » permanente en fonction de l’objet de la commission.

• Missions extraordinaires :

  • Le CSE peut mandater à n’importe quel moment une commission pour remplir une mission ponctuelle en rapport avec la nature de la commission. Il peut s’agir notamment d’une mission d’enquête, d’un état de situation ou d’un état statistique.

Ce mandat doit faire l’objet d’une délibération du CSE qui précise l’objet de la mission, le cadre, les limites et les moyens affectés à la commission pour effectuer correctement la mission. Le mandat précise également la durée de la mission et la date à laquelle un rapport sera rendu en réunion du CSE.

La commission ne peut pas s’opposer au mandat qui lui est confié sauf à faire valoir un manque de moyens octroyés par le CSE.

• Chaque commission a le pouvoir de demander au CSE de la mandater pour une mission extraordinaire que la commission estimera nécessaire. Cette demande sera faite par écrit au président ou au secrétaire du CSE.

Une telle demande doit alors faire l’objet d’une délibération du CSE dans le délai maximum d’1 mois à compter de la demande. Si nécessaire le CSE tient une réunion extraordinaire avec pour seul objet la demande de la commission.

Si le CSE donne suite à la demande de la commission, elle engage alors la même procédure de délibération concernant le mandat pour mission extraordinaire.

Si le CSE ne donne pas suite à la demande de la commission, celui-ci devra préciser dans une délibération, le motif et les raisons du refus.

• Expert :

Dans le cadre d’une mission ordinaire ou d’une mission extraordinaire, le CSE pourra solliciter un expert pour aider la commission mandatée dans ses travaux.

Expertise dans le cadre des consultations récurrentes : Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable :

• en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise. L’expert-comptable exerce sa mission dans les conditions fixées par les articles L. 2315-89 et L. 2315-90du code du travail ;

• dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;

Il s’agit là des trois consultations récurrentes prévues par le code du travail (cf. fiche Le CSE : information et consultations).

Recours à un expert-comptable : Un expert-comptable peut être désigné par le comité social et économique :

• lorsqu’il est consulté dans le cadre d’une opération de concentration ;

• lorsqu’il fait usage de son droit d’alerte économique ;

• lorsque, dans une entreprise d’au moins 50 salariés, il est consulté dans le cadre d’un projet de licenciements collectifs pour motif économique concernant au moins dix salariés dans une même période de trente jours ; les règles particulières applicables à cette hypothèse de recours, par le CSE, à un expert figurent aux articles L. 1233-34 à L. 1233-35-1 du code du travail ;

• lorsqu’il est consulté dans le cadre d’une offre publique d’acquisition.

L’expert-comptable exerce sa mission dans le cadre fixé par l’article L. 2315-93 du code du travail.

Désignation d’un expert-comptable en vue d’assister les organisations syndicales

Le CSE peut mandater un expert-comptable afin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer la négociation d’un accord visant à répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou à préserver, ou développer l’emploi ou d’un accord relatif au contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (dans ce dernier cas, l’expert-comptable est le même que celui désigné en application du 3° ci-dessus).

Recours à un expert « qualité du travail et de l’emploi »

Le CSE peut faire appel à un expert agréé (voir précisions ci-dessous) :

• Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ;

• En cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle.

Agrément des experts

A compter du 1er janvier 2020, il devra s’agir d’un expert « habilité », voir ci-dessous. Les experts agréés dont l’agrément expire au cours de cette même période voient leur agrément prorogé jusqu’au 31 décembre 2019. Leur agrément peut être suspendu ou retiré dans les conditions prévues à l’article R. 4614-9 du code du travail.

Durant cette même période, les experts non agréés peuvent adresser au ministère du travail une demande d’agrément selon les modalités et les conditions prévues aux articles R. 4614-6 à R. 4614-17 du code du travail.

A compter du 1er janvier 2020, l’agrément laissera place à l’habilitation, c’est-à-dire une certification permettant à l’expert de justifier de ses compétences. Cette certification sera délivrée par un organisme certificateur accrédité par le comité français d’accréditation ou par tout autre organisme d’accréditation.

Les experts agréés antérieurement au 1er janvier 2020 seront habilités à procéder à des expertises pour la durée de leur agrément.

Recours à un expert « libre »

Le CSE peut faire appel à toute expertise pour la préparation de ses travaux. Dans ce cas, contrairement à ce qui est prévu dans les autres situations (voir ci-dessous), le coût de cette expertise est totalement à la charge du CSE (sauf accord plus favorable).

Coût de l’expertise prise en charge par l’employeur : Le coût de l’expertise est pris en charge par l’employeur lorsque le CSE décide de recourir à un expert : 

• en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ; 

• dans le cadre de la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ; 

• lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ; 

• en cas de licenciements collectifs pour motif économique. 

• en cas d’expertise en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle, dans les entreprises d’au moins 300 salariés et en l’absence de tout indicateur relatif à l’égalité professionnelle prévu à l’article L. 2312 18du code du travail. 

• Sur les possibilités de contestation données à l’employeur, voir précisions ci-dessous.

Possibilités de contestation offertes à l’employeur : sous réserve du cas particulier mentionné ci-dessous, l’employeur saisit le juge judiciaire dans un délai de dix jours à compter de :

• 1° La délibération du CSE décidant le recours à l’expertise s’il entend contester la nécessité de l’expertise ; 

• 2° La désignation de l’expert par le CSE s’il entend contester le choix de l’expert ; 

• 3° La notification à l’employeur du cahier des charges et des informations qui lui sont transmises par l’expert (coût prévisionnel, durée…) s’il entend contester le coût prévisionnel, l’étendue ou la durée de l’expertise ; 

• 4° La notification à l’employeur du coût final de l’expertise s’il entend contester ce coût.

La saisine du juge suspend l’exécution de la décision du comité, ainsi que les délais dans lesquels il est consulté jusqu’à la notification du jugement. Le juge statue, en la forme des référés, en premier et dernier ressort (seul un pourvoi en cassation est possible), dans les 10 jours suivant sa saisine.

Contestation d’une expertise dans le cadre d’un « grand » licenciement pour motif économique : Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsqu’un projet de licenciement pour motif économique concerne au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours, le CSE peut faire appel à un expert dans les conditions fixées par les articles L. 1233-34 à L. 1233-35-1 et R. 1233-3-3 du code du travail. 

Dans ce cas : 

• toute contestation relative à l’expertise est adressée, avant transmission de la demande de validation ou d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), à la Direccte, qui se prononce dans un délai de 5 jours ;

• la décision de la Direccte peut être contestée devant le tribunal administratif dans les conditions fixées par l’article L. 1235-7-1 du code du travail.

Coût de l’expertise partagé entre l’employeur et le CSE

Le coût de l’expertise est pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l’employeur, à hauteur de 80 %, lorsque le CSE décide de faire appel à un expert : 

• en vue de la consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l’entreprise ; 

• dans le cadre des consultations ponctuelles (introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, opérations de concentration, droit d’alerte…, voir ci-dessus) à l’exception de celles qui font l’objet d’une prise en charge intégrale par l’employeur (identification d’un risque grave dans l’établissement, projet de licenciements collectifs pour motif économique, voir ci-dessus).

Néanmoins, l’employeur prendra intégralement en charge ces expertises lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise et n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l’article L. 2312 84 du code du travail au cours des trois années précédentes].

Article 5.2 : Dispositions communes aux élus du CSE, aux salariés membres des commissions et aux représentants de Proximité

Article 5.2.1 Durée des mandats

Les représentants du personnel au CSE sont élus pour un mandat de 4 ans.

Les salariés d’Arélia siégeant dans les diverses commissions du CSE sont également désignés pour un mandat d’une durée de 4 ans.

Les Représentants de proximité ont également un mandat de 4 ans.

Dans tous les cas, le décompte, pour la durée des mandats, prend effet à la date de proclamation des résultats de l’élection du CSE.

Article 5.2.2 Dispositions relatives aux représentants du personnel

Cet article concerne les salariés d’Arélia élus au CSE, les représentants syndicaux au CSE, les représentants de proximité, et les représentants des salariés au CA, ainsi qu’aux salariés d’Arélia désignés pour siéger dans une ou plusieurs commissions du CSE.

Ils sont dénommés dans cet article « salariés élus ou désignés ».

Article 5.2.2.1 Protection

Les salariés élus ou désignés bénéficient du régime de protection prévu au chapitre du Livre IV relatif aux salariés protégés du code du Travail.

Cette protection démarre au moment où un salarié fait acte de candidature. Les candidats non élus ou non désignés par le CSE bénéficieront du régime de protection pendant 6 mois à compter de la déclaration des résultats d’élection ou désignation.

Les salariés élus ou désignés bénéficient de la protection pendant une durée de six mois à compter, de la fin du mandant, anticipée ou non.

Article 5.2.2.2 Entretien de fin de mandat

Au terme de son mandat, à la condition que l’entretien annuel avec le supérieur hiérarchique soit prévu dans les 6 mois qui suivent la fin de son mandat, une partie de cet entretien sera axé sur les compétences acquises par l’élu au cours de son mandat. Pour les élus dont l’entretien annuel ne doit pas avoir lieu dans les 6 mois suivant la fin de leur mandat, ils peuvent cependant, à leur demande, solliciter un entretien avec leur supérieur hiérarchique ou un cadre des Ressources Humaines.

Cet entretien a pour but d’échanger sur la suite de la carrière du salarié. Il porte également sur les formations suivies, les qualifications et compétences acquises en cours de mandat et les moyens de les valoriser dans le cadre de la poursuite de l’activité professionnelle de l’intéressé.

ARTICLE 6 FONCTIONNEMENT ET MOYENS DU CSE

Article 6.1 Fonctionnement du CSE

Il est convenu que le CSE fonctionnera de la façon suivante :

Article 6.1.1 Réunions

1. Il est convenu que les réunions du Comité Social et Économique se tiendront au siège social de l’Association Arélia.

   Les membres titulaires du CSE se réunissent au moins une fois par mois.

   Un membre suppléant ne pourra assister aux réunions du CSE qu'en l'absence du membre titulaire.

   L’employeur a la possibilité de se faire assister par des collaborateurs qui ne peuvent pas être d’un nombre supérieur à celui des membres titulaires du CSE dans la limite de 3 collaborateurs.

   Une réunion extraordinaire pourra être initiée à la demande des membres du CSE ou de la direction. Notamment, par exemple, en raison de la mise en place d’une nouvelle organisation qui nécessite la consultation du CSE, suite à un accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres, sur des sujets relatifs à la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

   Si besoin, les membres du CSE pourront également être reçus par la direction d’Arélia à leur demande soit individuellement, soit collectivement.

Article 6.1.2 ordre du jour et convocation

11. L’ordre du jour des réunions est établi en concertation entre le Président et le Secrétaire du CSE

    La convocation à une réunion et son ordre du jour sont adressés par l’employeur aux membres titulaires du Comité Social et Économique et aux représentants syndicaux en utilisant la messagerie électronique professionnelle. dans un délai suffisant (une semaine dans l’idéal). Une copie de l’ordre du jour est également adressée aux membres suppléants dans les mêmes dispositions.

Article 6 1 3 Procès-verbal

14. Le CSE décidera lors de sa réunion de mise en place des moyens en secrétariat nécessaires à la retranscription des échanges. Le secrétaire pourra décider de recourir à un enregistrement vocal des réunions.

    Le procès-verbal des réunions du CSE est transmis dans le mois qui suit la réunion aux élus titulaires et suppléants, aux représentants syndicaux et au représentant de l’employeur pour approbation lors de la réunion suivante.

Le secrétaire enverra le procès-verbal approuvé aux salariés en utilisant la messagerie électronique professionnelles Les élus veilleront à ce qu’une copie papier soit affichée sur les panneaux dédiés dans chaque service ou établissement.

17. Les documents annexés à l'ordre du jour des réunions du CSE seront intégrés dans le lecteur de partage de la BDES (Base de données économiques et sociales) afin de pouvoir être consultés par les membres du CSE titulaires et suppléants, les représentants de proximité, les représentants syndicaux dans les modalités prévues dans l’accord d’entreprise encadrant l’utilisation de la BDES.

Article 6.1.4 1ère réunion du CSE : mise en place du CSE, des commissions et des représentants de proximité

Dans le délai maximum d’un mois suivant la publication des résultats de l’élection des membres du CSE, celui-ci doit tenir une première réunion. A l’ordre du jour de celle-ci devront figurer les points suivants :

• Élection du secrétaire

• Élection du trésorier

• Élection de 2 représentants du CSE au CA (un titulaire et un suppléant), un seul siégeant au CA.

• Mise en place des commissions

  • Désignation des commissions.

  • Élection des membres de chaque commission : le nombre des représentants est fixé à l’article 3 du présent accord.

  • Élection du président et du rapporteur de chaque commission selon les dispositions des articles 2.6 et 3 du présent accord. Hors les dispositions d’ordre public du Code du Travail, l’employeur ou son représentant ne pourra être président ou rapporteur d’une commission.

A noter que la mise en place des représentants de proximité sera portée à l’ordre du jour de la deuxième réunion du CSE.

Durée de la réunion : Les points portant sur la mise en place du CSE, des commissions et des représentants de proximités ne pourront pas être reportés à une réunion ultérieure. En revanche, il pourra être décidé à la majorité des voix des membres présents que la durée de la réunion de mise en place soit prorogée à une date ultérieure fixée dans un délai proche.

Convocation : au moins 1 semaine avant la date de réunion, l’employeur convoque par email les élus titulaires et suppléants ainsi que les délégués des syndicats représentatifs au sein d’Arélia.

Article 6.2 Moyens du CSE

Chaque année, le CSE est consulté sur :

• les orientations stratégiques de l'association

• la situation économique et financière de l’association

• La consultation sur la politique sociale

Ces trois grandes consultations sont détaillées plus en détail au chapitre 2.2.2.

L'employeur doit présenter au CSE : 

• un rapport annuel sur la santé, la sécurité et les conditions de travail avec les actions menées l'année précédente,

• un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. 

Au moins 4 réunions annuelles du CSE portent en tout ou partie sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, et plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d’activité présentant des risques particuliers (art. L 2315-27 du code du travail).

Le CSE détermine dans un règlement intérieur les modalités opérationnelles de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’association pour l’exercice des attributions générales conformément à l’article L2315-24 du code du travail.

Le contenu de ce règlement intérieur devra être discuté dès la deuxième réunion du CSE de manière à pouvoir être soumis pour adoption par l’instance lors de sa troisième réunion.

Article 6.2.1 Heures de délégation 

Les représentants du personnel titulaires au CSE bénéficieront chacun de 22 heures de délégation par mois.

Les représentants syndicaux au CSE disposent de 15 heures mensuelles.

Annualisation : Le crédit d’heures des membres titulaires du CSE peut se cumuler d’un mois à l’autre dans la limite de 12 mois à compter du 1^er janvier 2020 (voir législation).

Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant du personnel pourra utiliser ses heures dans les mêmes conditions que les heures de délégations habituelles dans la limite de 33 heures mensuelles. Dans la mesure du possible, afin de faciliter l’organisation du service, les élus devront informer l’employeur des heures de délégation prévues à l’avance via le formulaire prévu à cet effet.

Les élus ne pourront pas avoir de cumul négatif sur leurs heures de délégation. Un bilan trimestriel sera effectué.

Cette orientation implique la mise en place d’un système de comptabilisation individuelle des heures de délégation engagées qui sera alimenté par les bons de délégation que chaque élu devra scrupuleusement remplir au préalable, même en cas de délégation sans délai de prévenance.

Mutualisation : Conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de signature du présent accord (notamment l’article L2315-9 du Code du Travail), la répartition des heures entre les membres élus du CSE ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire, soit 33 heures pour les titulaires.

Les élus titulaires informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois en tenant compte du délai d’information de 8 jours prévu à l’article R 2134-1 du Code du travail.

L’employeur laisse à chacun des membres titulaires constituant la délégation du personnel du CSE le temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Les représentants syndicaux au CSE disposent également d’heures de délégation.

Composition du CSE et crédits d'heures
Effectif (nombre d’ETP)	Nombre de titulaires	Nombre mensuel d'heures de délégation	Total heures de délégation
11 à 24	1	10	10
25 à 49	2	10	20
50 à 74	4	18	72
75 à 99	5	19	95
100 à 124	6	21	126
125 à 149	7	21	147
150 à 174	8	21	168
175 à 199	9	21	189
200 à 249	10	22	220
250 à 299	11	22	242
300 à 399	11	22	242
400 à 499	12	22	264
500 à 599	13	24	312

Le temps passé en délégation est considéré comme du temps de travail effectif.

Les membres titulaires du CSE se verront octroyer un volume des heures de délégation qui sera fixé par l’accord préélectoral selon les conditions précisées par l’article L. 2314-7 du code du travail. Afin de pouvoir établir un suivi des heures de délégation, chaque membre devra obligatoirement remplir un bon de délégation et le retourner signé au Service Ressources Humaines.

Comme stipulé dans les articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires peuvent utiliser leurs heures de travail sur une période supérieure à un mois dans la limite de 12 mois, sans pouvoir néanmoins conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Ils peuvent également répartir leurs heures de délégation entre eux et leurs suppléants.

Le temps que les membres titulaires du CSE passeront à accomplir les tâches décrites ci-dessous sera considéré comme du temps de travail effectif et ne sera pas comptabilisé dans le volume de ses heures de délégation :

• à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité,

• aux réunions du comité et de ses commissions,

• aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Article 6.2.2 Budgets du comité social et économique

Article 6.2.2.1 Évolution des budgets des anciennes instances du personnel

Il conviendra d’organiser la dévolution du patrimoine de l’actuel CE auprès du CSE. Les conditions de ce transfert seront décidées lors de la dernière réunion du CE qui établira un état des lieux de ses biens et possessions ainsi que de l’état comptable des budgets de fonctionnement et de financement des ASC, étant entendu que le CSE devra quant à lui, lors de sa première réunion, se prononcer sur cette dévolution.

L’employeur versera chaque année une subvention destinée à financer les activités sociales et culturelles et le fonctionnement du CSE basée sur la masse salariale brute comptable de l’année en cours correspondant au compte 641 « rémunérations du personnel » dans les proportions suivantes :

• au titre du financement des activités sociales et culturelles: 1,25% de la masse salariale brute,

• au titre du financement du fonctionnement du CSE : 0,20% de la masse salariale brute.

  4. Article 6.2.2.2 Subventions de fonctionnement

L’association Arélia verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel égal à 0,20% de la masse salariale brute annuelle de l’association Arélia, conformément à l’article L2315‐61 du Code du Travail. Ce montant est en sus de la subvention destinée aux activités sociales et culturelles.

En fin d’année, le CE peut décider de transférer le reliquat budgétaire au profit du budget de fonctionnement du CSE dans les conditions et proportions fixées par la réglementation en vigueur, soit dans la limite de 10 % de cet excédent.

Article 6.2.2.3 Budget des œuvres sociales et culturelles

Le Comité Social et Économique est également doté d’un budget relatif aux œuvres sociales et culturelles égal à 1,25% de la masse salariale brute annuelle de l’association Arélia.

Article 6.2.2..4 Établissement, contrôle et certification des comptes

Le CSE est soumis à certaines obligations comptables selon les dispositions applicables spécifiées dans les articles L. 2315-64 à L. 2315-77 et D. 2315-33 à D. 2315-44 du code du travail.

Un bilan des comptes devra être présenté chaque année lors d’une réunion du CSE, dans les 6 premiers mois de l’année civile, au même titre qu’un plan de dépenses prévisionnel pour les 6 premiers mois suivants.

Article 6.2.3 Confidentialité

Les membres du CSE et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Article 6.2.4 Déplacement et circulation

Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux au comité peuvent se déplacer dans et hors de l’entreprise, en respectant les dispositions prévues par l’article L. 2315-14 du code du travail

Article 6.2.5 Affichage des communications

Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu’aux portes d’entrée des lieux de travail.

Article 6.2.6 Formation

Article 6.2.6..1 Formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Les membres du CSE élus au CSSCT bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail selon les modalités de prise en charge spécifiées dans par les articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du code du travail.

Article 6.2.6.2 Modalités de la formation

Le temps passé à la formation est considéré comme du temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Les formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative, soit par des centres rattachés aux organisations syndicales ou des instituts spécialisés. Leur liste est publiée chaque année par arrêté ministériel. Les obligations de ces organismes de formation sont précisées par les articles R. 2315-12 à R. 2315-16 du code du travail.

Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Article 6.2.6.3 Formation économique et sociale

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois peuvent bénéficier d’une formation économique et sociale d’une durée maximale de 5 jours selon les conditions et limites spécifiées dans l’article L. 2145-11 du code du travail.

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. Son financement est pris en charge par le CSE.

Article 6.2.6.4 Délai pour les demandes et pour les réponses

Sauf cas exceptionnel, les membres du CSE doivent informer par écrit l’Association Arélia de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 30 jours avant le début de la formation. La demande doit préciser : la date et la durée de l'absence sollicitée ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session ainsi que le nom de la formation.

La réponse de l'association Arélia se fera sous 8 jours. En cas de refus, l'association Arélia doit le motiver et le notifier au salarié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de sa demande. Passé ce délai, l'employeur ne peut plus refuser le congé.

Article 6.2.7 Local

Un local est mis à disposition des membres du CSE par l’association Arélia ainsi qu’un accès internet et une ligne téléphonique.

Pour les réunions préparatoires du CSE, la possibilité sera donnée aux membres du CSE d’accéder à des salles de réunions qui seront mis à leur disposition.

ARTICLE 7 MISE EN PLACE CSE, COMMISSIONS, RP A LA PREMIERE REUNION

La réunion est présidée de droit par l’employeur ou son représentant qui organisera l’élection du secrétaire du CSE.

• Election du secrétaire du CSE

• Eligibilité : élus titulaires du CSE. Déclaration de candidature par écrit (courrier/mail adressé à l’employeur) ou oralement au moment où ce point est à l’ordre du jour.

• Electeurs : élus titulaires du CSE présents à la réunion.

• Vote : à la majorité simple, scrutin à un tour, à bulletins secret (bulletins vierges distribués aux votants qui inscrivent le nom du candidat choisi).

• Dépouillement : effectué immédiatement par le président du CSE.

• Blancs et nuls : sont comptabilisés mais pas pris en compte dans le décompte des voix. Les bulletins comportant un signe de reconnaissance, un nom raturé ou plusieurs noms sont comptés comme nuls.

• Le siège de secrétaire revient au candidat qui a obtenu le plus de suffrages.

• En cas d’égalité entre plusieurs candidats, le plus âgé sera élu.

• • Election du trésorier du CSE

Le CSE organise l’élection du trésorier dans les mêmes conditions que l’élection du secrétaire du CSE.

• Désignation des commissions

Le CSE désigne les commissions qui exerceront pendant la durée du mandat des élus.

Seront obligatoirement mises en place les commissions indiquées à l’article 3 du présent accord.

• Mise en place de la CSSCT

Le président est de droit l’employeur ou son représentant légal.

Le CSE prendra acte du nom du représentant du CA à la CSSCT. Celui-ci sera désigné par le CA qui communiquera au Directeur Général, préalablement à la 1^ère réunion du CSE, le nom de l’administrateur désigné.

Le CSE procèdera à l’élection de 4 membres de la CSSCT parmi les élus titulaires ou suppléants du collège employé au CSE (dont éventuellement un cadre).

Les modalités de scrutin pour cette élection sont les suivantes :

• Scrutin de liste (4 sièges). Les listes sont présentées, au plus tard au moment où cette élection est abordée au CSE, par chaque groupe représenté au CSE.

• Chaque liste pourra proposer au maximum 4 candidats.

• Le scrutin sera à la majorité absolue, à un seul tour et à bulletin secret.

• Les bulletins blancs ou nuls seront comptabilisés.

• Le dépouillement se déroulera immédiatement après la clôture du suffrage. Il sera effectué par le président du CSE.

• Le vote se fera par scrutin nominal. En cas d‘égalité, ce sera le candidat le plus âgé qui sera retenu.

Le CSE procèdera ensuite à l’élection des 3 membres de la CSSCT issus de salariés non élus.

Les dispositions de cette élection sont les suivantes :

• Candidats éligibles : salariés, y compris les salariés en insertion, qui étaient dans la liste des salariés éligibles pour l’élection du CSE.

• Candidatures individuelles adressées par écrit (mail ou courrier papier) au Directeur Général d’Arélia. Un modèle de candidature est annexé au présent accord. Ce modèle sera affiché dans tous les sites d’Arélia et à la disposition des salariés.

• Date limite de candidature : 1 semaine avant la réunion du CSE.

• Electeurs : membres titulaires du CSE

• Modalité de scrutin : majorité simple, un seul tour, à bulletin secret.

• Votes considérés comme nuls : signes distinctifs, ratures, rajout de noms.

• Dépouillement par le président du CSE

• Détermination des élus : par ordre du nombre de voix. En cas d’égalité de suffrage entre plusieurs candidats, priorité à l’âge.

• Mise en place des autres commissions

Pour chacune des autres commissions, le CSE procède à l’élection de 4 membres composé des élus titulaires et suppléants du CSE, tous collèges confondus. Puis procède à l’élection du rapporteur et de 3 membres salariés non élus.

La procédure de désignation est la même que pour le CSSCT.

• Mise en place des représentants de proximité.

Le CSE procèdera à la désignation de représentants de proximité selon le nombre et la répartition des RP, fixes par l’article 3.3 du présent accord.

La procédure d’élection sera la suivante :

• Eligibilité : élus titulaires ou suppléants du CSE

• Candidatures : listes présentées par les groupes du CSE

• Scrutin de liste à un tour (majorité simple), à bulletin secret.

• Dépouillement dès la fin du scrutin, par le président du CSE

• Désignation des élus : même procédure que pour l’élection des membres du CSSCT.

ARTICLE 8 REGLEMENT INTERIEUR DU CSE

Les modalités du CSE seront établies dans un règlement intérieur.

L’association Arélia a la possibilité de dénoncer le règlement intérieur du CSE après en avoir informé les membres du CSE.

ARTICLE 9 DISPOSITIONS FINALES

Article 9.1 Date d’effet et durée de l’accord collectif

L'accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 9.2 Entrée en vigueur

La mise en place du CSE sera effective le 1^er janvier 2020, à l’issue des élections.

Article 9.3 Dénonciation ou révision de l’accord

Le présent accord pourra être modifié ou révisé selon le dispositif prévu aux articles L.2222-5 et L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction d’Arélia, soit par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L.2231-6, L.2261-9, L.2261-10, L.2261-11 et L.2261-13 du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. Elle doit donner lieu à dépôt conformément à l'article du code du travail.

En tout état de cause, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué.

Article 9.4 Dépôt – publicité

En l'absence d'opposition et conformément à l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme en ligne « TéléAccords » du Ministère du Travail par le représentant de l’Association en 2 versions : une version au format pdf, intégrale, signée par les parties et une version au format doc anonymisée.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le dépôt de l'accord est accompagné du récépissé de remise en main propre contre décharge à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chacune des Parties Signataires.

Le présent accord sera en outre notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Nancy, le 17 mai 2019

Fait en 5 exemplaires dont 1 pour les formalités de publicité.

Pour l’association Arélia

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CFDT Le syndicat F.O.