Accord d'entreprise "Un accord relatif à l'emploi des séniors" chez ARELIA - ASSOCIATION REGIONALE POUR LE LOGEMENT ET L INSERTION PAR L ACTIVITE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

POUR L’EMPLOI DES SENIORS ET LEUR MAINTIEN DANS L’EMPLOI

Entre l’association ARELIA

87bis Avenue du Général Leclerc 54000 NANCY

N° SIRET : 783 312 341 00077

Convention collective : Accords collectifs applicables dans les CHRS (NEXEM)

Représentée par son , ,

D’une part,

Et L’organisation syndicale C.F.D.T.

Représentée par son délégué syndical,

L’organisation syndicale F.O.

Représentée par sa déléguée syndicale,

L’organisation syndicale C.G.T.

Représentée par son délégué syndical,

D’autre part.

Préambule

La prolongation de l’activité professionnelle jusqu’à l’âge de la retraite est un enjeu majeur national. L’objectif est de s’attacher à développer l’employabilité de chaque salarié tout au long de sa carrière, en lui donner les moyens de faire évoluer ses compétences mais également de les transmettre.

Les partenaires sociaux, par cet accord, veulent mettre en œuvre des dispositions favorables au maintien dans l’emploi des salariés de 55 ans et plus et au recrutement des salariés de 50 ans et plus.

Cela passe par différentes actions de prévention ou d’adaptation destinées tant au développement de leurs possibilités d’évolution de carrière ou de maintien dans leur emploi qu’au développement de leurs possibilités de mobilité professionnelle interne ou externe.

Au 30 septembre 2020, l’effectif de l’association est de 177 salariés en C.D.I., soit 172,70 équivalents temps plein, dont :

63,53 équivalents temps plein âgés de 50 ans et plus

40,53 équivalents temps plein âgés de 55 ans et plus.

Chapitre 1 : mesures en faveur des seniors

Article 1 : recrutement des salariés âgés dans l’entreprise

L’association ARELIA affirme le principe de non-discrimination du fait de l’âge en matière de recrutement. Elle assure que les critères retenus pour le recrutement seront fondés sur les compétences et notamment sur l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats.

L’association s’engage à ce qu’aucune mention précisant un critère d’âge n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi en interne ou en externe.

L’association s’engage afin de développer le recrutement de salariés de 50 ans et plus, demandeurs d’emploi ou retraités, etc…

Article 2 : anticipation de l’évolution des carrières professionnelles

• Entretien professionnel de seconde partie de carrière :

Afin de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés de 55 ans et plus, un entretien professionnel de deuxième partie de carrière est créé.

L’entretien professionnel de 2^ème partie de carrière a pour objet de dresser avec le salarié un bilan d’étape sur son activité professionnelle, ses aspirations, ses souhaits professionnels, ses conditions de travail et ses compétences et permettre au salarié d’être acteur de son évolution professionnelle et d’anticiper l’évolution de sa 2^ème partie de carrière professionnelle.

L’entretien doit être proposé systématiquement à tout salarié comptant une année d’ancienneté à ARELIA et qui atteint l’âge de 55 ans. Cet entretien doit se dérouler dans les 12 mois suivant son 55^ème anniversaire.

Cet entretien est renouvelé tous les 5 ans.

Dans l’intervalle de 5 années séparant 2 entretiens, si le salarié demande l’organisation d’un entretien intermédiaire, ledit entretien devra être organisé dans un délai de 3 mois.

Pour se préparer, le salarié devra être prévenu de l’objet et de la date de l’entretien au moins un mois avant ladite date. Le temps consacré à cet entretien professionnel est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. L’entretien peut être réalisé dans le cadre soit d’entretiens déjà existants dans l’entreprise, soit d’un entretien spécifique. Un compte rendu de cet entretien sera établi et signé par chacune des parties.

• Identification de référents seniors :

L’association désigne le service R.H. comme référent, qui assurera la gestion de carrière des seniors (pour les salariés de 55 ans et plus) et le suivi des entretiens. Le service R.H. participera à la recherche d’actions innovantes tant au niveau du recrutement que dans le domaine de la formation professionnelle continue. Par ailleurs, il participera aux réunions d’informations et de consultations de la CSSCT en rapport avec l’emploi des seniors.

Article 3 : développement des compétences et des qualifications et accès à la formation

• Parcours formation :

Après la réalisation d’un bilan de compétences et la tenue de l’entretien professionnel de formation, il peut être établi un parcours individualisé de formation permettant au salarié d’accéder à un autre emploi dans l’association ou à un emploi souhaité et/ou visé par le salarié hors de l’association.

Le parcours de formation pourra associer tous les dispositifs de la formation professionnelle continue : action de formation portée au plan de formation de l’association, période de professionnalisation émargeant au 0,5 % de la professionnalisation ou Validation des Acquis de l’Expérience (V.A.E.), y compris dans les dispositifs spécifiques de branche d’accompagnement à la V.A.E. …

En outre, ce parcours une fois déterminé, fera l’objet d’une sécurisation par l’association d’un accord contractualisé entre l’employeur et le salarié et d’un accord de prise en charge financière de l’OPCO, sous certaines conditions.

Article 4 : aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite

• Bilan de compétence :

Afin d’encourager la définition d’un projet professionnel pour la seconde partie de sa carrière après 20 ans d’activité professionnelle et à compter de son 45^ème anniversaire, tout salarié peut bénéficier, à son initiative, d’un congé bilan de compétence dont les conditions d’accès sont les suivantes :

Avoir 5 années d’ancienneté dans l’association.

Pour sa mise en œuvre, le salarié devra solliciter l’employeur pour obtenir une autorisation d’absence au poste de travail pour la prise en charge financière de son dossier.

• Gestion prévisionnelle à 5 ans de la fin de carrière :

Information sur les départs en retraite

Possibilités de poursuivre une activité.

• Cumul emploi retraite :

Mise en place d’un dispositif de transmission des connaissances

Appel à l’expertise de personnes retraitées pour des projets.

• Mise en place d’un Compte Epargne Temps

Un accord spécifique à la mise en place d’un Compte Epargne Temps en faveur des salariés fera partie des points à aborder aux NAO 2021. Par ailleurs, un accord sera proposé aux organisations syndicales concernant le personnel d’encadrement non soumis à horaire préalablement défini et bénéficiant de jours de repos complémentaires (Article 4-4 de nos accords collectifs CHRS)

• Retraite progressive :

Tout salarié pourra bénéficier de la retraite progressive de l'Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale s’il remplit l'ensemble des conditions suivantes :

• Avoir au moins 60 ans

• Justifier d'une durée d'assurance retraite d'au moins 150 trimestres, tous régimes de retraite obligatoires confondus

Si ces 2 critères sont remplis, le salarié pourra demander à exercer son activité salariale au sein d’Arélia à temps partiel sur une durée de travail globale comprise entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet.

Dans ce cas de figure, la CARSAT vient compléter le temps partiel du salarié par le versement d’une « indemnité » correspondant au % du temps non travaillé de la projection de la retraite attendu. Cet élément devra impérativement être calculé au préalable avec les services de la CARSAT.

Par exception, le salarié ne pourra pas bénéficier de la retraite progressive s’il est dans l'une des situations suivantes :

• Cadre au forfait-jours

Dans le cas d’une retraite progressive, l’employeur maintiendra les cotisations retraite à hauteur de 100% en compensant la différence entre les cotisations versées par le salarié sur la base de son temps partiel et le maintien de ces mêmes cotisations sur la base d’un temps plein.

Par exemple, pour un salarié passant d’un temps plein à un temps partiel à 60% :

• 60% des cotisations retraites payées par le salarié

• 40% des cotisations retraites prises en charge par l’Employeur

• D’où un maintien de cotisations retraite à hauteur de 100%

Indemnités de départ à la retraite

Les personnels souhaitant bénéficier d’une retraite progressive verront leurs indemnités de départ à la retraite versée à taux plein comme s’ils étaient encore en poste à temps plein.

Ces modalités sont précisées dans nos accords collectifs à l’article 10-02 : « Pré-retraite progressive volontaire » faisant référence au protocole 52 du 27 février 1985. Cette décision a été confirmée par NEXEM dans un courrier du 23 décembre 2020 suite à une sollicitation d’Arélia. (CF : courrier en pièce jointe)

• Temps partiel

A partir de 58 ans, tout salarié pourra demander à bénéficier d’un passage d’un temps plein à une travail à temps partiel (dispositif différent de la retraite progressive). L’employeur s’engage à maintenir jusqu’à 40% des cotisations retraite dans le cadre de ce passage à temps partiel.

Par exemple, pour un salarié passant d’un temps plein à un temps partiel à 60% :

• 60% des cotisations retraites payées par le salarié

• 40% des cotisations retraites prises en charge par l’Employeur

• D’où un maintien de cotisations retraite à hauteur de 100%

Autre exemple, pour un salarié passant d’un temps plein à un temps partiel à 50% :

• 50% des cotisations retraites payées par le salarié

• 40% des cotisations retraites prises en charge par l’Employeur

• D’où un maintien de cotisations retraite à hauteur de 90%

La mise en place du temps partiel, ainsi que la retraite progressive, permettra de favoriser (selon les postes) l’embauche de jeunes salariés pour venir compenser le temps de travail non effectué par les salariés ayant demandé un temps partiel.

Chapitre 2 : objectifs chiffrés et suivi de l’accord

Les parties arrêtent les objectifs suivants :

Maintien dans l’emploi de 15 % de salariés de 50 ans et plus (ces 15% au moins correspondant à l’ensemble de l’effectif total).

Les parties signataires s’engagent à suivre la réalisation du présent accord tous les ans au moyen d’indicateurs de suivi :

• suivi du taux d’emploi des salariés de 50 ans et plus

• suivi du taux de mise en place des entretiens professionnels

• suivi de la consommation pour les bilans de compétences des salariés de 50 ans et plus

Il est institué une commission de suivi composée de 2 membres par organisation syndicale signataire et de 2 membres représentant la direction. Cette commission sera chargée de vérifier l’adéquation des présentes dispositions à leur réalisation effective par le biais des éléments de mesures ci-dessus indiqués.

Chapitre 3 : durée de l’avenant de cet accord

L’avenant est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1^er janvier 2021. A l’expiration de cette durée, le présent accord cesse de produire tous ses effets.

Au vu des résultats de cette période triennale, un nouvel accord pourra être conclu afin de prendre en compte l’évolution de la situation.

Chapitre 4 : procédure d’agrément et modalité d’application

Article 1 : agrément et procédure de rescrit auprès du Préfet de Région

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

L’accord est également présenté au Préfet de région, dans les conditions fixées à l’article L. 138-27 du code de la Sécurité Sociale, afin que sa validité soit appréciée.

Article 2 : entrée en vigueur de l’avenant n° 1 de cet accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2021.

Article 3 : révision

Les parties conservent la faculté de réviser l’accord conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 4 : formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

A Nancy, le 21 janvier 2021

Le Directeur Général, Le Délégué Syndical C.F.D.T.

La Déléguée Syndicale F.O. Le Délégué Syndical C..G.T.,