Accord d'entreprise "Un accord portant sur l'emploi des seniors" chez CENTRE ALEXIS VAUTRIN - INSTITUT DE CANCEROLOGIE DE LORRAINE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’EMPLOI DES SENIORS

Entre

L’Institut de Cancérologie de Lorraine (ICL),

Situé : 6, Avenue de Bourgogne - 54511 VANDŒUVRE LES NANCY,

Représenté par son Directeur Général, Monsieur le Professeur XXXX

D’une part,

Et

Le syndicat CFDT, représenté par Madame XXXX et Monsieur XXXX, délégués syndicaux,

Le syndicat CFE/CGC, représenté par Madame XXXX, déléguée syndicale,

Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXXX et Madame XXXX, délégués syndicaux.

D’autre part,

Préambule

Une politique de gestion des âges a été mise en œuvre au sein de l’ICL le 23 septembre 2013 dans le cadre d’un accord portant sur le dispositif « contrat de génération » conclu initialement pour une durée de trois (3) ans.

Cet accord a été renouvelé le 03 octobre 2016 pour une nouvelle durée de trois (3) ans expirant le 02 octobre 2019.

Malgré l’abrogation des articles L.5121-6 à L.5121-21 du Code du travail relatifs au dispositif « contrat de génération » et le choix du législateur de supprimer toutes obligations dans ce cadre, l’ICL a choisi de prolonger ces mesures et un nouvel accord a été signé le 20 décembre 2019 pour la période du 03 octobre 2019 au 02 octobre 2022.

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2022, les organisations syndicales et la Direction sont convenues de la nécessité de reconduire l’ensemble des mesures portant uniquement sur l’emploi des seniors, considérant que les mesures concernant les jeunes étaient aujourd’hui généralisées à tous les salariés.

Elles ont également souhaité ajouter la possibilité de convertir l’indemnité de départ à la retraite en équivalent temps.

Ceci exposé, il est conclu le présent accord :

Article 1 – Objet et champ d’application

Le présent accord vise à définir des actions concrètes destinées à favoriser le maintien dans l'emploi des salariés âgés de plus de 58 ans (seniors) et l’accompagnement vers le départ à la retraite et la fin d’activité professionnelle.

Article 2 - Engagements en faveur de l'emploi des salariés en fin de carrière

2.1 - Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité

L’ICL s'engage à examiner les facteurs d'amélioration des conditions de travail au regard des situations de travail devenues pénibles des salariés âgés.

2.2 – Recrutement, intégration, accompagnement et accès des salariés au plan de formation

L’ICL continuera à refuser toute discrimination liée à l’âge notamment pour le recrutement et l’accès à la formation.

Il continuera à informer les représentants du personnel du nombre de salariés âgés ayant suivi une formation.

2.3 - Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite

2.3.1 - Dispense d’astreinte pour les seniors

Les salariés âgés de plus de 58 ans (quel que soit l’âge de départ à la retraite) pourront demander à être exemptés du service d’astreinte.

La demande devra être adressée à la Direction des Ressources Humaines par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre au moins trois (3) mois avant la date souhaitée d’exemption.

Celle-ci étudiera la demande, en concertation avec le responsable de département ou service concerné, au regard des possibilités du département ou service d’organiser le service d’astreinte avec un salarié exempté.

Une réponse sera faite dans le mois suivant la réception.

2.3.2 - Dispense d’alternance jour/nuit pour les seniors

Les salariés âgés de plus de 58 ans (quel que soit l’âge de départ à la retraite) pourront demander à être exemptés des horaires alternants jour/nuit.

La demande devra être adressée à la Direction des Ressources Humaines par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre au moins trois (3) mois avant la date souhaitée d’exemption.

Celle-ci étudiera la demande, en concertation avec le responsable de département ou service concerné, au regard des possibilités du département ou service d’organiser la continuité des soins de jour comme de nuit.

Une réponse sera faite dans le mois suivant la réception.

2.3.3 - Mesures relatives à l’aménagement des fins de carrière et à la transition entre activité et retraite

2.3.3.1 - Aménagement du temps de travail

Afin de favoriser le maintien de l’activité, les salariés de plus de 58 ans (quel que soit l’âge de départ à la retraite) pourront solliciter un aménagement de leur temps de travail, à leur demande, sous réserve d’en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre au moins trois (3) mois avant la date à laquelle le salarié souhaite aménager son temps de travail.

L’ICL se réserve le droit de refuser cet aménagement si l’organisation de service ne le permet pas. Une réponse sera faite dans le mois suivant la réception.

2.3.3.2 – Réduction du temps de travail

Afin de favoriser la diminution progressive d’activité et limiter les facteurs de pénibilité, dans les deux années qui précèdent la liquidation de leur retraite et leur départ pour ce motif, les salariés de plus de 58 ans à temps complet ou à temps partiel peuvent demander une diminution de leur temps de travail, sous réserve d’en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre au moins trois (3) mois avant la date à laquelle le salarié souhaite réduire son temps de travail.

Cette demande devra être accompagnée d’un relevé de carrière faisant apparaître que dans les deux années à venir, il pourra bénéficier d’une retraite à taux plein.

Ainsi la réduction du temps de travail se fera :

• soit vers un 80% payé 90%,

• soit vers un 60% payé 70%,

• soit vers un 40% payé 45%.

L’organisation du temps de travail sera fonction de l’emploi occupé et de l’organisation du temps de travail du service d’appartenance.

L’indemnité de fin carrière sera calculée sur la base du salaire reconstitué, précédent l’entrée dans le dispositif.

La possibilité d’utiliser les congés capitalisés sur un CET pour indemniser tout ou partie de la perte de salaire occasionnée par une activité à temps partiel est renforcée.

Il est entendu entre les parties que la compensation en effectif de la réduction du temps de travail sera réalisée sur la base du temps de travail libéré et selon les besoins du service.

Si le départ à la retraite devait être reporté au-delà de ces deux années au motif du non bénéfice d’une retraite à taux plein, le salarié concerné aurait la possibilité à l’issue de cette période soit :

• de reprendre son activité au temps de travail précédant l’entrée dans le dispositif,

• de conserver ce temps de travail réduit avec la rémunération correspondante à savoir :

  • 80% payé 80%,

  • 60% payé 60%,

  • 40% payé 40%.

Dans cette situation spécifique, l’indemnité de fin carrière sera calculée dans les conditions fixées par la CCN des CLCC.

2.3.4 - Retraite progressive

Les salariés de 60 ans et plus pourront bénéficier des dispositifs de retraite progressive dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaire en vigueur.

2.3.5 - Mise en place d’un pack senior 

L’Institut proposera aux seniors un pack senior offrant au libre choix du senior les offres suivantes :

• Préparation à la retraite

L’effort de communication sur les modalités de départ à la retraite est réaffirmé à travers l’organisation de conférences sur la retraite programmées régulièrement en lien avec ses institutions de retraite. Ces conférences visent notamment à rappeler aux salariés les évolutions législatives et conventionnelles.

• Bilan de santé

La possibilité de bénéficier, à compter de sa 58ème année, d’un jour de congé exceptionnel (sur présentation de justificatif) afin de réaliser un bilan santé auprès d’un Centre de Médecine Préventive.

Pour ce faire, il aura la charge d’obtenir une date de bilan, d’adresser sa demande accompagnée d’une demande de congé au service Ressources Humaines au moins deux (2) mois à l’avance.

Article 3 – Conversion de l’indemnité de départ à la retraite en temps

L’article 3.1.6.2. intitulé Indemnité de départ à la retraite de la Convention Collective Nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer est rédigé comme suit :

« 3.1.6.2. Indemnité de départ à la retraite
Article modifié par avenant 2018-01 du 10.01.2018

Le salarié qui quitte le Centre de sa propre initiative perçoit une indemnité calculée sur la base de 1/12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite, hors indemnités de sujétions particulières :

• 1 (un) mois de salaire après cinq ans de travail effectif,

• 2 (deux) mois de salaire après dix ans de travail effectif,

• 4 (quatre) mois de salaire après quinze ans de travail effectif,

• 6 (six) mois de salaire après vingt ans de travail effectif.

En cas d’alternance temps plein / temps partiel, cette indemnité est calculée selon les dispositions légales en vigueur.

⇒ Voir également l’avis d’interprétation du 02.12.1998, Annexe 8, Chapitre 1, A-5.1.2. »

Les parties au présents accord ont souhaité donner la possibilité aux salariés concernés de convertir tout ou partie de cette indemnité en temps afin d’anticiper un départ à la retraite.

La date réelle de départ à la retraite et de sortie des effectifs restera inchangée.

Sur une période correspondant au montant de l’indemnité de départ à la retraite convertie en durée le salarié sera absent de l’ICL tout en continuant à percevoir sa rémunération.

La demande devra intervenir au plus tard avec la demande de départ à la retraite.

L’ICL se réserve le droit de refuser totalement ou partiellement cette conversion si l’organisation de service ne le permet pas. Une réponse sera faite dans le mois suivant la réception.

En cas d’acceptation totale ou partielle, le calcul de l’indemnité de départ à la retraite sera effectué par le service RH.

L’absence ne pourra être acceptée que par mois entier, cette période donnera lieu à versement de la rémunération due.

Si la totalité de l’indemnité de départ à la retraite a été convertie en temps, le salarié ne percevra aucune somme supplémentaire au titre de l’indemnité de départ à la retraite au moment du départ.

Si l’indemnité de départ à la retraite a été convertie partiellement, le salarié percevra au moment du départ à la retraite le solde dû correspondant au différentiel.

Ce dispositif est mis en place à titre expérimental pour une durée d’un an soit du 03 octobre 2022 au 02 octobre 2023. Il sera évalué et éventuellement reconduit dans le cadre de la NAO 2023.

Article 4 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois (3) ans. Il prendra effet le 03 octobre 2022.

Article 5 - Adhésion

Toute Organisation Syndicale de salariés, représentative au sein de l’ICL qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion sera valable à compter du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

La notification devra ainsi être faite, par lettre RAR dans les huit (8) jours, aux parties signataires.

Article 6 – Révision 

La Direction et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité peuvent demander la révision de certaines clauses, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la réception de cette lettre, les parties sous indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut de nouvel avenant, seront maintenues ;

• Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d’une part, la Direction et, d’autre part, l’ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité.

Article 7 - Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord, après notification aux organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, sera déposé sur la plateforme « Téléaccords » par l’ICL.

Un exemplaire du présent accord sera communiqué au greffe du Conseil de prud’hommes de Nancy

Fait à Vandœuvre les Nancy,

Le 30 juin 2022,

en cinq (5) exemplaires originaux.

Pour l’Institut de Cancérologie de Lorraine,

Monsieur le Professeur XXXX, Directeur Général.

Pour le syndicat CFDT,

Madame XXXX, Déléguée syndicale,

Monsieur XXXX, Délégué syndical.

Pour le syndicat CFE/CGC,

Madame XXXX, Déléguée syndicale.

Pour le syndicat FO,

Monsieur XXXX, Délégué syndical,

Madame XXXX, Déléguée syndicale.