Accord d'entreprise "Un Accord relatif à l'Indemnité kilométrique vélo" chez INSTITUTION SAINT CAMILLE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

SUR LA MISE EN PLACE de L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Entre les soussignés :

L’institution Saint Camille 12 poste de Velaine – 54840 VELAINE EN HAYE, représentée par

D'une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :

• pour le syndicat C.F.D.T.

• pour le syndicat C.G.T.

D’autre part,

Vu l’article 50 de la loi du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu les articles L 3261-3-1, D 3261-15-1 et D 3261-15-2 du code du travail :

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1. ENJEU DE L’ACCORD

La direction et les organisations syndicales souhaitent inscrire résolument l’entreprise sur le chemin de la transition énergétique proposée par les Nations Unies lors de la COP 21 et par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Les parties incitent, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage du vélo notamment pour les déplacements domicile - travail.

De nombreuses études ont montré que la pratique régulière d’une activité physique permet d’améliorer l’état de santé général et en particulier de réduire fortement le nombre d’accidents cardio-vasculaire. L’Organisation Mondiale pour la Santé souligne la nécessité d’avoir environ 30 minutes d’activités physiques par jour. L’usage du vélo pour se rendre au travail permet de répondre parfaitement à ce besoin.

D’autres études mettent en avant les impacts positifs de la pratique du vélo en termes de bien-être au travail et de productivité des salariés.

2. DEFINITION DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une “ indemnité kilométrique vélo ” (ikVélo).

Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, l’ikVélo pour les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2, à condition que l’abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets.

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

3. BENEFICIAIRES

L’ensemble du personnel présent dans l’entreprise peut bénéficier de cette indemnité.

• salariés quelle que soit la nature du contrat, CDI, CDD (dont contrat d’avenir et contrats aidés).

4. MONTANT ET PLAFOND DE L’ikVélo

Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à…par kilomètre.

L’indemnité est plafonnée à € net par an.

Au-delà du montant défini par les lois de finance, l’indemnité versée aux salariés circulant à vélo est soumise aux charges sociales et fiscales de droit commun. Pour 2016, la loi de finance rectificative n°2015-1786 du 29 décembre 2015, plafonne l’exonération à 200 euros par an.

5. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Les salariés souhaitant bénéficier de l’ikVélo devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire de demande annexé :

• Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires).

• Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en vélo selon les modalités définies. L’indemnité pourra être versée forfaitairement ou à partir des déclarations (sur tableau papier de décompte horaire mensuel, validé par le responsable hiérarchique et transmis au service comptabilité), selon la fréquence demandée.

• L’indemnité sera versée aux salariés mensuellement.

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues dans la note de procédure.

6. SUIVI DE L’ACCORD et ACCOMPAGNEMENT

Les signataires du présent accord décident la mise en place d’un comité de suivi.

Il est composé de deux  représentants de chaque organisation syndicale signataire (dont au moins un délégué syndical), et de représentants de la direction.

Un retour d’expérience à l’issue de la première année d’application sera réalisé auprès de ce comité de suivi.

Le comité de suivi pourra proposer annuellement un programme d’accompagnement (aménagement de stationnement sur le lieu de travail, sensibilisation et recommandations pour la sécurité…).

7. DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020 conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique.

8. PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et un exemplaire au Conseil de Prud’hommes.

Fait à Velaine en Haye. Le 27 novembre 2019.

En trois exemplaires originaux.

Pour le syndicat CFDT Pour l’Institution St Camille

Pour le syndicat CGT

ANNEXE

FORMULAIRE DE DEMANDE de l’indemnité kilométrique vélo (ikVélo)

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e), nom, prénom :

Adresse personnelle : 

Travaillant sur le site de (Nom et adresse) :

J’atteste sur l’honneur :

• utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en communs) soit une distance de ……….. km aller, soit ……… km aller et retour (joindre l’image proposée par un calculateur d’itinéraires option vélo).

Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités kilométriques vélo qui me sera versée. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 200 € net par an. J’ai bien noté qu’au-delà de 200 € par an le montant de l’indemnité sera soumis à cotisation sociale et fiscale.

Je m’engage à transmettre à la fin de chaque mois le fichier type de mes trajets réalisés en vélo.

J’ai bien noté que le versement s’effectuera le mois suivant.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à le Signature

Exemple copie d’écran d’itinéraire le plus court

Sur cet exemple l’indemnité sera de 408 € pour 170 trajets en vélo par an ou, pour 210 trajets, plafonnée à 500 €.

(4,8x2x170x0,25=408 ou 4,8x2x210x0,25=504 plafonné à 500)