Accord d'entreprise "Protocole d'accord local relatif à la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel" chez CPAM MEUSE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Suite à la réunion paritaire qui a eu lieu le lundi 28 mai 2018 entre les soussignés :

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Meuse représentée par :

Monsieur XX, Directeur

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives, représentées par :

Madame YY, déléguée syndicale F.O

Et

Madame ZZ, déléguée syndicale C.F.D.T

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit la mise en place d’une instance unique de représentants du personnel regroupant CE, DP et CHSCT avant le 31 décembre 2019 : le Comité Social Economique.

Rappel des dates des dernières élections professionnelles locales :

• CE et DP : le 12 mars 2015

• CHSCT : le 6 novembre 2016

Au vu de la situation de début d’année 2018 avec des nombreux décrets restant en attente de parution et la situation d’incertitude et de manque de visibilité qui en découle, la Direction a consulté l’ensemble des IRP de la CPAM de la Meuse pour recueillir leur avis sur une prorogation des mandats jusqu’à mars 2019.

Un avis favorable a été prononcé par l’ensemble des élus (DP, CE et CHSCT).

Dans cette optique et conformément aux modalités prévues par l’ordonnance n°2017-1386 (art. 9-11, 3°), une prorogation des mandats des élus CE, DP et CHSCT est envisagée, soit jusqu’au 12 mars 2019 ; date buttoir maximale à laquelle le Comité Economique et Social sera mis en place.

Chapitre 1 : Prorogation des mandats

Les mandats en cours :

• des membres du Comité d’Entreprise,

• des Délégués du Personnel,

• du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

sont prorogés jusqu’au 12 mars 2019.

Chapitre 2 : Conditions de validité de l’accord

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au total plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique, quel que soit le nombre de votants.

Chapitre 3 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, aux instances représentatives du personnel et fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel via messagerie et intranet.

L’accord collectif sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale.

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.

Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale).

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE, du Greffe du conseil des prud’hommes, de la base de données nationale.

Chapitre 4 : Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au plus tard le 12 mars 2019.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Fait à Bar-le-Duc, en trois exemplaires originaux, le 28 mai 2018.

La Déléguée Syndicale F.O Le Directeur

YY XX

La Déléguée Syndicale C.F.D.T

ZZ