Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP" chez UNION LAITIERE DE LA MEUSE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

Entre les soussignés :

UNION LAITIERE DE LA MEUSE

Espace agricole « Le Nid des Cygnes », 55 100 BRAS-SUR-MEUSE

SIRET : 783 411 994 00024 – Code APE : 4633Z

Représentée par , agissant en qualité de

Dénommée ci-dessous « L’entreprise »,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise :

• « Madame » / « Monsieur » « Prénom Nom », représentant « syndicat »

• …

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Les mandats de la Délégation Unique du Personnel de l’Union Laitière de la Meuse expirent le 10 mai 2019.

Néanmoins, l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 créé un régime transitoire dans le cadre de l’élection de la nouvelle représentation du personnel, le Comité Social et Economique.

Son article 9, II à IV, permet en effet la réduction ou la prorogation des mandats des représentants du personnel expirant entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du Comité d’Entreprise ou, à défaut, des Délégués du Personnel ou, le cas échéant, de la Délégation Unique du Personnel ou de l'instance regroupée

Soucieux de disposer du temps nécessaire à la préparation de l’élection du Comité Social et Economique et à sa mise en place optimale, les partenaires sociaux souhaitent s’emparer de cette possibilité.

ARTICLE I – OBJET

Le présent accord a pour objet la prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel de l’entreprise élus le 11 mai 2015 pour une durée de quatre années.

ARTICLE II - PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel sont prorogés au jour de l’élection du Comité Social et Economique, soit au 10 juillet 2019 au plus tard, date prévue pour le second tour du processus électoral.

Les représentants du personnel conservent, durant cette période, l’ensemble de leurs droits et attributions.

A compter de l’élection du Comité Social et Economique, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

ARTICLE III – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des membres de la Délégation Unique du Personnel de l’entreprise.

ARTICLE IV – CONTESTATION

Tout litige pouvant s’élever sur l’interprétation ou le contenu du présent accord fera l’objet d’une tentative de résolution amiable par les parties. Cette procédure pourra notamment s’appuyer sur un médicateur bénévole choisi d’un commun accord entre les parties (salarié de la société, etc.)

En cas d’échec de la résolution amiable, ou bien si l’une des parties la refuse, le litige sera jugé conformément à la loi et soumis à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun. 

ARTICLE V – DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il s’appliquera à compter de sa signature et cessera automatiquement de produire effet, sans autre formalité, à la date de proclamation des résultats des élections du Comité Social et Economique, soit le 10 juillet 2019 au plus tard.

ARTICLE VI – SUIVI ET RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent qu’elles feront le point sur les conditions de la mise en œuvre du présent accord lors d’une réunion périodique de la Délégation Unique du Personnel.

Elles conviennent également de se revoir en cas de modification des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes de l’accord.

ARTICLE VII – REVISION

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

ARTICLE VIII – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de VERDUN.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

Fait à BRAS -SUR-MEUSE en …….. exemplaires,

Le 7 mai 2019,

............... « Prénom Nom » « Prénom Nom »

Président Pour le syndicat … Pour le syndicat …