Accord d'entreprise "UN PLAN EPARGNE RETRAITE COLLECTIF" chez FROMAGERIE DE L ERMITAGE - UNION LAITIERE VITTELLOISE (Siège)

ACCORD PLAN D’EPARGNE RETRAITE COLLECTIF

DE L’UES ERMITAGE

Entre les soussignés :

L’Unité Economique et Sociale (UES) Ermitage, regroupant les quatre entités suivantes :

- Fromagerie de l’Ermitage (SIREN N° 783 423 270) ;

- E.P.E. (SIREN N° 381 087 576) ;

- LACTOVOSGES (SIREN N° 798 135 109) ;

- F.T.R.E.C.A.L. (SIREN N° 306 450 313).

et qui est sise 718 rue de la Division Leclerc - BP 1 - 88140 BULGNEVILLE

Représentée par XXX

Agissant en qualité de Directrice Générale de La Fromagerie de l’Ermitage

Ci-après dénommée « l’UES »

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative dans l’UES représentée par :

XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale CFDT.

D’autre part,

Il est conclu le présent accord constituant un plan d'épargne retraite d’entreprise collectif (ci-après dénommé le « Plan ») régi par les articles L. 224-1 et suivants et R. 224-1 et suivants du code monétaire et financier.

Les clauses figurant dans le Plan sont issues des dispositions légales et réglementaires à la date de signature du Plan. Toute évolution ultérieure des textes ou de leur interprétation emporte modification de plein droit des termes du Plan.

Article 1 – Titulaires du Plan

Tous les salariés de l’UES peuvent adhérer au Plan.

Un délai de 3 mois d'ancienneté dans l’UES est toutefois exigé pour que le salarié puisse adhérer au Plan. Conformément à l’article L. 3342-1 du code du travail, cette ancienneté est appréciée à la date du premier versement dans le Plan. Tous les contrats de travail exécutés au cours de l’exercice au cours duquel le versement est effectué et des douze mois qui la précèdent, sont pris en compte.

Pour les stagiaires embauchés par l'UES à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à deux mois¹, la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté.

Les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de l'ancienneté.

Les anciens salariés ayant quitté l’UES peuvent continuer à effectuer des versements dans le Plan, sous réserve qu’ils n’aient pas accès à un plan d'épargne retraite d’entreprise collectif dans la nouvelle entreprise qui les emploie.

Ces versements ne bénéficient pas de l’abondement de l'UES et les frais afférents à la gestion des droits sont à la charge exclusive de l'ancien salarié.

Article 2 – Alimentation du Plan

Le Plan doit pouvoir être alimenté par les versements ci-après :

• Versements volontaires des titulaires : Les versements volontaires effectués dans le Plan sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu², sauf renonciation expresse et irrévocable du titulaire exercée au plus tard au moment du versement auprès du gestionnaire.

• Sommes attribuées par l’UES au titre de l’intéressement prévu au Titre I du Livre III de la Troisième Partie du code du travail ;

• Sommes attribuées par l’UES au titre de la participation aux résultats prévue au Titre II du Livre III de la Troisième Partie du code du travail ;

• Versements complémentaires (abondement) de l’UES prévu au Titre III du Livre III de la Troisième Partie du code du travail ;

L’UES complétera les versements de son personnel épargnant, par un abondement calculé comme suit :

• 8 % des sommes d’argent issues de l’intéressement et/ou de la participation si ces sommes sont placées directement dans le Plan, sans passage par le PEE de l’entreprise (les sommes d’argent ayant déjà bénéficié d’un abondement sur le PEE, ne sous plus éligibles à l’abondement du Plan) ;

• 8 % des versements volontaires effectués dans la limite de 100,00 € d’abondement par année civile (hors fonds issus du PEE ayant déjà bénéficié d’un abondement).

Par année civile et par titulaire, le montant total des versements constituant l'abondement de l’UES, ne pourra ni dépasser le triple de ses versements³, ni excéder le plafond légal d’abondement en vigueur⁴.

Ce plafond tient compte, le cas échéant, de l’abondement versé au titulaire dans le cadre de tout autre plan d’épargne retraite d’entreprise collectif auquel ce dernier participe.

• Versements correspondants aux droits inscrits au compte épargne temps en vigueur dans l’UES, dans la limite de 10 jours par année civile.

• Transferts des sommes en provenance des contrats ou plans mentionnés au 1° à 7° de l’article L. 224-40 du code monétaire et financier ou en provenance d’un autre plan d’épargne retraite.

Article 3 – Affectation et gestion des sommes

Les versements dans le Plan sont affectés, selon le choix du titulaire, dans l’un et/ou l’autre des modes de gestion suivants :

• Gestion pilotée

Le mode de gestion pilotée défini par les articles L. 224-3, R. 224-1 et suivants, et D. 224-3 et suivants du code monétaire et financier, est spécifiquement adapté à l’horizon de départ à la retraite du titulaire.

Les versements sont affectés en gestion pilotée selon une allocation permettant de réduire progressivement les risques financiers correspondant au(x) profil(s) d’investissement suivant(s) :

tel(s) que défini(s) par l’article 1^er de l’arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme des retraites.

Son mécanisme ainsi que les actifs correspondant aux profils d’investissement de la gestion pilotée, sont présentés dans un document joint en annexe 1.

Sous réserve d’en faire la demande expresse au gestionnaire, le titulaire a la possibilité de ne pas respecter le rythme minimal de sécurisation de l’épargne prévu dans le cadre du mécanisme de gestion pilotée, en modifiant sa date d’échéance.

• Gestion libre

Le titulaire peut également décider d’affecter tout ou partie de ses versements en gestion libre dans les FCPE listés en annexe 2.

• Commission de souscription

Aucune commission de souscription ne sera prélevée lors de l’investissement en parts de chacun des FCPE.

• Affectation par défaut des sommes au Plan

A défaut de décision expresse du titulaire, les versements sont affectés en gestion pilotée, selon une allocation permettant de réduire progressivement les risques financiers correspondant au profil d’investissement « équilibré horizon retraite ».

• Modification du choix de placement

Pendant ou à l’issue de la période d’indisponibilité, le titulaire peut modifier l’affectation de tout ou partie de ses avoirs entre les supports d’investissement de la Gestion Libre.

Pendant la période d’indisponibilité, le titulaire peut demander le transfert de tout ou partie de ses avoirs entre la Gestion Libre et la Gestion Pilotée.

Pendant la période d’indisponibilité, le titulaire ne peut pas effectuer de modification de choix de placement entre les compartiments de la Gestion Pilotée (vers un autre compartiment du FCPE « AVENIR RETRAITE »), sauf s’il modifie sa date de départ à la retraite.

La modification du choix de placement est effectuée en liquidités et est sans incidence sur la durée d’indisponibilité restant éventuellement à courir.

Article 4 – Prestataires du Plan

NATIXIS INTEREPARGNE est le gestionnaire du Plan, également chargé, par délégation de l’UES, de la tenue du registre des comptes administratifs des titulaires du Plan.

Si l’UES décide de changer de gestionnaire, elle doit notifier sa décision à Natixis Interépargne par lettre recommandée avec accusé de réception. La décision de l’UES ne prendra effet qu’à l’issue du préavis fixé contractuellement avec Natixis Interépargne.

Les fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) proposés par le Plan sont gérés par la société NATIXIS INVESTMENT MANAGERS INTERNATIONAL, dont le siège social est à 43, avenue Pierre Mendès-France à Paris (75013).

L'orientation de la gestion et la composition du portefeuille de chacun des FCPE sont précisées à l'article « Orientation de la gestion » de leur règlement.

CACEIS BANK FRANCE, dont le siège social est à PARIS 13ème, 1-3 place Valhubert, est l’établissement dépositaire des FCPE composant le portefeuille.

NATIXIS INTEREPARGNE, dont le siège social est à PARIS 13ème, 30 avenue Pierre Mendès-France est le teneur de compte conservateur des parts des titulaires du Plan pour chaque FCPE composant le portefeuille. Les frais afférents à la tenue des comptes des titulaires salariés sont pris en charge par l’UES.

Article 5 – Disponibilité de l’épargne

5.1 Disponibilité à l’échéance du Plan

Les sommes affectées au Plan sont indisponibles jusqu’à l’échéance du Plan qui correspond, au plus tôt, à la date de liquidation de la pension du titulaire dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge de la retraite mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.

La délivrance des sommes affectées au Plan peut alors être effectuée, au choix du titulaire, sous forme de rente viagère ou sous la forme d’un capital versé en une fois ou de manière fractionnée.

Le titulaire formule son choix par tout moyen proposé par le gestionnaire du Plan. Lorsque le titulaire opte pour la rente viagère, ce choix est irrévocable.

Les versements obligatoires reçus par transferts d’autres plans d’épargne retraite ne peuvent être délivrés que sous la forme d’une rente viagère.

Pour la délivrance des sommes correspondant aux versements obligatoires et/ou lorsque le titulaire souhaite une sortie sous forme de rente viagère, il pourra adhérer au contrat d’assurance vie proposé par BPCE Vie, société régie par le code des assurances, dont le siège social est à Paris 13ème, 30 Avenue Pierre Mendès France. Dans ce cas, il pourra choisir, notamment, entre une rente non réversible ou une rente réversible au profit de son conjoint.

Si l’option de réversion est choisie et en présence d’un ou de plusieurs ex-conjoints ou ex-partenaires de PACS le cas échéant, le(s) ex-conjoint(s) séparé(s) de corps ou divorcé(s) non remarié(s) et les ex partenaires de PACS, quelle que soit la cause de la séparation de corps ou du divorce, aura (auront) droit à une fraction de la pension de réversion au prorata des durées respectives de mariage ou de PACS, conformément à l’article L. 912-4 du code de la sécurité sociale et en fonction de la clause de réversion prévue par la convention, l’accord ou la décision unilatérale de l’entreprise. 

5.2 Disponibilité anticipée

Conformément à l’article L. 224-4 du code monétaire et financier, le titulaire peut demander le rachat ou la liquidation anticipée de tout ou partie de ses droits du fait de la survenance de l’un des événements suivants :

• Le décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

• L’invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;

• La situation de surendettement du titulaire au sens de l’article L. 711-1 du code de la consommation ;

• L’expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire ou le fait pour le titulaire d’un plan qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;

• La cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l’article L. 611-4 du même code, qui en effectue la demande avec l’accord du titulaire ;

• L’affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale, les sommes correspondantes à des versements obligatoires ne pouvant être liquidés ou rachetés pour ce motif.

Il en sera de même pour tout autre cas fixé ultérieurement par la réglementation.

La levée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique.

5.3 Autres dispositions

Le décès du titulaire avant l’échéance mentionnée à l’article 5.1 ci-dessus entraîne la clôture du Plan.

Article 6 – Entrée en vigueur et durée

Le Plan prend effet à compter de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.

Toute organisation syndicale représentative de salariés au sein de l’UES, non signataire du Plan, pourra y adhérer dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 du code du travail.

Le Plan est conclu pour une durée indéterminée.

Le Plan pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l’une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par courriel avec accusé de réception, adressée à chacun des signataires.

La négociation de révision devra démarrer dans le délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un éventuel avenant de révision. Les partenaires sociaux disposent d’un délai de trois mois à compter de la demande de révision pour établir un éventuel avenant. A l’issue de ce délai, si aucun accord n’est trouvé, il sera établi par la direction un procès-verbal de désaccord qui clôturera la demande de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord qu’il modifiera.

Le Plan peut également être dénoncé à tout moment, moyennant un préavis de trois mois qui court à compter du lendemain du jour où la dénonciation est déposée auprès de l’autorité administrative compétente.

La dénonciation doit être notifiée à l’autorité administrative compétente selon les modalités prévues pour le dépôt. Le cas échéant, elle sera également adressée aux partenaires sociaux et à toute autre partie signataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Elle est sans conséquence sur l’indisponibilité des sommes épargnées qui, sauf cas de transfert légalement autorisé, continuent d’être gérées dans les conditions prévues par le règlement du Plan.

En tout état de cause, la liquidation définitive du Plan ne pourra intervenir qu'à l'expiration du délai d'indisponibilité visé dans le règlement du Plan, pour l'ensemble des titulaires à la date de cette dénonciation.

Article 7 – Information du personnel et du titulaire

L’UES informe son personnel de l’existence et du contenu du Plan par tout moyen.

Toute modification du Plan sera immédiatement communiquée par l’UES à l’ensemble de son personnel selon les mêmes modalités.

Lors de la conclusion de son contrat de travail, le salarié reçoit un livret d’épargne salariale présentant l’ensemble des dispositifs mis en place dans l’UES.

Conformément aux dispositions des articles L. 224-7 et R. 224-2 du code monétaire et financier, avant l’ouverture du Plan, le gestionnaire communique au titulaire une information détaillée précisant, pour chaque support d’investissement du Plan, la performance brute et nette de frais, ainsi que les frais prélevés⁵. Cette information est actualisée chaque année pour les supports d’investissement auxquels son épargne est affectée.

Par ailleurs, le gestionnaire communique chaque année au titulaire une information sur son épargne accumulée dans le Plan⁶.

A compter de la cinquième année précédant l'échéance, le titulaire peut interroger par tout moyen le gestionnaire du Plan afin de s'informer sur ses droits et sur les modalités de restitution de l'épargne appropriées à sa situation et de confirmer, le cas échéant, le rythme de réduction des risques financiers dans le cadre de la gestion pilotée. Six mois avant le début de cette période, le gestionnaire l’informe de la possibilité mentionnée ci-avant.

Article 8 – Gouvernance

Les versements dans le Plan étant employés en parts de FCPE, la gouvernance est assurée à travers les conseils de surveillance de ces FCPE.

Les droits et obligations des titulaires porteurs de parts et des différents acteurs des FCPE (société de gestion, dépositaire et teneur de compte conservateur des parts) sont fixés par le règlement de chacun des FCPE qui peut être communiqué aux intéressés sur simple demande faite à l’UES.

Ce règlement institue un conseil de surveillance chargé notamment de l'examen de la gestion financière, administrative et comptable du FCPE. Le conseil de surveillance se réunit au moins une fois par an pour l’examen du rapport annuel de gestion. Il décide des fusions, scissions ou liquidations et peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs.

Au sein du conseil de surveillance des FCPE, les membres salariés porteurs de parts représentant les salariés de l’UES sont désignés par le comité social et économique de celle-ci, à savoir deux représentants du CSE.

Les membres représentant l’UES sont désignés par la direction de celle-ci.

Article 9 – Cas du départ de l’UES

Le titulaire quittant l’UES reçoit un état récapitulatif de l’ensemble des sommes épargnées ou transférées dans le cadre du Plan.

Il peut conserver ses avoirs dans le Plan. Dès lors que l’UES a informé NATIXIS INTEREPARGNE du départ du titulaire, les frais afférents à la tenue de son compte lui incombent et sont perçus par prélèvement sur ses avoirs dans le Plan.

Le titulaire peut également obtenir le transfert des sommes qu’il détient dans le Plan, vers un autre plan d’épargne retraite. Il doit alors en faire la demande auprès du gestionnaire du nouveau plan et en informer NATIXIS Interépargne en précisant le nom et l’adresse de ce gestionnaire ainsi que, le cas échéant, le nom et l’adresse de son nouvel employeur. Ce transfert entraîne la clôture du compte du titulaire au titre du Plan.

Article 10 – Formalités de dépôt

Par application des articles L. 224-8 du code monétaire et financier et L. 3332-9 du code du travail, le règlement du Plan sera déposé, à la diligence de l'UES, auprès de l’autorité administrative dont dépend l’UES. Ce dépôt s’effectue sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.

Toute modification du règlement du Plan fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes formes que le règlement initial et déposé auprès de l’autorité administrative compétente, l’UES s’engageant par ailleurs à en informer NATIXIS INTEREPARGNE par courrier expédié sans délai.

Il est expressément convenu entre les Parties, que les évolutions du mécanisme de gestion pilotée prévue à l’article 3 ci-avant, seront intégrées au règlement du Plan par simple échange de l’annexe 1 et feront l’objet de la même information que le Plan.

Article 11 – Litiges

Avant de soumettre les différends aux tribunaux compétents, la direction de l’UES et les titulaires du Plan s'efforceront de les résoudre à l'amiable au sein de l’UES.

Fait à Bulgnéville

Le 14 février 2023

Signatures :

Pour le syndicat CFDT Pour l’UES Ermitage

La Déléguée Syndicale P/O Fromagerie de l’Ermitage

XXX XXX

ANNEXE 1

PRESENTATION DE L’OPTION DE GESTION PILOTEE

Gestion Pilotée par fonds générationnel

Le profil d’investissement de ce FCPE est qualifié « équilibré horizon retraite ».

Les différents compartiments, ainsi que leur date d’échéance et l’orientation de leur gestion, sont précisés dans le règlement du FCPE « Avenir Retraite ». Durant la vie du FCPE, d’autres compartiments pourront être créés sous réserve de l’agrément de l’Autorité des Marchés Financiers. Les compartiments sont créés par tranche de 5 ans. À l’échéance d’un compartiment, un nouveau compartiment est créé.

À la date de signature du Règlement, les compartiments existants sont :

- Avenir Retraite 2020-2024 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2020 et 2024),

- Avenir Retraite 2025-2029 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2025 et 2029),

- Avenir Retraite 2030-2034 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2030 et 2034),

- Avenir Retraite 2035-2039 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2035 et 2039),

- Avenir Retraite 2040-2044 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2040 et 2044),

- Avenir Retraite 2045-2049 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2045 et 2049),

- Avenir Retraite 2050-2054 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2050 et 2054),

- Avenir Retraite 2055-2059 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2055 et 2059),

-Avenir Retraite 2060-2064 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2060 et 2064 et plus).

Comment est déterminé le compartiment dans lequel les versements sont affectés ?

Lors de son premier versement, le titulaire indique dans son bulletin, la date prévisionnelle de son départ à la retraite.

Ses versements sont affectés au compartiment du FCPE « Avenir Retraite » dont l’horizon d’investissement comprend la date ainsi communiquée par le titulaire.

Ainsi, par exemple, si le titulaire indique 2027 comme date prévisionnelle de départ à la retraite, ses versements seront affectés au compartiment « Avenir Retraite 2025-2029 », dont l’horizon d’investissement est compris entre 2025 et 2029. Si le titulaire indique 2025 comme date prévisionnelle de départ à la retraite, ses versements seront affectés au compartiment « Avenir Retraite 2025-2029 ».

Si la date prévisionnelle de départ à la retraite du titulaire n’est comprise dans aucun horizon d’investissement des compartiments du FCPE « Avenir Retraite » ouverts aux versements, ses avoirs seront investis dans le FCPE d’atterrissage de la gestion pilotée.

Les versements ultérieurs seront investis dans le même compartiment que le versement initial.

Le risque sera-t-il toujours le même durant la durée de vie du compartiment ?

Chaque compartiment change d’allocation d’actifs au cours de sa durée de vie, conformément au règlement du FCPE « Avenir Retraite ».

Les avoirs épargnés dans un compartiment du FCPE « Avenir Retraite » sont donc désensibilisés par modification de l’allocation d’actifs dudit compartiment.

En effet, en fonction de la date d’échéance du compartiment et de son orientation de gestion, le gérant diminuera progressivement la proportion d’actions au bénéfice des produits de taux. Très dynamique dans un premier temps, la gestion est donc progressivement désensibilisée afin d’obtenir une réduction du risque au fur et à mesure que le titulaire se rapproche de la date de son départ à la retraite.

De plus, le gérant responsable de l’allocation dispose de marges de flexibilité afin d’optimiser les performances en fonction des tendances de marché et des perspectives, tout en cherchant à préserver le capital sur l’horizon de placement contre l’érosion monétaire.

Pendant la période d’indisponibilité :

- le titulaire ne peut pas effectuer de modification de choix de placement entre les compartiments du FCPE « Avenir Retraite », sauf s’il modifie sa date d’échéance ;

- le titulaire peut également demander la modification de choix de placement de tout ou partie de ses avoirs vers un ou plusieurs FCPE/compartiments de la Gestion Libre. Les avoirs transférés sont alors investis conformément à l’article du Règlement relatif à la Gestion Libre.

Evolution de l’allocation d’actifs du FCPE Avenir Retraite en fonction de l’horizon de départ à la retraite :

Que devient l’épargne à la date d’échéance du compartiment choisi ?

Avant la date d’échéance du compartiment choisi, le titulaire sera interrogé par le teneur de compte, sur la manière dont il souhaite sortir du compartiment concerné à l’échéance. Il pourra alors choisir entre :

- le remboursement de ses avoirs, s’il souhaite que la délivrance de ses avoirs s’effectue sous forme de capital ;

- le transfert de ses avoirs vers la société d’assurance désignée s’il souhaite que la délivrance de ses avoirs s’effectue sous forme de rente viagère ;

- l’arbitrage de ses avoirs vers un autre compartiment du FCPE « Avenir Retraite » s’il modifie sa date d’échéance ;

- le transfert de ses avoirs dans le FCPE « Avenir Patrimonial » ou dans tout autre FCPE proposé par l’UES, notamment en Gestion Libre.

Les avoirs des porteurs de parts n’ayant pas effectué de choix à la date d’échéance des compartiments seront automatiquement transférés dans le FCPE « Avenir Patrimonial ». Cette opération prendra la forme, à l'échéance de chaque compartiment, d'une scission de l'actif du compartiment vers ce FCPE d'accueil, après accord du Conseil de Surveillance du FCPE et agrément de l’Autorité des marchés financiers.

L’orientation de la gestion, le profil de risque et la composition de chaque compartiment du FCPE « Avenir Retraite » sont précisés dans le Règlement et leurs DICI respectifs.

• 
  

ANNEXE 2

CRITERES DE CHOIX

DES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT D’ENTREPRISE

GESTION LIBRE

• FCPE « avenir monétaire »

• FCPE « Sélection DNCA sérénité plus »

• FCPE « avenir mixte solidaire »

• FCPE « avenir dynamique »

• FCPE « avenir actions monde »

GESTION PILOTEE PAR FCPE GENERATIONNEL : « AVENIR RETRAITE »

Le FCPE « Avenir Retraite » (Part I) comporte 9 compartiments :

- Avenir Retraite 2020-2024 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2020 et 2024),

- Avenir Retraite 2025-2029 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2025 et 2029),

- Avenir Retraite 2030-2034 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2030 et 2034),

- Avenir Retraite 2035-2039 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2035 et 2039),

- Avenir Retraite 2040-2044 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2040 et 2044),

- Avenir Retraite 2045-2049 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2045 et 2049),

- Avenir Retraite 2050-2054 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2050 et 2054),

- Avenir Retraite 2055-2059 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2055 et 2059)

- Avenir Retraite 2060-2064 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2060 et 2064 et plus).

Et

FCPE « Avenir Patrimonial »

ANNEXE 3

DICI

DES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT D’ENTREPRISE

Cf. le DICI de chaque FCPE

ANNEXE 4 -DOCUMENT D’INFORMATION PREALABLE

Ce document présente, au titre de l’année écoulée, les informations détaillées de performance et frais de gestion relatives aux FCPE de ce Plan.

Les FCPE ne sont pas garantis et présentent un risque de perte en capital. Ils sont soumis à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

Performances au 31/12/2021

ISIN	Libellé	SDG	Performance brute de l'actif N-1 [A]	Frais de gestion de l'actif (frais courants 2021) [B]	Performance nette de l'actif N-1 [A-B]	Frais de gestion du plan [C]	Performance finale pour le titulaire du plan [A-B-C]	Quotité des rétrocessions de commissions
QS0004086003	AVENIR ACTIONS MONDE (PART I)	Natixis Investment Managers International	26,19%	0,91%	25,28%	0,00%	25,28%	0,30%
QS0004086029	AVENIR DYNAMIQUE (PART I)	Natixis Investment Managers International	20,52%	0,86%	19,66%	0,00%	19,66%	0,28%
QS0004089759	AVENIR MIXTE SOLIDAIRE (PART I)	Natixis Investment Managers International	13,70%	0,71%	12,99%	0,00%	12,99%	0,22%
QS0004086052	AVENIR MONETAIRE (PART I)	Natixis Investment Managers International	-0,45%	0,20%	-0,65%	0,00%	-0,65%	0,10%
QS0004035992	AVENIR PATRIMONIAL (PART I)	Natixis Investment Managers International	4,23%	0,71%	3,52%	0,00%	3,52%	0,05%
QS0004033088	AVENIR RETRAITE 2020-2024 PART I	Natixis Investment Managers International	4,37%	0,63%	3,74%	0,00%	3,74%	0,30%
QS0004033534	AVENIR RETRAITE 2025-2029 PART I	Natixis Investment Managers International	6,40%	0,68%	5,72%	0,00%	5,72%	0,31%
QS0004033096	AVENIR RETRAITE 2030-2034 PART I	Natixis Investment Managers International	14,64%	0,85%	13,79%	0,00%	13,79%	0,32%
QS0004033542	AVENIR RETRAITE 2035-2039 PART I	Natixis Investment Managers International	22,70%	0,96%	21,74%	0,00%	21,74%	0,32%
QS0004033104	AVENIR RETRAITE 2040-2044 PART I	Natixis Investment Managers International	26,11%	0,99%	25,12%	0,00%	25,12%	0,29%
QS0004033559	AVENIR RETRAITE 2045-2049 PART I	Natixis Investment Managers International	26,26%	0,99%	25,27%	0,00%	25,27%	0,26%
QS0004035323	AVENIR RETRAITE 2050-2054 PART I	Natixis Investment Managers International	26,26%	0,99%	25,27%	0,00%	25,27%	0,20%
QS0004046122	AVENIR RETRAITE 2055-2059 PART I	Natixis Investment Managers International	26,32%	0,99%	25,33%	0,00%	25,33%	0,05%
QS0004046130	AVENIR RETRAITE 2060-2064 PART I	Natixis Investment Managers International	-	0,64%	-	0,00%	-	0,00%

Code ISIN : code d’identification d’un support financier.

Libellé : nom d’un support financier.

Société de gestion : Professionnel agréé par l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui gère pour le compte d’un grand nombre d’épargnants (particuliers et/ou institutionnels), au sein d’un OPC, les sommes reçues de façon diversifiée, selon la stratégie qu’il aura annoncée.

Performance brute de l’actif : variation de valeur du FCPE sur l’année avant application des frais de gestion financière des actifs.

Frais de gestion des actifs : frais annuels (exprimés en %) perçus par la société de gestion au titre de la gestion financière des actifs.

Performance nette de l’actif : variation de valeur de l’unité de compte sur l’année après application des frais de gestion de l’actif et avant application des frais de gestion du contrat.

Frais de gestion du contrat : frais récurrents prélevés par le Teneur de Compte Conservateur de Parts (TCCP) au titre de la tenue de compte.

Performance finale : variation de valeur du FCPE sur l’année après application des frais de gestion de l’actif et des frais de gestion du contrat.

Quotité des rétrocessions de commissions : taux annuel des frais de gestion ayant donné lieu à des rétrocessions de commission au profit des distributeurs et des gestionnaires du plan au cours du dernier exercice clos.

(1) Frais maximum

(2) Performance minimum calculée avec le % maximum de frais

(3) Cet élément est une composante des frais courants sans coûts supplémentaires pour l'épargnant.

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1. En application de l’article L.1221-24 du code du travail.↩

2. Dans la limite des plafonds légaux définis aux articles 154 bis et 154 bis-0 ou 163 quatervicies du code général des impôts.↩

3. Maximum légal annuel en vigueur à la date de signature du Règlement.↩

4. Plafond fixé par l’article D.224-10 du code monétaire et financier : 16% du PASS (soit 6581,76 € pour l’année2022).↩

5. Tels que visés par l’article 2 de l’arrêté du 7 aout 2019 portant application de la réforme de l’épargne retraite.↩

6. En application de l’article R.224-2 du code monétaire et financier.↩