Accord d'entreprise "protocole d'accord sur le droit d'expression des salariés" chez ASS AIDE FAMILIALE DOMICILE FLANDRES LYS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LE DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES

Entre les soussignés :

L’AAFAD Flandres LYS, dont le siège est situé 288 route nationale 59930 la Chapelle d’Armentières, représentée par son président, Monsieur xxxxxxxx, d’une part,

Et

L’organisation syndicale :

• SUD, représentée par Madame yyyyyyyyy, d’autre part,

Préambule

Conformément à la loi concernant le droit d’expression des salariés (article L2281-1 et suivants du code du travail) et les dispositions conventionnelles (article 19 Titre II-Chapitre 3), les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu et l’organisation de leur travail. La participation des salariés est libre et volontaire.

La loi cantonne le droit d’expression au contenu, aux conditions d’exercice et à l’organisation du travail. Le droit d’expression se donne pour objet la définition d’actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l’organisation de l’activité et l’égalité hommes/femmes. Il est donc centré sur la prestation de travail et son environnement.

L’institutionnalisation de ce droit vient compléter les moyens de communication existants à l’AAFAD, moyens qui permettent aux salariés de faire connaître leurs propositions, suggestions ou revendications en matière de conditions de travail et d’organisation de celui-ci, par recours soit à la voie directe, soit à la voie hiérarchique soit aux instances représentatives du personnel.

Les signataires du présent accord souhaitent que les participants aux groupes d’expression cherchent à formuler des avis réalistes, à apporter des propositions concourant efficacement à l’amélioration des conditions de travail de chacun, à ne pas tenir de propos ni à avoir une attitude susceptibles de porter préjudice aux valeurs défendues par l’association qui sont pour rappel :

• La solidarité

• Le respect

• La bientraitance

• La laïcité

Article 1 : Application à l’AAFAD Flandres Lys

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’AAFAD en contrat de travail, sans distinction de catégories professionnelles, de sexe, de nationalité.

Article 2 : Nature et portée du droit d’expression

• L’expression est directe : elle n’emprunte donc immédiatement ni la voie hiérarchique ni celle des représentants du personnel. En conséquence, les représentants du personnel qui participeront à des réunions d’expression le feront au même titre que les autres salariés de ces groupes. De même, les responsables (directeur, responsables de secteurs…) qui participent à un groupe d’expression, ne disposent d’aucun pouvoir spécial au sein du groupe.

• L’expression est collective : chacun peut s’exprimer au sein du groupe au cours de la discussion qui intervient entre les membres du groupe.

Article 3 : Mise en place

La direction se charge de garantir le bon fonctionnement de l’expression des salariés en assurant :

• La convocation aux réunions,

• La collecte des comptes rendus de réunion des différents groupes de travail

• Les réponses aux propositions et/ou suggestions à l’ensemble des salariés

Article 4 : Organisation des réunions

• Fréquence et durée des réunions : deux réunions annuelles seront proposées dans un lieu réservé à cet effet. Le temps passé dans ces séquences de travail sera payé comme temps de travail. La durée des réunions sera de trois heures.

• Convocation : les salariés seront informés par note de service de la date, l’heure et du lieu de la réunion au minimum 15 jours avant la réunion.

• Secrétariat : en début de séance un rapporteur sera nommé par chaque groupe de travail. Son rôle sera de mettre clairement en relief les vœux et avis émis par le groupe. Le document correspondant sera approuvé par l’ensemble des membres du groupe puis transmis à la direction par le rapporteur.

• Emargement : chaque personne participant aux réunions devra émarger sur une feuille prévue à cet effet.

Article 5 : liberté d’expression

Les opinions que les salariés sont appelés à émettre dans l’exercice du droit d’expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, ne peuvent motiver une sanction d’ordre disciplinaire pour autant qu’elles ne comportent aucune malveillance à l’égard des personnes (Circ. DRT 3 du 4-3-1986).

Article 6 : Réponses

Le Conseil d’administration et la Direction donneront réponse aux avis dans un délai de trois mois.

Article 7 : Information des instances du personnel

Les instances du personnel auront communication des documents contenant les avis exprimés ainsi que les réponses apportées.

Article 8 : Validité, durée et publicité de l’accord

Le présent accord est valable pour une durée de trois ans à compter de la signature et sera renouvelé au-delà de cette date par tacite reconduction par période d’un an sauf dénonciation par la Direction ou une organisation syndicale représentative au moins un mois avant la fin de chaque période.

Le texte du présent accord sera diffusé, dès sa signature, à l’ensemble du personnel. Il sera également remis à tout nouveau salarié, lors de son embauche.

Le présent accord sera déposé auprès de l’autorité administrative et transmise aux signataires.

Fait à la Chapelle d’Armentières, le 16 avril 2019

Le Président

xxxxxx

La déléguée syndicale

yyyyyyy