Accord d'entreprise "ACCORD CSE LES ABEILLES" chez CSSR - CENTRE SOINS DE SUITE READAPTATION LES ABEILLES (Siège)

Entre les soussignés

Groupement Sanitaire et Médico Social « les Abeilles » association de loi 1901, située 11 rue Foch 59730 BRIASTRE, représentée par M., président du conseil d’administration

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFDT représentée par Me, Déléguée syndicale

  D’autre part,

  IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :

Par protocole d’accord en date du 26 octobre 2015, le GSMS et l’organisation syndicale représentative ont fixé à quatre ans la durée du mandat des représentants du personnel élus en novembre 2015.

Les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi n°2018-217 de ratification du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des Instances Représentatives du Personnel, en créant un instance unique, le Comité Social et Economique (CSE), en lieu et place de la Délégation Unique du Personnel et du Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT).

Dans ce contexte, le GSMS et l’organisation syndicale représentative souhaitent, par le présent accord, adapter les périmètres et le fonctionnement des instances représentatives du personnel de l’association aux nouvelles dispositions légales précitées. Il s’agit également de tenir compte des spécificités des 2 structures gérées par l’association, le présent accord fixe le périmètre d’élection du CSE ainsi que les modalités de mise en place de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

Ceci exposé, il a été arrêté ce qui suit :

Dispositions générales

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements et services du GSMS.

Elles ne peuvent pas faire l’objet de dérogation lors des négociations qui seront engagées pour l’organisation effective des élections, ni lors de l’adoption du Règlement Intérieur du Comité Economique et Social.

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

 Périmètre du Comité Social et Economique :

• Principe

Pour permettre à chaque salarié de l’association d’être représenté par cette instance et compte tenu :

• de la nature de la mission du Comité Social et Economique,

• de l’organisation de la gouvernance des établissements et services du GSMS

Le périmètre du Comité Social et Economique est établi d’un commun accord en cohérence avec ce cadre.

 Composition du Comité Social et Economique :

• Présidence

Le Comité Social et Economique (CSE)  est présidé par le Président qui est le représentant du GSMS, ou, en cas d’absence de celui-ci, par le Directeur du SSR.

• Délégation du Personnel

Le nombre de membres Titulaires et le nombre de membres Suppléants composant la délégation du personnel de chaque CSE sera fixé par un protocole d’accord pré-électoral, selon les modalités prévues par le Code du travail, soit pour mémoire :

Effectif du périmètre considéré	Nbre de titulaires	Nbre de suppléants
75 à moins de 100 ETP	5	5

L’effectif s’entend du nombre d’ETP recensés conformément aux dispositions des articles L 1111-2, 1111-3 et L 2301-1 du Code du Travail sur le périmètre d’élection de l’instance.

Compte tenu de ce qui précède le nombre de sièges à pourvoir sont, au jour de la signature du présent accord, les suivants :

Périmètre du CSE	Nbre de titulaires	Nbre de suppléants
GSMS	5	5

• Représentants syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative sur le périmètre du CSE peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative.

Ce représentant doit notamment appartenir au personnel de l’un des établissements, sites ou services faisant partie du périmètre du CSE. Il doit par ailleurs remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixées à l’article L. 2314-19 du Code du Travail.

Par application du principe de non cumul, le représentant syndical au CSE ne peut être un membre élu de cette instance.

• Secrétaire et Trésorier du CSE

Le fonctionnement du CSE implique des activités de gestion administrative. Ainsi, l’article L.2325-1 du Code du travail prévoit la désignation, aux côtés du Président, d’un Secrétaire et d’un Trésorier.

D’une manière générale :

• le Secrétaire du CSE est l’interlocuteur principal de l’employeur, autant pendant les réunions du comité qu’en dehors. Il établit l’ordre du jour des réunions avec l’employeur, consigne les délibérations de l’instance dans les procès-verbaux, gère les affaires courantes du comité et en assure la gestion quotidienne ;

• le Trésorier du CSE est chargé de l’établissement des comptes et de la gestion financière quotidienne du comité. Il doit, à ce titre, rendre des comptes aux membres du CSE ainsi qu’aux salariés, au moins une fois par an.

Lors de la première réunion constitutive du CSE (au plus tard en janvier 2020), un secrétaire et un trésorier seront désignés parmi les membres titulaires de l’instance.

Enfin, la délégation du personnel du CSE peut également choisir de désigner un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint, parmi ses membres titulaires. Ce choix sera acté dans le Règlement Intérieur du CSE qui en assumera toutes les conséquences, y compris financières. Dans cette hypothèse, le Secrétaire adjoint assiste et supplée le Secrétaire du CSE dans ses missions ou le remplace lorsqu’il est absent ; il en est de même pour le Trésorier adjoint qui assiste et supplée le Trésorier du CSE dans ses missions ou le remplace lorsqu’il est absent. Le secrétaire et le trésorier pourront, dans ce cas, partager tout ou partie de leur crédit d’heures avec leur adjoint respectif.

 Attributions du Comité Social et Economique :

Le Comité Social et Economique (CSE) :

• assure l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives :

  • à la gestion et à l'évolution économique et financière de la ou des structures implantées sur son périmètre géographique

  • à l'organisation du travail (ex : décision relative à l’aménagement du temps de travail au sein du ou des établissements…)

  • à la formation professionnelle (ex : décision relative à la désignation des salariés qui vont participer à une action de formation)

  • et aux techniques de production

• dispose de prérogatives spécifiques dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail :

à ce titre, il : 

• procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail ; 

• contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ; 

• peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

• assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles mises en place au sein de son ou ses établissements, ainsi qu’à la gestion des activités physiques ou sportives et peut décider de participer à leur financement.

 Fonctionnement du Comité Social et Economique :

Les modalités de fonctionnement du CSE sont fixées par le Règlement Intérieur, dans le respect des dispositions du Code du Travail et des dispositions suivantes :

• Périodicité des réunions

Chaque CSE se réunit au moins 6 fois par an sur convocation du président.  La première réunion ordinaire des CSE se tiendra au cours du mois de janvier 2020 au plus tard.

Parmi ces réunions, au moins 4 d’entre elles seront consacrées en tout ou partie aux attributions du comité social et économique en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, telles que définies à l’article L.2315-27 du Code du travail.

Ces réunions sont planifiées selon un calendrier annuel prévisionnel établi à la fin de chaque année pour l’intégralité de l’année suivante.

Des réunions extraordinaires peuvent par ailleurs se tenir sur convocation du Président ou à la demande de la majorité des membres titulaires du comité.

Le CSE est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

• Déroulement des réunions plénières

Les réunions plénières (ordinaires ou extraordinaires) du CSE sont organisées en présence :

• des membres titulaires de la délégation du personnel ; les membres suppléants ne participent aux réunions plénières qu’en l’absence du titulaire. Toutefois, les suppléants pourront participer avec le titulaire à 3 réunions par an.

• des représentants syndicaux au CSE.

La réunion plénière doit permettre l’examen de chacun des points fixés à l’ordre du jour, tout en respectant des horaires de clôture qui favorisent l’équilibre et le respect des temps de vie professionnel, personnel et familial des membres de l’instance.

Si un temps d’examen ou d’échanges supplémentaires était nécessaire, l’organisation d’une réunion complémentaire (réunion extraordinaire) sera convenue d’un commun accord entre le président de l’instance et les élus, afin d’épuiser l’ordre du jour initialement prévu.

Les modalités d’organisation de la réunion plénière sont décrites au Règlement Intérieur du CSE.

• Convocation et Ordre du jour

L’ordre du jour des réunions du CSE est élaboré conjointement entre le Président et le Secrétaire du CSE, étant précisé que les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par accord collectif y sont inscrites de plein droit.

S’agissant des réunions ordinaires, le Président se rapproche du Secrétaire au moins 15 jours avant la réunion du CSE afin de préparer l’ordre du jour. Le Président s’efforce de transmettre l’ordre du jour aux membres du CSE (titulaires et suppléants) au moins une semaine avant la réunion du CSE.

En tout état de cause et sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre du jour est communiqué aux membres (titulaires et suppléants) du CSE au plus tard 2 semaines avant la réunion pour les sujets nécessitant une consultation.

L’ordre du jour peut être transmis par tout moyen, et notamment par mail.

L’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE est destinataire des convocations, ordre du jour et documents relatifs à la réunion. Il en est de même pour les représentants syndicaux au CSE. La convocation précise expressément que les suppléants ne siègent en réunion plénière qu’en cas d’absence du titulaire ; l’ordre de suppléance est établi en fonction de l’ordre dans lequel les suppléants ont été élus, en débutant par le premier de chaque liste.

Chaque membre titulaire s’engage à répondre au mail de convocation en portant sa réponse à la connaissance de l’ensemble des membres du CSE, et ce afin de permettre la participation éventuelle d’un suppléant.

Lorsque les réunions du CSE portent partiellement sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, l’ordre du jour est également communiqué, dans les mêmes conditions :

• au médecin du travail,

• au responsable du service de santé et de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent en charge de la sécurité et des conditions de travail

• à l’inspection du travail

• à l’agent de la CARSAT.

• Procès-verbaux

Le projet de procès-verbal des réunions est rédigé par le Secrétaire. Il est transmis par ses soins à tous les membres du comité, au minimum 5 jours avant la réunion plénière suivante. Il doit comporter les noms et la qualité de toutes les personnes présentes à la réunion.

Ce projet consigne le résultat de tous les votes, le texte complet des décisions et recommandations adoptées et les principales interventions.

Il doit, en outre mentionner les observations faites et/ou les modifications proposées et décidées concernant le procès-verbal de la dernière réunion ainsi que les réponses du Président aux demandes qui lui ont été soumises au cours de la réunion précédente.

Il est adopté à la majorité des membres titulaires présents, lors de la réunion suivante.

Le procès-verbal de chacune des réunions, dument rédigé, adopté puis signé par le Secrétaire/le Secrétaire et le Président du CSE, devra faire l’objet d’une diffusion dans un délai de 20 jours après son adoption. Cette diffusion est assurée par le Président du CSE, par mail adressé au Directeur et/ou responsable des établissements et/ou services inclus dans le périmètre du CSE, afin qu’il puisse être porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage (panneaux réservés aux informations du CE sur chaque site des établissements et services du périmètre).

• Assistance des membres du CSE

Conformément aux dispositions de l’article L 2315-23 du Code du Travail, le Président du CSE ou son représentant peut se faire assister par trois collaborateurs ayant voix consultative ; ces derniers ne peuvent donc pas participer au vote.

Il peut également être accompagné ponctuellement de toute personne qualifiée en lien avec un sujet inscrit à l’ordre du jour, compétente pour répondre aux interrogations des membres du CSE.

Le Président peut également, avec l’accord du CSE recueilli par vote à la majorité des voix exprimées, inviter à la réunion toute personne – externe à l’association ou salariée du GSMS - permettant de fournir des indications utiles sur les différentes questions à l'ordre du jour. La présence en réunion de ces personnes est limitée à l'examen des questions communes.

Le CSE peut également inviter une personne extérieure à l’association ou membre du personnel du GSMS, choisie en raison de sa compétence particulière sur certaines questions, pour participer à la réunion. Pour ce faire, le comité doit, après avoir fait inscrire cette question à l’ordre du jour, voter l’invitation de la personne dont il souhaite la présence à la majorité de ses membres, puis demander son accord à l’employeur.

COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DU CSE

 Attributions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail du CSE

La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions de ce Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité (la CSSCT ne peut ainsi émettre un avis en lieu et place du CSE).

Cette commission du CSE, qui a pour vocation de préparer les réunions et les délibérations du CSE portant sur les questions et sujets de santé, de sécurité et des conditions de travail, ne dispose pas de la personnalité morale distincte.

Les missions déléguées à la CSSCT par le CSE et ses modalités d’exercice sont définies comme suit :

• l’instruction des questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ; à cette fin, la CSSCT prépare un rapport et une recommandation qu’elle soumet au CSE qui se prononce sur cet avis sans se livrer à une nouvelle instruction ;

• la formulation, à son initiative, ou l’examen, à la demande de l’employeur, de toute proposition de nature à améliorer :

  • la santé, la sécurité et les conditions de travail,

  • l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées dans l’emploi,

  • l’accès des femmes à tous les emplois et la résolution des problèmes liés à la maternité,

• la proposition d’actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L 1142-2-1 du code du travail ;

• la réalisation des enquêtes faisant suite à un accident du travail ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, conformément aux dispositions des articles L 2312-13 et R 2312-2 du code du travail.

• la proposition au CSE de l’exercice du droit d’alerte au sens de l’article L2312-59 du code du travail en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent pour un ou plusieurs salariés relevant du périmètre du CSE, ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement au sens de l’article L2312-60 du code du travail dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L 4132-1 à L4132-5 et L 4133-1 à L4133-4 dudit code et sans priver les membres du CSE des droits prévus à l’article L 4131-1 précité ; la CSSCT instruit ensuite le droit d’alerte voté par le CSE.

Enfin, le CSE reste exclusivement compétent :

• pour rendre tout avis en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (article L2315-38 du code du travail) ;

• pour décider de recourir à un expert

• pour déléguer une mission relative à la santé, la sécurité et les conditions de travail à la CSSCT ou, le cas échéant, pour arbitrer un sujet de compétence, par accord avec le Président du CSE.

 Composition de la CSSCT

L’activité des établissements inclus dans le périmètre de la CSE (SSIAD et SSR) relève du secteur médico-social et du secteur sanitaire. De fait, la CSSCT comprendra si possible, au moins un membre issu de chaque secteur.

 Modalités de désignation de ses membres

Le nombre de membres de la CSSCT est de 3 membres représentants du personnel dont au moins un représentant du deuxième collège.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE en priorité parmi ses membres titulaires, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, par vote à bulletin secret auquel participent les seuls élus titulaires et à la majorité des voix valablement exprimées, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Les résultats du vote sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du comité.

 Modalités de fonctionnement et moyens

Les modalités de fonctionnement de la CSSCT sont fixées par le Règlement Intérieur du CSE, dans le respect des dispositions du Code du Travail et des dispositions suivantes :

• Présidence et secrétariat

La CSSCT est présidée par le Directeur sur délégation du président du GSMS ou, en cas d’absence de celui-ci, par une personne qualifiée dûment mandatée à cet effet.

Il peut se faire assister par des collaborateurs-trices appartenant à l’association, en fonction des points prévus à l’ordre du jour.

Par ailleurs, les membres de la commission désignent parmi eux un secrétaire.

• Périodicité des réunions

Quatre des réunions annuelles du CSE sont consacrées en tout ou partie aux attributions du comité social et économique en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, telles que définies à l’article L.2315-27 du Code du travail.

Ces réunions sont planifiées selon un calendrier annuel prévisionnel établi à la fin de chaque année pour l’intégralité de l’année suivante, au cours du mois précédant chacune des réunions du CSE consacrée en tout ou partie à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Des réunions extraordinaires peuvent par ailleurs se tenir sur convocation du Président ou à la demande de la majorité des membres titulaires de la Commission.

Les membres de la CSSCT, y compris les membres suppléants du CSE le cas échéant qui seraient membres de la CSSCT, participeront aux 4 réunions du CSE pour les points concernant les attributions de cette instance en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le temps passé en réunion par les membres de la CSSCT est considéré et rémunéré comme temps de travail effectif, et n’est pas imputé sur leur crédit d’heures de délégation.

Il en est de même pour les heures passées :

• sur convocation de la Direction, aux inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail ainsi que les membres de la CSSCT mène, par délégation du CSE,

• aux enquêtes après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

• ainsi que lors de la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre d’une procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L 4132-2 du Code du travail.

• Convocation et Ordre du jour

L’ordre du jour de la réunion de la commission est arrêté conjointement par le Président de la CSSCT, à savoir le Directeur Régional, et le-la Secrétaire de la commission en amont de la réunion.

Sauf circonstances exceptionnelles, cet ordre du jour est communiqué aux membres de la CSSCT au plus tard deux semaines avant la réunion de la commission pour les sujets nécessitant ensuite une consultation du CSE.

La convocation et l’ordre du jour peuvent être transmis par tout moyen, et notamment par mail, accompagnés le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la convocation et l’ordre du jour sont également communiqués, dans les mêmes conditions :

• au médecin du travail,

• au responsable du service de santé et de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent en charge de la sécurité et des conditions de travail,

• à l’inspection du travail,

• à l’agent de la CARSAT.

Ils assistent aux réunions de la commission avec voix consultative.

• Compte-rendu

Le secrétaire de la commission assure la rédaction du compte-rendu lors de chaque réunion.

Ce compte-rendu doit comporter les noms et qualités de toutes les personnes présentes à la réunion, et consigne pour chaque point prévu à l’ordre du jour les principales interventions, les recommandations de la commission ainsi que, le cas échéant les propositions de délibération que la commission soumet au CSE afin qu’il puisse rendre son avis.

Il est transmis par le Président du CSE à tous les membres du comité, au minimum 5 jours avant la réunion plénière suivante.

AUTRES MOYENS D’EXERCICE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Afin d’améliorer les conditions d’exercice de leurs attributions et de contribuer ainsi à optimiser la qualité du dialogue social au sein de l’association, GSMS et les organisations syndicales signataires s’entendent sur l’attribution des moyens d’exercice spécifiques ci-après, sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en la matière :

• Formation des représentants du personnel en début de mandat

La formation des membres du CSE sera organisée dans la première année de mandat.

• Local du Comité Social et Economique

Le CSE doit disposer d’un local aménagé et équipé du matériel nécessaire pour ses réunions et l'exécution de ses tâches administratives (ex : rédaction des procès-verbaux, tenue des comptes, archivage et consultation des documents remis aux élus ou nécessaires à leurs prérogatives, réunions du bureau, accueil des experts, etc.).

Choisi par le président, ce local, situé au SSR, 11 rue Foch à Briastre, doit permettre aux élus de se réunir, et d’y recevoir des salariés ou toute autre personne invitée par l’instance.

• Panneaux d’affichage

Des panneaux d’affichage sont situés sur chacun des sites de travail du périmètre du CSE.

Ces panneaux ont pour vocation d’assurer la communication du CSE auprès des salariés, dans le cadre de ses prérogatives.

Il est rappelé que sous réserve que le document affiché respecte bien les prérogatives du CSE, les règles de confidentialité éventuellement applicables sur demande motivée de la direction, et ne contienne pas de propos diffamatoires ou injurieux, l’affichage sera libre et non soumis à une autorisation préalable de la direction.

Toutefois, afin de garantir un bon dialogue social, les partenaires sociaux prévoient que les représentants du personnel informeront la direction de leur projet d’affichage par la transmission préalable du document.

Les panneaux sont alimentés soit par un représentant du personnel s’il en existe sur le site, soit à défaut par un représentant de la direction (qui aura été informé du document à afficher en vertu de l’information préalable prévue à alinéa ci-dessus).

La taille des panneaux mis respectivement à disposition de chaque instance dans chaque site doit permettre des affichages multiples. Ainsi, chaque panneau doit permettre au minimum l’affichage de 4 feuilles A4.

Leur emplacement doit permettre un accès facilité aux salariés, afin que les informations qui y sont portées puissent être lues par le plus grand nombre.

Dans la mesure du possible, on évitera de positionner le panneau à proximité d’un lieu de passage des usagers et du bureau de la direction.

• Boites de messagerie des instances représentatives du personnel

Compte tenu de l’organisation de l’activité du GSMS sur 2 sites, le GSMS et l’organisation syndicale signataire du présent accord, soucieux de renforcer le droit à l’information des salariés et les conditions d’un dialogue social interne de qualité, conviennent de la nécessité pour ces représentants de pouvoir disposer de moyens modernes de communication.

Ainsi, et pour faciliter l’exercice de la fonction de représentant du personnel au GSMS, une boite de messagerie électronique sera créée par le Responsable Qualité du GSMS et mise à disposition de chaque instance représentative du personnel au terme des élections à intervenir.

L’utilisation de ces boites de messagerie s’inscrit dans le strict respect de la Charte d’utilisation des ressources informatiques et de communication du GSMS, annexée au Règlement Intérieur des établissements de l’association et prescrivant les règles d’utilisation des ressources informatiques et de communication, notamment la messagerie électronique.

Elles permettent aux représentants du personnel d’émettre et de recevoir des informations dans le cadre de leurs relations avec les salariés de l’association ou avec les acteurs externes susceptibles d’être sollicités en lien avec les prérogatives de chaque instance respectivement (par exemple : expert comptable, inspection du travail, prestataires d’activités sociales et culturelles).

Le contenu des éléments envoyés par les représentants du personnel au moyen de cette boite de messagerie doit respecter les prérogatives propres à l’instance. Ainsi et notamment, aucun tract de nature syndicale ne pourra être envoyé via les messageries des instances de représentation du personnel visées par cet accord.

Les représentants du personnel sont seuls responsables du contenu des messages et documents ainsi adressés. Ils s’engagent à respecter les obligations qui leur incombent à ce titre et notamment l’ensemble des dispositions contenues dans la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’en matière de presse (en particulier : interdiction de propos injurieux ou diffamatoires).

Les échanges effectués par le biais des messageries professionnelles internes doivent par ailleurs respecter les principes de loyauté et, le cas échéant, de confidentialité des informations dont ils sont rendus destinataires.

De son côté, et afin d’assurer aux salariés qui souhaiteraient interpeler leurs représentants via la messagerie professionnelle interne un entier respect du secret de ces échanges, la direction du GSMS s’engage au respect de la confidentialité et du secret des correspondances envoyées à titre personnel par les salariés à leurs représentants, et des réponses apportées par ces derniers. Ainsi, les messages reçus ou émis à partir ou à destination de ces adresses de messagerie seront d’office considérés comme de nature personnelle et confidentielle.

• Temps de déplacement liés aux missions représentatives

Les membres élus ou désignés des différentes instances représentatives du personnel pourront être amenés à se déplacer en dehors de leur lieu de travail habituel pour exercer leurs missions représentatives.

Ce temps de déplacement est assimilé à du temps de travail effectif lorsque les représentants se déplacent pour assister à la réunion ordinaire ou exceptionnelle de l’instance. Ainsi :

• le temps de déplacement effectué pendant les horaires de travail du représentant concerné est comptabilisé dans le temps de travail effectif et rémunéré « normalement » par l’employeur ;

• le temps de déplacement effectué en dehors des horaires de travail  du représentant concerné fait l’objet, pour la partie dépassant son temps habituel de déplacement entre son domicile et son lieu de travail, d’une récupération en temps de repos ; cette récupération peut, d’un commun accord entre l’employeur et le représentant concerné, être remplacée par une indemnité compensatrice.

Les autres temps de déplacement du représentant dans l’exercice de son mandat, intervenant pendant ses horaires de travail, s'imputent sur ses heures de délégation.

• Heures de délégation

Parce qu’ils jouent un rôle spécifique au sein de toute organisation de travail, les membres titulaires du CSE, ceux de la Commission SSCT ainsi que les Représentants de Proximité bénéficient d’un certain nombre d’heures dites « heures de délégation » rémunérées par l’employeur et destinées à leur permettre de mener à bien leur mission dans les meilleures conditions.

Si tous les sièges sont pourvus, le volume d’heures de délégation dont disposent les représentants du personnel du GSMS est de 95 heures (5*19 heures).

A toutes fins utiles, il est rappelé :

• que le représentant bénéficiaire de ces heures de délégation n’a pas à obtenir l’autorisation préalable de l’employeur pour les utiliser, que ce soit au sein même de l’entreprise ou encore à l’extérieur,

• que le temps passé en délégation pour des missions entrant dans le cadre de leur mandat est considéré comme du temps de travail effectif.

Afin de faciliter l’organisation du service ainsi, le cas échéant, que leur remplacement, les représentants s’efforceront de transmettre à leur responsable hiérarchique un planning prévisionnel de leurs absences en lien avec leur mandat. Ils s’efforceront également, sauf urgence, de respecter un délai de prévenance minimum de 48 heures avant toute absence, qu’elle soit ou non imputable sur leur crédit d’heures de délégation.

Pour permettre à l’employeur d’être informé de la prise de ces heures de délégation et assurer leur suivi et leur rémunération, le GSMS et les organisations syndicales signataires rappellent l’obligation d’utiliser un bon de délégation de manière systématique. A défaut, ces heures d’absence au poste de travail ne pourront valablement être considérées comme étant liées à l’exercice du mandat.

Un modèle actualisé de bon de délégation sera établi par les signataires du présent accord ; le bon est complété par le représentant du personnel, puis transmis au service en charge de la gestion du personnel.

Pour autant, ces bons ne peuvent limiter la liberté d’action du représentant du personnel, ni constituer un moyen d’imposer une autorisation préalable aux déplacements des représentants du personnel, ou encore une méthode pour contrôler l’utilisation des heures de délégation.

En outre, le GSMS et les organisations syndicales signataires partagent l’intérêt de permettre aux représentants du personnel de gérer leur crédit d’heures de délégation avec une certaine flexibilité.

En effet, les besoins réels des représentants du personnel concernant la prise effective de ces heures diffèrent dans le temps, selon la fréquence et l’importance des sollicitations des salariés, des projets présentés par la direction, la gestion des activités sociales et culturelles, ….

C’est pourquoi une gestion plus flexible des heures de délégation, accordées habituellement de manière mensuelle, est autorisée par un système de report des heures non utilisées d’un mois sur l’autre.

Toutefois, afin de ne pas risquer d’entrainer une désorganisation importante de l’activité de l’établissement ou du service dont relève le représentant du personnel et dans l’esprit des dispositions de l’article L 2326-6 1° du Code du Travail, cette possibilité de report s’inscrit dans les limites suivantes :

• le représentant du personnel ne pourra utiliser au cours d’un même mois plus d’une fois et demi le crédit mensuel dont il dispose au titre du mandat concerné soit au maximum 28.50 heures mensuelles.

• le report d’un mois sur l’autre des heures de délégation non utilisées est limité à 4 mois (janvier-avril / mai-août / septembre-décembre) ; au terme de chaque période, les heures de délégation cumulées et non utilisées sont perdues ;

• la possibilité de report des heures s’entend mandat par mandat : un salarié cumulant plusieurs mandats ne peut ni mutualiser ses heures dans une logique de « crédit global » d’heures de délégation, ni reporter les heures non utilisées au titre de l’un d’entre eux pour les utiliser ultérieurement au titre d’un autre.

Enfin, conformément aux dispositions de l’article 03.02.7 de la CCN51 et dans l’esprit des dispositions de l’article L 2326-6 2° du Code du Travail, tout membre titulaire du CSE pourra transmettre, dans la limite du tiers de son crédit d’heures mensuel hors report éventuel (soit au maximum 6,33 heures), une partie de son crédit d’heures à un suppléant de la même instance, dans les circonstances suivantes :

• en raison de son absence, quelle qu’en soit la cause (maladie, congés payés, formation, ….),

• en raison d’une indisponibilité de sa part (charge de travail importante par exemple), sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 48 heures ;

• ou en raison d’une volonté de travailler simultanément avec son suppléant sur un dossier ou problématique en lien avec l’instance à laquelle ils appartiennent, sous réserve de disposer de l’accord préalable des responsables concernés sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 8 jours.

Ces dispositions ne font pas obstacle à l’octroi par le Président de l’instance d’un complément exceptionnel au crédit d’heures, en raison de circonstances particulières engendrant pour les représentants du personnel un surcroît de démarches et d’activité. Cette attribution fera l’objet d’une consignation au procès-verbal.

REVISION ET SUIVI DE L’ACCORD

Chaque partie signataire du présent accord peut en demander la révision, en tout ou partie, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modification ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai de 3 mois suivant réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant modificatif ;

• la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant modificatif se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu par le Code du Travail ;

• cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôts prévues par le Code du Travail.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les partenaires sociaux se réuniront à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’en adapter les dispositions.

DUREE ET DATE D’EFFET –DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, soit pour la durée des mandats et désignations issus de l’élection des membres des CSE devant intervenir avant le 16/11/2019, et aux éventuelles élections, notamment partielles qui s’en suivraient.

Un exemplaire original est remis ce jour à chaque délégation signataire, ce dont elles accusent réception séparément.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE, de façon dématérialisée via la plateforme en ligne « TéléAccords ». Un exemplaire sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Cambrai.

Il fera l’objet d’un affichage dans chaque établissement.

Un exemplaire en sera remis aux représentants du personnel.

Fait à Briastre, le 03/07/2019

1. Pour le GSMS Pour la CFDT