Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez A R P E (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

L’association ARPE (Accueil Réinsertion Promotion Education), dont le siège social est situé au 9 Sentier de l’église-59400- CAMBRAI, numéro SIRET (78354241800067), représentée par XX, agissant en qualité de Directeur Général.

Ci-après désignée l’ARPE,

D’une part

Et :

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous :

Syndicat CFDT, représenté par XX,

Syndicat CGT, représenté par XX,

Ci-après désignées les syndicats,

D’autre part

Ci-après désignées les parties signataires.

Préambule

Par courrier en date du 11 Janvier 2019, la direction générale de l’ARPE a invité les organisations syndicales intéressées à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral destiné à organiser l’élection des membres du Comité Social et Economique. Au terme de la réunion de négociation du 31 Janvier 2019, les parties ont convenu des dispositions prévues par le présent protocole.

Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent protocole, les parties signataires renvoient aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et plus particulièrement aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d’élections professionnelles.

Article 1 – Elections

Le présent protocole a pour objet d’organiser les élections du Comité Social et Economique.

Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales, selon les modalités suivantes.

Article 2 – Composition des collèges électoraux et répartition des sièges

L'effectif à prendre en compte est de 110.71 salariés (équivalent temps plein).

La proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral s’établit dans les conditions suivantes :

	Proportion de femmes	Proportion d’hommes
1er collège	69 %	31 %
2e collège	68 %	32 %

Le nombre de délégués à élire est de 6 titulaires et de 6 suppléants.

2.1 : Nombre et composition des collèges électoraux

Pour les élections du Comité Social et Economique, le personnel est réparti en deux collèges électoraux, comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes :

• 1^er collège : ouvriers, employés.

• 2^ème collège : les cadres, ingénieurs, chefs de service, techniciens et agents de maîtrise et assimilés.

L’effectif par collège sont les suivants :

• 92.80 équivalent temps plein pour les ouvriers et employés ;

• 17.91 équivalent temps plein pour les cadres, ingénieurs, chefs de service, techniciens et agents de maîtrise et assimilés.

• 1^er collège : 5 titulaires et 5 suppléants (ouvriers et employés)

• 2^ème collège : 1 titulaire et 1 suppléant (les cadres, ingénieurs, chefs de service, techniciens et agents de maîtrise et assimilés)

2.2 : Répartition des sièges entre les collèges électoraux

En conséquence, la répartition des sièges entre les 2 collèges est ainsi convenue :

1^er collège : 5 titulaires et 5 suppléants ;

2^e collège : 1 titulaire et 1 suppléant ;

Article 3 – Personnel électeur et éligible – liste électorale

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L.2314-15 et suivants du code du travail ou articles L.2324-15 et suivants du code du travail.

Les électeurs doivent :

• Être salarié de l’association depuis plus de 3 mois à la date du scrutin

• Avoir 16 ans révolu le jour du scrutin

• Jouir de ses droits civiques

Les personnes éligibles doivent :

• Avoir au moins 18 ans

• Avoir 1 an d’ancienneté dans l’association

• Ne pas être le conjoint, le partenaire d’un PACS, le concubin, l’ascendant, le descendant, le frère, la sœur et l’allié au même degré de l’employeur

• Ne pas s’être vu infligé une condamnation interdisant d’être électeur et donc d’être élu

Les listes électorales, établies par la direction pour chaque collège, seront affichées sur chaque site au plus tard le lundi 18 février 2019.

Elles précisent les noms, prénoms, des électeurs et de ceux remplissant les conditions d’éligibilité.

Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat ou d’éligibilité pourront être consultés au service des ressources humaines.

Les salariés à temps partiel travaillant simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent, par conséquent, celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Article 4 – Listes de candidats

Le personnel est informé par voie d’affichage du déroulement des élections au plus tard lundi 18 février 2019.

Cet affichage constitue l’appel aux candidatures.

4.1 : Monopole des organisations syndicales au premier tour des élections

Au premier tour des élections, seules les organisations syndicales devant légalement être invitées à participer à la négociation du protocole d’accord sont habilitées à déposer une liste de candidats.

4.2 : Etablissement des listes de candidatures

Les listes de candidatures précisent :

- l’organisation syndicale qui présente la liste ;

- la nature du mandat : titulaire ou suppléant ;

- le collège auquel elles se rapportent.

Les listes peuvent comporter un nombre de candidats égal ou inférieur au nombre de sièges à pourvoir. En aucun cas, elles ne peuvent comporter un nombre de candidats supérieur.

Les doubles candidatures qui consistent pour une même personne à se porter candidat en tant que titulaire et suppléant au sein de son collège sont admises.

Cependant, en cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant qui est subsidiaire. Les candidats élus comme titulaires seront réputés ne pas avoir été candidats aux fonctions de suppléants. Il ne sera plus tenu compte de leur candidature lors du dépouillement.

Dans l’hypothèse d’un second tour, ces règles demeurent applicables à l’exception, pour les listes de candidats libres, de la mention de l’organisation syndicale présentant la liste.

4.3 : Listes communes

Les organisations syndicales souhaitant déposer une liste commune s’engagent à informer l’employeur et les électeurs, lors du dépôt de la liste, de la répartition des suffrages qu’elles entendent appliquer entre elles. A défaut d’indication expresse, la répartition des suffrages se fera à parts égales.

4.4 : Mention de l’affiliation à une organisation syndicale

Lors du dépôt de leurs listes, les syndicats doivent préciser le cas échéant, leur affiliation à une organisation syndicale. A défaut d'indication, l'organisation syndicale ne recueille pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l'audience électorale prévue au 5° de l'article L. 2121-1 du Code du travail.

Au premier tour, sont invités à présenter leur liste de candidats au plus tard lundi 25 février 2019 à 12 heures, et pour le second tour éventuel au lundi 18 mars 2019 à 12 heures, au Directeur Général ou à l’assistante en ressources humaines, contre récépissé :

• Les Organisations Syndicales représentatives dans l’association ;

• Les Organisations Syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’association ;

• Celles ayant constitué dans l’association une section syndicale ;

• Les syndicats affiliés à une Organisation Syndicale reconnue représentative au niveau national ou interprofessionnel.

Si un second tour est nécessaire, les listes déposées restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de l’employeur. Les listes de candidats sont affichées par la direction dès qu’elle en a eu la connaissance et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.

4.5 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes

En vertu des dispositions légales applicables, pour chaque collège électoral, les listes de candidats (titulaires et suppléants) qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

Lorsque l’application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi à l’entier :

• supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Dans l’hypothèse où la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté sans qu’il ne puisse être en première position sur la liste.

Enfin, les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Pour le 1^er collège, il est convenu que les listes soient composées de 3 femmes et 2 hommes tant pour la liste titulaire que pour la liste suppléant.

Pour le 2^ème collège, il est convenu une mixité entre titulaire et suppléant.

Article 5 – Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales

5.1 : Dates des élections

La date du premier tour a été fixée pour l'ensemble des collèges, le mardi 12 mars 2019. Les bureaux de vote étant ouverts de 09h00 à 16h30.

Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu le lundi 29 mars 2019 pour l’ensemble des collèges, dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu que le premier tour.

Le temps passé au vote est rémunéré comme du temps de travail.

5.2 : Lieu des élections

Les scrutins se dérouleront dans la salle du Conseil d’Administration au siège social de l’ARPE, 9 Sentier de l’église-59400 CAMBRAI.

5.3 : Bureaux de vote

Un bureau de vote est constitué pour chaque collège électoral.

Le bureau de vote se compose de trois électeurs appartenant au collège concerné :

• les deux électeurs les plus âgés du collège électoral acceptant la fonction ;

• l’électeur le plus jeune du collège électoral acceptant la fonction.

La Présidence du bureau de vote revient à l’électeur le plus âgé. Néanmoins, les signataires conviennent, par référence aux usages électoraux, que la présidence du bureau de vote ne peut être occupée par un candidat.

Les deux autres membres du bureau de vote disposent de la qualité d’assesseur.

Dans l’hypothèse où un membre du collège électoral refuse d’occuper les fonctions au sein du bureau de vote qui lui sont dévolues en application du critère d’âge (salarié le plus âgé ou le plus jeune), les fonctions seront alors proposées au salarié du collège électoral qui répond immédiatement, après le salarié ayant opposé son refus, au critère d’âge.

Le bureau de vote :

• veille au bon déroulement des opérations électorales (secret du vote, signature des feuilles d’émargement, approvisionnement suffisant en bulletins et enveloppes, vérification que le salarié électeur vote au sein du collège auquel il appartient …) ;

• se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales et consigne les éventuels incidents révélés en cours de scrutin ;

• veille à ce que les électeurs apposent leur signature sur la liste d’émargement en face de leur nom ;

• se fait remettre les votes par correspondance et les insère dans l’urne ;

• après la clôture du scrutin signe, par l’intermédiaire de ses membres, la liste d’émargement et dénombre les émargements immédiatement après et ensuite dénombre les enveloppes au sein de l’urne ;

• surveille par l’intermédiaire de ses membres, les scrutateurs procédant au dépouillement des votes. Ces mêmes membres, peuvent eux-mêmes, si le nombre de scrutateurs est insuffisant, procéder au dépouillement ;

• établit le procès-verbal des élections.

Le Président :

• a seul la police de l’assemblée ;

• s’assure de l’introduction dans l’urne d’une enveloppe de vote par un électeur ;

• signe la liste d’émargement en lieu et place des salariés ayant fait parvenir un vote par correspondance ;

• constate publiquement et mentionne au procès-verbal l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin ;

• répartit les enveloppes entre les différents scrutateurs après la clôture du vote ;

• proclame et affiche les résultats du vote.

Un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral sera remis aux membres du bureau de vote.

Chaque liste de candidats pourra désigner un délégué de liste, choisi parmi les électeurs de l’entreprise, pouvant assister aux opérations électorales.

Les candidats aux élections peuvent eux aussi assister aux opérations électorales.

L’association a la possibilité de désigner un représentant assistant, dans le respect strict du principe de neutralité, aux opérations électorales.

Un panier repas sera prévu pour les membres du bureau de vote si nécessaire.

5.4 : Moyens matériels du vote

L’organisation matérielle du vote revient à l’association. Cette dernière fournira :

• les bulletins de vote distincts selon chaque collège et, à l’intérieur de chaque collège, pour l’élection des titulaires et des suppléants. Les bulletins bien qu’identiques, sont de couleurs différentes : bleus pour les titulaires, jaunes pour les suppléants ;

• les enveloppes qui sont d’un modèle uniforme mais de couleurs différentes correspondant aux bulletins qu’elles doivent contenir : bleus pour les titulaires et jaunes pour les suppléants;

• les urnes : une urne par scrutin est mise à disposition, revêtant la couleur du scrutin correspondant ;

• les isoloirs : devant garantir la confidentialité du vote.

5.5 : Vote par correspondance

Le personnel absent le jour des élections et dont l’absence est connue du Directeur Général au jour de l’envoi du matériel de vote pourra voter par correspondance.

Dans l’hypothèse, où un électeur ayant choisi le vote par correspondance vote aussi sur place le jour du scrutin, seul le vote sur place qui prime sur le vote par correspondance sera retenu.

Les électeurs admis à voter par correspondance recevront 07 jours avant la date des élections au plus tard :

• les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des listes de leur collège électoral ;

• les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de vote, de couleur différente pour les titulaires et les suppléants ;

• une grande enveloppe timbrée et adressée au Président du bureau de vote, destinée à recevoir les enveloppes intérieures des Titulaires et Suppléants, mentionnant en son dos le nom, le prénom, le collège de l’électeur.

L’électeur insère au sein de chaque enveloppe de vote le bulletin de vote correspondant à la liste de candidats objet de son choix.

Il place ensuite ces enveloppes au sein de l’enveloppe d’expédition. Ces enveloppes ne doivent pas comporter de signes distinctifs.

Enfin, il signe l’enveloppe d’expédition au dos. En l’absence de signature, le vote sera nul et les bulletins de vote ne seront pas insérés dans les urnes.

Le recueil des enveloppes sera réalisé par un représentant de la direction. Les organisations syndicales ayant présenté des listes ainsi que les listes de candidats libres pourront désigner un électeur qui pourra assister au recueil des enveloppes.

Les enveloppes seront conservées fermées et seront remises aux bureaux de vote compétents.

Après la clôture du scrutin, le Président du bureau de vote vérifie que les électeurs ayant voté par correspondance n’ont pas voté physiquement le jour du scrutin.

Des listes d’émargement sont mises à disposition du bureau de vote afin que l’électeur appose sa signature en face de ses nom et prénom après avoir voté.

Une liste d’émargement est propre à chaque catégorie de mandat (Titulaire / Suppléant).

Le Président retire ensuite les enveloppes de vote de l’enveloppe d’expédition et les insère dans les urnes correspondantes. Il signe ensuite la feuille d’émargement en face du salarié ayant voté par correspondance.

5.6 : Règles de vote

Ni le vote par procuration, ni le vote par téléphone, ni le vote par anticipation n’est admis.

Les électeurs peuvent rayer un ou plusieurs noms de la liste mais ne peuvent pas en rajouter.

Le panachage est interdit.

A noter : le panachage consiste à remplacer le nom d’un candidat figurant sur une liste par le nom d’un candidat d’une autre liste ou d’un non candidat.

Seront réputés bulletins nuls ou blancs :

• les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans une enveloppe non règlementaire ;

• les bulletins comportant des mentions injurieuses ou des signes de reconnaissance ;

• les bulletins mentionnant une personne non candidate ;

• les bulletins illisibles ;

• les bulletins panachés ;

• les bulletins sur lesquels l’ordre des candidats a été modifié ;

• les bulletins différents insérés dans une même enveloppe ;

• les bulletins sur lesquels tous les noms sont rayés.

Il sera formalisé dans le procès-verbal les bulletins nuls ou blancs afin de garantir une égalité des termes du décompte et de prévenir toute contestation du résultat des élections.

Article 6 – Propagande électorale

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre au service des ressources humaines leurs tracts électoraux consistant chacun en un feuillet 21 × 29,7 — jusqu'au vendredi 08 mars 2019 à 12h00.

De même, au second tour, les candidats pourront remettre au service des ressources humaines leurs tracts électoraux jusqu’au mardi 19 mars 2019 à 12h00.

Article 7 – Opérations de dépouillement

Après que le scrutin ait été clôturé par le Président du bureau de vote qui en précise l’heure, il est procédé au dépouillement des votes même en l’absence de quorum au premier tour.

Article 7.1 : Scrutateurs

Le dépouillement sera effectué par des scrutateurs désignés par chacune des listes de candidat dans la limite de 1 scrutateur par liste.

Si les membres du bureau de vote estiment que le nombre de scrutateurs désigné est insuffisant, ils pourront désigner eux-mêmes des scrutateurs supplémentaires ou bien participer directement au dépouillement.

En tout état de cause, quel que soit le désignataire, les scrutateurs doivent être choisis parmi les électeurs présents, sachant lire, écrire et donnant leur accord pour occuper ces fonctions.

Article 7.2 : Contrôles préalables

Les membres du bureau de vote décomptent le nombre d’émargements ainsi que, après ouverture des urnes, le nombre d’enveloppes présentes.

Article 7.3 : Dépouillement

Le dépouillement débute par l’élection des membres titulaires puis celle des suppléants.

Le Président du bureau de vote répartit les enveloppes entre les différents scrutateurs qui les ouvrent et en extraient les bulletins glissés à l’intérieur. Le bulletin est alors passé à un autre scrutateur qui le lit à haute voix.

Les votes sont alors renseignés sur un document réservé à cet effet.

Article 7.4 : Décompte des votes

Il sera procédé au décompte des votes dans les conditions suivantes. Tout d’abord, le nombre de votants sera enregistré.

Pour déterminer le nombre de suffrages valablement exprimés, seront retranchés de ce nombre les votes blancs et nuls.

Les votes blancs feront l’objet d’un décompte spécifique et seront annexés au procès-verbal.

Sont reconnus comme exprimant un vote blanc, les enveloppes :

• contenant un bulletin blanc ;

• ne contenant aucun bulletin ;

• comportant des bulletins dont tous les noms de la liste ont été rayés.

Sont notamment reconnus comme nuls les bulletins :

• déchirés ;

• introduits dans la mauvaise urne (erreur de collège, de qualité de titulaire ou suppléant) ;

• introduits dans l’urne sans enveloppe ou avec une enveloppe non réglementaire ;

• portant des mentions injurieuses ;

• illisibles ;

• où figurent plusieurs bulletins différents dans une même enveloppe ;

• panachés ;

• où l’ordre de présentation des candidats a été modifié ;

• indiquant des noms de personnes non-candidates ;

• comportant des signes de reconnaissance.

Les enveloppes comportant plusieurs bulletins identiques sont valables mais ne comptent que pour un seul vote.

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte, pour l’attribution des sièges si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste.

En revanche, les ratures sont prises en compte pour le calcul de la moyenne des voix.

Article 8 – Désignation des élus

Les élus sont désignés selon la méthode d’attribution au quotient avec répartition à la plus forte moyenne.

Au premier tour, les sièges ne peuvent être attribués que si le quorum a été atteint. Le quorum est atteint lorsque le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié des électeurs inscrits.

Article 9 – Procès-verbaux

Les procès-verbaux des élections sont renseignés et signés par les membres du bureau de vote sur les formulaires officiels. Il est mentionné, à la main, sur ces formulaires les heures d’ouverture et de clôture du scrutin.

Les délégués des candidats ou listes en présence sont obligatoirement invités à contresigner ces procès-verbaux.

Article 10 – Proclamation et affichage des résultats et diffusion des procès-verbaux

Dès que les procès-verbaux ont été rédigés, les résultats sont proclamés en public par le Président du bureau de vote.

Les procès-verbaux sont remis à la Direction par le Président du bureau de vote.

Les résultats des élections seront affichés au plus tard le premier jour ouvré suivant la proclamation des résultats.

Une copie des procès-verbaux sera adressée aux organisations syndicales de salariés ayant :

• présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ;

• participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

Article 11 – Nombre de réunion du CSE

Le présent protocole prévoit l’organisation de 10 réunions annuelles dont :

• au moins 3 relatives à la santé et sécurité au travail ;

• 1 réunion plénière regroupant l’ensemble des titulaires et suppléants.

Article 12 – Heures de délégation

Conformément aux dispositions légales, il est convenu que les membres titulaires disposent d’un crédit mensuel de 21 heures de délégation.

Article 13 – Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole est conclu pour les élections du Comité Social et Economique du mardi 12 mars 2019, pour une durée de quatre ans.

Il est convenu qu’une copie du présent protocole d’accord préélectoral sera transmise à l’inspecteur du travail.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés aux représentants du personnel.

Fait à Cambrai, le 31 janvier 2019.

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Pour la CFDT Pour L’ARPE

Signature Signature

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Pour la CGT

Signature