Accord d'entreprise "ACCORD DE REPORT DES ELECTIONS CSE ET DE PROROGATION DES MANDATS DES ELUS CSE EN PLACE" chez CIA GENES DIFFUSION (Siège)

ACCORD DE REPORT DES ÉLECTIONS CSE

ET DE PROROGATION DES MANDATS DES ÉLUS CSE EN PLACE

Les sociétés suivantes, formant l’UES Groupe Gènes Diffusion, représentées par Monsieur XXX :

• CIA GENES DIFFUSION, Société Coopérative Agricole, dont le siège est 3595, route de Tournai - 59500 DOUAI, immatriculée au Registre du Commerce de Douai sous le n° 783 572 209,

• GENES DIFFUSION, société par actions simplifiée, dont le siège est 3595, route de Tournai - 59500 DOUAI, immatriculée au Registre du Commerce de Douai sous le n° 414 734 798,

• UNION GENES DIFFUSION, société par actions simplifiée, dont le siège est 3595, route de Tournai - 59500 DOUAI, immatriculée au Registre du Commerce de Douai sous le n° 839 752 193,

• CIA DU PERCHE, société par actions simplifiée, dont le siège social est, La Grande Moisière - 28330 LES ETILLEUX immatriculée au Registre du Commerce de Chartres sous le n° 851 806 463,

• IMEVIA, société par actions simplifiée, dont le siège social est, Kerlogot 56300 NEULLIAC immatriculée au Registre du Commerce de Lorient sous le n° 487 477 572, en cours de transfert sur le Registre du Commerce de Douai,

• GD BIOTECH, société par actions simplifiée, dont le siège est 3595, route de Tournai - 59500 DOUAI, immatriculée au Registre du Commerce de Douai sous le n° 831 475 819,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale :

▪ La CFDT, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué syndical,

▪ La CFTC, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué syndical,

D’AUTRE PART,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

PREAMBULE

Les mandats des élus CSE du groupe GÈNES DIFFUSION arrivent à échéance le 27 novembre 2022 au soir.

Un projet de rapprochement du CIA GÈNES DIFFUSION et de GENES DIFFUSION SAS avec la société APIS Diffusion est en discussion. Ce projet de fusion/absorption de APIS DIFFUSION par le CIA GÈNES DIFFUSION a été présenté aux membres du CSE pour consultation le 20 juin 2022.

Divers constats motivent la réflexion engagée sur un rapprochement entre ces 3 entités :

• la baisse constante du nombre d’élevages et donc la baisse inévitable du nombre d’IA,

• la tendance forte des nouvelles pratiques d’élevage, dont les IPE (+19% en 10 ans),

• l’augmentation programmée de la taille des troupeaux et une segmentation du modèle d’élevage,

• la pression toujours plus forte sur le prix des produits laitiers et carnés,

• l’arrivée en force des concurrents internationaux sur le marché français,

• un écosystème en pleine effervescence,

• la pression à venir sur le prix de la semence,

• la montée en puissance d’entreprises, structurées pour modifier le marché de la MEP et des OCL,

• des objectifs communs résultant de la planification stratégique d’Apis Diffusion et du Groupe Gènes Diffusion.

A partir de 3 sociétés en bonne santé financière, rentables et compatibles, l’objectif serait de créer une coopérative passionnée par la génétique bovine et caprine, en capacité de poursuivre leurs orientations stratégiques respectives au sein d’une même entité (diffusion génétique, MEP, suivi repro, échographie, appro négoce, etc…).

Ce projet nécessite un temps supplémentaire de réflexion pour sa mise en place prévue en juin 2023 et les partenaires sociaux ont donc convenu d’un commun accord de reporter les élections des membres CSE.

Le présent accord vise à proroger les mandats des représentants du personnel du groupe Gènes Diffusion, selon les modalités exposées et définies unanimement et expressément ci-dessous.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : REPORT DE L'ÉCHÉANCIER ÉLECTORAL

Le mandat des élus du groupe GÈNES DIFFUSION actuellement en cours prend fin le 27 novembre 2022 au soir.

Compte tenu du contexte présenté en préambule, les partenaires sociaux conviennent de reporter l’échéance électorale des élus CSE jusqu’au 19 octobre 2023 par symétrie avec la date arrêtée pour la fin de mandat maximale des représentants du personnel d’Apis Diffusion.

D’ici cette date, le projet de rapprochement entre Apis Diffusion et Gènes Diffusion devrait s’être concrétisé : le renouvellement des instances représentatives du personnel sera organisé au sein de la nouvelle structure issue de ce rapprochement.

Un protocole d’accord préélectoral sera alors rédigé et signé, à priori en juillet 2023, dans lequel les dates du premier tour et du second tour seront arrêtées.

ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ÉLUS ET PÉRIODE TRANSITOIRE

La date des élections des élus du CSE étant reportée d’un commun accord, les partenaires sociaux conviennent de proroger le mandat en cours des élus CSE (titulaires et suppléants) jusqu’à la date de la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de la nouvelle structure, et au plus tard le 19 octobre 2023.

Les Directions d’Apis Diffusion et Gènes Diffusion, ainsi que les partenaires sociaux de ces entreprises, entendent intégrer les représentants du personnel d’Apis Diffusion aux instances représentatives existantes au sein de l’UES Gènes Diffusion, durant une période transitoire débutant à la date d’effet du rapprochement et se terminant à la proclamation des résultats des élections professionnelles qui seront organisées entre juillet et octobre 2023.

A cet effet, la Direction d’Apis Diffusion et la Direction de Gènes Diffusion se coordonneront afin que les représentants du personnel élus au sein du CSE Apis Diffusion soient intégrés au CSE d'établissement “IA Bovine” de l’UES Gènes Diffusion. Cette situation aboutira à une surreprésentation, dans la nouvelle structure, des membres du CSE et des délégués syndicaux par rapport aux dispositions légales.

Les parties conviennent que cette surreprésentation prendra fin au plus tard à la proclamation du résultat des élections professionnelles 2023.

ARTICLE 3 : RÈGLEMENT DES LITIGES

Les partenaires signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.

En cas de survenance d’un litige ou de difficultés relatives à la mise en œuvre ou l’interprétation du présent accord, les partenaires signataires s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable du différend.

ARTICLE 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE – RÉVISION

Il est expressément convenu que le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature par toutes les parties, pour une durée déterminée.

Le terme du présent accord est fixé à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles de la nouvelle structure.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres signataires avec un préavis de 15 jours calendaires.

ARTICLE 5 – FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ

Le présent accord collectif :

- sera remis en main propre contre décharge aux délégués syndicaux signataires ;

- fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales.

Le présent accord sera ainsi communiqué, à la diligence de Gènes Diffusion, à la DREETS compétente et déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Douai.

Fait à Douai, le 6 septembre 2022, en 5 exemplaires originaux,

Pour la CFTC, Pour la CFDT,

Monsieur XXX, Monsieur XXX,

Délégué syndical mandaté. Délégué syndical mandaté.

Pour le Groupe GÈNES DIFFUSION,

M. XXX