Accord d'entreprise "DIALOGUE SOCIAL" chez CIA GENES DIFFUSION (Siège)

ACCORD DE DIALOGUE SOCIAL

DE L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

GROUPE GÈNES DIFFUSION

PRÉAMBULE

Par la conclusion du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales signataires réaffirment la nécessité d’un dialogue social efficace et de qualité, de l’importance que chacun attache à la reconnaissance et à la valorisation de l’engagement syndical.

Le dialogue social permet en effet de faire émerger des positions convergentes sur des sujets d’intérêt commun relatif à la gestion économique et sociale de l’entreprise qui concourent à sa performance, l’amélioration des conditions de travail et à la qualité de la vie professionnelle des salariés.

C’est dans cette perspective que le présent accord vise à donner aux représentants du personnel l’ensemble des moyens et garanties leur permettant d’assurer pleinement leur rôle.

A cet égard, la Direction et les organisations syndicales rappellent que l’exercice d’une activité syndicale contribue pleinement au fonctionnement de l’entreprise et participe au développement personnel et professionnel des mandatés.

La promotion du parcours syndical vise à assurer la transmission des savoirs et des compétences en vue de susciter des vocations nouvelles et de faire émerger les acteurs du dialogue social de demain. Dans ce cadre, le parcours syndical doit être valorisé auprès des managers et du personnel et toute forme de discrimination envers un salarié un élu ou désigné en lien avec son mandat est prohibée.

SOMMAIRE

CHAPITRE I : LES ORGANISATIONS SYNDICALES

1. LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2. LES ACTEURS

3. LES REPRÉSENTATIONS SYNDICALES

3.1 LES DROITS SYNDICAUX

3.1.1 Les représentants syndicaux aux CSE

3.1.2 Les moyens syndicaux

3.2 LA COMMUNICATION SYNDICALE

3.2.1 La communication syndicale

3.2.2 Diffusion des publications syndicales

3.3 LE CONGÉ DE FORMATION ÉCONOMIQUE, SOCIALE et SYNDICALE

3.3.1 Réunions statutaires

3.3.2 Réunions d’informations syndicales

3.4 LES REUNIONS PLENIERES ET PRÉPARATOIRES

3.4.1 Organisation des réunions

3.4.2 La composition des délégations de négociation

3.4.3 Délégations syndicales aux réunions des représentants du personnel

CHAPITRE II : LES CSE D'ÉTABLISSEMENT ET LE CSE C

1. LES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

1.1 PÉRIMÈTRE DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE

1.2 LES ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

1.3 ORGANISATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

1.3.1 Les établissements distincts

1.3.2 Les Comités Sociaux Économiques d’établissement

1.3.2.1 Fonctionnement

1.3.2.2 Attribution du bureau

1.3.2.3 Le Référent Harcèlement Sexuel et Agissements Sexistes

1.3.2.4 Tenue des réunions

1.3.2.5 Réunion extraordinaire

1.3.2.6 Procès-verbaux

1.3.2.7 Les informations confidentielles

1.3.3 Le Comité Social Économique Central

1.3.3.1 Les consultations du CSEC

1.3.3.2 Les attributions du bureau du CSEC

1.3.3.3 Les représentants aux conseils d’administration

1.3.3.4 L’établissement des ordres du jour

1.3.3.5 Les commissions

CHAPITRE III : LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1 – MOYENS MIS A DISPOSITION

1. Crédit d’heures

2. Formation

3. Moyen matériel

4. Frais de déplacement

5. Liberté de circulation

2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2.1 Durée et suivi

2.2 Dénonciation

2.3 Dépôt

2.4 Révision

CHAPITRE I : LES ORGANISATIONS SYNDICALES

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Stratégie d’Entreprise et dialogue social

La Direction de GÈNES DIFFUSION et les organisations syndicales représentatives réaffirment l’importance qu’elles attachent à un dialogue social efficace et de qualité qui, ainsi, concourt à la performance de l’entreprise.

Dans ce cadre, la Direction de GÈNES DIFFUSION s’engage à inviter les organisations syndicales représentatives de l’entreprise, chaque année, afin de négocier les rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ainsi que la gestion de l’emploi, les parcours professionnels, et toutes les consultations obligatoires.

Il en va de même pour la présentation de la base de données économiques sociales et environnementales de l’entreprise et autant de fois que cela s’avère nécessaire pour toutes types de négociations et modifications des accords collectifs de l’entreprise.

2. LES ACTEURS

► La Direction de GÈNES DIFFUSION

► Et les organisations syndicales représentatives.

Les syndicats représentatifs dans l’entreprise et les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ont la possibilité de constituer une section syndicale dès lors qu’ils ont plusieurs adhérents dans l’entreprise, conformément à l’article L 2142-1 du code du travail.

La désignation des délégués syndicaux répond aux conditions prévues aux articles L 2143-1 à L 2143-3 du code du travail et bénéficie des garanties accordées par la loi.

3. LES REPRÉSENTATIONS SYNDICALES

3.1 LES DROITS SYNDICAUX

3.1.1 Les représentants syndicaux aux Comités Sociaux Économiques d'Établissement (CSE)

Seuls les délégués syndicaux reconnus représentatifs au niveau de l’Unité Economique et Sociale GROUPE GÈNES DIFFUSION (ci-après Unité Economique et Sociale ou UES) peuvent, d’une part, participer du fait de leur mandat aux réunions des représentants du personnel et, d’autre part, négocier les accords d’entreprise ou d’établissement.

Chaque organisation syndicale représentative a la possibilité de désigner, parmi les membres du personnel, un représentant syndical au CSE et au CSE Central sous réserve que l’intéressé remplisse les conditions générales.

Les organisations syndicales de l’entreprise peuvent dès lors qu’elles sont représentatives dans tous les établissements distincts, désigner un de leurs délégués syndicaux au conseil d’administration. Cette disposition s’applique sous réserve des règles légales éventuellement plus favorables.

3.1.2 Les moyens syndicaux

Les syndicats représentatifs de l’entreprise perçoivent chaque année une contribution au dialogue social de l’entreprise. Cette contribution est versée annuellement sur la base d’un nombre de bons collectés par les organisations syndicales représentatives et retournés à l’entreprise dans les délais définis. Chaque bon a une valeur de 18,15 € et sera indexé sur les évolutions en vigueur dans le Groupe. La collecte sera réalisée le premier trimestre de l’année suivant les élections professionnelles et servira de référence pour les versements des 4 années suivantes. Cette collecte pourra se faire par tout moyen approprié.

2. LA COMMUNICATION SYNDICALE

3.2.1 La communication syndicale

L’affichage des communications syndicales s’effectue librement (article L.2142-3 du code du travail), et consiste à mettre à la seule disposition des salariés de l’entreprise les informations syndicales.

Les organisations syndicales disposent de panneaux d’affichage ou tout autre outil de substitution rendant accessible l’information syndicale à tout le personnel du groupe.

Les communications syndicales sont librement déterminées par les sections syndicales sous leur seule responsabilité et en respectant les dispositions légales du Règlement Général sur la Protection des Données.

Un exemplaire des communications syndicales sera transmis à La Direction, simultanément à l’affichage.

3.2.2 Diffusion des publications syndicales

Les délégués syndicaux et représentants de sections syndicales peuvent diffuser des publications et des tracts de nature syndicale aux salariés par le courrier interne de l’entreprise, aux conditions suivantes :

→ Un exemplaire des documents diffusés sera remis à la Direction du site.

→ Le volume et la fréquence de ces envois ne devront en aucun cas exiger la mise en œuvre de moyens matériels supplémentaires.

→ Ce service est rendu bénévolement par les entreprises de l’Unité Économique et Sociale de GÈNES DIFFUSION. Cette disposition entre dans les mesures de mise à disposition de moyens, et ne pourra en aucun cas entraîner la responsabilité de l’entreprise.

En cas de mise en cause de tout ou partie du GROUPE GÈNES DIFFUSION, de ses dirigeants ou des instances nationales auxquelles participe le groupe ou ses dirigeants, la Direction se réserve un droit de réponse par des moyens identiques à ceux utilisés par les délégués et représentants syndicaux.

3. CONGÉ DE FORMATION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE

3.3.1 Les réunions statutaires

Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ont la possibilité de faire participer, hors temps de travail, leurs adhérents aux réunions statutaires, congrès ou assemblées des organes dirigeants (union locale, syndicat territorial, union départementale, union régionale, fédération/confédération …).

Dans le cadre de leurs mandats, les délégués syndicaux de l’entreprise conservent la possibilité de participer aux réunions statutaires. Le temps passé est apprécié comme un temps travaillé effectif et déduit de l’objectif annuel.

Les salariés ont la possibilité de participer à des stages de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES) et en font la demande auprès de leur employeur.

Le congé de formation économique, sociale et syndicale est régi par les articles L2145-5 à L2145-13 du Code du travail.

Le salarié en congé de formation bénéficie du maintien total de sa rémunération par l'employeur qui se charge de se faire rembourser par l’entité syndicale organisatrice. En fin de formation, l'organisme chargé des stages ou sessions délivre au salarié une attestation constatant la fréquentation effective de celui-ci. Cette attestation est remise à l'employeur au moment de la reprise du travail.

Pour les représentants du personnel, les frais de déplacements pour se rendre à la formation et l’hébergement sont pris en charge par l’entreprise, il en est de même pour les représentants syndicaux clairement mandatés par leur organisation pour les représentations nationales de branche.

Compte-tenu de l’activité de l’entreprise, il est convenu que ces congés seront répartis sur l’ensemble de l’année, en fonction des contraintes de travail de chaque service.

3.3.2 Réunions d’information syndicale

Les salariés peuvent assister une fois par mois dans l’enceinte de l’entreprise, en dehors des locaux de travail, en visio conférence et hors temps de travail à une réunion d’information syndicale.

Pour faciliter la tenue de ces réunions et éviter les déplacements, le personnel étant réparti sur une zone géographique très étendue, tout salarié participant à une réunion d’information syndicale pourra être indemnisé sur la base d’un forfait de 3 heures par réunion, dans la limite de 12 heures par année civile.

Une feuille de présence portant la date, l’heure de la réunion, le cachet de la section syndicale, le nom des participants est communiqué dans les 48 heures de la date de réunion, au service paie, pour règlement. Seules les heures effectivement utilisées conformément à leur objet seront indemnisées.

RÉUNIONS PLÉNIÈRES ET PRÉPARATOIRES

3.4.1 Organisation des réunions

La convocation aux réunions est adressée aux délégués syndicaux 8 jours calendaires avant leurs tenues ainsi que les documents correspondants à l’ordre du jour.

Les réunions plénières peuvent être précédées d’une réunion préparatoire.

3.4.2 Composition de la délégation de négociation

L’employeur invite à participer à la négociation des accords d’entreprise et d’établissement au sein de l’Unité Economique et Sociale, toutes les organisations syndicales représentatives du GROUPE GÈNES DIFFUSION.

Lorsqu’une délégation syndicale représentative comprend plusieurs délégués syndicaux, deux de ces délégués sont invités à négocier.

Les organisations syndicales représentatives composent leur délégation respective. Elle est constituée d’au moins 2 personnes et peut être complétée par d’autres salariés experts du thème négocié dans la limite de 2. Tous les membres de la délégation participent à la réunion préparatoire.

Le temps passé en réunion préparatoire et en réunion plénière est comptabilisé comme un temps travaillé effectif et déduit de l’objectif annuel.

Pour les négociations ayant lieu au niveau d’un établissement seulement, l’employeur invite les organisations syndicales représentatives au niveau de cet établissement et les représentants syndicaux centraux.

3.4.3 Délégations syndicales aux réunions des représentants du personnel

Les organisations syndicales représentatives désignent leurs représentants au sein de chaque comité social économique d’établissement et au comité social économique central d’entreprise.

Le représentant syndical au CSE Central d’entreprise est choisi, soit parmi les candidats ayant obtenu au moins 10% des voix aux élections des différents comités d’établissement, soit parmi les délégués syndicaux désignés au sein de ces comités.

Il assiste aux réunions avec voix consultative.

CHAPITRE II : LE CSE CENTRAL ET LES CSE D'ÉTABLISSEMENTS

1. REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

1.1 PÉRIMÈTRE DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE

Le périmètre de l’Unité Economique et Sociale GROUPE GÈNES DIFFUSION est défini dans l’Accord Collectif relatif à la redéfinition du périmètre de l’Unité Economique et Sociale GROUPE GÈNES DIFFUSION.

1.2 LES ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

En raison de la dispersion des salariés sur l’ensemble du territoire national, les élections des représentants du personnel ont lieu par correspondance et/ou par vote électronique selon les dispositions prévues par le protocole d’accord préélectoral, pour l’ensemble des salariés de tous les établissements.

Le dépouillement du premier et du second tour si nécessaire, a lieu au siège de l’entreprise le même jour pour tous les établissements.

1.3 ORGANISATION DES REPRÉSENTATIONS DU PERSONNEL

1.3.1 Les établissements distincts

L’Unité Économique et Sociale GROUPE GÈNES DIFFUSION est constituée d'Établissements.

Les organisations syndicales peuvent présenter un délégué syndical dans les établissements où elles sont représentatives.

Chaque établissement élit et/ou désigne, conformément aux dispositions légales, ses membres titulaires et ses membres suppléants définis lors de chaque élection professionnelle dans le protocole d’accord préélectoral.

Les modalités de vote du Comité Social Économique d'Établissement seront définies dans le protocole d’accord préélectoral et seront identiques à tous les établissements.

Les CSE d’établissements délèguent la gestion des œuvres sociales ainsi que leur trésorerie au CSE Central du groupe.

1.3.2. Les Comités Sociaux Économiques d'Établissement

1.3.2.1 Fonctionnement

Les CSE exercent dans les domaines propres à leur établissement. Ils se réunissent au moins 1 fois par trimestre.

Dès la première réunion, chaque CSE désigne parmi ses membres titulaires ou suppléants son Secrétaire et son Secrétaire-adjoint.

Les CSE d'Établissements entérinent la présence d’un responsable Santé Sécurité du groupe Gènes Diffusion à chacune de leur réunion afin de permettre une meilleure appréhension des questions SSCT.

2. Attributions du Bureau

Chaque CSE d’Etablissement est présidé par le chef d’établissement ou son représentant. Un Bureau est constitué à ses côtés, dont les membres ont les attributions suivantes.

Le Secrétaire est le porte-parole du CSE. Il est chargé des relations avec les tiers, de la liaison avec le Président du CSE et avec les membres élus du comité.

1. Il est responsable de la correspondance du CSE. Le courrier adressé au nom du CSE lui est remis non décacheté.

Il prépare les ordres du jour des réunions conjointement avec le Président du CSE et Il établit les procès-verbaux des réunions de CSE et les signe après adoption.

2. Il conserve les archives.

   Il peut déléguer un certain nombre de tâches au secrétaire-adjoint.

   Le Secrétaire-Adjoint seconde le Secrétaire, il le remplace valablement soit avec son accord pour des tâches particulières, soit en cas d’absence ou d’empêchement dans toutes ses fonctions.

   2. Le Référent Harcèlement Sexuel et Agissements Sexistes

   Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné parmi les membres du chaque CSE d’Etablissement. Le référent assiste aux CSE d'Etablissement.

   Une formation spécifique leur sera dispensée par un organisme répondant aux critères.

   Leur désignation prend fin avec le mandat des membres élus du Comité.

   3. Tenue des réunions du CSE et du CSEC

L’ordre du jour de la réunion plénière est adressé à l’ensemble des membres à minima 15 jours en amont de la date fixée, accompagné de l’ensemble des documents de travail (ces documents pourront faire l’objet d’une actualisation au moment de la réunion).

La réunion doit traiter toutes les questions inscrites à l’ordre du jour, dans l’ordre établi, et se poursuivre jusqu’à épuisement de celui-ci. Dans le cas contraire, une nouvelle date sera fixée pour conclure l’ordre du jour.

En cas de circonstances exceptionnelles, les réunions avec accord des délégués syndicaux d’établissement, pourront se dérouler selon les modalités les plus appropriées. Les modalités de convocation, de participation et de prise en compte du temps de travail restent identiques à celles prévues pour les réunions en présentiel.

Des suspensions de séance peuvent avoir lieu à la demande des élus des CSE et CSE C ou à la demande du Président. Le Secrétaire et le Président fixent conjointement l'heure de reprise des travaux. Le procès-verbal mentionnera cette suspension ainsi que sa durée. Les moyens techniques nécessaires devront être mis en œuvre pour permettre cette suspension de séance par l’entreprise.

Les votes au sein du CSE se font à main levée sauf s’il y a refus d’un des membres et dans les cas prévus par la loi. Dans ce cas, le vote a lieu à bulletin secret et les moyens techniques nécessaires sont mis en place.

4. Réunion extraordinaire

Toute demande de CSE extraordinaire émanant de l’une ou l’autre des parties doit donner lieu à une réunion dans les 7 jours après la demande.

5. Procès-verbaux

Le secrétaire rédige le PV sous 15 jours, communique le projet au Président et aux élus du CSE en laissant 8 jours pour réagir et demander des modifications, puis, après avoir procédé aux éventuels changements, le transmet aux services administratifs qui se chargent de le diffuser auprès des membres du CSE pour avis.

Le PV définitif sera validé par voie électronique sous 15 jours après réception par les élus. En cas de réserve, il pourra être validé en séance.

Les PV seront diffusés après adoption par le CSE à l’ensemble des salariés couverts par l’établissement.

6. Les informations confidentielles

Dans le cas où des informations confidentielles et présentées comme telles au CSE sont intégrées dans la rédaction, le PV de la réunion sera diffusé, expurgé de ces informations. Le PV intégral étant communiqué aux membres du CSE et conservé dans les archives.

La BDESE est accessible par les délégués syndicaux avec une actualisation mensuelle, pour une éventuelle mise à disposition des élus.

1.3.3. Le Comité Social Économique Central de l’UES (CSEC ou CSE C)

Le CSE C de l’UES GROUPE GÈNES DIFFUSION est composé des représentants titulaires élus au sein des différents CSE d'Établissements et de leurs Présidents.

Le CSE Central de l’UES se réunit à minima une fois tous les 6 mois. Il se déroule en présentiel, et peut à titre exceptionnel se dérouler en Visioconférence après décision paritaire des instances.

À la suite des élections et lors de sa première réunion, le CSE C désigne parmi ses membres titulaires ou suppléants, son bureau dont suivent les attributions.

Le CSE C valide la présence, à ses réunions, d’un responsable santé sécurité du groupe, chargé de présenter la synthèse de la Santé, Sécurité et Conditions de travail.

1.3.3.1 Les consultations du Comité Social Economique Central

Sur le domaine économique et professionnel, le CSE C est consulté conformément aux dispositions légales et plus particulièrement sur la politique sociale, conditions de travail et emploi, situation économique et financière et orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sociales.

Le CSEC peut mandater un expert-comptable habilité afin d’être assisté sur les temps de consultation obligatoire.

En plus des grandes consultations annuelles obligatoires, le CSE C est consulté ponctuellement sur tout projet intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, ou toutes autres circonstances prévues par les textes.

Préalablement à toute consultation du CSE C, des informations précises et écrites sont transmises à chaque élu titulaire, suppléant et aux représentants syndicaux au CSE C par le Président dans un délai d’examen suffisant (lors de la convocation et au minimum 15 jours avant).

À la suite des discussions en réunion plénière, les élus CSE C émettent un avis motivé sur le sujet de consultation et peuvent faire des propositions.

En retour, le Président doit apporter une réponse motivée aux propositions des élus CSE C. Tous les avis, propositions et réponses de l’employeur sont consignés dans le PV de la réunion.

1.3.3.2 Attributions du bureau du CSE C

Le CSE C est présidé par le dirigeant du GROUPE GÈNES DIFFUSION ou son représentant. Un Bureau est constitué à ses côtés, dont les membres ont les attributions suivantes.

1. Le Secrétaire est le porte-parole du CSE C. Il est chargé des relations avec les tiers, de la liaison avec le Président du CSE C et avec les membres élus du comité.

11. Il est responsable de la correspondance du CSE C. Le courrier adressé au nom du CSE C lui est remis non décacheté.

    Il prépare les ordres du jour des réunions conjointement avec le Président du CSE C.

    Il établit les procès-verbaux des réunions de CSE C et les signe après adoption.

    Il conserve les archives.

    Il peut déléguer un certain nombre de tâches au secrétaire-adjoint et aux responsables de commission.

    Le Secrétaire-Adjoint seconde le Secrétaire, il le remplace pour les tâches déléguées, soit en cas d’absence ou d’empêchement dans tout ou partie de ses fonctions.

    Le Trésorier est responsable des fonds et valeurs ainsi que de la tenue des comptes du CSE C.

    Sur décision du CSE C, il fait ouvrir tout compte en banque au nom du comité.

    Il prépare les budgets prévisionnels de l’exercice suivant.

    Il veille à l’utilisation des fonds du CSE C conformément aux budgets prévisionnels ou aux modifications autorisées par le CSE C.

    Il perçoit toutes les sommes dues au Comité. Il règle les dépenses autorisées par celui-ci.

    Une fois par an, le Trésorier présente un point financier en réunion de CSE C.

    A la fin de chaque exercice et en fin de mandat, il fait pour le compte du comité un bilan financier sur le budget Activités.

    Le trésorier présente en parallèle, avec le trésorier-adjoint, le secrétaire, un rapport de gestion relatant les informations qualitatives et quantitatives sur ses activités et actions, son fonctionnement et sur sa gestion financière.

    Le Trésorier-Adjoint seconde le Trésorier, il le remplace valablement soit avec son accord pour les tâches déléguées, soit en cas d’absence ou d’empêchement dans tout ou partie de ses fonctions.

1.3.3.3 Les représentants aux conseils d’administrations

Le CSE Central d’Entreprise désigne ses délégués, au nombre de 2 titulaires, qui siègeront au conseil d’administration et aux différentes assemblées générales du groupe.

Les représentants du personnel siégeant au conseil d’administration sont convoqués aux réunions plénières de cette instance, dans les mêmes formes et délais que les administrateurs.

1.3.3.4 L’établissement de l’ordre du jour des CSEC

L’ordre du jour des réunions plénières est arrêté entre le Président et le Secrétaire et adressé aux membres au moins 15 jours avant la réunion ainsi que l’ensemble des documents de travail (ces documents pourront faire l’objet d’une actualisation au moment de la réunion).

1.3.3.5 Les commissions

Le CSEC peut désigner toute commission nécessaire et représentant l’intérêt collectif du groupe. Elles n’ont pas vocation de négociation entre les salariés et la Direction.

Une fois par an, la commission rend compte de ses travaux au CSE C selon le calendrier et la thématique du sujet.

La commission n’adopte pas d’avis, prérogative relevant de la compétence du CSE C.

CHAPITRE III : LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. MOYENS MIS À DISPOSITION

1.1 CRÉDIT D’HEURES

Un crédit d’heures mensuelles est attribué selon le mandat obtenu et conformément aux dispositions légales (art.L 2413-13, art. R 2315-4) à chaque représentant titulaire (ou au suppléant qui remplace un titulaire).

Ce crédit d'heures ne constitue pas un forfait, mais une limite. Ce temps de mission sera inclus dans son temps de travail et/ou d’objectif annuel.

Les salariés soumis à un forfait jours étant autonomes dans leur organisation, et leur temps ne pouvant se décompter en heures, adaptent leur journée de travail en cas d’actions à mener dans le cadre de leur mandat.

La Direction doit s’assurer de la liberté d’exécution du mandat.

1.2 FORMATIONS

Pour les formations des représentants du personnel liées à l’exercice du mandat, l’employeur prend en charge la totalité du coût des formations, hébergement et déplacement inclus.

1.3 MOYENS MATÉRIELS

La Direction met à la disposition des sections syndicales représentatives et des représentants du personnel les moyens de l’entreprise, pour une utilisation rationnelle et n’entravant pas le fonctionnement de celles-ci.

1.4 FRAIS ET TEMPS DE DÉPLACEMENT

Les frais occasionnés par le déplacement des délégations syndicales dans le cadre de leur mandat, sont à la charge de l’employeur conformément aux usages en vigueur dans l’entreprise.

1.5 LIBERTÉ DE CIRCULATION

Les délégués syndicaux, représentants de sections syndicales et représentants du personnel peuvent circuler librement à l’intérieur et à l’extérieur des entreprises du groupe GÈNES DIFFUSION.

Cette liberté s’exerce dans le strict respect des règles d’hygiène et de sécurité qui existent au sein de chaque entreprise de l’Unité Économique et Sociale, notamment dans les centres de production.

2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2.1 DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er juillet 2023.

Il entre en vigueur à compter du 1er juillet 2023 dans le périmètre de l’Unité Économique et Sociale GROUPE GÈNES DIFFUSION.

2.2 DÉNONCIATION

Sous réserve du respect d’un délai de préavis de 3 mois de date à date, le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues par le code du travail (article L.2261-7-1 et suivant du code du travail).

Chacune des organisations représentatives au présent accord peut dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires et déposée auprès de la section agricole de la DREETS.

En cas de dénonciation, l’accord collectif continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord, ou à défaut, pendant une durée maximale de 12 mois à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois.

2.3 DÉPÔT

Le présent accord est établi conformément aux articles L.2221-1 et suivant du code du travail, en nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et pour dépôt auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 et suivant du Code du Travail

2.4 REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions du présent accord pourront faire l’objet d’une révision partielle ou totale conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail, par chaque partie signataire et celles y adhérant ultérieurement en totalité et sans réserve.

Toute demande de révision ne peut émaner que de l’une ou l’autre des parties signataires, et devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra comporter les points de révision demandés avec les propositions de remplacement formulées.

L’Unité Économique et Sociale GÈNES DIFFUSION devra engager la négociation dans un délai de 3 à 6 mois suivant la date de présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la demande de révision.

Les parties seront alors tenues d'examiner les demandes présentées dans un délai de 6 mois maximum à compter de la première réunion au cours de laquelle sera examinée la demande de révision. A l'expiration de ce délai, la demande de révision sera caduque, à défaut d'accord.

En cas de révision, le présent accord restera en vigueur jusqu'à l'application d'un nouveau texte remplaçant la partie révisée.

L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord collectif se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie et est opposable, dans les conditions fixées à l'article L 2261-8 du Code du travail, aux parties liées par l'accord collectif d'entreprise.

Fait à DOUAI, le 17 avril 2023

 

Pour l’Unité Economique et Sociale
Le Directeur
M. XXX XXX
Pour la CFDT GD	Pour la CFTC GD
Le Délégué syndical	Le Délégué syndical
M. XXX XXX	M. XXX XXX