Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES PAYES" chez MAISON DE RETRAITE - FONDATION SAINTE MARIE (Siège)

Accord d’entreprise relatif au CONGES PAYES

Fondation Sainte Marie - Douai

Entre :

La Fondation Sainte Marie ayant son siège social sis au 50 rue Victor Hugo 59 DOUAI représentée par, agissant en sa qualité de Présidente de la FONDATION Sainte Marie, d’une part,

La Déléguée Syndicale FO,

La Déléguée Syndicale CGT,

et la secrétaire du Comité Social et Economique, d'autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Afin de faciliter le suivi des congés payés et la lisibilité pour les salariés de leurs congés payés, les parties ont décidés d’appliquer à la Fondation Sainte Marie l’accord sur les congés payés du Groupe SOS Seniors à compter du 1^er Janvier 2022.

Ainsi, les parties ont conclu un nouvel accord dérogatoire relatif aux congés payés afin d’harmoniser les dispositions applicables au sein des établissements du Groupe SOS Seniors.

En application de l’article L.3141-11 du Code du travail, les parties signataires décident d’harmoniser la période de référence d’acquisition et la période de référence de décompte des congés payés, afin de caler cette période avec le calendrier de suivi du temps de travail sur l’année civile.

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Fondation Sainte Marie à Douai.

2. Règles de gestion des congés payés

2a. Acquisition du droit à congés payés

L’année de référence pour acquérir les droits à congés payés est l’année civile, soit du 1^er JANVIER au 31 DECEMBRE de l’année en cours.

2b. Calcul des Congés payés en jours ouvrés

Par dérogation au principe légal et ainsi que le prévoit la convention collective de 1951, le décompte des droits à congés payés est exprimé en jours ouvrés (jours de semaine hors samedi et dimanche).

Le droit à congés payés est de 2,08 jours ouvrés par mois complet de travail effectif, sans que la durée totale des congés payés ne puisse excéder 25 jours ouvrés par an.

Les salariés à temps partiel bénéficient des congés payés dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet. Le nombre de congés payés annuel ne pourra dépasser 5 semaines.

6. Modalités de prise des congés payés

Les congés payés sont pris sur l’année civile. Les congés payés ne pourront pas être reportés en tout ou en partie après le 31 JANVIER, ni donner lieu, s’ils n’ont pas été pris avant cette date, à l’attribution d’une indemnité compensatrice.

Seuls les congés payés qui n’auront pu être pris du fait d’AT, Maladie professionnelle ou non professionnelle et congés maternité seront reportés sur l’année suivante. Dans l’hypothèse où l’absence se prolongerait au-delà de deux années, pour les raisons évoquées ci-avant, les congés payés donneraient lieu au versement d’une indemnité compensatrice plafonnée à 25 jours, conformément à la législation.

Les congés payés peuvent être posés par anticipation sous condition de justifier de 4 mois de présence effective au sein de la Fondation Ste Marie.

Les 4 premières semaines de congés payés doivent être posées par période de 7 jours consécutifs. La 5^ième semaine pourra être morcelée.

Le décompte des congés payés se fait selon les dispositions légales. Ainsi, au sein de la période de congés payés retenue, le décompte s’effectue du premier jour où
le salarié aurait dû venir travailler, compte tenu de son planning, s’il n’avait pas été en
congés payés, jusqu’à la veille du jour de sa reprise. Ces jours de congés payés seront décomptés à hauteur de 7heures au prorata du temps de travail contractuel, quel que soit le temps de travail planifié du salarié.

2. Fixation des congés payés

La planification prévisionnelle des congés payés se fait par semestre.

Pour le 30 OCTOBRE de chaque année, l’employeur ou son représentant, établit, affiche et communique aux salariés l’état des congés annuels (ordre et dates des départs en congés payés), après avis des délégués du personnel, pour le 1^er semestre de la nouvelle période de référence (soit du 1^er JANVIER au 30 JUIN). Une information sera faite au Comité d’établissement.

Pour le 31 MARS de chaque année, l’employeur ou son représentant, établit, affiche et communique aux salariés l’état des congés annuels (ordre et dates des départs en congés payés), après avis des délégués du personnel, pour le 2ième semestre de la nouvelle période de référence (soit du 1^er JUILLET au 31 DECEMBRE). Une information sera faite au Comité d’établissement.

L’ordre des départs est arrêté conformément aux dispositions légales et règlementaires, en tenant compte notamment :

• des nécessités du service,

• du roulement des années précédentes,

• des charges de famille (conjoint dont l’entreprise ferme ou conjoint dans l’Association),

• de l’ancienneté au sein de l’Association.

• de l’activité chez un autre employeur pour les salariés à temps partiel.

Les salariés en congés bénéficieront d’un WE avant ou après la ou les semaines de congés payés, sauf accord du salarié; et dans tous les cas, si demande du salarié, du week end avant et du Samedi après encadrant les congés payés. Pour les WE précédés et suivis d’une semaine de congés scolaires, cette règle ne sera applicable qu’à la condition que les WE soient couverts par un nombre suffisant de salariés présents.

6. Congés payés et rupture du contrat de travail

Le départ du salarié de la Fondation Ste Marie, peu importe la cause, que la rupture soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur, donnera lieu à un décompte précis des congés payés acquis et pris.

Si le nombre de jours de congés pris est inférieur au nombre de jours acquis à la date de rupture effective du contrat, le salarié bénéficie d’une indemnité compensatrice calculée conformément aux dispositions légales.

Si le nombre de jours de congés pris est supérieur au nombre de jours acquis à la date de rupture effective du contrat, une retenue de salaire est réalisée sur le solde de tout compte afin de compenser la prise de congés par anticipation.

3. Dispositions transitoires 2021 - 2022

Les dispositions transitoires suivantes s’appliqueront à tous les salariés de la Fondation Ste Marie.

Les congés payés restant dus au 31 Décembre 2021 au titre de l’année 2021, conformément aux dispositions du code du travail, seront conservés dans un compte dit « Compte bloqué CP 2021».

Ce « compte bloqué CP 2021» sera exclusivement constitué des jours de congés payés affectés au 31/01/2022.

Les jours de congés payés mis dans ce compte pourront être posés avec l’accord de l’employeur et après épuisement des congés payés de l’année en cours. A défaut d’être posés, ils seront conservés puis indemnisés avec le solde de tout compte lors de la rupture du contrat de travail.

4. Dispositions finales

4a. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

4b. Modification de l’accord

Le présent accord est révisable par les parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Au plus tard dans le délai de trois mois, les parties doivent s’être réunies en vue de la rédaction du nouveau texte. Les articles révisés donnent lieu à des avenants qui doivent être ratifiés par les parties signataires sous peine d’être dépourvus de tout effet juridique.

4c. Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions légales par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.

Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

4d. Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de DOUAI et au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de DOUAI.

4e. Publicité de l’accord

Cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux membres du CSE et aux déléguées syndicales.

4f. Date d’application

Le présent accord est applicable à compter du 01 janvier 2022

Fait à Metz, en 3 exemplaires, le 01 DECEMBRE 2021

Pour la Fondation Sainte Marie,

Représentante association GROUPE SOS SENIORS

Présidente de la Fondation Sainte Marie

La Déléguée Syndicale FO La Secrétaire du CSE

La Délégué Syndicale CGT