Accord d'entreprise "MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez PACT DE LA REGION DUNKERQUOISE - SOLIHA FLANDRES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ASSOCIATION SOLIHA FLANDRES

Entre les soussignés :

L’association SOliHA Flandres, dont le siège social est situé à Dunkerque, 28 rue du Sud, représentée par M , agissant en qualité de Directrice Générale

D’une part,

La déléguée syndicale représentant l’organisation syndicale Force Ouvrier, M

Et

La déléguée syndicale représentant l’organisation syndicale C.G.T, M

D’autre part,

Dûment habilités à la négociation et à la signature du présent accord

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le Comité Social et Economique (ci-après CSE), qui remplace les Délégués du Personnel, le Comité d’Entreprise, le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, la Délégation Unique du personnel et l’Instance Conventionnelle de Regroupement d’institutions représentatives du personnel.

L’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 est venue la compléter.

Le CSE devant être mis en place avant le 31 décembre 2019, les parties se sont rapprochées afin d’élaborer le présent accord, préalablement à l’organisation des élections de la Délégation du Personnel qui siègera au CSE mis en place par les présentes.

Le présent accord est conclu en application de l’article L2313-1 et suivants.

Article 1 – Périmètre du CSE

Les parties reconnaissent que l’association ne comporte pas d’établissement distinct.

Par conséquent, un seul CSE est mis en place, au niveau de l’association, et toutes les consultations sont conduites au niveau du CSE.

Article 2 – Effectifs et collège du CSE

Le CSE sera composé de 5 titulaires et 5 suppléants au regard de la structuration des effectifs lors des élections professionnelles de 2019. La répartition au sein des collèges est la suivante :

1er collège « ouvriers et employés » : 2 titulaires

2 suppléants

2ème collège « Ingénieurs, Chefs de service, Techniciens, Agent de Maîtrise et assimilés» :

3 titulaires

3 suppléants

Article 3 –fonctionnement et heures de délégation

Chaque membre titulaire de la délégation bénéficie de 19 heures mensuelles soit un total de 95 heures mensuelles pour la délégation.

Les heures de délégation sont transmises par écrit au responsable préalablement à la prise.

Le respect d’un délai de prévenance avant la prise des heures doit permettre à l’employeur d’adopter les mesures rendues nécessaires pour le remplacement de l’élu et afin d’assurer le bon fonctionnement du service.

En cas d’urgence, le membre du CSE doit prévenir par tout moyen le responsable de son service ou la direction. A charge pour lui de régulariser le bon de délégation à postériori et au plus vite.

Selon l’article R2315-6 du code du travail, la répartition des heures entre les membres du CSE ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l’article R2314-1.

Les membres titulaires du CSE informent l’employeur du nombre d’heures réparti au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

L’information de l’employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

La durée des mandats est fixée à 4 ans et le nombre de mandats successifs est limité à trois.

Les élus du CSE sont tenus au secret professionnel et à une obligation de discrétion, conformément aux articles L. 2315-3 du code du travail.

Article 4 – Bureau du CSE

Conformément à l’article L. 2315-23 du code du travail, le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un Secrétaire et un Trésorier.

Ces désignations ont lieu à la 1^ère réunion du CSE :

• parmi les membres titulaires du CSE,

• à la majorité des membres titulaires présents, sans participation du Président,

• par bulletin secret,

• au scrutin uninominal à 1 tour.

Le Secrétaire est d’abord élu, puis le Trésorier est élu.

Article 5 – Règlement intérieur du CSE.

Conformément à l’article L. 2315-24 du code du travail, le CSE adoptera un règlement intérieur qui définit les modalités de son fonctionnement, hormis celles fixées par le présent accord.

Le règlement intérieur fixera notamment les règles concernant les votes et délibérations ; il sera établi par la majorité des membres titulaires présents.

Article 6 – Périodicité des réunions du CSE

Conformément à l’article L. 2315-28 du code du travail, le CSE se réunit au moins une fois tous les deux mois, sur convocation du Président du CSE ou de son représentant.

Le calendrier serait le suivant : juillet, septembre, novembre janvier mars et mai.

Le comité peut tenir une nouvelle réunion à la demande de la majorité de ses membres.

Des réunions dans les cas exceptionnels :

• Si urgence, le Secrétaire peut demander une réunion extraordinaire, entre deux réunions prévues à l’intervalle de deux mois, en motivant sa demande et en y joignant la ou les questions à débattre.

• Le Président du CSE ou son représentant convoque le CSE s’il estime que des circonstances le justifient.

Les suppléants peuvent assister aux réunions du CSE dans les mêmes conditions que les titulaires.

Article 7 – Santé, Sécurité et conditions de travail

Conformément à l’article L. 2315-27 du code du travail, au moins quatre réunions du CSE portent annuellement, en tout ou partie, sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Article 8 – Ordre du jour

L'ordre du jour de chaque réunion du Comité Social et Economique est établi conjointement par le Président et le Secrétaire.

L'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par l’employeur à tous les membres du comité dans le délai de 7 jours calendaires avant la réunion.

Lorsque la réunion porte sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail, l’ordre du jour est également communiqué au Médecin du travail, à l'agent de contrôle de l'Inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail, et à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Article 9 – Informations

Le CSE est informé, une fois par an, sur :

• Les orientations stratégiques de l’association

• La situation économique et financière de l’association

• La politique sociale de l’association, les conditions de travail et l'emploi.

Il peut émettre un avis unique, portant sur tout, ou partie, de ces thèmes.

Les informations nécessaires à ces consultations sont remises par l’employeur.

Article 13 – Clauses finales

Le présent accord est conclu pour la mise en place du CSE dont les élections ont eu lieu en 2019.

Il entre en vigueur au jour de sa signature.

Fait à Dunkerque,

Le 17 décembre 2019

En 5 exemplaires.

Les signatures des parties doivent être précédées de la mention « lu et approuvé ».

UNION LOCALE FORCE OUVRIERE SOLIHA FLANDRES

M La Directrice Générale de l’Association,

« lu et approuvé » « lu et approuvé »

M

UNION LOCALE C.G.T.

M

« lu et approuvé »