Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral Election du Comité Economique et Social" chez LYCEE PRIVE STE ODILE - ASSO DE GESTION DE L'INSTITUTION SAINTE-ODILE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PRÉELECTORAL

Élections du Comité Social et Économique (CSE)

Des élections seront organisées pour désigner le Comité Social et Économique remplaçant (les Délégués du Personnel, les membres du Comité d’Entreprise, de la Délégation Unique du Personnel, de la Délégation Unique du Personnel élargie et du CHSCT).

Il se réunira au moins dix fois par an en présence des titulaires et suppléants.

La durée du mandat est de 3 ans. Il a été décidé d’écarter la règle de non renouvellement des mandats (Art. L. 2314-33 du code du travail).

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

1 - La Direction de l’Institution Sainte-Odile à Lambersart, 244 avenue de Dunkerque

Représentée par le Chef d’Établissement, dûment mandaté par le conseil d’administration de l’OGEC.

Et

2 – Les syndicats :

SYNEP CFE-CGC, représenté par dûment mandaté.

SEP CFDT, représenté par dûment mandatée

SPELC, représenté par dûment mandatée

SNEC CFTC, représenté par dûment mandatée

SNEIP-CGT, représenté par dûment mandaté

SUNDEP Solidaires, représenté par dûment mandatée

Les syndicats représentatifs ont été invités par LRAR.

IL A ÉTÉ CONVENU

Que les élections des membres du Comité Social et Économique se dérouleront dans les conditions suivantes :

Article I – Nombre et répartition des sièges

L’effectif de l’établissement se compose des catégories de personnel suivantes :

• Employés : 39 représentant 30,7 ETP

• Cadres (enseignants, cadres,) : 115 représentant 107,5 ETP

L’effectif à prendre en compte étant de 138,2 ETP (salariés, enseignants sous contrat avec l’Éducation nationale ou non), le nombre de représentants du personnel à élire est de 7 titulaires et 7 suppléants, répartis comme suit :

Collèges électoraux

Premier collège (employés- ouvriers) : 3 titulaires et 3 suppléants

Second collège (cadres et enseignants) : 4 titulaires et 4 suppléants.

Conformément aux nouvelles dispositions en vigueur, la répartition des électeurs par collège est présentée ci-après en faisant la part des hommes et des femmes :

Statut	Nombre total d’électeurs	Nombre électeurs masculins	% Hommes	Nombre électeurs féminins	% Femmes
Collège 1	39	5	12,8 %	34	87,2 %
Collège 2	112	35	31 %	77	69 %

Article II – Dates et lieux des scrutins

Le premier tour de scrutin est fixé au 31 mai 2018 ; et le second tour éventuel au 14 juin 2018

Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement et les autres organisations syndicales représentatives au niveau national et au niveau de la branche professionnelle sont les seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour.

Un second tour sera organisé si, au premier tour, le quorum n’a pas été atteint, ou si tous les sièges n’ont pas été pourvus.

Au second tour, les candidatures sont libres. Les listes déposées au 1^er tour pour les syndicats sont réputées valables sauf indication expresse et contraire.

Le premier tour des élections des membres du Comité Social et Économique regroupant les Délégués du Personnel, le Comité d’Entreprise et le CHSCT se déroulera dans la salle de réunion du Bâtiment I, le 31 mai 2018 de 9h00 à 15h50 heures. Le second tour est fixé au 14 juin 2018 dans le même lieu et aux mêmes heures.

Article III – Les listes électorales

Les listes électorales établies par la Direction seront affichées sur les panneaux réservés à cet effet le 7 mai 2018.

Les listes sont établies par collège : elles indiqueront les noms, prénom, date de naissance, date d’entrée dans l’établissement.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction avant le mercredi 16 mai 12h00, délai de rigueur.

Les conditions d’électorat (à la date du 1^er tour de scrutin) :

• Être membre du personnel,

• Être âgé de 16 ans accomplis au jour du scrutin,

• Avoir au moins 3 mois d’ancienneté dans l’établissement,

• Ne pas avoir encouru de condamnation privative du droit de vote.

Les chefs d’établissement ne sont pas électeurs.

Les salariés des entreprises sous-traitantes doivent satisfaire aux conditions légales particulières (notamment une condition de présence dans l’établissement de 12 mois continus). Ces salariés ont d’ores et déjà fait connaitre à de la Direction leur souhait de ne pas exercer leur droit d’option à l’électorat aux élections du comité social et économique de l’établissement.

Article IV – Listes des candidats

Les conditions d’éligibilité (à la date du scrutin) sont, en application des dispositions légales en vigueur, les suivantes :

• Être électeur,

• Être âgé de 18 ans accomplis au jour du scrutin,

• Avoir travaillé pendant au moins un an au sein de l’établissement, de façon continue ou non,

• Ne pas être déchu des fonctions syndicales et, pour le comité d’entreprise, ne pas avoir été condamné pour indignité nationale,

• Sont exclus de l’éligibilité les chefs d’établissement,

• Ne pas être le conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d’établissement.

Les listes des éligibles seront affichées avec les listes des électeurs.

Chaque liste de candidats ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.

Conformément aux nouvelles dispositions en vigueur, pour chaque collège, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Lorsque l’application de ce texte n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi mathématique suivant :

1- Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,

2- Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Ces dispositions s’appliquent pour les titulaires comme pour les suppléants.

Les dates limites de dépôt des candidatures auprès de la direction sont fixées pour le premier tour au jeudi 17 mai 2018 à 17 heures et pour le second tour éventuel au mardi 5 juin à 12 heures.

Les listes seront affichées par la direction le lendemain de la date limite de dépôt pour 12h00.

Si un second tour s’avère nécessaire, la Direction procèdera à un affichage le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour précisant l’appel à candidatures et le nombre de sièges restant à pourvoir au second tour sur chaque collège, ainsi que la répartition femmes/hommes des candidatures en vertu de l’article L.2314-30 du code du travail.

Article V – Programme électoral

Les organisations syndicales assurent leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’établissement : affichage, distribution de tract, réunion, mail (@ste-odile.fr).

Les professions de foi de chaque liste à destination des personnels votant par correspondance sont à remettre auprès de la direction au plus tard avant le 17 mai 2018 à 17h00 pour le premier tour, et le 5 juin 2018 à 12h00 pour le second tour.

Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable du contenu de sa propagande électorale, ainsi que de l’impression des professions de foi qui devront être remises en nombre suffisant auprès de la Direction (A4 recto/verso maximum).

Article VI – Bulletins de vote et enveloppes

Les bulletins de vote imprimés par la direction porteront très lisiblement : en-tête ou initiales de la ou des organisation(s) syndicale(s) qui présente(nt) la liste, date et tour de scrutin, noms et prénoms des candidats, le collège concerné et la nature du siège (titulaire ou suppléant).

Les bulletins de vote seront pour les titulaires d’une couleur identique à celle des enveloppes « titulaire » et pour les suppléants d’une autre couleur identique à celle des enveloppes « suppléant ».

Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms figurant sur les bulletins de vote. Ils ne peuvent en aucun cas ajouter d’autres noms ce qui entraînerait leur nullité. Deux bulletins différents mis dans l’enveloppe entraînent la nullité du vote.

Dans le cas d’une liste uninominale (qui ne présente qu’un seul nom), et s’il y a plusieurs sièges à pourvoir, deux bulletins différents mis dans l’enveloppe entraîneront la nullité du vote.

Article VII – Vote par procuration

Le vote par procuration n’est pas autorisé.

Article VIII – Vote par correspondance

Il est mis en place un vote par correspondance concernant les électeurs absents de manière prévue au jour du scrutin notamment pour les raisons suivantes : congés payés, congés pour formation, temps de récupération relatif à la RTT, jours de repos, congés maternité, congés maladie ou déplacement, absences diverses et justifiées.

Au plus tard 8 jours avant la date du scrutin, la direction adressera à chacun des salariés intéressés :

• un exemplaire des bulletins de vote, titulaires et suppléants correspondant aux listes présentées dans le collège de l’électeur votant par correspondance,

• deux petites enveloppes de couleurs différentes,

• une enveloppe dans laquelle il faudra insérer les deux petites enveloppes qui sera cachetée et sur laquelle le votant indiquera son nom, son prénom et signera aux endroits spécifiés sur l’enveloppe,

• un exemplaire des professions de foi de chaque liste,

• une notice explicative,

• une enveloppe pré affranchie, portant mention « élections du comité social et économique », et libellée à l’adresse du Chef d’Établissement,

• à leur arrivée les enveloppes seront stockées dans le bureau du chef d’établissement coordinateur.

L’enveloppe de réponse devra être réceptionnée par VOIE POSTALE pour le 1^er tour au plus tard le 31 mai 2018 à 15h50 (clôture du scrutin), et pour le 2^ème tour au plus tard 14 juin 2018 à 15h50 (clôture du scrutin).

Elle sera remise non ouverte au Président du bureau de vote avant la clôture du scrutin. À la clôture du scrutin, l’enveloppe sera ouverte par le bureau de vote. Les enveloppes seront insérées dans les urnes correspondantes, les feuilles d’émargement seront visées.

Article IX – Bureau de vote

Il sera composé par l’électeur le plus âgé (Président) et de deux assesseurs, sur la base du volontariat, au moment de l’ouverture du scrutin. Président et assesseurs pourront déléguer leur pouvoir pendant le scrutin.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales sur le scrutin.

Il s’assure de la régularité du scrutin et du respect du secret du vote.

Il procède au dépouillement des votes après avoir prononcé la clôture du scrutin, en consigne les résultats dans le procès-verbal, et son Président en proclame les résultats.

La Direction fournit au bureau de vote un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral et au jour du vote les listes d’émargement correspondantes aux différents collèges.

Le temps passé à la tenue du bureau de vote est considéré comme temps de travail pour les personnels de droit privé.

Chaque liste de candidats peut désigner un délégué de liste (impérativement électeur sur le collège concerné) pour assister aux opérations électorales. Le temps passé par le délégué de liste sera rémunéré comme temps de travail.

Les candidats peuvent également assister aux opérations électorales dans les mêmes conditions.

La Direction peut également désigner un représentant de son choix qui sera chargé d’assister aux opérations électorales.

Afin de permettre à chaque électeur de s’isoler pour voter, la Direction met en place deux isoloirs dans le bureau de vote. Le passage des électeurs par l’isoloir est obligatoire.

L’élection du comité social et économique se déroule par collège. Chaque collège bénéficiera de deux urnes : l’une pour l’élection des titulaires, l’autre pour l’élection des suppléants. Toutes les urnes seront identifiées du nom du collège correspondant.

Article X – Règles d’attribution des sièges

Lorsque le nom d'un candidat a été rayé plusieurs fois, ces ratures ne sont pas prises en considération si elles n'atteignent pas 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.

Mais si leurs noms ont été raturés à hauteur de 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste, ils passent en fin de la liste de candidats et perdent l'avantage de l'ordre de présentation.

L’attribution des sièges se fait au premier comme au second tour sur la base du scrutin proportionnel à la plus forte moyenne (article L2314-24 du code du Travail).

Au cas où il n’a été pourvu à aucun siège ou s’il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne. À cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d’une unité des sièges attribués à la liste. Les différentes listes sont classées par ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues.

Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne. Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus jusqu’au dernier.

Si deux listes ont la même moyenne et qu’il ne reste qu’un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix.

Si deux listes ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d’être élus (article R2314-24 du code du travail).

Article XI – Dépouillement, proclamation des résultats et procès-verbal

Le Président du bureau, en présence des autres membres du bureau, est chargé d'introduire les enveloppes intérieures des votes par correspondance dans les urnes correspondantes à la fermeture du bureau de vote. Il vérifie qu’il n’y ait pas de vote en personne et signe la feuille d’émargement afin de valider le vote par correspondance.

Un délégué de liste et un représentant de l'employeur assisteront au dépouillement pour surveiller la régularité des opérations.

À l’issue du scrutin, le bureau de vote procède immédiatement au dépouillement en commençant par les sièges des titulaires.

Le bureau doit :

• Compter les enveloppes relevées dans chaque urne et vérifier que le nombre des enveloppes correspond au total des votants cochés sur les listes d’émargement,

• Ouvrir les enveloppes et ranger les bulletins pour chaque liste et décompter les bulletins blancs, nuls et les bulletins dont certains noms ont été rayés.

• Sont considérés comme bulletins « nuls », les bulletins comportant des signes distinctifs comme :

  • Un ordre de candidats modifié,

  • une croix devant un nom,

  • des noms ajoutés,

  • des bulletins différents dans une même enveloppe,

  • des bulletins « titulaires » dans l’enveloppe « suppléants » ou l’inverse,

  • des bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires.

• Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de représentation.

• Si une enveloppe contient plusieurs bulletins :

  • Le vote est nul quand ces bulletins portent sur des listes différentes,

  • les bulletins ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste.

• Transcrire sur des feuilles de dépouillement le nombre de bulletins recueillis par chaque liste, en séparant les bulletins complets de ceux comportant des ratures.

Il est procédé, de la même façon, au dépouillement des votes en faveur des suppléants et ce, pour chaque collège électoral.

Le Président du bureau de vote proclame les résultats et signe, avec les autres membres du bureau, les exemplaires du procès-verbal (conventions collectives ayant pour IDCC 2691, et 1516) mentionnant les résultats :

• Un exemplaire pour l’employeur,

• un exemplaire pour chaque représentant de liste,

• deux exemplaires pour l’Inspecteur du Travail,

• un exemplaire par organisation syndicale signataire du présent protocole,

• un exemplaire pour l’opérateur désigné par le Ministère chargé du travail :

CTEP

TSA 79104

76934 ROUEN CEDEX 9

La Direction saisira sur le site dédié du Ministère les résultats des élections. Les résultats seront affichés au plus tard le jour ouvré suivant les élections.

Article XII - durée et publicité du présent protocole préélectoral

Le présent protocole est conclu pour la durée de l’élection des membres du Comité Social Économique dont le 1er tour est fixé au 31 mai 2018 et le second tour au 14 juin 2018.

Si une élection partielle devait avoir lieu, ce protocole servirait de référence.

Il est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation et sera transmis aux parties après sa signature.

Un exemplaire original est transmis par la Direction à l’inspection du travail dont dépend l’établissement.

Il sera affiché le lendemain de sa signature, pour information aux électeurs.

Article XIII - Litiges

Les contestations relatives aux présentes opérations électorales sont de la compétence du Tribunal d’Instance.

Fait à Lambersart, le lundi 7 mai 2018

Pour la Direction
Chef d’établissement coordinateur

Pour le SYNEP CFE-CGC,
.

Pour la SEP CFDT,

Pour le SPELC,

Pour le SNEC CFTC,

Pour le SNEIP-CGT,

Pour le SUNDEP Solidaires,