Accord d'entreprise "Accord de réduction des mandats" chez INSTITUT PASTEUR DE LILLE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de INSTITUT PASTEUR DE LILLE et le syndicat CFE-CGC et CGT le 2019-07-15 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT
Numero : T59L19006513
Date de signature : 2019-07-15
Nature : Accord
Raison sociale : INSTITUT PASTEUR DE LILLE
Etablissement : 78369683400010 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-15
ACCORD DE RÉDUCTION DES MANDATS
ENTRE :
L’Institut Pasteur de Lille, Fondation reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé 1 rue du Professeur Calmette BP 245, 59019 LILLE CEDEX, représenté par Monsieur ……………………………. en sa qualité de Directeur Général Adjoint,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’Institution :
CFE-CGC, représentée par Monsieur …………………. en qualité de délégué syndical
CGT, représentée par Monsieur ……………………….. en qualité de délégué syndical
D’autre part,
Préambule
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise ont modifié en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE) qui doit être mis en place le 1er Janvier 2020 au plus tard.
Les organisations syndicales et l’Institut Pasteur de Lille ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord concernant la réduction des mandats du Comité d’Entreprise (CE), du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et des Délégués du Personnel (DP).
Réduction des mandats
En application de l'article 9 de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties décident de réduire la durée des mandats des membres du Comité d’Entreprise (CE), du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et des Délégués du Personnel (DP) au 28 Novembre 2019.
Dépôt et publicité du présent accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version électronique, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Hauts de France. De plus, un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.
Un exemplaire du présent accord sera mis à disposition de l’ensemble du personnel sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Lille, le 15 juillet 2019, en 4 exemplaires
Le Directeur Général Adjoint de l’Institut Pasteur de Lille
| Pour la section syndicale CFE-CGC | Pour la section syndicale CGT |
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