Accord d'entreprise "Accord relatif au dialogue social au sein de l'Institut Pasteur de Lille" chez INSTITUT PASTEUR DE LILLE (Siège)

Accord relatif au dialogue social au sein de l'Institut Pasteur de Lille

ENTRE :

L’Institut Pasteur de Lille, Fondation reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé 1 rue du Professeur Calmette BP 245, 59019 LILLE CEDEX, représentée par M XXXX en sa qualité de Directeur Général Adjoint,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

• CFE-CGC, représentée par M XXXX en qualité de délégué syndical

• CGT, représentée par M XXXX en qualité de délégué syndical

D’autre part,

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a apporté des modifications quant aux modalités d’exercice du dialogue social au sein des entreprises.

Conformément aux dispositions de cette ordonnance, l’Institut Pasteur de Lille a mis en place un comité social et économique (CSE) qui a pris ses fonctions depuis le 29 novembre 2019.

Au regard de la mise en place de cette nouvelle instance et des évolutions apportées par l’ordonnance précitée du 22 septembre 2017, la Direction de l’Institut Pasteur de Lille a souhaité envisager les modalités de mise en œuvre du dialogue social au sein de la Fondation.

Dans ce cadre, celle-ci a invité les organisations syndicales à plusieurs réunions de négociation qui se sont tenues au cours de l’année 2020 et dont la dernière s’est tenue le 1^er avril 2021.

Au cours de ces réunions, les parties ont pu librement échanger sur leurs souhaits relatifs aux modalités d’exercice du dialogue au sein de l’Institut Pasteur de Lille.

Le présent accord est le fruit des mesures convenues entre les parties dans le cadre des réunions précitées.

Article 1^er - Objet

Le présent accord a pour objet de définir au sein de l’Institut Pasteur de Lille les modalités d’exercice du dialogue social.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes dispositions s’appliquent aux salariés de l’Institut Pasteur de Lille détenant un mandat électif ou un mandat syndical.

Les dispositions sont également applicables à un salarié de l’Institut Pasteur de Lille qui détient un mandat syndical exercé à l’extérieur de la Fondation.

Article 3 – Informations sur le dialogue social

Conscientes de ce que le dialogue social nécessite en tout premier lieu une bonne connaissance de ces acteurs, les parties conviennent de ce :

• Que chaque salarié nouvellement recruté sera informé lors de son accueil, de l’existence et du rôle des différentes institutions représentatives du personnel, ainsi que du nom et des coordonnées des salariés titulaires d’un mandat électif et/ou syndical, notamment lors d’une présentation réalisée à l’ensemble des nouveaux entrants et de l’affichage obligatoire

• Qu’une information quant aux institutions représentatives du personnel existantes et leur rôle ainsi que le nom et les représentants du personnel sera également disponible sur l’intranet de l’Institut Pasteur de Lille ;

• Que chaque manager dont l’un des collaborateurs du service sera amené à exercer des fonctions de représentation du personnel, qu’il s’agisse d’un mandat électif ou syndical, en sera informé et recevra une information sur les modalités d’exercice par le salarié concerné de son mandat (notamment nombre et utilisation du crédit d’heures, réunions auxquelles il peut être amené à participer…) (Exemple de communication en annexe 1)

Article 4 – Modalités de prise en compte de l’exercice d’un mandat

Les parties souhaitent rappeler que, conformément aux dispositions applicables, l’employeur ne peut prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d’avancement, de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux, de mesures de discipline, de ruptures du contrat de travail.

Il en est de même pour la situation de tout salarié exerçant un mandat électif sans appartenir à une organisation syndicale.

Par ailleurs, il est également rappelé que tout salarié titulaire d’un mandat électif ou syndical qui n’exerce pas à temps complet celui-ci, doit tenir dans les mêmes conditions que les autres salariés les fonctions pour lesquelles il a été recruté, tout en tenant compte néanmoins de l’exercice de ce mandat et notamment des heures de délégation.

Les parties s’accordent donc sur la nécessité de permettre aux salariés titulaires d’un mandat électif ou syndical d’assurer la tenue de leur poste et de leur mandat dans les meilleures conditions.

En ce qui concerne la charge de travail, il sera notamment veillé à ce que les salariés titulaires d’un mandat électif ou syndical puissent concilier leurs impératifs professionnels avec le calendrier prévisionnel des réunions des instances représentatives du personnel.

Il sera également défini entre le salarié concerné et son manager les moyens de concilier l’utilisation du crédit d’heures avec l’activité professionnelle. A cet effet, le salarié veillera à planifier et communiquer à son manager de la manière la plus anticipée possible ses réunions et activités liées à son mandat.

Afin de permettre d’atteindre l’objectif précité, les parties conviennent des mesures suivantes.

Article 4.1 – Dispositifs de suivi

4.1.1. Entretien de début de mandat

Le salarié titulaire d’un mandat électif et/ou syndical bénéficie, s’il le demande par écrit, d’un entretien individuel lorsqu’il débute son mandat.

Lors de cet entretien, seront évoquées les modalités pratiques d’exercice de son mandat au sein de la Fondation et de son service au regard de son emploi.

Cet entretien est réalisé par le SRH et son manager. Il sera organisé dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande écrite.

Le salarié peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’Institut Pasteur de Lille.

4.1.2 - Suivi en cours de mandat

Tout salarié titulaire d’un ou plusieurs mandats électif ou syndical peut s’il l’estime nécessaire en cours de mandat solliciter un entretien avec son manager portant sur les modalités d’exercice du mandat et la conciliation entre les contraintes liées au mandat et celles inhérentes à l’activité professionnelle du salarié pouvant le cas échéant donner lieu à d’éventuelles actions correctives jugées souhaitables et pertinentes. Cet entretien donnera lieu à un compte-rendu.

Indépendamment de l’entretien précité, et comme tout salarié, le salarié détenteur d’un ou plusieurs mandats électif ou syndical bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi.

Cet entretien sera l’occasion d’évoquer les perspectives d’évolution professionnelle ainsi que la reprise d’une activité professionnelle non représentative et/ou non syndicale.

4.1.3 - Entretien de fin de mandat et arrêt des missions représentatives et/ou syndicales

Au terme de son mandat, et à sa demande, le salarié titulaire d’un ou plusieurs mandats électif ou syndical sera reçu en entretien par son manager et un représentant des ressources humaines afin d’effectuer un bilan et d’accompagner au mieux le salarié dans la reprise de son activité professionnelle à temps plein.

Cet entretien a pour objectif de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.

Cet entretien sera organisé systématiquement pour le salarié titulaire de mandats lui conférant des heures de délégation sur l’année représentant au moins 30 % de la durée du travail fixée dans son contrat de travail ou à défaut de la durée applicable au sein de l’Institut Pasteur de Lille.

Article 4.2 – Rémunération

Les parties rappellent que l’exercice d’un mandat électif et/ou syndical ne doit pas conduire à une perte de rémunération dans le parcours professionnel des salariés concernés.

Il est également rappelé que la situation individuelle de chaque salarié titulaire d’un mandat électif et/ou syndical en terme de rémunération et de classification doit être examinée au même titre que celle de tous les salariés de l’Institut Pasteur de Lille et être exempte de toute discrimination du fait de la détention du mandat.

Dans ce cadre, les parties conviennent que les salariés titulaires d’un mandat électif et/ou syndical bénéficient d’une évolution de rémunération au sens de l’article L 3221-3 du Code du travail au moins égale sur l’ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise.

Le principe de cette garantie d’évolution est réservé aux salariés titulaires de mandats électif ou syndical dont le nombre d’heures de délégation dont ils disposent sur l’année dépasse 30% de la durée de travail fixée dans leurs contrats de travail ou à défaut de la durée applicable dans l’établissement.

Pour l’application du présent article, il est précisé que les heures de délégation sont celles, à l’exception des heures passées en réunion, correspondant au crédit d’heures annuel dont chaque salarié concerné bénéficie.

Dans l’hypothèse où un membre du suppléant du CSE aurait bénéficié d’heures de délégation par application des principes de mutualisation des heures de délégation avec un représentant titulaire, les principes rappelés ci-dessus s’appliquent.

Il est également précisé que lorsqu’un salarié titulaire d’un mandat électif et/ou syndical est éligible à un dispositif de prime ou de rémunération sur objectifs individuels, les objectifs de celui-ci doivent être proratisés afin de tenir compte du volume d’heures de réunion, délégations y inclus le temps de trajet et formation liés au mandat.

Article 4.3 - Formation

Indépendamment des formations dont peut bénéficier un salarié titulaire d’un mandat électif et/ou syndical relatif à ce mandat, conformément aux dispositions légales, il est rappelé que ces salariés ont accès dans les mêmes conditions que les autres salariés à l’ensemble des actions de formation prévues dans le cadre du plan de développement de compétences de l’Institut Pasteur de Lille.

Il sera ainsi veillé à ce que tout salarié entrant dans le champ d’application du présent accord dispose des connaissances professionnelles et techniques nécessaires à la tenue de son poste.

Article 5- Base de données économiques et sociales

Une base de données économiques et sociale (BDES) est constituée au niveau de l’Institut Pasteur de Lille.

Les informations versées dans la BDES sont définies suivant les effectifs par les articles R. 2312-8 et R. 2312-9 du Code du travail. Elle comporte également les informations relatives à la formation professionnelle et aux conditions de travail prévues au 1° A e et f de l'article R. 2312-8.

La BDES rassemble donc les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du CSE.

La base de données est accessible en permanence aux membres du CSE et aux délégués syndicaux.

Elle est tenue sur support informatique. Afin que ceux-ci puissent y accéder sans difficulté, une information sera organisée lors de leur début de mandat. Bénéficieront également de cette information, les salariés du service ressources humaines disposant d’un accès à la BDES.

Les membres du CSE et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présenté comme tel.

Ils sont informés de l’actualisation de la BDES via leur adresse électronique professionnelle.

Article 6 - Consultations obligatoires et récurrentes du Comité Social et Economique

Conformément aux dispositions légales, le Comité Social et Economique est consulté sur :

• Les orientations stratégiques de l'entreprise ;

• La situation économique et financière de l'entreprise ;

• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Les modalités convenues sont donc les suivantes :

Article 6.1. Contenu des consultations obligatoires et récurrentes

Les parties conviennent que le contenu des 3 consultations récurrentes est le suivant :

• Concernant la consultation sur les orientations stratégiques :

• Les orientations stratégiques de la Fondation et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages ;

• La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;

• Les orientations de la formation professionnelle et le plan de développement des compétences ;

• Concernant la consultation sur la situation économique et financière de l’Institut Pasteur de Lille :

• La situation économique et financière de la Fondation ; Le suivi régulier de la situation financière de la Fondation et le budget de l’année N+1 ;

• Les besoins et les ressources en adéquation avec la politique de recherche et de développement de la Fondation

• Concernant la consultation sur la politique sociale de l’entreprise des conditions de travail et l’emploi :

• La politique sociale de la Fondation ;

• L’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• Les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés.

Article 6.2. Périodicité des consultations obligatoires et récurrentes

Le Comité Social et Economique sera consulté :

• Tous les 3 ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise ou lors d’un changement notable de la stratégie ;

• Bi annuellement sur la situation économique et financière de l’entreprise ; une réunion pour la présentation des résultats de l’année écoulée et une réunion sur la présentation du budget de l’année à venir.

• Annuellement sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, grâce à des consultations partielles.

Un planning prévisionnel sera transmis annuellement via la BDES à l’ensemble des élus (Annexe 2 : exemple de planning de consultations obligatoires annuel)

Article 6.3. Niveau et modalités des consultations récurrentes

Les 3 consultations récurrentes, objet des présentes dispositions, se déroulent au niveau de l’Institut Pasteur de Lille, selon un calendrier prévisionnel annuel, dont celui de 2020 est annexé au présent accord. Il est également conclu que :

• L’ensemble des informations nécessaires à ces consultations récurrentes est contenu dans la base de données économiques et sociales (BDES) ;

• Le calendrier des consultations sera présenté lors de la première réunion de CSE de chaque année ;

Plus précisément, il est convenu que :

• 7 jours ouvrés avant la date envisagée pour la réunion en vue de la réalisation de l’une des consultations, l’ensemble des informations nécessaires à ladite consultation sera disponible au sein de la BDES ;

• Dans le même temps, les membres du CSE seront informés au moyen d’une convocation de la tenue de cette réunion et de l’objet de celle-ci ;

• 15 jours ouvrés après la réunion, les éventuelles informations complémentaires sollicitées par les membres du CSE seront mises à leur disposition au sein de la BDES ou leur seront remises par LRAR, en main propre contre décharge ou par tout autre moyen conférant date certaine à cette remise ;

• 15 jours ouvrés après la mise à disposition précitée, tenue de l’éventuelle seconde réunion au cours de laquelle sera sollicité l’avis des membres du CSE ;

• 7 jours ouvrés après la seconde réunion, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir donné un avis négatif en cas d’avis non rendu par le CSE le jour de la consultation alors qu’il a eu les informations nécessaires pour se prononcer.

Bien évidemment, les modalités précitées n’excluent pas la possibilité pour les membres du CSE de se prononcer à l’issue de la première réunion.

De même, il est convenu que les délais des processus d’information-consultation définis ci-dessus peuvent être allongés sur décision motivée du Président du CSE. De même si les élus indiquent s’ils ont besoin d’informations complémentaires. En cas de délai de consultation contraint, les parties s’engagent à agréer les délais de la consultation lors de la préparation de l’ordre du jour afférent.

En cas d’une consultation portant sur un sujet particulièrement complexe à traiter, et sur la base d’un commun accord, les délais et le nombre de réunions pourra être revu.

Article 6.4. Expertises au titre des consultations récurrentes

Les membres du CSE peuvent décider de recourir à une expertise pour chacune des consultations récurrentes, selon la même périodicité que lesdites consultations.

Toutefois, il est convenu que si plusieurs consultations devaient être réalisées une même année, le nombre d’expertises sera limité à 2 sur ladite année.

La prise en charge des frais d’expertise a lieu dans les conditions légales en vigueur au jour du recours à l’expertise.

Article 7 – Les consultations ponctuelles

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et ce, au titre de ses attributions générales.

Afin de conserver un effet utile à ces informations et consultations, les parties conviennent de définir :

• Le contenu des consultations et informations ponctuelles ;

• Les modalités de réalisation de ces consultations et notamment le nombre de réunions ;

• Les délais dans lequel le CSE rendra son avis.

Article 7.1. Les domaines de consultations ponctuelles

Le comité social et économique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

À ce titre, il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur (L.2312-8) :

• les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• la modification de son organisation économique ou juridique ;

• les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

• l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

Outre ces thèmes, le CSE est consulté si les cas suivants se présentent (L.2312-37) :

• mise en œuvre de moyens de contrôle de l’activité des salariés ;

• restructuration et compression des effectifs ;

• licenciement collectif pour motif économique ;

• offre publique d’acquisition ;

• procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Article 7.2. Niveau et modalités des consultations ponctuelles

Les consultations ponctuelles seront réalisées au niveau de l’Institut Pasteur de Lille, selon les modalités ci-après définies, sous réserve que les dispositions légales applicables n’aient pas déterminé de dispositions différentes impératives, notamment pour le nombre de réunions.

Si la consultation ne requiert pas un appui de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), elle est réalisée selon le processus suivant décrit à l’article précédent

Si la consultation requiert un appui de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ou d’une commission adhoc, une réunion préalable sera décidée dans la phase de préparation des ordres du jour.

De même, il est convenu que les délais des processus d’information-consultation définis ci-dessus peuvent être allongés sur décision motivée du Président du CSE. De même si les élus indiquent s’ils ont besoin d’informations complémentaires. En cas de délai de consultation contraint, les parties s’engagent à agréer les délais de la consultation lors de la préparation de l’ordre du jour afférent.

En cas d’une consultation portant sur un sujet particulièrement complexe à traiter, et sur la base d’un commun accord, les délais et le nombre de réunions pourra être revu.

Article 8 – Expertises

Lorsque le CSE décide le recours à une expertise qui n’est pas réalisée dans le cadre d’une consultation (tel que, par exemple, notamment l’expertise en cas de risques graves ou d’exercice du droit d’alerte économique), les parties conviennent que l'expert doit remettre son rapport dans le délai réglementaire de 2 mois à compter de sa désignation.

Il est également convenu, qu’en cas de nécessité, ce délai pourra être renouvelé une fois, pour une durée maximale de deux mois, par accord entre l'employeur et le comité social et économique.

Article 9 – Représentant(s) du CSE au sein du conseil d’administration de l’Institut Pasteur de Lille

Bien que n’étant pas une société commerciale soumise aux dispositions légales visant à assurer la présence d’un ou plusieurs membres du CSE désignés par lui au sein de son conseil d’administration, la Direction de l’Institut Pasteur de Lille considère que la présence de représentants du personnel au sein de cette instance est pertinente. Toutefois, les parties conviennent de la nécessité d’adapter cette participation à la situation propre de l’Institut Pasteur de Lille.

En conséquence, les parties conviennent que 2 membres du CSE participeront à chaque conseil d’administration de l’Institut Pasteur de Lille.

Les représentants du CSE et leurs suppléants au sein du conseil d’administration seront désignés parmi les membres titulaires de l’instance au cours de la première réunion suivant les élections par un vote à la majorité des membres présents, étant précisé qu’en cas de pluralité de candidatures et d’égalité entre les candidats, celui ayant le plus d’ancienneté au sein de l’Institut Pasteur de Lille sera désigné. Un représentant sera désigné pour le collège non cadre et un représentant pour le collège cadre.

Les représentants du CSE au sein du conseil d’administration seront convoqués dans les mêmes conditions que les autres membres du conseil d’administration.

Le temps passé aux réunions du conseil d’administration s’imputera sur le crédit d’heures dont le représentant du CSE dispose dans le temps passé en commission.

Les représentants du CSE sont présents au titre d’invité au sein du conseil d’administration, dans le respect des dispositions des statuts de la fondation.

Article 10 - Respect du secret professionnel et discrétion des salariés détenteurs d’un mandat électif et/ou syndical

Dans l’exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres du CSE, des différentes commissions et les salariés détenteurs d’un mandat syndical sont tenus à une obligation de respect du secret professionnel et de discrétion relative :

• A toutes données nominatives dont ils pourraient avoir connaissance dans l’exercice de leur mandat ;

• Aux informations de toute nature, données et signalées comme confidentielles par l’Institut.

Article 11

11.1 Communication CSE

Pour sa communication le CSE dispose :

• d’une page dédiée sur l’Intranet dont il a la responsabilité éditoriale. Cet espace permettra notamment une accessibilité des données relatives aux œuvres sociales mises en place par les élus. Une formation à l’outil de gestion de cette page sera assurée en interne à la secrétaire administrative et un élu du CSE en charge de l’intranet en début de mandat ou en cas de refonte de l’intranet

• des écrans TV du campus pour la communication portant sur les œuvres sociales. La diffusion est modérée par la Direction Générale et est gérée par le service de communication

• d’une adresse mail comite.entreprise@pasteur-lille.fr gérée par le secrétaire du CSE et son adjoint

Le Service des Ressources Humaines diffusera à l’ensemble des salariés les Procès-Verbaux de réunion de CSE qui auront été soumis à l’approbation des élus en séance conformément au Règlement Intérieur du CSE.

11.2 Communication Syndicale

Pour leur communication, les instances syndicales représentatives disposent :

• d’une page dédiée sur l’Intranet dont ils ont la responsabilité éditoriale. Une formation à l’outil de gestion de cette page sera assurée en interne aux responsables syndicaux en début de mandat ou en cas de refonte de l’intranet.

Cette communication devra respecter les éléments suivants :

• ne pas porter atteinte au bon fonctionnement et à la sécurité du réseau informatique de l’entreprise ;

• ne pas être préjudiciable à la bonne marche de l’entreprise ;

• d’une adresse mail gérée par les représentants des différents syndicats. Cette adresse mail permet de communiquer directement avec les personnels en toute confidentialité, sans filtre ni contrôle de la part de l’employeur. Les adresses de messagerie électronique des salariés ne peuvent être utilisées par les organisations syndicales pour d’autres raisons que la mise à disposition de publications et tracts de nature syndicale. L’utilisation de la messagerie doit préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser les messages syndicaux. Une liste de diffusion sera créée de manière à se protéger autant que possible des tentatives d’intrusion ou de phishing

• Un panneau d’affichage est mis à la disposition de chaque syndicat dans l’entreprise ;

• De la possibilité de tractage, à l’entrée de l’entreprise, aux horaires d’entrée et de sortie

Article 12 - Domaines non traités par le présent accord

Le présent accord met un terme à tout usage, engagements unilatéraux et dispositions conventionnelles antérieures portant sur le même objet.

Il est également précisé que toutes questions qui ne sont pas encadrées par le présent accord, les parties se référeront aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.

Article 13 – Dispositions finales

Article 13.1. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er mars 2022.

Article 13.2. Suivi de l’accord

Les parties conviennent qu’un suivi du présent accord sera réalisé tous les 2 ans.

A cette occasion, la Direction et les organisations syndicales :

• feront un bilan de la mise en œuvre des mesures prévues au sein du présent accord ;

• évoqueront les éventuelles difficultés liées à l’application du présent accord et pourra proposer des aménagements afin de régler celles-ci. La mise en place de ces propositions se fera conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Dans l’hypothèse où des difficultés surviendraient entre deux réunions de suivi, une réunion avec chaque organisation syndicale pourra être organisée à l’initiative de la Direction.

Article 13.3. Interprétation de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet en tant que de besoin d’avenants interprétatifs.

Pour se faire, les signataires de l’accord initial et les organisations syndicales y ayant éventuellement adhéré seront convoqués à une réunion de négociation :

• à leur demande, formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, à la direction ;

Ou

• à la demande de la direction.

Seuls les signataires de l’accord initial et les organisations syndicales y ayant adhéré pourront valablement signer l’avenant interprétatif qui portera effet à la date de signature de l’accord initial.

Article 13.4. Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, non signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion devra être notifiée aux parties signataires et devra faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes compétent.

Article 13.5. Révision de l’accord

Outre l’Institut Pasteur de Lille, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, toute organisation syndicale représentative au sein de l’Institut Pasteur de Lille et ayant signé ou adhéré au présent accord ;

• A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’Institut Pasteur de Lille.

La révision doit suivre les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues.

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 13.6. Dénonciation de l'accord

L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois, avant l'expiration de chaque période, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux autres parties.

Cette dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes compétent.

Les modalités suivantes s’appliqueront :

• Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de 3 mois suivant le début du préavis ;

• Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

• À l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord ;

• Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions légales.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

• En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis précité ;

• Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien de la rémunération perçue déterminée conformément aux dispositions de l’article L.2261-13 du Code du travail.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d’une part, l’employeur et, d’autre part, les organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.

Article 13.7. Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale fixée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Article 13.8. Publicité et dépôt légal

Un exemplaire du présent accord sera mis à disposition de l’ensemble du personnel sur l’intranet de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Lille.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Lille, le 3 janvier 2022 en 4 exemplaires

Le Directeur Général Adjoint de l’Institut Pasteur de Lille

Pour la section syndicale CFE-CGC

Pour la section syndicale CGT

Annexe 1 Mail type informant le management du rôle de représentation du personnel

Monsieur,

Nous vous informons que suite aux élections professionnelles, les collaborateurs faisant partie de votre équipe ont été élus pour 4 ans et nous souhaitons vous informer des dispositions suivantes les concernant :

• Les représentants titulaires, ou suppléants en remplacement d’un titulaire, se réunissent une fois par mois sur convocation du Président, dans la mesure du possible le 2^ème mardi de chaque mois à 9h30

• Des réunions extraordinaires peuvent être organisées si l’ordre du jour n’a pas été épuisé ou pour traiter des sujets ponctuels.

• Des commissions spécifiques sont également organisées pour préparer les consultations obligatoires

Pour réaliser leurs missions, les salariés élus disposent d’heures de délégation, sachant que le temps passé en réunion CSE n’est pas déduit des heures de délégation.

Pour des raisons d’organisation et de respect, les titulaires d’un crédit d’heures devront vous avertir de la prise d’heures de délégation et procéder à leur enregistrement dans le système de gestion des temps.

Aucun délai de prévenance n’aura à être respecté en cas d’urgence ou de nécessité.

Le décompte des heures de délégation des salariés en forfaits jours est encadré par des dispositions spécifiques. Le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours devant être travaillés fixé dans la convention de forfait. Une demi-journée correspond à 4 h de mandat.

Les membres titulaires peuvent se répartir entre eux les crédits d’heures de délégation dont ils disposent et avec les membres suppléants.

Ces dispositions concernent les collaborateurs suivants :

Monsieur/ Madame XX

Seront indiqués les rôles assumés pendant le mandat et le nombre d’heures de délégation (commissions et CA y compris)

Nous vous rappelons également que Monsieur/ Madame XX assume également les rôles suivants pour lesquels celui-ci peut être sollicité.

Seront indiqués les rôles autres et autres mandats (DS, Accompagnant NAO, groupes projets spécifiques)

Nous vous prions d’agréer, l’expression de nos sentiments distingués et comptons sur votre collaboration pour permettre aux représentants du personnel d’exercer leur mandat dans les meilleures conditions.

Président du CSE

Annexe 2 : exemple de planning de consultations obligatoires annuelles pour 2021

THEMATIQUE	DETAIL	DOCUMENT	DATE PREVISIONNELLE	Procédure de validation	12/01	09/02	19/02	09/ 03	13/04	11/05	20/05	08/06	06/07	10/08	01/09	14/09	12/10	09/11	30/11	14/12
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Orientations stratégiques de l’entreprise	Elle porte sur ces orientations telles que définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages ; la consultation porte en outre sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle. (L.2312-24)	Sous réserve d’accord, tous les 3 ans	Juillet Transmission juin pour avis juillet	Avis après commission économique sur la base d’un projet agréé par le bureau en septembre et de manière définitive en décembre après avis du CSE													x
Situation économique et financière de l’entreprise	Elle se fait à partir d’informations sur l’activité et sur la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l’année à venir. Il peut s’agir des documents obligatoirement transmis à l’assemblée générale des actionnaires ou à l’assemblée des associés, du rapport des commissaires aux comptes, de documents comptables etc. ; la consultation porte aussi sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, y compris sur l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche (L.2312-25)	Budget N+1, avec MAJ données pluriannuelles Transmission début novembre, pour avis fin novembre	Novembre	Avis, après avis commission économique														x
		Comptes annuels N Transmission en Avril	Mai/juin	Avis, après avis commission économique						x
		Rapport sur les difficultés des entreprises	1 par semestre	Avis, après avis commission économique						x								x
Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi	Elle porte sur l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés.	Bilan social	Avril	Avis					X
		Rapport de la commission formation	Décembre	Avis après avis commission formation	x
		Bilan de l’emploi	Tous les trimestres	Avis	X					X				X				x
		Bilan des stagiaires	Janvier	Avis	X
		Index égalité prof Rapport commission égalité	Janvier Avril	Avis Avis après avis commission égalité H/F		X				X
		Rapport conditions de travail	Avril	Avis							X	X
		Rapport du médecin du travail	Mai	Info							X	X