ACCORD SUR LA DECONNEXION

Entre les soussignés :

1. L’Association SSTRN, 9 rue Léon Trulin – 59000 LILLE, représentée par M XXXX, agissant en qualité de Directeur, d’une part,

et

• L’organisation syndicale représentative dans l'association, représentée par son délégué syndical,

  • M XXXX, pour la CFDT

Table des matières

Article I. Préambule. 2

Article II. Définition du droit à la déconnexion. 2

Article III. Champ d’application. 2

Article IV. Lutte contre la surcharge d’informations liée à l’utilisation de la messagerie informatique professionnelle. 2

Article V. Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels. 3

Article VI. Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif 3

Article VII. Importance du respect du temps de travail. 4

Article VIII. Substitution. 4

Article IX. Principe de non cumul. 4

Article X. Suivi de l’accord. 4

Article XI. Conditions de révision ou de renouvellement 4

Article XII. Dispositions finales. 5

Article XIII. Dépôt et publicité de l’accord. 5

Article XIV. Signataires 5

Préambule.

Préalablement à cet accord, des « bonnes pratiques sur l’usage des outils numériques » avaient été mises en place et communiquées en lien avec le développement du télétravail.

Dans le cadre des négociations liées à l’accord télétravail, il apparaît indispensable de mettre en place un accord sur la déconnexion.

Cet accord s’inscrit en respect des dispositions prévues par le code du Travail et notamment l’article L2242-17 portant sur « Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis du comité social et économique. Cette charte définit ces modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques. »

Définition du droit à la déconnexion.

Il y a lieu d’entendre par :

- Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

- Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

- Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

Champ d’application.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du SSTRN.

Lutte contre la surcharge d’informations liée à l’utilisation de la messagerie informatique professionnelle.

Afin d’éviter la surcharge d’informations, il est recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

• S’interroger sur la pertinence des destinataires d’un mail ;

• Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

• S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux mails ;

• Éviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;

• Entre collaborateurs, ne pas se sentir obligés de devoir répondre systématiquement « merci » à chaque mail, un « merci d’avance » peut être suffisant lorsqu’on sollicite une action ou réponse de la part de quelqu’un.

Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels.

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un mail/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;

  • Pour le personnel non-cadre, les plages de déconnexion sont avant 7h30 et au plus tard après 19h30 du lundi au vendredi les semaines de travail, ainsi que durant les week-ends, les jours fériés, les périodes de congés.

  • Pour le personnel cadre, les plages de déconnexion sont avant 7h30 et au plus tard après 20h00 sauf en situation exceptionnelle (gestion de crise ou contrainte opérationnelle) du lundi au vendredi (hors déplacement professionnel), durant les week-ends, les jours fériés, les périodes de congés.

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

• Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

• Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un mail en dehors des horaires de travail ;

• Limiter les avertissements sonores (alarmes, sonneries…) ;

• Ne pas multiplier les canaux d’information ;

• Eteindre le téléphone portable pendant les périodes de week-ends, congés…

• Planifier une journée sans mail dans l’année ;

• Indiquer sur My SSTRN la période de congés/ d’absence

• Un bilan sur l’utilisation des outils numériques professionnels sera fait lors des entretiens annuels entre managers et collaborateurs.

Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif

Une bonne articulation entre vie professionnelle et vie privée repose notamment sur l'effectivité du respect par les salariés de leurs durées minimales de repos.

À cet effet, il est rappelé que tant le manager que le salarié doit respecter le droit à une déconnexion des outils de communication à distance pendant les périodes de repos hebdomadaire et quotidien.

Si une situation anormale d'utilisation des outils de communication à distance est constatée, l'employeur peut prendre toute disposition utile pour permettre d'y remédier.

Il est rappelé que, sauf circonstances exceptionnelles, un salarié n'a pas à envoyer d'e-mails pendant une période de suspension du contrat de travail (congés payés, arrêt maladie...) et n'est pas tenu de répondre aux mails ou autres sollicitations reçus pendant une telle période.

Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible, et sauf urgence avérée, de contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable.

Pour les salariés en forfaits jours, dont la durée du travail ne peut être déterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu’ils exercent et du degré d’autonomie dont ils disposent dans l’organisation de leur emploi du temps, leurs managers s’abstiennent, dans la mesure du possible, et sauf urgence avérée, de les contacter pour garantir les durées maximales de travail. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des « horaires de travail » doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Une action de sensibilisation à la déconnexion sera déployée chaque année.

Importance du respect du temps de travail.

Les salariés dont la nature des fonctions et l’activité sont compatibles avec le télétravail sont joignables pendant les plages horaires de travail et suivant les mêmes conditions que dans les locaux de travail habituels.

Substitution.

Le présent accord se substitue à tous les accords collectifs dénoncés, aux usages et aux décisions unilatérales, ayant le même objet, à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Principe de non cumul.

Les avantages accordés dans le cadre du présent accord ne peuvent en aucun cas se cumuler avec toutes autres dispositions ayant le même objet.

Suivi de l’accord.

L’application du présent accord sera suivie une fois par an par le CSE.

Conditions de révision ou de renouvellement

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changements jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

Dispositions finales.

Cet accord entre en vigueur à compter du 1/07/2021.

Cet accord est conclu pour une durée de 5 ans soit du 1/07/2021 au 30/06/2026, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets. Cependant le présent accord pourra être renouvelé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Dépôt et publicité de l’accord.

Le SSTRN notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal du SSTRN :

1. Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en une version intégrale.

2. Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent avenant est affiché dans l’association aux endroits habituels et sur l’intranet accessible à l’ensemble des salariés.

Signataires

Fait à Lille en 3 exemplaires, le 29/06/2021

M XXXX M XXXX

Directeur CFDT