ACCORD SUR LE FORFAIT MOBILITES DURABLES

ENTRE

L’Association EOLE dont le siège est situé 61 Avenue du Peuple Belge – BP 70083 – 59009 LILLE Cedex, représentée par Madame XXX, par délégation du Président ;

D’une part,

ET

L’organisation syndicale SUD Solidaires, représentée par Madame XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

D’autre part,

ll est convenu ce qui suit :

Table des matières

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 – OBJET 4

ARTICLE 2 – LES BENEFICIAIRES 4

ARTICLE 3 – LES CRITERES D’ATTRIBUTION 4

3.1. Les moyens de transports éligibles 4

3.2. Les trajets 5

3.3. Les justificatifs 5

3.3. La fréquence d’utilisation 5

ARTICLE 4 – MONTANT 5

ARTICLE 5 – DEVELOPPEMENT DES DISPOSITIFS DE MOBILITE DURABLES DANS LE CADRE DES TRAJETS PROFESSIONNELS 6

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES 6

6.1. Durée de l’accord 6

6.2. Modalités de suivi de l’accord 6

6.3. Modification / Révision 7

6.5. Dénonciation 7

6.6. Dépôt et publicité 7

ANNEXE 1 8

PREAMBULE

La loi d’orientation des mobilités (ou loi Mobilités 2019-1428) du 24 décembre 2019 incite les entreprises à encourager chez leurs collaborateurs.trices l’usage de modes de transports compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques, des modes de transport plus vertueux, pour leurs déplacements domicile-travail ou leurs déplacements professionnels.

Au regard de la volonté de l’association d’affirmer son engagement dans une démarche responsable et sociétale, les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité, lors de la négociation annuelle obligatoire 2021 mettre en place un accord forfait mobilités durables permettant aux collaborateurs.trices utilisant un mode de transport « vert » pour se rendre sur leur lieu de travail, de bénéficier d’une indemnisation, permettant ainsi de promouvoir l’utilisation de moyens de transport dits « à mobilité douce » et réduire le coût de la mobilité pour les collaborateurs.trices.

Suite aux réunions réalisées les 10 octobre 2021 et 26 novembre 2021, et en application des articles L.2242-1, L.2323-57 et L.2245-5-1 du code du travail, il a été décidé entre les parties les dispositions suivantes :

Les textes de référence à la signature de l’accord :

 Loi n° 2019-1428 du 24/12/2019 d'orientation des mobilités

 Décret n° 2020-541 du 9/05/2020 relatif au « forfait mobilités durables »

 Décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet de fixer les dispositions convenues entre les parties dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021, concernant la mise en place du forfait mobilités durables.

ARTICLE 2 – LES BENEFICIAIRES

Le forfait mobilités durables est attribué à tous les collaborateurs.trices de l’Association EOLE sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, sans condition d’ancienneté, les intérimaires, les apprentis, les stagiaires sous réserve d’utiliser un des moyens de transports cités ci-dessous.

Les collaborateurs.trices souhaitant bénéficier du versement de ce forfait mobilités durables, devront chaque année en faire la demande par écrit auprès de son n+1 pour transmission au service RH avant le 15 janvier N+1, en y joignant une attestation sur l’honneur et les justificatifs nécessaires définis dans l’article 3.4 du présent accord.

ARTICLE 3 – LES CRITERES D’ATTRIBUTION

L’Association EOLE participe aux frais engagés par le personnel se déplaçant avec des transports dits de « mobilité douce » ou « alternatifs » à la voiture individuelle pour se rendre sur leur lieu de travail depuis leur résidence habituelle qui est celle fixée à l’adresse déclarée au service Ressources Humaines.

3.1. Les moyens de transports éligibles

A titre informatif, nous rappelons le cadre du forfait « mobilités durables » tel que prévu par le du Code du travail regroupe les frais de transport liés (c. trav. art. L. 3261-3-1) : 

• à l'utilisation par le salarié d'un cycle personnel (ex. : vélo, électrique ou non) ;

• au covoiturage, que le salarié soit conducteur ou passager ;

• au recours à d'autres services de mobilité partagée  définis par le décret (c. trav. art. R. 3261-13-1 nouveau) comme étant  :-

• la location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d'engins de déplacement personnel motorisés ou non (ex : trottinettes, gyropodes) ;

• les services d'autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions  (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, selon le communiqué de presse du ministère de la Transition écologique).

• à l'utilisation par le salarié des transports publics de personne hors abonnement.

L’association EOLE, s’inscrit dans ce processus, mais entend limiter le périmètre de cet engagement en favorisant les modes de transport suivant, ouverts au versement du forfait mobilités durables sont :

• le vélo ou trottinette mécanique ou à assistance électrique (à titre personnel ou par location),

• le co-voiturage en tant que conducteur ou passager (voiture, moto),

• à l'utilisation par le salarié des transports publics de personne /

*pour la part non prise en charge dans le cadre des abonnements, dans les limites fixées ci-dessous) et sur justificatifs des frais engagés pour les transports hors abonnement (métro, tramway, bus, train)

3.2. Les trajets

Le trajet pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer correspond à la distance entre la résidence habituelle du collaborateur ou de la collaboratrice, et son lieu de travail habituel.

Un seul aller-retour par jour travaillé sera indemnisé, les trajets réalisés au cours de la journée ne sont pas concernés.

Il est entendu que les collaborateurs.trices peuvent effectuer leur trajet domicile-travail en cumulant un moyen de transport en commun public pris en charge obligatoirement par l’entreprise et l’utilisation d’un des moyens de transports susvisés (exemple : usage du vélo ou du co-voiturage jusqu‘à une gare puis recours aux transports collectifs à partir de la gare).

La prise en charge du forfait mobilités durables est en effet indépendante des frais d’abonnement relevant de la prise en charge obligatoire par l’entreprise à hauteur de 50 %.

3.3. Les justificatifs

Pour bénéficier du versement du forfait mobilité durables, il sera demandé aux collaborateurs.trices, au titre de chaque année civile, une attestation sur l’honneur suivant laquelle ils certifient utiliser l’un ou plusieurs des modes de transport précités pour effectuer leurs déplacements domicile / lieu de travail, précisant le nombre de jours effectués. L’annexe 1 au présent accord, présente un modèle d’attestation sur l’honneur.

3.3. La fréquence d’utilisation

Pour bénéficier du forfait mobilités durables les collaborateurs.trices doivent justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser leurs trajets domicile-travail, à hauteur au moins de 90 jours par année civile.

Pour les collaborateurs.trices à mi-temps ce forfait jours est proratisé.

ARTICLE 4 – MONTANT

Le montant du forfait mobilités durables (FMB), est limité à 500 euros par année civile complète.

Le traitement fiscal et social de ce forfait sera appliqué conformément à la législation en vigueur.

Le forfait mobilités durables sera versé sur la paie du mois de janvier N+1.

Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail, le collaborateur ou la collaboratrice à temps partiel bénéficie d’une prise en charge du FMD calculée en proportion du nombre d’heures travaillées (prorata temporis).

Montant du forfait et articulation avec la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun.

Le « forfait mobilités durables » est cumulable avec la participation obligatoire de l’entreprise à l’abonnement de transport en commun.

L’avantage fiscal résultant des deux aides ne devra pas dépasser le montant maximum de 600 € tenant compte du régime règlementaire d’exonérations, par an et par collaborateur.trice, ou à la valeur de la prise en charge obligatoire des frais de transport si ce montant est supérieur à 600 €, et dans tous les cas le forfait mobilités durables sera plafonné à 500€.

ARTICLE 5 – DEVELOPPEMENT DES DISPOSITIFS DE MOBILITE DURABLES DANS LE CADRE DES TRAJETS PROFESSIONNELS

Les établissements de l’Association favoriseront tant que faire se peut l’accès à :

- des abonnements V-Lib ;

-le Prêt de vélo, notamment pour les salariés en insertion, sous réserve du respect des modalités pratiques définies par l’établissement : versement d’une caution, formation par le centre de prévention routière, …

-l’installation de garages à vélo.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES

6.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et s’appliquera du 1^er Janvier 2022 au 31 Décembre 2024 (avec le dernier versement du forfait qui s’opérera en Janvier 2025).

L’accord expirera en conséquence au terme du délai susmentionné sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

6.2. Modalités de suivi de l’accord

Le suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives.

La Direction fournira un bilan annuel sur les indicateurs suivants :

• Nombre de collaborateurs.trices bénéficiaires du forfait mobilités durables

• Modes de transport utilisés

- Montant des forfaits mobilités durables versés

6.3. Modification / Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties signataires selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Toute demande de révision du présent accord par l'une des parties signataires, représentatives dans son champ d’application, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les article(s) soumis à révision, est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires et adhérentes.

Le cas échéant, les parties se réuniront dans un délai de deux mois, à l’initiative de l’employeur, afin d’étudier les propositions de modification(s). Toute modification fera l’objet d’un avenant modificatif qui sera annexé au présent accord. En l’absence d’avenant, les dispositions de l’accord initial resteront en vigueur.

6.5. Dénonciation

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

6.6. Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231-5 à -6 du Code du Travail. Le présent accord sera notamment rendu public et versé dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable, dans les conditions d'application définies par décret en Conseil d'État.

Fait à Lille, le 29 Décembre 2021

En 4 exemplaires originaux dont 1 pour la DREETS et 1 pour le secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Pour l’Association EOLE

La Directrice du Pôle Inclusion Sociale, par délégation du Président pour l’Association EOLE

Mme XXX

Pour SUD Solidaires

Déléguée Syndicale

Mme XXX

ANNEXE 1

Attestation sur l’honneur pour la perception du forfait mobilités durables

Je soussigné(e) Prénom, Nom, demeurant adresse précise atteste sur l’honneur être volontaire pour percevoir le forfait mobilités durables mis en place par l’Association EOLE.

J’atteste sur l’honneur :

☐ ne pas avoir bénéficié de la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport en commun pour l’année civile écoulée. Le plafond de l’indemnité mobilités durables est fixé à 500€.

☐ avoir bénéficié d’une participation de l’employeur à mon abonnement de transport en commun à hauteur de Inscrire le montant ici pour l’année civile écoulée. Le plafond de l’indemnité mobilité durable est fixé à Inscrire le montant ici (600 – montant de la prise en charge déjà perçue).

J’atteste sur l’honneur avoir utilisé, au cours de l’année civile écoulée, pour mon trajet domicile-travail, l’un des modes de mobilités durables éligibles par l’accord d’entreprise du 12 novembre 2021, pour un total de 90 jours minimum sur l’année écoulée :

Moyens de transport utilisés	Nbre de Km/trajet (Aller-Retour)	Nbre de jours	Total = Nbre de km*Nbre de jours
Le vélo ou trottinette mécanique ou à assistance électrique.
Le co-voiturage en tant que conducteur ou passager (voiture, moto).
L’utilisation de transports publics de personne (train/bus/métro/tramway)*			Montant *

*Joindre les justificatifs

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à ______________ le _

Signature