Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez SKEMA - SKEMA BUSINESS SCHOOL (Siège)

ACCORD D’ENTEPRISE PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Le présent accord est conclu entre :

SKEMA Business School

Association Loi 1901 dont le siège social est situé Avenue Willy Brandt 59777 EURALILLE, déclarée à la préfecture de Lille - N° SIRET : 783 705 841 00022 - Code APE : 8542Z, représentée par M XXXX, Directrice Générale, dûment habilitée à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « l’Employeur » ou « SKEMA »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

• SUNDEP Solidaires, représentée par M XXXX

• SYNEP CFE CGC, représentée par M XXXX

• FEP - CFDT, représentée par M XXXX

Ci-après dénommées « Les Partenaires sociaux »

D’autre part,

Ci-après dénommées individuellement « Partie » et collectivement « les Parties ».

PREAMBULE

Afin de faciliter l’organisation des élections professionnelles permettant de renouveler les CSE d’établissement de SKEMA et le CSE Central, et en application de la jurisprudence sociale, notamment de l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 12 juillet 2006 (N°05-60331), les organisations syndicales et SKEMA ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Ainsi, les Parties se sont réunies le mardi 15 mars 2022 afin de parvenir à un accord sur ce point.

CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 17 juin 2022 minuit, concernant les CSE d’établissement et le CSE Central.

En application de l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 12 juillet 2006 (N°05-60331), les Parties décident de proroger ces mandats au 29 juin 2022 minuit.

Ainsi, les mandats des représentants du personnel au Comité Social et Economique de chaque établissement sont prorogés jusqu’au 29 juin 2022 minuit. Il en est de même pour les représentants du personnel au Comité Social et Economique Central, dont les mandats se terminent en même temps que les mandats des représentants du personnel au CSE d’établissement, conformément à l’article 11 du Protocole d’accord préélectoral du 10 janvier 2020.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

La Direction s’engage à organiser la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) pour chaque établissement, ainsi que la mise en place du CSE Central en application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet le mardi 29 mars 2022 conformément aux négociations des Parties en date du mardi 15 mars 2022.

Le présent accord restera en vigueur pendant une durée d’une (1) année, et prendra donc fin le 14 mars 2023 minuit.

ARTICLE 3 - REVISION DE L’ACCORD

L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et la majorité des organisations syndicales signataires ou adhérentes.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

ARTICLE 4 - ADHESION A L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales, une organisation syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

ARTICLE 5 - DENONCIATION

Le présent accord éventuellement modifié par avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des Parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres Parties d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation.

ARTICLE 6 - INFORMATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DU PERSONNEL DE SKEMA

Les Parties conviennent expressément que le présent accord fera l’objet d’une information auprès du CSE Central et des CSE d’établissement après sa signature.

L’ensemble du personnel sera informé de la mise en place de ce nouveau dispositif par le biais des différents outils de communication interne (courriel et espace RH de l’intranet) après sa signature.

ARTICLE 7 - PUBLICITE

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque Partie.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :

1. A la DREETS via la plateforme en ligne TéléAccords, en 1 exemplaire, et un autre exemplaire sur support papier signé de chaque Partie ;

2. Au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion, en l’occurrence Lille.

Fait à Lille, le 30 mars 2022

En 7 exemplaires originaux.

Pour SKEMA,

La Directrice Générale,

Pour SUNDEP Solidaires,

Pour le SYNEP CFE-CGC

Pour la FEP - CFDT,