Accord d'entreprise "Accord de substitution consécutif au transfert des salariés de l’association SKEMA ALUMNI" chez SKEMA - SKEMA BUSINESS SCHOOL

Accord de substitution

consécutif au transfert des salariés de l’association SKEMA ALUMNI

Entre

SKEMA Business School, association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 déclarée en préfecture du Nord sous le n° W 595008501, dont le siège est à LILLE (59777), avenue Willy Brandt,

Représentée par Monsieur …, juriste en charge des affaires sociales, dûment habilité ;

D’une part,

Et

La FEP CFDT représentée par Monsieur … ;

Le SYNEP CFE-CGC représenté par Monsieur … ;

Le SUNDEP Solidaires représenté par Madame … ;

Le SNPEFP CGT représenté par Monsieur … ;

D’autre part.

Préambule

Par contrat en date du 29 janvier 2018, l’association SKEMA ALUMNI – association des Diplômés de SKEMA Business School (ci-après « SKEMA ALUMNI ») a cédé à l’association SKEMA Business School une partie de son activité constituant une entité économique autonome. Cette cession a entrainé, à compter du 1^er février 2018, le transfert automatique des contrats de travail des huit salariés de l’association SKEMA ALUMNI à l’association SKEMA Business School et la remise en cause automatique de l’application à ces salariés de la convention collective de l’animation (IDCC 1518).

Afin d’intégrer pleinement ces nouveaux salariés, les parties au présent accord souhaitent qu’ils soient intégralement soumis aux mêmes conditions et statuts que l’ensemble des salariés de l’association SKEMA Business School.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les établissements de l’association SKEMA Business School.

Article 2 : Harmonisation des statuts

Les anciens salariés de l’association SKEMA ALUMNI, dont le contrat de travail a été transféré à l’association SKEMA Business School, bénéficient des mêmes statuts et conditions collectifs que les autres salariés de SKEMA Business School, à l’exclusion de tout autre régime collectif.

Par conséquent, ces salariés sont désormais soumis à la convention collective de l’enseignement privé indépendant (IDC 2691) ainsi qu’aux accords collectifs en vigueur ou à venir au sein de l’association SKEMA Business School et notamment l’accord d’entreprise du 24 mai 2011 et l’ensemble de ses avenants.

Article 3 : Régimes et avantages antérieurs

Il est mis un terme à l’application de la convention collective de l’animation ainsi qu’à tout accord, usage ou avantage antérieur.

Le montant de la prime d’ancienneté dont bénéficiaient, jusqu’au présent accord, les anciens salariés de l’association SKEMA ALUMNI au titre de la convention collective de l’animation est intégré à leur salaire de base respectif.

Article 4 : Entrée en vigueur - Durée de l’accord

Le présent accord prend effet au 2 juillet 2018. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 : Dépôt de l’accord

L’employeur accomplira les formalités de dépôt auprès de la DIREECTE des Hauts-de-Seine et du conseil de prud’hommes de Nanterre conformément aux dispositions règlementaires.

Fait à Courbevoie, le 18 juin 2018,

En 7 exemplaires.

Pour SKEMA Business School Monsieur …

Pour le SYNEP CFE-CGC Monsieur …

Pour la FEP CFDT Monsieur …

Pour le SUNDEP Solidaires Madame …

Pour le SNPEFP CGT Monsieur …