Accord d'entreprise "Accord de méthode relatif aux travaux induits par l'adhésion YNCREA Hauts-de-France à la convention collective E.P.I à compter du 4 mars 2019" chez JUNIA (Siège)

accord de méthode relatif aux travaux induits

par l’Adhésion YNCREA Hauts-de-France

à la convention collective E.P.I. à compter du 4 mars 2019

ENTRE

L’association YNCREA Hauts-de-France représentée par

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives

• CGT représentée par

• CFDT représentée par

• CFTC représentée par

d’autre part,

Suite aux réunions qui se sont déroulées le 14 mars 2019, 03/10/24 avril 2019, 16 mai 2019 et 06 juin 2019.

Il a été conclu le présent accord de méthode :

Préambule :

La Direction de l’association YNCREA Hauts-de-France et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à compter du 14 mars 2019 en vue d’entamer des discussions sur les impacts de l’adhésion de la F.E.S.I.C., avec effet immédiat, à la convention collective de l’enseignement privé indépendant (E.P.I.) portant adhésion de YNCREA Hauts-de-France à cette dernière.

En effet, dans le cadre du mouvement de restructuration des branches professionnelles engagé depuis 2016, le législateur a souhaité renforcer la cohérence des secteurs d’activité couverts par une même branche.

La FESIC s’est ainsi rapprochée d’autres fédérations d’employeurs pour former la convention collective de l’enseignement privé non lucratif (E.P.N.L.). Depuis avril 2017, YNCREA Hauts-de-France était soumis aux dispositions de cette convention collective.

Cependant, en raison du chevauchement des champs d’application respectifs de la convention collective EPNL et de la convention collective EPI, le contour de ces dispositions conventionnelles devait être redéfini.

En conséquence, la FESIC a dénoncé sa signature de la convention EPNL le 3 décembre 2018. Compte tenu du préavis de dénonciation de 3 mois, la convention collective EPI a vocation à s’appliquer à l’association YNCREA Hauts-de-France depuis le 4 mars 2019.

Les salariés et les représentants du personnel d’YNCREA Hauts-de-France ont été régulièrement informés de ce changement de convention collective, notamment lors des réunions des Comités d’Établissement de janvier 2019, par la publication de la convention collective EPI sur l’intranet et par des notes destinées à l’ensemble du personnel.

Afin d’appréhender les conséquences de ce changement sur le statut collectif de l’association YNCREA Hauts-de-France, les parties au présent accord ont décidé de se réunir pour planifier dans le temps l’application de la convention collective EPI.

Le présent accord de méthode a pour objet de planifier et d’organiser les discussions entre les partenaires sociaux et la Direction et de définir les thèmes potentiels de négociation.

Le présent accord de méthode, qui permet de fixer les modalités des discussions à venir, ne constitue pas un engagement à conclure un accord sur les thèmes de négociation.

Article 1 – Champ d’application :

Le présent accord s’applique au sein de l’association YNCREA Hauts-de-France.

Par ailleurs, sous couvert du respect de la législation, les partenaires sociaux acceptent dans un souci de cohérence du dialogue social au sein d’YNCREA Hauts-de-France que si d’autres établissements ou structures intègreraient l’association, celles-ci le feraient dans le respect du présent accord.

Article 2 – L’objet et l’identification des thèmes potentiels de négociations :

Dans le cadre de l’adhésion à la convention collective E.P.I, à compter du 4 mars 2019, les partenaires sociaux et la Direction ont identifié les thèmes de discussion, dont certains pourront faire l’objet de négociation dans le respect de la législation en vigueur. Parmi ces thèmes figurent notamment :

• Le préavis,

• La durée et l’organisation du travail,

• Les congés conventionnels et payés,

• La couverture maladie, les frais de santé, la prévoyance,

• L’égalité professionnelle,

• La classification.

Pour ces thèmes, la Direction et les partenaires sociaux se proposent d’analyser conjointement le statut collectif applicable par rapport à l’ancien mais également par rapport aux accords en vigueur et à la pratique dans l’association YNCREA Hauts-de-France. La méthodologie utilisée sera expliquée. Si les partenaires sociaux et la Direction en conviennent, des négociations seront engagées en définissant, si cela était nécessaire, les mesures permettant le bénéfice des garanties conventionnelles issues de la convention collective de l’EPI avec un effet rétroactif au 4 mars 2019 pour les collaborateurs.

En raison du caractère prioritaire du sujet, il est convenu que sera signé un accord autonome sur les frais de santé et la prévoyance au plus tard le 31 décembre 2019 afin que ces dispositions rentrent en vigueur au 1^er janvier 2020.

Par ailleurs, les parties conviennent que la négociation pourrait aboutir à un accord complet et cohérent qui retracerait l’ensemble des thématiques que les parties auront convenu de traiter. Il en découle que les avenants aux accords en vigueur ou nouveaux accords négociés dans le cadre de ce changement de convention collective formeront un tout indivisible qui ne serait être mis en œuvre de manière fractionnée. Ainsi, l’accord d’adaptation serait composé d’accords autonomes en fonction des thèmes abordés et négociés.

Certains thèmes négociables, tels que la durée et l’organisation du travail, se retrouvent dans l’accord de substitution appliqué au sein d’YNCREA Hauts-de-France. Cet accord de substitution, conformément à la hiérarchie des normes, continue de produire ses effets dans l’association. Ce dernier est issu de la fusion des écoles HEI, ISA et ISEN, et a été conclu entre les organisations syndicales et la Direction, avec pour objectif de définir et harmoniser les dispositions applicables au sein de l’association.

Pour être en cohérence avec les évolutions et l’environnement de l’association ainsi qu’avec les discussions engagées dans le cadre de l’adhésion à la convention collective EPI, il est apparu opportun de procéder à la dénonciation de l’accord de substitution global conclu le 31 mars 2014.

Conformément aux dispositions légales relatives à la dénonciation, les organisations syndicales signataires de l’accord de substitution global on été notifiées le 06 juin 2019 de la volonté commune des parties de dénoncer ledit accord. S’engage ainsi à compter du 06 juin 2019 le préavis obligatoire de 3 mois pour négocier, ce délai sera prolongé de 12 mois si aucun accord a été acté durant ce préavis.

Les dispositions présentes dans l’accord de substitution global dénoncé feront l’objet de discussions communes à celles engagées dans le cadre de l’adhésion à la convention collective EPI.

Ces négociations dans le cadre de la dénonciation, et dans le respect du délai imposé, pourront aboutir :

• à un nouvel accord à part entière,

• à de nouvelles dispositions intégrées à l’accord d’adaptation envisagé précédemment,

• à un procès-verbal de désaccord.

Article 3 – Le calendrier et les lieux de réunion :

Les parties conviennent d’un déroulement de leurs discussions en 2 temps principaux pour chaque thème :

• Une première phase portera sur la présentation de l’analyse du statut collectif applicable,

• Une seconde phase portera sur la discussion et l’éventuelle négociation entre les partenaires sociaux et la Direction.

Les thèmes seront abordés successivement et ne peuvent donner à des dates fixes pour chacun des thèmes. Toutefois, il s’est d’ores et déjà déroulé plusieurs réunions depuis le 14 mars 2019. Les dates suivantes seront établies au fur et à mesure en fonction de l’avancée des analyses, des discussions et négociations éventuelles, ainsi que de la disponibilité des participants aux négociations. Cependant, les parties s’engagent à se rencontrer deux à trois fois par mois durant la période de négociation.

Les parties ont convenu, qu’à la fin de chaque réunion, un procès-verbal de séance serait établi aux fins d’acter progressivement les avancées faisant consensus entre les partenaires sociaux et la Direction.

Il est également convenu que si, au terme de la négociation, aucun accord n'est conclu ou si l’accord ne répond pas aux conditions de validité prévues par la loi, il sera établi un procès-verbal de désaccord qui fera état :

• Des propositions respectives, en leur dernier état, des parties ;

• Des mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.

Article 4 – Période transitoire :

Le présent accord prolonge l’application de la convention collective EPNL au sein de l’association YNCREA Hauts-de-France pour tous les salariés, dans toutes ses dispositions, jusqu’à la date de signature d’un éventuel accord d’adaptation ou au plus tard 06 septembre 2020, sous réserve de l’application d’accords d’entreprise ou d’usages plus favorables en vigueur au sein de l’établissement.

Cependant, il est précisé que, concernant les périodes d’essai et le préavis, les stipulations de la convention collective de l’EPI s’appliqueront.

Par ailleurs, en cas de versement d’indemnité de départ quelle qu’en soit la cause, l’indemnité la plus favorable entre la convention collective de l’EPNL et celle de l’EPI sera versée.

Article 5 – Les participants à la négociation :

Il est rappelé que la composition des délégations de chaque organisation syndicale représentative est définie comme suit : chaque délégation comprend obligatoirement le délégué syndical accompagné d’un ou deux salariés. En cas de départ ou changement d’un délégué syndical, le nouveau délégué, désigné par l’organisation syndicale, sera intégré dans cet accord de méthode et reprendra les négociations en cours.

La composition de la délégation patronale est définie comme suit : la délégation patronale sera composée du Directeur ou de la Directrice des Ressources Humaines de l’association, assisté(e) du ou de la juriste en ressources humaines, ainsi que du Directeur Général.

Par ailleurs, après accord des parties, en fonction des thèmes abordés, un ou deux représentants d’un ou des métiers particulièrement concernés par l’objet de la discussion pourraient participer à la réunion aux fins d’éclairer les partenaires sociaux et la Direction dans leurs échanges.

Article 6 – Transmission des informations préalables à la négociation :

Afin de permettre aux délégations syndicales de disposer des informations nécessaires aux négociations sur les thèmes prévus dans le présent accord, la délégation patronale transmettra un support d’information contenant des informations sur le thème abordé.

La remise de ces informations interviendra, si possible, une semaine avant la réunion.

Ces éléments seront complétés par ceux mis à disposition des délégations syndicales par le biais de la mise à jour des données de la B.D.E.S.

Article 7 – Modification de l’accord :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

Article 8 – Durée de l’accord :

Le présent accord de méthode est conclu pour la période nécessaire à l’analyse des impacts de l’adhésion à la convention collective E.P.I. et aux potentielles négociations qui vont en découler.

Celui-ci prendra fin automatiquement au terme de cette période ou au plus tard au 06 septembre 2020, sans qu’il puisse donner lieu à une reconduction tacite, ni a fortiori se transformer en un accord à durée indéterminée à l’arrivée de son terme.

Article 9 – Les modalités de suivi de l’accord :

Les parties conviennent de se réunir à la fin du premier semestre d’application afin d’effectuer un bilan des négociations intervenues en application du présent accord et de tirer les enseignements pour adapter le cas échéant le schéma de négociation à retenir pour les négociations éventuelles.

Article 10 - Date d’application :

Les dispositions du présent accord prendront effet (au plus tôt) le lendemain du jour du dépôt de l’accord.

Article 11 – Dépôt et publicité de l’accord :

La société notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

• au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à Lille, le 06 juin 2019

Pour la délégation syndicale CGT Pour la Direction Générale

Pour la délégation syndicale CFDT

Pour la délégation syndicale CFTC