Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRENSENTANTS DU PERSONNEL DE M COMME MUTUELLE" chez M COMME MUTUELLE

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION

DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE M COMME MUTUELLE

ENTRE :

M comme MUTUELLE, association Loi 1901, dont le siège social est situé 88, Boulevard de la Liberté, 59800 LILLE, représentée par

D’UNE PART

ET :

L’ensemble des organisations syndicales représentatives :

L'organisation syndicale CFDT,

L'organisation syndicale CFTC,

D’AUTRE PART

PREAMBULE :

Conformément au protocole d’accord négocié avec les partenaires sociaux, la durée des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise a été fixée à trois ans.

Compte tenu de la date des dernières élections professionnelles organisées au sein de M comme MUTUELLE, de nouvelles élections devaient donc en principe avoir lieu en septembre 2017.

Compte tenu de la période estivale peu propice à l’organisation des élections professionnelles, il a cependant été convenu de proroger exceptionnellement les mandats en cours jusqu’au 30 novembre 2017 par un accord unanime conclu le 28 juillet 2017.

Les mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise ont ensuite été prorogés jusqu’au 31 décembre 2017 en vertu de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, laquelle a substitué aux institutions représentatives élues du personnel (DP, CE, DUP, instance regroupée, CHSCT) le conseil social et économique (CSE) et prévu des dispositions transitoires pour organiser le passage des anciennes instances à la nouvelle.

Au titre de ses dispositions transitoires, cette ordonnance prévoit en effet que lorsque les mandats des membres élus du comité d’entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT arrivent à échéance entre le 23 septembre 2017 (date de sa publication) et le 31 décembre 2017, ces mandats sont prorogés jusqu’à cette date.

A ce jour, le décret d’application concernant la mise en place du comité social économique (CSE) n’a pas encore été publié.

La Direction souhaite par ailleurs accorder aux organisations syndicales un temps suffisant pour mener leur campagne électorale.

Partant de ce constat, il est apparu opportun de proroger une nouvelle fois les mandats en cours.

Dans ce contexte, les parties se sont accordées à l’unanimité sur les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – DUREE DES MANDATS

Il est préalablement rappelé que les mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise vont arriver à échéance le 31 décembre 2017, conformément aux dispositions transitoires de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.

ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS

Il est convenu de proroger exceptionnellement :

• les mandats des délégués du personnel ;

• les mandats des membres du comité d’entreprise ;

• les mandats des membres du CHSCT.

La durée de ces mandats est prorogée jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections dont les dates restent à déterminer. .

En tout état de cause, les mandats ainsi prorogés expireront au plus tard le 30 avril 2018.

ARTICLE 3 – DUREE DU PRESENT ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel

Il cessera en tout état de cause de produire ses effets au plus tard le 30 avril 2018.

Il entrera en application le jour de sa signature.

ARTICLE 4

Le présent accord qui doit être signé à peine d’inexistence par l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), et auprès du greffe du Conseil de prud’hommes conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Une copie en sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Lille, le 22 décembre 2017,

En 6 exemplaires

Pour M comme MUTUELLE

Pour les organisations syndicales

L'organisation syndicale CFDT,

L'organisation syndicale CFTC,