Accord de mise en place du CSE

Entre :

• La Mutualité Française Aisne Nord Pas De Calais - SSAM, dont le siège social est situé au Parc Eurasanté 970-990 avenue Eugène Avinée à LOOS, représentée par ….. en sa qualité de Président, dénommée ci-après « la MF ANPDC-SSAM »,

D’une part,

Et :

• Les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de La Mutualité Française Aisne Nord Pas De Calais – SSAM :

• FO, représentée par …..

• CFE-CGC représentée par ……

• CGT, représentée par ………

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

Table des matières

Préambule 4

Organisation générale du CSE 4

Article 1 : Périmètre du CSE 4

Article 2 : Composition du CSE 5

2.1 La présidence 5

2.2 Les membres élus 5

2.3 Les membres suppléants 6

2.4 Les représentants syndicaux au CSE 6

2.5 Les représentants de section syndicale 7

2.6 Les représentants de proximité 7

Article 3 : Composition du bureau du CSE 7

Article 4 : Fonctionnement du CSE 7

4.1 Réunions mensuelles 7

4.2 Consultation périodique 8

4.4 Procès-verbaux 9

4.5 Local 9

Article 5 : Décompte des heures de délégation 9

5.1 Gestion des heures 9

5.2 Modulation et mutualisation 10

Article 6 : Comité Santé Sécurité et Conditions de Travail 10

6.1 La Présidence et composition 10

6.2 Modalités de désignation 11

6.3 Moyens et attribution 11

6.4 Formation des membres 12

Article 7 : Les autres commissions 12

6.2 Commission de la formation 12

6.3 Commission d’information et d’aide au logement 13

6.4 Commission égalité professionnelle 13

6.5 Commission RPS 14

Article 7 : Restitution des bilans de chaque commission 14

Article 8 : Formation des membres 14

Article 9 : BDES 15

Article 10 : Financement du CSE 15

Article 11 : Expertises dans le cadre du CSE 16

Les expertises liées aux consultations périodiques et ponctuelles du CSE 16

Article 12 : Durée de l'accord 17

Article 13 : Révision de l'accord 17

Article 14 : Dénonciation 18

Article 15 : Publicité – Dépôt 18

Préambule

Organisation générale du CSE

Le comité social et économique (CSE) remplace les représentants élus du personnel actuels dans l'entreprise. Il fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel (IRP) : délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Cette instance unique a été pensée par le législateur pour permettre notamment de faciliter les consultations de ces différentes instances, tout particulièrement dans le cas où plusieurs d’entre elles doivent être consultées par l’employeur. Les pouvoirs du comité social économique seront exactement les mêmes que ceux des institutions qu’il vient remplacer.

La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Ainsi, le CSE pourra toujours mettre en place des expertises quant aux conditions de travail ou des enquêtes quant à la sécurité des employés, déclencher des recours en justice, etc.

L’ordonnance relative au CSE a prévu à titre transitoire, pour les mandats arrivant à échéance au cours de l’année 2018, comme tel était le cas pour les Délégués du Personnel, le Comité d’Entreprise et le CHSCT de la MF ANPDC SSAM, une prorogation par accord collectif ou par décision unilatérale de l’employeur après consultation des instances élues, pour une durée d’un an maximum.

Partant du constat précédent, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer une continuité dans le fonctionnement des instances représentatives du personnel actuelles et ont donc convenu d’une prorogation des mandats en cours pour une durée maximum d’un an, ce qui portait les futures élections professionnelles à juin 2019.

Arrivant au terme des délais, les parties souhaitent par le présent accord, définir un ensemble de thèmes concernant la mise en place du CSE (Comité Social et économique) qui sera créé à l’issue des élections de juin 2019.

Nous précisons que tout ce qui n’est pas mentionné dans cet accord concernant le CSE, est régi par les dispositions supplétives du code du travail.

Article 1 : Périmètre du CSE

Le comité social et économique (CSE) est mis en place au niveau de l’entreprise.

Les parties conviennent que la MF ANPDC SSAM dispose d’un CSE unique représentant l’ensemble de ses salariés.

Article 2 : Composition du CSE

Le CSE est composé des membres élus, de représentants syndicaux, et de l’employeur, assisté de deux collaborateurs si nécessaire.

2.1 La présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant en cas d’absence de celui-ci, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont une voix consultative.

L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’entreprise afin d’éclairer l’instance.

2.2 Les membres élus

Le nombre d’élus titulaires et suppléants au sein du Comité Social et Economique est fixé dans le protocole d’accord préélectoral.

Il est décidé tel que le prévoit la loi, de statuer sur un nombre limité à 3 mandats successifs maximum d’une durée de 4 ans chaque.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Chaque membre élu titulaire bénéficiera d’un crédit d’heures minimum fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction à la fois des effectifs de l'entreprise et du nombre de membres de la délégation. Ce dernier point devant être négocié dans le cadre de la mise en place du protocole d’accord préélectoral.

Le temps passé par les membres élus de la délégation du personnel :

- aux réunions de l’instance qui sont à l’initiative de la Direction (réunions mensuelles, réunions extraordinaires à l’initiative de la Direction et à la demande du CSE) n’est pas déduit de leurs heures de délégation ;

- aux autres réunions de l’instance, c’est à dire dans le cadre des réunions supplémentaires des commissions du CSE hormis la CSSCT (voir article 7), n’est pas déduit de leurs heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 30 heures par année civile.

Ces heures seront donc proratisées en 2019 à la date d’installation du CSE.

Le temps de trajet ne sera pas décompté des 30 heures pour les membres qui seront désignés dans le cadre des commissions listées dans l’article 7. Ce temps sera calculé sur la base « Mappy ».

Un tableau de suivi sera mis en place concernant le suivi de ce compteur via 2 évènements à saisir dans le logiciel de temps (à ce jour, Octime) :

-CSED : pour heures de délégation

-CSER : pour temps de réunions sans impact sur les heures de délégation

Une feuille d’émargement devra être envoyée au service RH obligatoirement.

2.3 Les membres suppléants

Chaque suppléant aura les mêmes documents (y compris l’ordre du jour des réunions) que les titulaires lors de l’envoi de convocation par l’employeur, mais ne sera pas convié à participer aux réunions. Les documents seraient donc envoyés aux suppléants par un courriel spécifique à titre d’information.

En cas d’absence à une réunion, chaque élu titulaire, le cas échéant en lien avec son organisation syndicale, organise son remplacement au plus tard avant le commencement de celle-ci.

Il informe ensuite la Direction des Ressources Humaines de son absence et indique le, nom de son remplaçant avant la tenue de la réunion.

A cette fin, la Direction transmet en début de mandature à chaque élu titulaire un tableau de suppléance.

Le suppléant ne bénéficie pas d’heures de délégation, mais un membre titulaire du CSE a la possibilité de donner des heures de délégation à un suppléant.

En effet, les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. La mutualisation des heures ne doit toutefois pas conduire un membre à disposer dans le mois, de plus d’1.5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Ce point devant être négocié dans le cadre de la mise en place du protocole d’accord préélectoral.

Pour mutualiser les heures de délégation, les membres titulaires du CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au moins 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Le suivi se fera via le tableau de suppléance qui comportera l’identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun.

Toutefois, plusieurs commissions seront constituées au sein du CSE.

Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles prévues à l’article L. 2314-37 du Code du travail.

2.4 Les représentants syndicaux au CSE

Chaque organisation syndicale représentative au sein de la MF ANPDC SSAM peut désigner un représentant syndical (RS) au CSE selon les conditions légales en vigueur.

Le RS assiste aux séances avec voix consultative. Chaque représentant syndical au CSE bénéficie d’un crédit de 20 heures par mois

2.5 Les représentants de section syndicale

Le RSS (Représentant d’une Section Syndicale n’ayant pas encore obtenu 10 % au premier tour des élections du CSE) dispose de 4 heures par mois.

2.6 Les représentants de proximité

Aucun représentant de proximité n’est prévu dans le cadre du fonctionnement du CSE puisque des heures complémentaires ont été allouées par l’employeur pour les diverses commissions citées ci-dessous.

Article 3 : Composition du bureau du CSE

Le Bureau du CSE est composé d’un :

- Secrétaire et d’un Secrétaire-adjoint ;

- Trésorier et d’un Trésorier-adjoint.

Les membres du Bureau sont élus parmi les membres titulaires du CSE.

Un crédit d’heures complémentaires de 5 heures par mois sera octroyé au secrétaire et un crédit d’heures complémentaires de 5 heures par trimestre sera accordé au trésorier. En cas d’absence du secrétaire et ou du Trésorier, les heures pourront être affectées à l’adjoint à la demande du membre absent.

Le membre absent informe ensuite la Direction des Ressources Humaines et complétera un tableau de suppléance.

Article 4 : Fonctionnement du CSE

4.1 Réunions mensuelles

Le nombre de réunions du CSE sera de 12 réunions par an, soit une réunion sur chaque mois civil.

Parmi ces 12 réunions, 4 réunions aborderont les attributions du Comité Social et Economique en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, conformément à l’article L2315-27 du code du travail.

De même, conformément à l’article L2315-27 du Code du Travail, le CSE se réunira à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, sécurité ou des conditions de travail.

L’ensemble des réunions se dérouleront au siège de la MF ANPDC SSAM.

4.2 Consultation périodique 

Thématique	Périodicité	Objectifs visés
Orientations stratégiques	Tous les 3 ans (en fin d’année) + suivi annuel	Cette consultation porte sur le plan stratégique, la trajectoire financière associée ainsi que sur les conséquences sociales de ce projet en matière d’emploi et d’effectifs.
Situation économique et financière	Tous les ans	Point sur la situation économique et financière.
Politique sociale	3 volets : -Avril de chaque année -Mars de chaque année -Octobre de chaque année	- Informations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (présentation du rapport annuel CSSCT et du PAPRIPACT) - Informations relatives à la rémunération, au temps de travail et à l’emploi - Informations relatives à la formation professionnelle

4.3 Ordre du jour

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE sera établi conjointement par le Président et le Secrétaire ou, en l’absence de ce dernier, par le Secrétaire-adjoint.

Sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre du jour et la convocation sont communiqués par le Président aux membres du CSE au moins 3 jours avant la réunion, que ce soit pour une information ou une consultation.

Les éventuels informations et documents associés à un ou plusieurs points prévus à l’ordre du jour seront mis à disposition par la direction des Ressources Humaines dans la BDES en même temps que la convocation et l’ordre du jour.

La transmission des convocations et documents se feront par mail et seront à la charge de la direction des Ressources Humaines.

4.4 Procès-verbaux

Les modalités de réalisation des procès-verbaux du CSE sont celles prévues par les dispositions légales soit 15 jours maximum après la réunion CSE pour laquelle il se rapporte (article D2315-26). Les partenaires sociaux s’accordant sur le principe de ramener ce délai à 8 jours avant la réunion plénière suivante.

Les parties conviennent du recours à l’enregistrement comme outil d’aide à la réalisation des procès-verbaux pour les réunions du CSE.

4.5 Local

La direction de la MF ANPDC SSAM met à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

A la date de conclusion de cet accord, le local du CSE est situé au Parc EURASANTE 4éme étage 970 – 990 avenue Eugène Avinée 59373 LOOS CEDEX ; En cas de déménagement de ce local, le CSE sera associé en amont au projet.

La direction précise que l’ensemble des salles de réunion des différents établissements de l’entreprise sont à disposition des membres et qu’ils peuvent donc réserver les salles via l’outil de réservation interne.

Article 5 : Décompte des heures de délégation

5.1 Gestion des heures

Le suivi des heures de délégation sera réalisé par la direction des Ressources Humaines tant pour le CSE que pour l’organisation syndicale. Les membres titulaires, les RS, les RSS ainsi que les membres suppléants ayant des missions au sein de certaines commissions devront utiliser le logiciel de temps afin de poser leurs heures de délégation.

Les heures de délégation se décompteront à l’heure.

Pour les salariés en forfait jour, le décompte se fera en fonction des modalités prévues dans l’accord sur l’organisation du temps de travail.

Rappel de l’article 12-8 figurant dans l’accord sur l’organisation du temps de travail :

« Les salariés bénéficiant d’une convention de forfait annuel en jours peuvent parfaitement être élus ou désignés pour exercer des fonctions syndicales et ainsi avoir la qualité de représentant du personnel. A ce titre, ils bénéficient d’heures de délégation.

Lors de leur utilisation, les heures de délégation doivent être regroupées en demi-journées de travail pour une équivalence de 4 heures conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Chaque demi-journée prise en délégation réduit d'autant le nombre de jours annuels à travailler par le salarié en application de son contrat de travail.

En fin d'année civile : En cas d’heures résiduelles inférieures à 4 h les intéressés disposeront d’une demi-journée venant en déduction du nombre annuel des jours travaillés fixé dans leur convention individuelle de forfait. »

5.2 Modulation et mutualisation

Les élus titulaires et les représentants syndicaux au CSE ont la possibilité de moduler la prise de leurs crédits d’heures mensuels.

Cette règle se traduit par le fait que le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois sans toutefois pouvoir conduire un élu à disposer, au cours d’un mois, de plus de 1,5 fois le crédit mensuel dont il bénéficie.

Exemple : un élu qui dispose de 24 heures peut utiliser jusqu’à 36h au cours d’un mois.

Si celui-ci n’a pas utilisé pendant le mois de juillet 2019 son quota, en août, il pourrait utiliser 36h par exemple.

Seules les heures de délégation octroyées par la loi seront concernées par ce quota.

A contrario, toutes les heures complémentaires allouées par l’employeur dans cet accord ne rentrent ni dans le report, ni la mutualisation ou modulation.

Les élus informent, la direction des Ressources Humaines des heures qu’ils souhaitent moduler plus tard 8 jours avant la fin du mois.

Par ailleurs, les élus titulaires au CSE ont la possibilité de répartir, chaque mois, entre eux et avec les membres suppléants leurs heures de délégation (au titre de ce mandat). Cette règle ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus de 1.5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Les élus informent l’employeur, dans la mesure du possible, de toute journée ou demi-journée mutualisée au plus tard 8 jours avant la date prévue de son utilisation.

La mutualisation ou modulation des heures de délégation se fera par année civile sans possibilité de report.

Article 6 : Comité Santé Sécurité et Conditions de Travail

6.1 La Présidence et composition

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de chaque collège (à voir dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral).
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Toutefois, les représentants du personnel suppléants ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires de la commission.

Les convocations et les ordres du jour sont établis conjointement par le Président et le secrétaire du CSSCT.

6.2 Modalités de désignation

La CSSCT comprend 5 membres, dont :

- au moins un représentant du collège cadres ;

- le Secrétaire ou le Secrétaire-adjoint du CSE.

Le Secrétaire CSE (ou le Secrétaire-adjoint du CSE en cas d’absence du Secrétaire) est membre de droit de la CSSCT.

Les membres de la CSSCT sont désignés par les membres titulaires du CSE de la manière suivante :

1/ Chaque organisation syndicale présente sa liste de candidats, parmi les membres titulaires ou suppléants au CSE.

Les membres élus au CSE en tant que candidat libre dans le cadre d’un éventuel 2^ème tour pourront présenter leur candidature.

2/ La désignation est réalisée au scrutin à la majorité

3/ Une fois la liste des membres de la CSSCT établie, le CSE la valide par délibération à la majorité des membres présents après avoir veillé, autant que possible, à garantir :

- la stabilité de la composition de la commission, afin d’assurer au mieux la fluidité et la continuité de ses travaux ;

- une représentation équilibrée femmes-hommes.

4/ Choix d’un secrétaire de la CSSCT lors de la 1ere réunion CSSCT

Le CSSCT est mis en place par le CSE dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.

Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par la personne venant immédiatement après sur la liste initiale de candidats présentée par son organisation syndicale.

6.3 Moyens et attribution

Les membres de la CSSCT disposent d’un crédit d’heures de délégation complémentaires de 7 heures par mois. Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.

Les attributions de cette commission devront être définies par les membres du CSE car le CSSCT peut se voir confier tout ou partie des attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert.

6.4 Formation des membres

Les membres de la Commission Santé, Sécurité, et des Conditions de Travail bénéficient d’une formation de 5 jours minimum nécessaire à l’exercice de leurs attributions

Article 7 : Les autres commissions

Les commissions seront installées lors de la 1ere réunion du CSE.

Peuvent être membres de ces commissions, les titulaires, suppléants ou salariés de l’entreprise.

Néanmoins, la désignation se fera via un vote avec les membres titulaires du CSE, qu’il soit issu d’une organisation syndicale ou candidats libres.

Aucune parité Femmes-Hommes n’est requise pour les commissions : formation, égalité professionnelle et aide au logement, même si celle-ci doit être recherchée.

A contrario, la commission RPS nécessite cette égalité.

Dans chaque commission, le CSE devra désigner via le processus de vote :

• 5 membres dans le cadre de la commission formation

• 3 membres dans le cadre de la commission d’aide au logement

• 5 membres dans le cadre de la commission égalité professionnelle

Et un de ses membres sera nommé Président. Celui-ci sera en charge de rapporter au CSE, les travaux de la commission pour laquelle il a été désigné.

L’employeur devra nommer un représentant et un accompagnant externe si besoin.

6.2 Commission de la formation

La commission de la formation a pour mission d’analyser le bilan, les orientations et le plan annuel de formation ainsi que tout projet important relatif à la formation professionnelle dans l’entreprise.

Cette commission est chargée :

1° De préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L. 2312-17 dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;

2° D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

3° D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Elle se réunit au moins deux fois par an dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier toutes informations et documents obligatoires en lien avec la thématique visée.

Les membres de la commission de la formation dispose d’un crédit d’heures de délégation de 9 heures par an.

6.3 Commission d’information et d’aide au logement

La commission d’information d’aide au logement a pour rôle de faciliter l’accès des salariés à la propriété et à la location de logements. En liaison avec Action Logement auquel l’employeur verse le « 1% » logement, elle informe les salariés des conditions d’accès à un logement social et les assiste dans leurs démarches.

Elle se réunit au moins une fois par an dans le cadre de la consultation relative au bilan de la politique logement de la MF ANPDC SSAM fin d’étudier toutes informations et documents obligatoires en lien avec la thématique visée.

En accord avec les partenaires sociaux, aucune heure complémentaire n’est octroyée aux membres de cette commission.

6.4 Commission égalité professionnelle

La commission égalité professionnelle se réunit au moins deux fois par an :

- dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier les informations remises par l’employeur au CSE en matière d’égalité professionnelle ;

- afin de réaliser le suivi de l’application de l’accord collectif relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Les membres de la commission égalité professionnelle dispose d’un crédit d’heures de délégation de 6 heures par an.

6.5 Commission RPS

En complément de la CSSCT, la direction de la MF ANPDC SSAM souhaite la création d’une commission RPS qui sera composée :

• de deux membres employeurs dont 1 référent Harcèlement Sexuel

• de deux membres de la CSSCT dont 1 référent Harcèlement Sexuel

Ces membres devront respecter le critère d’équilibre Femmes-Hommes.

Rappelons que ces référents doivent pouvoir bénéficier de la formation nécessaire à l’exercice des missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

L’adresse mail et le numéro d’appel de ces deux référents doivent être affichés ou diffusés par tout moyen aux salariés par l’employeur.

Le référent harcèlement sexuel disposera d’un crédit d’heures de 7h00 par mois non modulable et non mutualisable afin de réaliser diverses actions d’information.

En fonction, des situations que les membres de la commission RPS auront à gérer, ceux-ci se verront attribuer des heures complémentaires en accord avec la direction.

La commission RPS se réunira 1 fois par an afin de faire un bilan annuel.

De droit, le Directeur Général pourra participer aux réunions RPS.

Article 7 : Restitution des bilans de chaque commission

Il est convenu qu’un membre de chaque commission devra restituer les travaux au CSE au moins 1 fois par an.

Article 8 : Formation des membres

Article L2315-63 : Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique.

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.

De plus, comme prévu à l’article 6.1.4, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du présent titre, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.
Le financement de la formation prévue à l’alinéa précédent est pris en charge par l’employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » (Décrets concernés : R2315-9 à 22).

Article 9 : BDES

Conformément aux dispositions légales, une base de données économiques et sociales numérique est mise en place au sein de la MF ANPDC SSAM via Lotus (à ce jour).

La BDES rassemble l’ensemble des informations et documents concernant les 9 catégories d’informations suivantes:

- Investissement social (effectif, évolution des emplois, formation, condition de travail)

- Investissement matériel et immatériel

- Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

- Rémunération des salariés et dirigeants

- Représentant du personnel et activités sociales et culturelles

- Rémunération des financeurs

- Flux financiers

- Partenariats

- Transferts commerciaux et financiers

Les bénéficiaires de la BDES sont tenus de respecter la confidentialité des informations affichées comme telles par l’employeur.

Article 10 : Financement du CSE

Le CSE est doté :

• d'un budget de fonctionnement de 0,20 %

• et d'un budget des activités sociales et culturelles de 1,95 % (coefficient d’usage au sein de l’entreprise jusqu’à ce jour)

L'employeur verse la subvention de fonctionnement.

Le budget des activités sociales et culturelles est fixé par accord d'entreprise.

A la fin de l’exercice comptable et après délibération du CSE, l'excédent annuel du budget de fonctionnement pourra être transféré sur le budget des activités sociales et culturelles (ASC) et vice-versa, selon la limite définit par les textes.

Article 11 : Expertises dans le cadre du CSE

Les modalités et conditions de réalisation de l’expertise ont fait l’objet d’un décret. Avec ce nouveau dispositif, les modalités de recours à l’expertise sont plus encadrées qu’elles ne l’étaient pour le CE et le CHSCT. Pour autant, les cas de recours à un expert par le CSE restent inchangés :

• consultations récurrentes : sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière de l’entreprise, ou sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;

• consultations ponctuelles : opérations de concentration, droit d’alerte économique, offre publique d’acquisition, licenciement économique collectif, accords emploi ;

• expertise en matière de qualité du travail et de l’emploi : risque grave constaté dans l’établissement ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

A l’instar des précédentes instances, le CSE peut également avoir recours à des expertises libres et des expertises techniques dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Les ordonnances Macron ont également bouleversé l’imputation du coût de ces diverses expertises.

Les expertises liées aux consultations périodiques et ponctuelles du CSE

Le CSE fusionnera le CE, le CHSCT ainsi que les délégués du personnel. Pour autant, différentes consultations et recours à experts vont subsister.
En voici les nouvelles modalités.

Les consultations périodiques du CSE

Première grande nouveauté issue de l’ordonnance n° 2 portant sur le dialogue social, un accord d’entreprise, ou à défaut un accord conclu entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires élus pourra déterminer le nombre d’expertises dans le cadre des consultations récurrentes sur une ou plusieurs années.

D’autres expertises exceptionnelles existent comme :

• l’expertise dans le cadre d’un projet de licenciement collectif d’au moins 10 salariés

• l’expertise pour risque grave

• dans les entreprises d’au moins 300 salariés, l’expertise en vue de négocier sur l’égalité professionnelle en l’absence de tout indicateur relatif à l’égalité professionnelle prévu dans le cadre de la BDES.

Au même titre que le CE actuellement, le CSE sera consulté en principe annuellement sur :

• la situation économique de l’entreprise ;

• les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• la politique sociale de l’entreprise.

Dans le cadre de ces trois grandes consultations, le CSE pourra se faire assister par un expert dont le coût sera imputé de la manière suivante (Code du travail, article L. 2315-85 nouveau) :

• la situation économique de l’entreprise : pris en charge à 100 % par l’employeur

• les orientations stratégiques de l’entreprise : 80 % pris en charge par l’employeur et 20 % pris en charge par le CSE

• la politique sociale de l’entreprise : pris en charge à 100 % par l’employeur

Article 12 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le jour de la proclamation définitive des résultats des élections au CSE de 2019.

Dans le cas où une disposition légale ou règlementaire précisée dans cet accord évoluait a posteriori, les parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente.

En cas d’évolution substantielle ayant un impact sur l’économie globale du présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

Article 13 : Révision de l'accord

Chaque partie signataire du présent avenant peut demander la révision de tout ou partie selon les modalités définies ci-après :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

• L'avenant portant révision de l'accord initial et de ses avenants fera l'objet d'un dépôt légal dans les formes indiquées à l'article 17.

Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord initial ou de ses avenants qu'elles modifient, et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu'aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date d'effet qui aura été expressément convenue dans l'avenant, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un nouveau texte n'aboutiraient pas.

Article 14 : Dénonciation

L'accord pourra être dénoncé sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois conformément à l'article L.2261-9 du code du travail.

La partie qui dénonce l'accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux autres parties ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).

Depuis le 28/03/2018, tous les accords, quel que soit leur type (accord, désaccord, plan d’action, décision unilatérale) doivent être déposés en ligne sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Article 15 : Publicité – Dépôt

Un exemplaire du présent accord sera adressé à l'ensemble de ses signataires.

Le présent accord sera par ailleurs adressé à la Direccte via la plateforme de télé procédure dédiée :www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr, applicable depuis le 28 mars 2018.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.

Pour rappel, l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et ses décrets d’application prévoient que tous les accords conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard aisément réutilisable.

En application de cette nouvelle disposition législative et dans le cadre du dépôt de notre accord, nous transmettrons une version de l’accord déposé en format .docx dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées (non-visibles).

Cette version permettra en effet de transmettre la version de l’accord telle quelle et sera rendue publique sur le lien de la direction de l’information légale et administrative.

Cette même loi impose aux entreprises relevant de la branche Mutualité de transmettre à la CPPNI (Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation), l’intégralité de leurs accords collectifs à compter du 1er janvier 2018 au secrétariat CPPNI de l’ANEM en version électronique (format PDF + Word).

Le présent accord sera accessible à l’ensemble des salariés de l’entreprise via le site intranet de la Mutualité Française Aisne Nord Pas de Calais SSAM.

Fait à Loos, le 23 avril 2019

En 6 exemplaires originaux

Pour la Mutualité Française Aisne Nord - Pas de Calais-SSAM

Pour l’organisation syndicale F.O. Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Pour l’organisation syndicale CGT