ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
JUNIA ALUMNI – préavis relatifs à la retraite, à la démission et au licenciement

Entre :

L’Association JUNIA ALUMNI,

Représentée par

D’une part,

Et 

Les salariés de JUNIA ALUMNI, au sein des effectifs à la date de signature dudit accord, se prononçant à la majorité des deux tiers des voix ;

D’autre part,

PRÉAMBULE

Le présent accord est conclu en application des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise prévus par le Code du travail (C. trav. art. L. 2232-21) et relatif aux entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés.

Bien que l’association JUNIA ALUMNI soit autonome, il existe cependant une réelle volonté d’harmoniser les pratiques avec JUNIA. Cet accord a donc pour objectif de proposer aux salariés de JUNIA ALUMNI des dispositions sociales équivalentes à celles de JUNIA concernant les préavis en cas de départ du salarié dans le cadre d’un départ ou d’une mise à la retraite, d’une démission ou d’un licenciement au sein de l’association JUNIA ALUMNI.

Conformément aux dispositions légales, le projet dudit accord a été présenté aux salariés le 07/07/2022. La consultation ainsi que le vote à bulletin secret se sont déroulés le 21/07/2022.

Chapitre 1 : Préavis

PREAVIS ET RETRAITE

En complément des dispositions légales, il est prévu que les salariés, de moins de 6 mois d’ancienneté, qui bénéficient d’un départ ou d’une mise à la retraite auront un préavis à respecter de 15 jours.

A la demande écrite du salarié, l’employeur a la possibilité de le dispenser de son préavis ou réduire le préavis.

PREAVIS ET DEMISSION

Au-delà de la période d’essai, le salarié en contrat à durée indéterminée peut démissionner en le notifiant à son employeur par lettre recommandé avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Dans ce cas de résiliation de contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du salarié, ce dernier doit respecter un préavis comme suit, commençant à la date de remise de la lettre de démission :

A la demande écrite du salarié, l’employeur a la possibilité de le dispenser de son préavis ou réduire le préavis.

PREAVIS ET LICENCIEMENT

Tout licenciement, sauf faute grave ou lourde, donne lieu à un préavis comme suit :

L’employeur a la faculté de dispenser partiellement ou totalement le salarié d’exécuter le préavis avec le maintien de sa rémunération. Conformément aux dispositions légales et règlementaires, ces délais de préavis sont doublés pour les personnes en situation de handicap dans la limite de 4 mois.

Chapitre 2 : Dispositions Générales

CHAMP ET MODALITES D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association JUNIA ALUMNI.

Le présent accord se substituera de plein droit à toutes dispositions contractuelles antérieures et/ou usages antérieurs qui seraient contraires ou incompatibles avec les dispositions des présentes.

DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité.

PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6, L.2261-1 et 8, D.2231-2 et D.2231-2 à 8 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de l'unité Territoriale de la DREETS des Hauts-de-France.

Il sera également déposé auprès greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à aux articles L. 2231-5-1 et R2231-1-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le texte du présent accord sera tenu à disposition du personnel dans les locaux de l’Association.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Son contenu est à disposition du personnel sur l’intranet de l’Association.

REVISION / DENONCIATION

Le présent accord sera révisé, tout ou partie, dans les respects des dispositions légales et réglementaires régissant les parties à la révision, les modalités et les délais dans lesquels une telle révision doit intervenir et applicables à l’Association à la date de proposition de la révision.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 1 mois après la publication de ces textes, afin, le cas échéant, d’adapter le présent accord.

L’accord pourra, moyennant un préavis de 3 mois, être dénoncé par les parties dans les conditions prévues par le Code du travail.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait en 4 exemplaires originaux, cet accord contient 4 pages.

Fait à Lille, le 21/07/2022

Pour les salariés

Par vote à la majorité des effectifs présents au moment de la signature

Pour la Direction Générale