ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
JUNIA ALUMNI – indemnités relatives à la retraite

Entre :

L’Association JUNIA ALUMNI,

Représentée par

D’une part,

Et 

Les salariés de JUNIA ALUMNI, au sein des effectifs à la date de signature dudit accord, se prononçant à la majorité des deux tiers des voix ;

D’autre part,

PRÉAMBULE

Le présent accord est conclu en application des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise prévus par le Code du travail (C. trav. art. L. 2232-21) et relatif aux entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés.

Bien que l’association JUNIA ALUMNI soit autonome, il existe cependant une réelle volonté d’harmoniser les pratiques avec JUNIA. Cet accord a donc pour objectif de proposer aux salariés de JUNIA ALUMNI des dispositions sociales équivalentes concernant les indemnités relatives à la retraite des salariés de l’association JUNIA.

Conformément aux dispositions légales, le projet dudit accord a été présenté aux salariés le 07/07/2022. La consultation ainsi que le vote à bulletin secret se sont déroulés le 21/07/2022.

Chapitre 1 : Indemnités relatives à la retraite

Indemnités du départ à la retraite

Avant d’avoir atteint l’âge de 70 ans, tout salarié quittant volontairement l’association pour faire valoir ses droits à la retraite bénéficie d’une indemnité de départ à la retraite calculée comme suit :

• ½ mois de salaire après 2 ans et jusqu’à 5 ans d’ancienneté ;

• 1 mois de salaire après 5 ans et jusqu’à 10 ans d’ancienneté ;

• 1 mois ½ de salaire après 10 ans et jusqu’à 20 ans d’ancienneté ;

• 2 mois de salaire après 20 ans et jusqu’à 25 ans d’ancienneté ;

• 3 mois de salaire après 25 ans d’ancienneté ;

L’ancienneté est celle acquise dans l’association.

Le salaire à prendre en compte est le même que celui retenu pour le calcul de l’indemnité de licenciement.

L’employeur peut interroger le salarié, par écrit, sur son intention de quitter volontairement l’association pour prendre sa retraite. Cette demande est adressée au salarié 3 mois avant la date à partir de laquelle il remplit la condition d’âge lui permettant de bénéficier automatiquement d’une retraite à taux plein.

Indemnités de la mise à la retraite

Dans le cas d’une mise à la retraite du salarié âgé de 70 ans ou plus, à l’initiative de l’employeur, le salarié a droit au versement de l’indemnité de départ en retraite prévue ci-dessus ou, si c’est plus avantageux pour lui, au versement de l’indemnité légale de licenciement.

Chapitre 2 : Dispositions Générales

CHAMP ET MODALITES D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association JUNIA ALUMNI.

Le présent accord se substituera de plein droit à toutes dispositions contractuelles antérieures et/ou usages antérieurs qui seraient contraires ou incompatibles avec les dispositions des présentes.

DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité.

PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6, L.2261-1 et 8, D.2231-2 et D.2231-2 à 8 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de l'unité Territoriale de la DREETS des Hauts-de-France.

Il sera également déposé auprès greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à aux articles L. 2231-5-1 et R2231-1-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le texte du présent accord sera tenu à disposition du personnel dans les locaux de l’Association.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Son contenu est à disposition du personnel sur l’intranet de l’Association.

REVISION / DENONCIATION

Le présent accord sera révisé, tout ou partie, dans les respects des dispositions légales et réglementaires régissant les parties à la révision, les modalités et les délais dans lesquels une telle révision doit intervenir et applicables à l’Association à la date de proposition de la révision.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 1 mois après la publication de ces textes, afin, le cas échéant, d’adapter le présent accord.

L’accord pourra, moyennant un préavis de 3 mois, être dénoncé par les parties dans les conditions prévues par le Code du travail.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait en 4 exemplaires originaux, cet accord contient 4 pages.

Fait à Lille, le 21/07/2022

Pour les salariés

Par vote à la majorité des effectifs présents au moment de la signature

Pour la Direction Générale