Accord Collectif d’Entreprise

Représentation du Personnel

ENTRE LES SOUSSIGNES :

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales :

Madame

Madame

Déléguées syndicales SUD

Madame

Déléguée syndicale CGT

d'autre part,

Il est convenu de fixer les modalités pratiques de fonctionnement de la Représentation du personnel au sein de l’Association ASSOCIATION

Sommaire

Préambule 4

Titre 1 : Dispositions Générales 5

Article 1.1. : Durée du présent accord 5

Article 1.2. : Condition suspensive de validité 5

Article 1.3. : Portée de l’accord 5

Article 1.4 : Adhésion et révision du présent accord 5

Article 1.5 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord 6

Article 1.6. : Suivi de l’accord 6

Article 1.7. : Règlement des litiges éventuels 6

Titre 2 : Mise en place du CSE 7

Article 2.1. : Périmètre de mise en place du CSE 7

Article 2.2. : Nombre de membres 7

Article 2.3. : Règles de suppléance 7

Article 2.4. : Composition du Bureau 8

Article 2.5. : Crédit d’heures 8

Article 2.5.1. Crédit d’heures des élus CSE 8

Article 2.6. : Bons de délégation 9

Titre 3 : Mise en place de la CSSCT 10

Article 3.1. : Modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail 10

Article 3.2. Composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail et désignation des membres 10

Article 3.3. Missions de la commission santé, sécurité et conditions de travail et modalités d’exercice 11

Article 3.4. Modalités de fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail 11

Titre 4 : Mise en place d’une commission Logement et Activités Sociales et Culturelles (ASC) 14

Article 4.1. : Mise en place d’une commission Logement et ASC 14

Article 4.2. Composition de la commission Logement et ASC 14

Article 4.3. Missions de la commission Logement et ASC 15

Article 4.4. Modalités de fonctionnement de la commission Logement et ASC 16

Titre 5 : Mise en place d’une commission Formation 17

Article 5.1. : Mise en place d’une commission Formation 17

Article 5.2. Composition de la commission Formation 17

Article 5.3. Missions de la commission Formation 18

Titre 6 : BDES et Consultations récurrentes 20

Article 6.1. BDES 20

Article 6.1.1. Objet 20

Article 6.1.3. Contenu 20

Article 6.1.4. Accès - Confidentialité 22

Article 6.2. Consultations récurrentes 22

Article 6.2.1. Objet 22

Article 6.2.2. Périodicité des consultations 23

Article 6.2.3. Modalités de consultation 23

Article 6.2.4. Liste et contenu des informations nécessaires aux consultations récurrentes 23

Suite aux évolutions législatives intervenues depuis les dernières élections et dans le cadre de la mise en place du comité social et économique (CSE), les parties se sont rencontrées, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, à la loi du 17 mars 2008 et aux ordonnances MACRON, afin de redéfinir la représentation du personnel.

Concernant la CSSCT, il est rappelé la volonté d’apporter toutes les mesures et attention nécessaires à une politique active et efficace de santé / sécurité.

Le présent accord a fait l’objet de discussions avec les représentants du personnel. Le contenu du présent accord est la résultante de ces échanges avec lesdits représentants.

Conformément au Code du travail, il a fait l’objet des procédures préalables d’information / consultation suivantes :

• Réunions d’information de consultation du Comité d’entreprise : 27 juin  2019

• Réunion d’information et de consultation du CHSCT : 17 septembre  2019

Cet accord est composé des parties distinctes qui sont les suivantes :

• Titre 1 : Dispositions générales

• Titre 2 : Mise en place du CSE

• Titre 3 : Mise en place de la CSSCT

• Titre 4 : Mise en place d’une commission Logement et ASC

• Titre 5 : Mise en place d’une commission Formation

• Titre 6 : BDES et Consultations récurrentes

Article 1.1. : Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 1.2. : Condition suspensive de validité

Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de sa signature par, d'une part, le représentant de l’Association, dûment mandaté, et, d'autre part, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise, quel que soit le nombre de votants. A défaut de réalisation de cette condition suspensive, le présent accord sera réputé non écrit.

Article 1.3. : Portée de l’accord

Le présent accord annule et remplace les accords d’entreprise antérieurs relatifs aux instances représentatives du personnel.

Il remplace toute disposition ayant le même objet au sein de l’Association.

Ce principe d’annulation et de remplacement est global, à l’exception toutefois de l’usage interne relatif aux décotes de charge de travail qui perdure.

Il est convenu qu’aucune commission du CSE, autres celles prévues dans le présent accord ne sera mise en place.

Article 1.4 : Adhésion et révision du présent accord

Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 1.5 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord

Conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de LILLE, accompagné de la liste, en trois exemplaires, des établissements et de leurs adresses respectives.

Il sera par ailleurs notifié à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’ASSOCIATION à la date de sa conclusion, et une copie en sera remise au greffe du Conseil des prud’hommes de LILLE.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord entrera en vigueur après la première mise en place du CSE.

Article 1.6. : Suivi de l’accord

En vue de permettre une bonne application du présent accord, une commission de suivi sera mise en place. Cette commission sera composée comme suit :

• des délégués syndicaux en cours de mandat

• de deux représentants de la Direction

La commission de suivi du présent accord interviendra dans la résolution des problèmes qui pourraient se présenter dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord et fera toutes les suggestions nécessaires pour faciliter la mise en place de solutions.

Article 1.7. : Règlement des litiges éventuels

Tout litige individuel ou collectif relatif à l’application du présent accord fera l’objet d’une tentative préalable de conciliation entre, d’une part des représentants de la Direction, et d’autre part le ou les représentants du personnel / salariés concernés par le différend.

Si le désaccord persiste, chaque partie pourra éventuellement saisir la juridiction compétente.

Article 2.1. : Périmètre de mise en place du CSE

Dans le cadre des négociations engagées à l’occasion de la mise en place du CSE au sein de l’ASSOCIATION, les parties constatent que l’Association se compose d’un seul et unique établissement distinct, regroupant tous les sites de l’association.

Les parties conviennent donc, par le présent accord, en ce qui concerne la détermination du périmètre des élections professionnelles et conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, que les élections des membres de la délégation du personnel du CSE seront organisées dans le cadre d’un seul et unique établissement, recouvrant l’ensemble des sites de l’ASSOCIATION.

Article 2.2. : Nombre de membres

Compte tenu de l’importance de l’effectif mentionnée ci-dessus, et en application de la loi et du règlement, le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique est de :

13 titulaires

13 suppléants

Cependant les parties sont convenues d’élire un nombre de membres différent :

14 titulaires

14 suppléants

Article 2.3. : Règles de suppléance

Il est rappelé les règles de suppléance fixées par l’article L2314-37 :

« Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution. »

Lorsqu’un titulaire a connaissance de son absence à l’une des réunions prévues, il en informe dans les meilleurs délais et par tout moyen, le délégué syndical du syndicat auquel il appartient afin que soit organisé, en lien avec les membres élus de la même section syndicale, son remplacement dont le président et le secrétaire du CSE seront informés.

Lorsqu’un titulaire est élu sans étiquette syndicale, il informe de son absence dans les meilleurs délais et par tout moyen, le président et le secrétaire qui échangent dès que possible pour s’accorder sur le suppléant devant remplacer le titulaire empêché selon les règles définies par l’article L.2314-37 ci-dessus. Le président informe alors le suppléant ainsi désigné par tout moyen qu’il supplée un titulaire, sachant que la convocation et l’ordre du jour lui auront été adressés en même temps qu’ils l’ont été pour les titulaires.

Article 2.4. : Composition du Bureau

Le Bureau est composé du Président du comité social et économique, du secrétaire, du secrétaire adjoint et du trésorier, du trésorier adjoint.

Le Bureau assure la tenue des séances, la préparation et l’exécution des décisions du comité économique et social dans le respect des attributions et pouvoirs de chacun.

Article 2.5. : Crédit d’heures

Article 2.5.1. Crédit d’heures des élus CSE

Les 24 heures mensuelles de délégation attribuées aux élus titulaires sont partagées avec les suppléants dans des conditions proposées lors de la première séance du CSE par les sections syndicales. En cas de second tour amenant à l’élection de candidats non syndiqués, ceux-ci proposeront une répartition lors de la première réunion du CSE. Ces heures peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Les conséquences d’une éventuelle carence de suppléant seront également évoquées à cette occasion.

Un représentant ne peut toutefois disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie, sauf dérogations prévues à la fin du présent article.

De manière spécifique, il est accordé en sus des 24 heures mensuelles et afin de réaliser les PV des réunions de CSE, 24 heures annuelles dont la répartition entre le secrétaire et le secrétaire adjoint sera définie lors de la première réunion du CSE.

De même, il est accordé en sus des 24 heures mensuelles, 60 heures annuelles dont la répartition entre le trésorier et le trésorier adjoint sera définie lors de la première réunion du CSE.

Les conditions de la mutualisation d’une partie des heures non prises par les autres membres élus du CSE sera étudiée lors de la première réunion du CSE.

Par exception au deuxième alinéa du présent article, le trésorier et le trésorier adjoint pourront disposer dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont ils bénéficient. Cette circonstance pourra se produire au moment de l’organisation et de la réalisation des dépenses concernant la gestion des actions menées au bénéfice des salariés.

Article 2.5.2 Crédit d’heures des membres de la CSSCT

En sus du crédit d’heures dont ils disposent au titre de leur qualité d’élu titulaire ou suppléant du CSE, les 5 membres de la CSSCT disposeront chacun de 16 heures annuelles leur permettant de préparer les réunions de la CSSCT. De manière spécifique, le secrétaire de la CSSCT disposera en outre de 8 heures annuelles afin de rédiger les comptes rendus.

Article 2.6. : Bons de délégation

Pour des raisons d’organisation de service, des bons de délégation sont mis en place au sein de l’ASSOCIATION.

Le bénéficiaire du crédit d’heures, quel que soit son mandat, qui souhaite partir en délégation s’efforcera d’informer de son absence, sa hiérarchie dans un délai de 8 jours qui précédent lorsqu’il s’agit d’absences programmées et sauf urgence. Cette information sera réalisée à travers le renseignement des plannings de travail.

En outre un décompte à mois échu intitulé « bon de délégation » sera établi détaillant le nombre d’heures utilisées au titre de chacun des mandats, en indiquant également les heures mutualisées et reportées.

Par ailleurs, le temps de réunion passé avec l’employeur, sans être compté sur le crédit d’heures, sera également mentionné sur le bon.

Article 2.7. Remboursement de frais

Les frais de déplacements engagés par les élus du CSE et par les représentants syndicaux au CSE pour se rendre aux réunions du CSE sont remboursés par l’ASSOCIATION. Quand la durée de la réunion rend nécessaire une coupure consacrée aux repas, ces frais seront également pris en charge par l’ASSOCIATION. Les montants de remboursement sont ceux prévus dans la note circulaire ASSOCIATION consacrée aux déplacements professionnels.

En tout état de cause, les frais ne seront remboursés que s’ils sont bien en relation avec les missions du CSE et sur présentation de justificatifs.

Article 3.1. : Modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est créée, au sein du comité social et économique, notamment dans les entreprises d'au moins trois cents salariés.

Compte tenu de l’organisation de, d’une part, et de la présence d’un seul établissement distinct, d’autre part, une seule et unique commission santé, sécurité et conditions de travail sera mise en place une fois les membres du CSE élus.

Article 3.2. Composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail et désignation des membres

Composition

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.

Outre l’employeur, la CSSCT est composée de cinq membres au total, dont :

• 4 membres sont titulaires ou suppléants au sein du CSE

• 1 membre est obligatoirement titulaire au sein du CSE (le secrétaire)

Un au moins de ces 5 membres appartenant à la catégorie des cadres

Désignation

La désignation des membres de la CSSCT sera inscrite à l’ordre du jour de la première réunion du CSE.

En tout état de cause, les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents (titulaires), pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La commission désignera, au cours de la première réunion suivant sa constitution, son secrétaire et, son secrétaire-adjoint. Le secrétaire de la CSSCT sera obligatoirement membre titulaire au sein du CSE.

Le secrétaire ou le secrétaire adjoint en cas de remplacement, aura principalement les missions suivantes :

• Rédaction des procès-verbaux de réunion

• Organisation et coordination des travaux de la CSSCT

• Relais d’information auprès des autres membres de la CSSCT

• Le secrétaire de la commission sera donc l’interlocuteur privilégié du président et du secrétaire du CSE pour échanger et demander les informations qu’il estime utiles à la réalisation des missions de la CSSCT

Remplacement / Absence des membres de la commission

En cas de cessation anticipée (pour quelque cause que ce soit) du mandat d’un membre de la CSSCT, le membre de la commission concerné pourra être remplacé par un autre élu titulaire du CSE pour le secrétaire, ou suppléant / titulaire du CSE pour les autres membres de la CSSCT, selon le même processus de désignation qu’exposé précédemment.

En cas de suspension du contrat de travail de plus de 3 mois, un remplacement temporaire peut être organisé dans les mêmes conditions, jusqu’au retour de l’élu dont le contrat de travail est suspendu, et sous réserve de l’accord de ce dernier.

Article 3.3. Missions de la commission santé, sécurité et conditions de travail et modalités d’exercice

Il est rappelé que la CSSCT est une commission du CSE et ne dispose pas, à ce titre, de la personnalité morale. Ainsi, elle ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit, ni pour son compte, ni pour celui du CSE.

En aucun cas, elle ne peut se substituer au CSE pour l’exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision, ni de recours à un expert. Elle a pour vocation principale de travailler sur les questions de santé / sécurité et de préparer dans ce cadre les réunions du CSE portant sur ces questions, y compris via des visites sur sites et rencontres avec les salariés.

L’ensemble des missions du CSE, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sont déléguées à la CSSCT, à l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives du CSE.

En cas de constat d’un danger grave et imminent, la CCSCT dispose d’un droit d’alerte et de retrait.

Il est rappelé que les dispositions de l'article L. 2315-3 du Code du travail relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux membres de la commission.

Article 3.4. Modalités de fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail

La CSSCT est régie par les règles suivantes de fonctionnement :

Convocation / ordre du jour

Les membres titulaires du CSE qui désirent qu’une question soit inscrite à l’ordre du jour d’une réunion de la CSSCT doivent en informer son Président au moins 8 jours calendaires avant la date de cette réunion, par l’intermédiaire du secrétaire de la CSSCT.

L'ordre du jour est arrêté conjointement par le Président et le secrétaire de la CSSCT. Celui-ci sera établi au moins 5 jours ouvrés avant chaque réunion et sera joint à la convocation et à l’invitation à la réunion de la CSSCT.

Les convocations, invitations et ordres du jour des réunions de la CSSCT sont expédiés par le Président, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge ou par mail.

Réunions

La CSSCT est réunie 4 fois par an à l’initiative de l’employeur, et davantage si celui-ci l’estime nécessaire. Des réunions extraordinaires de la CSSCT peuvent en outre être organisées à la demande du président du CSE ou de la majorité de ses membres titulaires.

Lors de ces réunions, l’employeur peut se faire assister par des collaborateurs, appartenant à l’entreprise, et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission, désignés par le CSE.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-3 du Code du travail, assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT les personnes visées par les dispositions légales, qui sont pour mémoire :

• le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;

Avec l’accord du Président, et sous réserve d’un délai de prévenance de 8 jours calendaires avant la réunion de la commission, les membres de la CSSCT pourront y convier une personne extérieure qui apportera son éclairage technique sur un ou plusieurs sujets abordés en réunion.

De manière obligatoire, le secrétaire établit un procès-verbal des réunions de la commission dans les 30 jours calendaires suivant la tenue de la réunion. Celui-ci est transmis pour relecture et observations au Président de la CSSCT, avant approbation par la majorité des membres de la CSSCT lors de la réunion suivante de la CSSCT, puis est communiqué immédiatement aux membres du CSE.

Il sera annexé au PV adopté du CSE.

Le temps passé par les membres de la commission aux réunions de celle-ci est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. Sur la base de quatre demi-journées par an, le temps consacré par les membres de la commission aux réunions et aux trajets pour s’y rendre, est payé comme du temps de travail effectif.

Remboursement de frais

Il sera appliqué aux membres de la CSSCT, la même politique et procédure de remboursement de frais, que celle applicable aux membres du CSE. En tout état de cause, les frais ne seront remboursés que s’ils sont bien en relation avec les missions de la CSSCT et sur présentation de justificatifs.

Formation santé, sécurité et conditions de travail

Les parties rappellent qu’en application de l’article L. 2315-18 du Code du travail, les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dont le financement est pris en charge par l'employeur.

Les modalités de prise, de demande et de report du congé de formation sont définies par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Article 4.1. : Mise en place d’une commission Logement et ASC

Une commission Logement et ASC est créée, au sein du comité social et économique. Compte tenu de l’organisation de, une seule et unique commission Logement et ASC sera mise en place une fois les membres du CSE élus.

Article 4.2. Composition de la commission Logement et ASC

Composition

La commission présidée par un membre titulaire du CSE, est composée de 14 membres désignés parmi les salariés, selon la répartition suivante par site :

Un secrétaire sera désigné parmi les membres de la commission.

Désignations

Désignation du Président de la commission :

La désignation du Président de la commission sera inscrite à l’ordre du jour de la première réunion du CSE. Il est désigné par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents (titulaires), pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Désignation des membres de la commission :

La procédure de désignation des membres de la commission sera inscrite à l’ordre du jour de la première réunion du CSE. Lors de cette première réunion, l’employeur soumettra au CSE les modalités précises, ainsi que le calendrier de la désignation des membres de la commission sur lequel le CSE délibèrera.

En tout état de cause, Les salariés de chaque service ou chaque territoire désigneront les membres de la commission représentant leur site d’appartenance pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Désignation du secrétaire de la commission :

La commission désignera, au cours de la première réunion suivant sa constitution, son secrétaire par un vote à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Remplacement / Absence des membres de la commission

En cas de cessation anticipée (pour quelque cause que ce soit) du mandat de membre de la commission, ce membre pourra être remplacé, selon le même processus adapté de désignation, qu’exposé précédemment.

En cas de suspension du contrat de travail (par exemple, arrêt maladie) empêchant le salarié concerné de se rendre à la prochaine réunion de la commission, un remplacement temporaire peut être organisé dans des conditions suivantes : le salarié du même service ou du même territoire (selon la représentation à assurer), intéressé par la participation à la commission prendra contact avec le Président de la commission afin de procéder au remplacement jusqu’à la fin de l’empêchement du membre dont le contrat de travail est suspendu, et sous réserve de l’accord de ce dernier.

Article 4.3. Missions de la commission Logement et ASC

Il est rappelé que la commission est une commission issue du CSE et ne dispose pas, à ce titre, de la personnalité morale. Ainsi, elle ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit, ni pour son compte, ni pour celui du CSE. En aucun cas, elle ne peut se substituer au CSE pour l’exercice de ses prérogatives légales.

Elle a pour vocation principale de travailler sur le Logement et les Activités Sociales et Culturelles.

Pour ce qui concerne les Activités Sociales et Culturelles, la Commission sera notamment en charge de :

• Préparation des délibérations du CSE en matière d’Actions Sociales et Culturelles

Pour ce qui concerne le Logement, la Commission sera notamment en charge de :

• Préparation des délibérations du CSE en matière de Logement

• Information des salariés sur les conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement

Il est rappelé que les dispositions de l'article L. 2315-3 du Code du travail relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux membres de la commission.

Article 4.4. Modalités de fonctionnement de la commission Logement et ASC

Rôle du Président

Le Président rend compte des travaux de la commission au CSE et fait le lien avec les membres de la commission. Il sera donc l’interlocuteur privilégié du président du CSE pour échanger et demander les informations qu’il estime utiles à la réalisation des missions de la commission.

Rôle du Secrétaire

Le secrétaire, aura principalement les missions suivantes :

• Rédaction des procès-verbaux de réunion

• Organisation et coordination des travaux de la commission

Convocation / ordre du jour

Les membres titulaires du CSE qui désirent qu’une question soit inscrite à l’ordre du jour d’une réunion de la commission doivent en informer son Président au moins 8 jours calendaires avant la date de cette réunion, par l’intermédiaire du secrétaire de la commission. L'ordre du jour est arrêté conjointement par le Président et le secrétaire de la commission. Celui-ci sera établi au moins 5 jours ouvrés avant chaque réunion et sera joint à la convocation et à l’invitation à la réunion de la commission. Les convocations, invitations et ordres du jour des réunions de la commission sont expédiés par le Président, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge ou par mail.

L’invitation d’une personne extérieure qualifiée à une réunion de la Commission devra faire l’objet d’une autorisation préalable par la majorité des membres titulaires du CSE et de son Président. Cette autorisation devra intervenir au minimum un mois avant la tenue de la réunion de la commission. En cas d’accord, cette invitation est inscrite à l’ordre du jour de la réunion concernée, l’invité recevant une convocation sans condition de forme.

Réunions

La commission est réunie 2 fois par an à l’initiative de son Président. De manière obligatoire, le secrétaire établit un procès-verbal des réunions de la commission. Celui-ci est transmis pour relecture et observations au Président de la commission, avant approbation par la majorité des membres de la commission. Une fois approuvé le procès-verbal est communiqué aux membres du CSE, figurera en annexe au PV du CSE.

Dans la limite de deux demi-journées par an, le temps consacré par les membres de la commission aux réunions et aux trajets pour s’y rendre, est payé comme du temps de travail effectif.

Remboursement de frais

Il sera appliqué aux membres de la commission, la même politique et procédure de remboursement de frais, que celle applicable aux membres du CSE. En tout état de cause, les frais ne seront remboursés que s’ils sont bien en relation avec les missions de la commission et sur présentation de justificatifs.

Article 5.1. : Mise en place d’une commission Formation

Une commission Formation est créée, au sein du comité social et économique. Compte tenu de l’organisation de l’ASSOCIATION, une seule et unique commission Formation sera mise en place une fois les membres du CSE élus.

Article 5.2. Composition de la commission Formation

Composition

La commission présidée par un membre titulaire du CSE, est composée de 14 membres désignés parmi les salariés, selon la répartition suivante par site :

• territoire de Valenciennes : 3 membres,

• territoire de l’Avesnois : 3 membres,

• territoire de Lille : 2 membres,

• territoire de Roubaix : 2 membres,

• territoire des Flandres: 1 membre

• territoire de Douai : 1 membre

• territoire de Cambrai : 1 membre

• Site du siège social DG/SAAT: 1 membre

Un secrétaire sera désigné parmi les membres de la commission.

Désignations

Désignation du Président de la commission :

La désignation du Président de la commission sera inscrite à l’ordre du jour de la première réunion du CSE. Il est désigné par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents (titulaires), pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Désignation des membres de la commission :

La procédure de désignation des membres de la commission sera inscrite à l’ordre du jour de la première réunion du CSE. Lors de cette première réunion, l’employeur soumettra au CSE les modalités précises, ainsi que le calendrier de la désignation des membres de la commission sur lequel le CSE délibèrera.

.

En tout état de cause, Les salariés de chaque service ou chaque territoire désigneront les membres de la commission représentant leur site d’appartenance, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE

Désignation du secrétaire de la commission :

La commission désignera, au cours de la première réunion suivant sa constitution, son secrétaire par un vote à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Remplacement / Absence des membres de la commission

En cas de cessation anticipée (pour quelque cause que ce soit) du mandat de membre de la commission, ce membre pourra être remplacé, selon le même processus adapté de désignation, qu’exposé précédemment.

En cas de suspension du contrat de travail (par exemple, arrêt maladie) empêchant au salarié concerné de se rendre à la prochaine réunion de la commission, un remplacement temporaire peut être organisé dans des conditions suivantes : le salarié du même service ou du même territoire (selon la représentation à assurer), intéressé par la participation à la commission prendra contact avec le Président de la commission afin de procéder au remplacement jusqu’à la fin de l’empêchement du membre dont le contrat de travail est suspendu, et sous réserve de l’accord de ce dernier.

Une commission Formation est créée, au sein du comité social et économique. Compte tenu de l’organisation de l’ASSOCIATION, une seule et unique commission Formation sera mise en place une fois les membres du CSE élus.

Article 5.3. Missions de la commission Formation

Il est rappelé que la commission est issue du CSE et ne dispose pas, à ce titre, de la personnalité morale. Ainsi, elle ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit, ni pour son compte, ni pour celui du CSE. En aucun cas, elle ne peut se substituer au CSE pour l’exercice de ses prérogatives légales. Elle a pour vocation principale de travailler sur la Formation, en lien avec les personnes de la Direction Générale concernées

A ce titre, elle sera notamment en charge :

• Préparation des délibérations du CSE en matière de Formation

• Problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle (plan de formation, compte personnel de formation, etc.) et de validation des acquis de l'expérience

• Congés de formation (informations)

• Problèmes spécifiques des jeunes et des travailleurs handicapés en la matière et les moyens de favoriser l'expression des salariés sur ce thème

Il est rappelé que les dispositions de l'article L. 2315-3 du Code du travail relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux membres de la commission.

Article 5.4. Modalités de fonctionnement de commission Formation

Rôle du Président

Le Président rend compte des travaux de la commission au CSE et fait le lien avec les membres de la commission. Il sera donc l’interlocuteur privilégié du président du CSE pour échanger et demander les informations qu’il estime utiles à la réalisation des missions de la commission.

Rôle du Secrétaire

Le secrétaire, aura principalement les missions suivantes :

• Rédaction des procès-verbaux de réunion

• Organisation et coordination des travaux de la commission

Convocation / ordre du jour

Les membres titulaires du CSE qui désirent qu’une question soit inscrite à l’ordre du jour d’une réunion de la commission doivent en informer son Président au moins 8 jours calendaires avant la date de cette réunion, par l’intermédiaire du secrétaire de la commission.

L'ordre du jour est arrêté conjointement par le Président et le secrétaire de la commission. Celui-ci sera établi au moins 5 jours ouvrés avant chaque réunion et sera joint à la convocation et à l’invitation à la réunion de la commission. Les convocations, invitations et ordres du jour des réunions de la commission sont expédiés par le Président, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge ou par mail.

L’invitation d’une personne extérieure qualifiée à une réunion de la Commission devra faire l’objet d’une autorisation préalable par la majorité des membres titulaires du CSE et de son Président. Cette autorisation devra intervenir au minimum un mois avant la tenue de la réunion de la commission. En cas d’accord, cette invitation est inscrite à l’ordre du jour de la réunion concernée, l’invité recevant une convocation sans condition de forme.

Réunions

La commission est réunie 2 fois par an à l’initiative de son Président. De manière obligatoire, le secrétaire établit un procès-verbal des réunions de la commission. Celui-ci est transmis pour relecture et observations au Président de la commission, avant approbation par la majorité des membres de la commission. Une fois approuvé le procès-verbal est communiqué aux membres du CSE.

Dans la limite de deux demi-journées par an, le temps consacré par les membres de la commission aux réunions et aux trajets pour s’y rendre, est payé comme du temps de travail effectif.

Remboursement de frais

Il sera appliqué aux membres de la commission, la même politique et procédure de remboursement de frais, que celle applicable aux membres du CSE. En tout état de cause, les frais ne seront remboursés que s’ils sont bien en relation avec les missions de la commission et sur présentation de justificatifs.

Article 6.1. BDES

Article 6.1.1. Objet

La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à la disposition du CSE.

Les éléments d’informations transmis de manière récurrente sont mis à la disposition de leurs membres dans la BDES et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au CSE.

Les informations afférentes aux consultations récurrentes et ponctuelles des membres du CSE leur seront mises à disposition via la BDES, conformément aux dispositions prévues au présent accord et aux articles L. 2312-18 et suivants du code du travail.

Sur un plan chronologique, la mise en place de la BDES se fera progressivement selon les modalités suivantes :

• Dès l’entrée en vigueur du présent accord : année couverte, 2018

• A compter de l’année 2020 : années couvertes, 2018, 2019

• Au-delà : BDES sur 3 ans échus

Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances.

Article 6.1.2. Mise à jour

La mise à jour annuelle des dossiers et documents de la BDES est confiée aux services de la Direction Générale.

Un message sera transmis aux représentants ayant accès à la BDES pour les informer de la mise à disposition ou de la mise à jour de documents sous la BDES

Article 6.1.3. Contenu

Le contenu de la BDES retenu par les parties à la présente est le suivant (regroupé en thèmes et sous-thèmes) :

La BDES comportera les thèmes suivants :

1. Investissements (social / matériel et immatériel)

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise

3. Fonds propres, endettement, impôts

4. Rémunération des salariés dans l’ensemble de leurs éléments

5. Activités sociales et culturelles 

6. Rémunération des financeurs 

7. Flux financiers à destination de l'entreprise 

1. – Investissements :

a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge;-évolution des effectifs retracée par année ;-nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ;-nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée.

b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle ;

répartition des effectifs par sexe et par qualification

c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer

d) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ; -les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 2312-24 ; -le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés.

-le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.

e) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ;

Données qualitatives et quantitatives sur les temps partiels : pourcentage des salariés à temps partiel

Document unique d’évaluation des risques

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise :

Diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, analyse des écarts de salaires, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise, part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration.

3. Fonds propres, endettement et impôts :

Comptes de l’Association (Bilan et Compte de résultats) ; comptes administratifs (CA).

4. Rémunération des salariés dans l'ensemble de leurs éléments :

Frais de personnel y compris cotisations sociales.

5. Activités sociales et culturelles :

Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique

6. Rémunération des financeurs :

Financements pérennes

7. Flux financiers à destination de l'entreprise :

Financements ponctuels

Article 6.1.4. Accès - Confidentialité

La BDES est accessible aux membres du CSE, aux représentants syndicaux au CSE et aux délégués syndicaux.

Elle est accessible en permanence aux membres définis ci-avant, sauf dans l’hypothèse d’opérations de maintenance et/ou évolutions majeures et/ou de restrictions de la disponibilité telle que définie par la Direction.

Etant donné l’importance stratégique et la confidentialité des informations contenues dans la BDES, la Direction met en œuvre les solutions et dispositions garantissant le meilleur niveau de sécurité.

Elle veille notamment aux meilleurs choix concernant la sécurité, la disponibilité, l’hébergement et l’exploitation de cette source d’informations.

L’accès à la BDES s’accompagne d’une obligation stricte de discrétion sur les informations confidentielles pour les personnes y ayant accès, conformément à l’article L. 2312-36 dernier alinéa du code du travail.

Les informations figurant dans la BDES qui revêtent un caractère confidentiel sont identifiées comme telles par la Direction.

Il est convenu avec les parties signataires que tous les éléments identifiés « confidentiel » doivent le rester en attendant d’être publics.

Article 6.2. Consultations récurrentes

Article 6.2.1. Objet

Les parties ont convenu que la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise portera sur :

• Détermination des orientations stratégiques

• Conséquences des orientations stratégiques sur l’activité

• Conséquences des orientations stratégiques sur l’emploi

• Conséquences des orientations stratégiques sur l'organisation du travail

• Conséquences des orientations stratégiques sur les orientations de la formation professionnelle

Les parties ont convenu que la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise portera sur :

• Situation économique et financière

Les parties ont convenu que la consultation sur la politique sociale l’entreprise portera sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi dans l’entreprise :

• Politique sociale, conditions de travail et emploi

• Evolution de l'emploi

• Qualifications

• Actions de formation envisagées

• Apprentissage

• Conditions d’accueil en stage

• Conditions de travail

• Congés et l'aménagement du temps de travail

• Durée du travail

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Modalités d'exercice du droit d'expression des salariés

Article 6.2.2. Périodicité des consultations

Les parties conviennent que le comité social et économique sera consulté sur chaque thème tous les ans.

Article 6.2.3. Modalités de consultation

Les parties conviennent que le comité social et économique rendra un avis unique sur l’ensemble des thèmes de consultation listés à l’article 6.2.1.

Article 6.2.4. Liste et contenu des informations nécessaires aux consultations récurrentes

Les informations nécessaires aux consultations récurrentes sont regroupées au sein de la BDES.

Fait à LILLE,

Le 10 octobre 2019.

En 8 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie

Les Syndicats		La Direction Générale