Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au paiement des kilomètres inter-vacations" chez ANASOPEM - ANIMAT ACTION SOCIALE PEVELE MELANTOIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ANASOPEM - ANIMAT ACTION SOCIALE PEVELE MELANTOIS et les représentants des salariés le 2022-04-05 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T59L22016028
Date de signature : 2022-04-05
Nature : Accord
Raison sociale : ANIMAT ACTION SOCIALE PEVELE MELANTOIS
Etablissement : 78375408800046 Siège
Indemnités : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Indemintés kilométriques et autres indemnités
Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-04-05
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PAIEMENT DES KILOMETRES INTER-VACATIONS
PREAMBULE Conformément à l’article 14.3.a « Indemnisation des frais de déplacement » de la convention collective 2941 de la Branche de l’Aide à Domicile (BAD), l’ANASOPEM indemnise les frais de déplacement exposés par les salariés entre deux séquences successives de travail effectif à hauteur de 0.35€ du kilomètre. Le « conflit Ukrainien » qui a éclaté en début d’année 2022, a eu notamment pour conséquence d’augmenter significativement le prix des carburants. Pour exemple, le litre de Gasoil est passé d’environ 1.50 €/L à environ 2.20€/L avant de se stabiliser aux alentours de 2€/L. Suite aux mesures gouvernementales, l’état s’est engagé à prendre à sa charge 0.18€/L du 1er Avril 2022 au 31 Juillet 2022, faisant passer le litre de Gasoil à environ 1.80€/L. La Direction de l’ANASOPEM souhaite également soutenir les intervenants en augmentant le tarif de remboursement des frais de déplacement entre deux séquences consécutives de travail. Elle propose de conclure un accord d’entreprise avec les représentants du personnel, dont la durée serait basée sur les mesures gouvernementales actuelles. Les 2 parties se sont convenues d’ouvrir les négociations afin de parvenir à l’accord ci-après exposé ; Il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Paiement des kilomètres inter-vacations. A la lumière du préambule, il est convenu par le présent accord que l’ANASOPEM indemnisera dorénavant et pour la durée de validité de l’accord, les kilomètres entre deux séquences consécutives de travail à hauteur de 0.40€/km. Article 2 : Durée de l’accord-Périmètre dénonciation: Le présent accord est conclu pour la période du 01/03/2022 au 31/07/2022 Il s’applique à l’ensemble du personnel intervenant de l’ANASOPEM. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants et L2261-10 et suivants du code du travail. Article 3 : Prise d’effet : Il prendra effet immédiatement à la date de signature de l’accord. Un effet rétroactif sera effectué pour les kilomètres indemnisés au titre du mois de Mars 2022. Article 4 – Publicité : Le présent accord fera l'objet d'un dépôt en ligne sur la plateforme « télé-procédures » du Ministère du Travail (Télé Accords). Un exemplaire sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil du Prud'hommes de son lieu d'établissement. Le présent accord fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l'article L2231-5-1 du Code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. Fait à Attiches, le 05 Avril 2022. Les représentants du personnel, Le Président, Titulaires Collège Aide à Domicile :
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