Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU DROIT D'EXRESSION" chez CENTRE MEDICAL HELENE BOREL - CENTRE HELENE BOREL - ASSOCIATION D'AIDE AUX PERSONNES HANDICAPEES PHYSIQUES (Siège)

Accord d’entreprise

Relatif au droit d’expression

Article 1 - Parties signataires

Entre :

L’association Centre Hélène Borel dont le siège social est situé à Raimbeaucourt représentée par Madame XXXX, agissant en qualité de Directrice Générale,

Et

Le syndicat CGT représenté par Mr XXXX agissant en qualité de délégué syndical,

Article 2 - Préambule

Le présent accord est réalisé dans une volonté commune de la Direction et des professionnels. Il a pour objet de garantir une libre expression des salariés.

Article 3 - Champ d’application

Le présent accord a pour périmètre d’application l’ensemble des professionnels travaillant au sein de l’association, quelque soit l’établissement de rattachement.

Article 4 - Nature de l’expression

Le droit d’expression est un droit direct et collectif : il permet ainsi à chacun des salariés de faire connaître son opinion, ses observations ou demandes concernant l’exercice de son travail au sein de l’établissement dont il dépend.

L’objet de ce droit est de permettre aux salariés de s’exprimer sur le contenu et l'organisation de leur travail et sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail.

L'expression est directe : elle n'emprunte donc immédiatement ni la voie hiérarchique ni celle des représentants du personnel. En conséquence, les représentants du personnel qui participeront à des réunions d'expression le feront au même titre que les autres salariés de ce groupe.

L'expression est collective. Chacun peut s'exprimer au sein du groupe au cours de la discussion qui intervient entre les membres de ce groupe.

Les questions concernant le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail, n'entrent pas dans le cadre du droit d'expression et relèvent d’autres modes de communication.

Article 5 - Mise en place

Une réunion annuelle est organisée au sein de chaque sites géographiquement distincts (Arleux - Lomme - Raimbeaucourt) afin de recueillir l’expression des salariés. Chaque salarié de l’association, quelque soit son établissement de rattachement, est invité. Il peut participer librement aux débats.

Cette réunion dure 2 heures maximum.

La direction s’engage à garantir le bon fonctionnement de l'expression des salariés, en assurant :

- la convocation aux réunions

- un bulletin de collecte des propositions et/ou suggestions

- un débat portant sur les propositions et/ou suggestions

- une diffusion des réponses apportées aux propositions et/ou suggestions sous 2 mois à l’ensemble des salariés

Organisation des réunions

• Fréquence et durée des réunions : Une réunion annuelle sera proposée. Elle aura lieu dans les locaux du Centre Hélène Borel. Le temps passé dans ces réunions sera payé comme temps de travail. Afin que chaque salarié ait le temps de s'exprimer, la durée normale des réunions sera de 2 heures au maximum.

• Convocation : les salariés seront informés par note de service et affichage du jour, de l'heure et du lieu de la réunion au minimum 15 jours avant la réunion. La date de la réunion est fixée par la Direction.

• Débat : le Responsable des Ressources Humaines animera les débats. Son rôle sera de mettre clairement en relief les vœux et avis émis par les salariés. Un récapitulatif des vœux et avis sera réalisé et approuvé par l’ensemble des salariés puis transmis à la direction.

Il lui appartiendra de permettre à chaque participant d’exposer librement son opinion. Son rôle d’animation devra également l’inciter à faciliter la parole de tous.

À cette fin, il est admis que le Responsable des Ressources Humaines puisse suspendre la réunion lorsque les règles de bienveillance mutuelle ne seront pas observées.

Article 6 - Réponses de la Direction

La Direction donnera réponse aux vœux et avis émis par les salariés dans un délai maximum de 2 mois avec un échéancier de mise en place d’actions si nécessaire.

Article 7 - Liberté d'expression

Dans le cadre du droit d'expression, les opinions émises ne pourront motiver une sanction. Tous les points de vue seront entendus sans qu'il soit fait de distinction entre les diverses catégories de salariés.

Les salariés ayant un lien hiérarchique peuvent participer aux réunions de droit d’expression. Ils apportent vœux et avis concernant leur fonction. En aucun cas ils ne peuvent censurer l’expression des salariés qui sont sous leur autorité.

Article 8 - Information des représentants du personnel

Les Délégués du personnel, le Comité d'Entreprise, le Comité d'Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail et les organisations syndicales représentatives auront communication des documents contenant les vœux et avis exprimés par les groupes ainsi que des réponses apportées et des actions éventuellement engagées.

Article 9 - Qualité de vie au travail

La qualité de vie au travail étant un sujet essentiel pour l’ensemble ses salariés, il convient que parmi les débats, il soit retenu à minima une proposition d’amélioration concernant la qualité de vie au travail.

Cette proposition sera traitée par la Direction dans les mêmes conditions que les autres vœux et avis.

Cette prérogative sera reprise lors du CSSCT suivant la réponse donnée par la Direction. Elle sera intégrée de fait dans le plan d’action de cette instance représentative du personnel.

Article 10 - Durée de l’accord, dénonciation et révision

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

Toute demande de révision par l’une ou l’autre des parties signataires, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision, sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans le délai de trois mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées, à l’initiative de la Direction, en vue de la rédaction du nouveau texte.

L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 11 - Publicité et dépôt de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera adressé à l’ensemble de ses signataires.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt telles que prévues par la loi. Plus précisément, la formalité de dépôt sera effectuée sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sera également envoyée au Greffe du Conseil de Prud’hommes compètent.

En outre, l’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur l’intranet.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord est rendu public et versé dans une base de données nationale. Le contenu de l’accord est ainsi publié en ligne dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Raimbeaucourt le 17/12/2021, en trois exemplaires originaux.

Madame XXXX Mr XXXX

Directrice Générale Délégué syndical, CGT