Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX SALAIRES" chez MUTUELLE JUST

ACCORD SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

ENTRE :

La Mutuelle Just’ en famille, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, dont le siège social est sis 53 Avenue de Verdun à Valenciennes (59300), inscrite sous le numéro SIREN 783 864 150, représentée par M. XXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général,

La Mutuelle Santé Just’, mutuelle soumise aux dispositions du Livre III du Code de la Mutualité, dont le siège social est sis 19 rue de la poste à Valenciennes (59300), inscrite sous le SIREN 442 599 312, représentée par M. XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président

D’UNE PART,

ET :

L’Organisation Syndicale Force Ouvrière, représentée par sa Déléguée Syndicale Centrale,
M. XXXXXXXXXX, dûment habilitée à cet effet.

D’AUTRE PART,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la Direction des Ressources Humaines a convié l’ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise à négocier sur les salaires effectifs. Cette négociation a eu lieu au cours de la réunion qui s’est tenue le 12 janvier 2018 à 10h00, en présence de la délégation syndicale FO.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION – SALAIRES IMPACTES PAR LE PRESENT ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des Mutuelles JUST’ EN FAMILLE et SANTE JUST’.

ARTICLE 2 : AUGMENTATION COLLECTIVE DES SALARIES

Au titre de l’année 2018 les parties se sont accordées pour que la revalorisation des salaires soit effectuée de la manière suivante :

• Quelle que soit la catégorie professionnelle du salarié, à effet du 01/01/2018 et sur l’ensemble des éléments de rémunération : 0,40% d’augmentation collective comprenant l’augmentation de la branche à savoir les 0.20% applicable à la RMAG et au point soit :

• 0.40% sur la RMAG dont les 0.20% de la branche

• 0.40% sur le choix

• 0.40% sur l’indemnité de transposition

• 0.40% sur la progression garantie dont les 0.20% de la branche

• 0.40% sur l’expérience professionnelle dont les 0.20% de la branche.

Avec, pour ne pas fausser les montants des RMAG et du point fixés par la branche, une intégration dans le nouveau choix des 0.20% supplémentaires accordés sur le montant de la RMAG, l’expérience professionnelle et la progression garantie.

ARTICLE 3 : DATE D’EFFET

Le présent accord produira ses effets au 1^er janvier 2018.

ARTICLE 4 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail. Des avenants pourront ainsi être négociés et signés. Ces derniers seront transmis aux organismes compétents selon la procédure légale en vigueur.

ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE

En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord ayant été signé à Valenciennes, il sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de Valenciennes de la DIRECCTE et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.

Fait à Valenciennes le 5 mars 2018

En 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties

Pour la Mutuelle JUST’EN FAMILLE, Pour la Mutuelle SANTE JUST’

M. XXXXXXXXXX M. XXXXXXXXXX

Pour l’Organisation Syndicale FO,

M. XXXXXXXXXX