Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise relatif à l'organisation du droit d'expression des salariés" chez CEJS - JULES CATOIRE AUDITION PAROLE COMMUNIC (Siège)

aVENANT A L’accord D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION

DU droit d'expression des salariéS

Entre :

L’Association Jules Catoire, Audition Parole et Communication, Association loi de 1901, dont le siège est situé 10 rue des augustines à ARRAS,

Représentée par son Président :.

Et

Les organisations syndicales :

• le syndicat CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail),

• le syndicat SUD (Syndicat Solidaires Unitaires Démocratiques Membre de l’union syndicale Solidaires),

d’autre part,

Il a été décidé ce qui suit :

Préambule :

Conformément à la loi du 4 août 1982 "les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu et l'organisation de leur travail, ainsi que sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail dans l'entreprise".

Les signataires ont souhaité, par le présent accord, définir les modalités d'application du droit d'expression des salariés dans l'association.

Il est expressément convenu qu'au niveau de l'association gestionnaire, cet accord et ses éventuelles modifications relèvent exclusivement de la compétence du Conseil d'administration de l’association gestionnaire.

Article 1 : Application à l’Association Jules Catoire

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel, sans distinction de catégories professionnelles, de sexe, de nationalité, hormis le Directeur Général qui n'est pas concerné par cet accord.

Afin de permettre l'expression de l’ensemble des salariés de l’établissement, ceux ci seront invités à se réunir trois fois par an.

Article 2 : Nature et portée du droit d'expression

• L'expression est directe : elle n'emprunte donc ni la voie hiérarchique ni celle des représentants du personnel. En conséquence, les représentants du personnel qui participeront à des réunions d'expression le feront au même titre que les autres salariés de ces groupes.

• L'expression est collective. Chacun peut s'exprimer au sein du groupe au cours de la discussion qui intervient entre les membres de ce groupe.

Article 3 : Mise en place

La Direction Générale se charge de garantir le bon fonctionnement de l'expression des salariés, en assurant :

- l’affichage des dates des réunions ;

- la collecte des comptes-rendus des différents groupes de travail ;

- les réponses apportées aux propositions et/ou suggestions ;

- la transmission de ces réponses à l’ensemble des salariés.

Article 4 : Organisation des réunions

• Groupes d'expression :

• Au niveau du Centre d’Education pour Jeunes sourds, il est constitué un groupe de droit d'expression pour les salariés de chacun des services suivants:

  • Pédagogique,

  • Educatif (dont les surveillants de nuit),

  • Social,

  • Paramédical,

  • Administratif et Généraux (à l'exception des surveillants de nuit),

  • Cadre : Conformément à la législation, il est créé un groupe pour le personnel d’encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques.

• Au niveau des structures ambulatoires (Le Ssefs d’Arras, le Sessad d’Arras, Le Ssefs de St Omer, le Ssefs de Boulogne-sur-Mer, le Sessad du Touquet, le Sessad de Boulogne-sur-Mer et toute structure créée après la signature de cet accord), les groupes d’expression seront composés de l’ensemble du personnel de chaque structure.

• Fréquence et durée des réunions : Trois réunions annuelles seront proposées ; elles auront lieu dans les locaux du Centre d’Education pour jeunes sourds situé à Arras, à l’exception des structures ambulatoires. Le calendrier des réunions sera établi afin de ne pas perturber la prise en charge et l'accompagnement des usagers.

Au Centre d’Education pour jeunes sourds, pour les services généraux, une réunion sera programmée à deux jours différents dans la même semaine, afin de permettre à l’ensemble des salariés d’exercer leur droit d’expression. Les salariés ne pourront participer qu'à une seule réunion.

Le temps passé à ces réunions sera considéré comme un temps de travail, et ouvrira droit à récupération s’il est effectué hors temps de travail.

Chaque salarié disposera du temps nécessaire pour s'exprimer, et la réunion prendra fin quand tous les points auront été abordés, sans que la durée de celle-ci n'excède 1H30.

• Convocation : les salariés seront informés par affichage du jour, de l'heure et du lieu de la réunion au minimum 15 jours avant celle-ci, hors congés scolaires. La date de la réunion est fixée par la Direction Générale en accord avec les membres des Institutions Représentatives du Personnel (IRP).

• Secrétariat : en début de séance, un rapporteur sera désigné par chaque groupe de travail. Son rôle sera de mettre clairement en relief les vœux et avis émis par le groupe. Le document correspondant sera approuvé par l’ensemble des membres du groupe puis transmis à la Direction Générale dans un délai maximum de 10 jours ouvrables.

Article 5 : Réponses de la Direction

La Direction Générale donnera réponse aux vœux et avis émis par chaque groupe dans un délai maximum de 2 mois.

Article 6 : Liberté d'expression

Dans le cadre du droit d'expression, les opinions émises ne pourront motiver une sanction, sous réserve de tout abus de droit et du respect de chacun.

Article 7 : Information des représentants du personnel

Le Conseil Social et Economique et les organisations syndicales représentatives auront communication des documents contenant les vœux et avis exprimés par les groupes, ainsi que des réponses apportées et des actions éventuellement engagées.

Article 8 : Information des salariés

Les réponses seront diffusées sur les tableaux d’affichage situés dans la salle du personnel et dans le couloir administratif du CEJS et transmises à toutes les structures ambulatoires.

Article 9 : Date d'effet et durée de l'accord

Le présent accord prend effet à compter du 1^er décembre 2018.

Il est conclu pour une durée indéterminée et peut être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d'un préavis de trois mois.

Article 10 : Suivi de l’accord

Tous les trois ans, la Direction Générale provoque une réunion avec les organisations syndicales représentatives en vue d'examiner les modalités de fonctionnement de cet accord, et engage son éventuelle renégociation à la demande de l'une de ces organisations.

Article 11 : Publicité de l'accord

Le texte du présent accord sera diffusé, dès sa signature, à l'ensemble du personnel.

Le présent accord est établi en sept exemplaires adressés : à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), au greffe du Conseil des Prud’hommes, aux représentants syndicaux de l’Association Jules Catoire, à la Direction Générale et au Président de l’association.

Fait à Arras, le 12-11-2018

Pour le syndicat C.F.D.T.

Pour le syndicat SUD

Le Président de l’Association