Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez CEJS - JULES CATOIRE AUDITION PAROLE COMMUNIC (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CEJS - JULES CATOIRE AUDITION PAROLE COMMUNIC et le syndicat SOLIDAIRES et CFDT le 2022-07-07 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et CFDT
Numero : T06222007877
Date de signature : 2022-07-07
Nature : Accord
Raison sociale : JULES CATOIRE AUDITION PAROLE COMMUNIC
Etablissement : 78391059900019 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-07-07
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
ENTRE
représentée par son Directeur Général ***.
d’une part,
ET
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par Madame *** – en sa qualité de Déléguée Syndicale.
L'Organisation Syndical SUD représentée par Monsieur *** – en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part.
Il a été préalablement exposé :
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 04 octobre 2022.
La Direction et les organisations syndicales ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au CSE pour un temps limité.
Article 1. Motifs de Prorogation
La prorogation exceptionnelle est justifiée par le calendrier des élections.
La fermeture de l’établissement du 25 juillet au 29 août 2022 pour les congés d’été ne permet pas de respecter les délais d’envoi des invitations à la négociation de l’accord préélectoral et d’organiser les élections avant la fin des mandats.
Article 2. Conditions et termes de la Prorogation
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants : les membres titulaires et suppléants du CSE.
Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir aux dates suivantes :
Date du 1er tour : le 17 novembre 2022
Date du 2ème tour : 1er décembre 2022
Fait à Arras le 07 juillet 2022
Mr *** Directeur Général |
Mme *** Déléguée syndicale CFDT |
Mr *** Délégué syndical SUD |
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