Accord d’entreprise relatif aux indemnités kilométriques

L’ASSOCIATION CAZIN PERROCHAUD

Dont le Siège social est situé au : 42, avenue Charles Roussel

62600 BERCK SUR MER

Représentée par Monsieur XXXXX, Directeur général

D’une part

Et

LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Représentées par :

• Monsieur XXXXX, délégué syndical central C.F.D.T.

• Madame XXXXX, déléguée syndicale centrale C.G.T.

D’autre part

Préambule

L’Association CAZIN PERROCHAUD applique la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 des Établissements Privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (CCN51).

L’article A3.7.2.2 de l’Annexe III à la CCN 51 prévoit le versement d’indemnités kilométriques lors de l’utilisation par les salariés de leur véhicule personnel pour les besoins professionnels du service.

Ces indemnités kilométriques conventionnelles sont d’un montant supérieur aux indemnités kilométriques légales fiscales.

Les articles A3.7.2.2 et A3.7.2.3 de la CCN 51 fixent un barème réajusté deux fois par an, en janvier et en juillet.

Ainsi, dès lors que le remboursement forfaitaire consenti par l’Association CAZIN PERROCHAUD est supérieur aux barèmes fiscaux, il y a obligation légale de réintégration du différentiel dans l’assiette des cotisations par l’URSSAF conformément aux dispositions du Code de la Sécurité Sociale.

L’Association doit donc payer des charges sociales supplémentaires et le salarié voit son assiette d’impôt sur le revenu augmentée du montant de ce différentiel. Ce différentiel passe en effet en brut dans le bulletin de salaire du salarié à qui un remboursement d’indemnité kilométrique a été accordé par note de frais.

Cette opération n’est pas sans risque financier pour l’Association et source d’opération supplémentaire pour les services Paie et Comptabilité de l’Association CAZIN PERROCHAUD.

Les parties signataires du présent accord souhaitent par le présent accord mettre fin à l’application des indemnités kilométriques conventionnelles de la CCN 51, source d’insécurité.

Article 1 - Cadre juridique

Les parties ont convenu de faire usage des dispositions des « Ordonnances MACRON » du 22 septembre 2017, notamment

• celle relative au renforcement de la négociation collective

• et celle portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective

permettant de déroger par accord collectif à certaines dispositions conventionnelles.

Article 2 - Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de permettre à l’Association CAZIN PERROCHAUD d’appliquer le barème légal fiscal en matière d’indemnités kilométriques en lieu et place des indemnités kilométriques conventionnelles de la CCN 51.

Article 3 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’Association CAZIN PERROCHAUD.

Article 4 - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 - Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à partir du 1^er janvier 2022.

Article 6 – Suivi de l’accord

Une réunion est organisée chaque année au cours du dernier trimestre avec les organisations syndicales représentatives pour faire le point sur l’ensemble des accords collectifs et décision unilatérale de l’employeur applicables au sein de l’Association et sur l’opportunité de procéder ou non à leur révision.

Article 7 – Révision

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Les parties signataires conviennent en outre de se réunir en cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent accord et de nature à remettre en cause ses modalités d’application.

Article 8 - Formalités de dépôt et de publicité

Article 8.1 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

L’Association procèdera au dépôt de l’accord et des pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dédié à cet effet ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne sur mer.

Article 8.2 - Transmission et communication

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel de l’Association et aux délégués syndicaux et délégués syndicaux centraux.

Mention sera faite sur tous les panneaux d’affichage des établissements et services de l’Association pour sa communication avec le personnel.

Fait à Berck sur mer en 4 exemplaires originaux,

Pour l’Association CAZIN PERROCHAUD,

Le Directeur Général dûment mandaté,

Le 17 décembre 2021

Pour les organisations syndicales,

Le 06/01/2022 Le 07/01/2022

CFDT CGT