Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez AST - ACTION SANTE TRAVAIL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AST - ACTION SANTE TRAVAIL et le syndicat CGT et CGT-FO et CFDT le 2020-07-07 est le résultat de la négociation sur la diversité au travail et la non discrimination au travail, l'égalité salariale hommes femmes, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO et CFDT
Numero : T06220004440
Date de signature : 2020-07-07
Nature : Accord
Raison sociale : ACTION SANTE TRAVAIL
Etablissement : 78393689100192 Siège
Vie professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif vie professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-07-07
ACCORD COLLECTIF SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET
SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre :
L’AST, Association Santé Travail dont le siège est situé aux 174 route de Béthune à Aix Noulette, représentée par Monsieur , Directeur Général, dûment mandaté par le Conseil d’Administration.
Et :
Le syndicat CFDT, représenté par , salarié, délégué syndicale CFDT,
Le syndicat CFE CGC, représenté par , salariée, déléguée syndicale CFE CGC,
Le syndicat FO, représenté par Monsieur , salarié, délégué syndical FO,
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur , salarié, délégué syndical CGT,
Préambule :
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives et où sont désignés un ou plusieurs délégués syndicaux, l’employeur engage tous les ans (ou au moins une fois tous les quatre ans si un accord collectif portant sur la périodicité des négociations obligatoires a été conclu) :
une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail(art. L. 2242-1 du code du travail).
L’accord éventuellement conclu à l’issue de cette négociation devra répondre aux conditions fixées à l’article R. 2242-2 du code du travail.
L’index « égalité Femmes Hommes » pour l’année 2018 au sein de l’AST obtient la note de 90/100.
Le présent accord a pour objet de définir les orientations pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein d’AST.
Les partenaires sociaux et la Direction de l’AST ont décidé de choisir les 3 domaines d’action suivants :
ARTICLE 1. PREMIER DOMAINE D’ACTION : LES CONDITIONS DE TRAVAIL
| CONSTAT | OBJECTIF DE PROGRESSION | MISE EN ŒUVRE (annexe « Suivi indicateurs ») |
Aujourd’hui l’AST compte 17 centres répartis sur un territoire assez vaste. En fonction des changements de vie personnel, les salariés peuvent avoir besoin de changer de centre d’affectation La population active de l’AST est composée essentiellement de femmes (83%) et par voie de conséquence les congés maternité et parentaux sont nombreux. Lors du retour maternité, certaines salariées souhaiteraient pouvoir continuer à allaiter |
Organiser les conditions matérielles et horaires pour permettre aux femmes souhaitant continuer à allaiter lors de la reprise du travail de pouvoir continuer à le faire. Le temps consacré sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
|
Indicateur chiffré Action Indicateurs chiffrés Nombre de demandes satisfaites. Indicateur chiffré : Nombre de salariées concernées. Indicateur chiffré : Nombre de salariées en retour de congés maternité/parental ayant bénéficié d’un entretien Le Service RH identifiera un lieu dans chaque centre pour permettre l’allaitement. Les horaires seront à valider avec le Service RH en fonction des besoins de la salariée et des besoins de l’activité. |
ARTICLE 2. DEUXIEME DOMAINE D’ACTION : ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DES RESPONSABILITES FAMILIALES
| CONSTAT | OBJECTIF DE PROGRESSION | MISE EN OEUVRE |
La population de l’AST est majoritairement féminine (83%) avec une charge de famille. L’AST favorise une répartition plus équilibrée entre les obligations familiales et la vie professionnelle. Certaines formations se déroulent sur Paris ou autre région plus éloignée et cela nécessite de devoir quitter le domicile familial sur plusieurs jours De plus en plus de jeunes femmes doivent subir des traitements pour la fertilité |
1-Offrir la possibilité au salarié qui en fait la demande et, lorsque cela est compatible avec le temps de travail et la mission, d’aménager l’organisation du temps de travail dans un souci d’équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale. -Horaires aménagés pour raisons familiales. -Choix du salarié de réduire son Temps de travail pour raisons familiales. 2. Accorder au salarié, lorsque cela est compatible avec l’activité, une souplesse dans la gestion de ses horaires d’arrivée et de départ 3. Organiser le plus possible les formations en intra pour éviter les déplacements sur plusieurs jours en dehors du domicile familial 4.Organiser et permettre des absences supplémentaires en dehors des obligations légales pour permettre au mieux de gérer cette période compliquée. |
Actions : Répertorier toutes les demandes de modification de temps de travail et d’horaires. Indicateurs chiffrés : Nombre de salarié ayant demandé une modification du temps de travail par sexe et par CSP. Nombres de demandes satisfaites. |
Article 3. TROISIEME DOMAINE D’ACTION : LA REMUNERATION EFFECTIVE
| CONSTAT | OBJECTIFS DE PROGRESSION | MISE EN OEUVRE |
Les niveaux de salaires à l’embauche sont équivalents entre les hommes et les femmes pour un même poste car actés par une grille négociée tous les ans avec les délégués syndicaux lors des NAO. Les classifications des différents postes sont imposées par la convention collective. L’évolution pour ancienneté des rémunérations est aussi définie conventionnellement. |
L’AST s’engage à neutraliser l’impact qu’auraient les absences durant les périodes de congé maternité/paternité ou d’adoption sur l’évolution des rémunérations des salariés et ce quel que soit leur statut. L’égalité repose sur la possibilité pour chaque parent d’exercer les responsabilités liées à la parentalité. |
Indicateur chiffré Nombre de salariés ayant connu une période d’arrêt maternité/paternité ou adoption. Indicateur chiffré : Nombre de salarié ayant pris un congé paternité. |
Article 4 – Durée et entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à de la date de signature et pour une durée de 3 ans.
Article 5 : Révision
Le présent Accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par les dispositions législatives ou réglementaires.
Article 6 – Dépôt de l’accord
Le présent Accord ainsi que les éventuels avenants seront déposés, à l’initiative de la Direction, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de façon dématérialisée et selon les modalités définies sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
Un exemplaire du présent avenant sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’Accord.
Une copie du présent Accord sera également disponible sur le site intranet.
Fait à Aix Noulette , le 7 juillet 2020
Directeur Général
Salariée, Déléguée syndicale CFDT Salarié, Délégué syndical FO
Salariée, Déléguée syndicale CFE CGC Salarié, Délégué syndical CGT
Annexe – Tableau Suivi indicateurs
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com