ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT

DU CSE AU SEIN D’AST

Entre :

AST, dont le siège social est situé 174 route de Béthune à Aix Noulette, et représentée par , Directeur Général, dûment mandaté par le Président du Conseil d’Administration

Et :

Le syndicat CFDT, représenté par

Le syndicat CFE CGC, représenté

Le syndicat CGT, représenté

Le syndicat FO, représenté

Il a été convenu ce qui suit,

PREAMBULE

La Direction et les Organisations syndicales représentatives partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés d’AST, qui partagent les enjeux et les objectifs stratégiques de l’association et dotée de ressources adéquates pour un fonctionnement efficace.

Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à déterminer le fonctionnement du CSE et des moyens dont il sera doté.

CHAPITRE 1: COMPOSITION, REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 : La composition du CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail.

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs maximums qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l'article L.2315-23.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un secrétaire adjoint et un trésorier et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires.

Article 2 - Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal

2.1 – Engagements de la Direction

La Direction s’engage à :

• Respecter l’exercice du droit syndical ;

• Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés d’AST;

• Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi ;

• Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;

• Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE ;

• Faire preuve de ponctualité aux réunions du Comité ;

2.2 – Engagements des Organisations Syndicales

Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :

• Respecter les règles d’exercice du droit syndical ;

• Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur ;

• Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction ;

• Faire preuve de ponctualité aux réunions du Comité ;

Article 3 : Les réunions

3.1 Les réunions ordinaires des CSE

Le CSE tient six réunions annuelles ordinaires par an soit une tous les 2 mois. En plus de ces six réunions, quatre réunions portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d'une par trimestre.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail est invité à cette réunion. Des personnalités extérieures non membres du CSE sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l'article L.2314-3, Il du code du travail.

Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

Conformément à l'article l.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d'un titulaire ou sur demande expresse du titulaire en cas de sujet précis demandant la présence du suppléant.

3.2 : Les réunions extraordinaires

Des réunions extraordinaires pourront être demandées par les membres titulaires du CSE à l’occasion de sujets ne pouvant attendre la tenue de la prochaine réunion pour être abordés.

3.3 : Le recours à la visio-conférence

Les parties signataires conviennent qu’il sera possible d’avoir recours à la visioconférence lors des réunions du CSE.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, lorsque le CSE est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

En cas de vote à bulletin secret, le dispositif de vote doit garantir l’anonymat. Si le vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes

Il est rappelé que les élus du Comité Social et Economique sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité, notamment sur les sujets et discussions qui n’auraient pas vocation à être diffusés et/ou qui concerneraient un salarié en particulier.
Tout enregistrement doit être justifié et doit nécessiter l’accord préalable de la majorité des membres du Comité.

Les modalités de recours à l’enregistrement seront définies par le Règlement Intérieur du CSE.

3.4 Les réunions préparatoires

Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’imputera sur le crédit d’heures de délégation des membres.

Afin de permettre aux élus suppléants du CSE, ne bénéficiant pas de crédit d’heures, de participer aux réunions préparatoires de cette instance, il sera fait usage par les titulaires des modalités de report et de mutualisation de leurs heures de délégation telles que décrites à l’article 8 du présent accord.

3.5 Modalités des réunions

Pour les titulaires et les suppléants membres du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE, le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que les temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme du temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants membres du CSE.

Lorsque les réunions sur convocation de l’employeur ont lieu sur le temps d’absence d’un membre du CSE (congés, jours de repos…), celui-ci s’engage à :

• S’il est en congés Payés : Appliquer le principe de non-cumul du salaire et des indemnités de congés-payés, lorsque la réunion a lieu durant ses congés payés. Dans ce cas, le titulaire interrompt ses congés payés et les heures passées en réunion seront rémunérées comme du temps de travail effectif.

• Heures supplémentaires : Dans le cas où la présence en réunion d’un membre du comité, titulaire comme suppléant, générerait, en raison des spécificités des plannings, des heures supplémentaires, celui-ci s’engage à anticiper autant que possible auprès de son manager, les aménagements de planning afin de respecter la durée légale hebdomadaire de 35 heures. Dans le cas où un membre du CSE serait amené à assister aux réunions en heures supplémentaires, celles-ci seraient traitées comme le prévoient les dispositions de la société.

Article 4 : Les heures de délégation

4.1 Les membres titulaires :

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d'un crédit d'heures supérieurs aux dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail, à savoir 30 heures de délégation par membres élus titulaires du CSE (en lieu et place des 22 heures prévues par les textes).

Les titulaires ont la possibilité de mutualiser ces heures de délégation. En effet les heures de délégation sont cessibles partiellement ou totalement entre les élus titulaires. Cette répartition ne peut cependant conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation.

En cas de partage et mutualisation des heures de délégation, les membres titulaires du CSE doivent informer le service RH du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au moins 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Cette information se fait par écrit via la messagerie électronique en précisant l’identité, le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux et les dates auxquelles les heures de délégation partagées seront consommées.

Les membres titulaires ont également la possibilité de reporter, tout ou partie du crédit d’heures non utilisé, sur un mois donné. Les dispositions légales précisent que le report des heures de délégation non prises, peut se faire dans la limite de douze mois.

Le report ne peut cependant conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation.

4.2 Les membres suppléants

Conformément aux dispositions légales, les membres suppléants du CSE ne disposent pas d’heures de délégation.

Un membre titulaire a la possibilité de partager ses heures de délégation avec un suppléant. Les heures partagées seront déduites du crédit d’heures mensuel du titulaire. Ces heures sont cessibles partiellement ou totalement entre l’élu titulaire et le suppléant.

Cette répartition ne peut cependant conduire un membre suppléant à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation de l’élu titulaire.

En cas de partage des heures de délégation, le membre titulaire effectuant le don de ses heures doit informer le service RH du nombre d’heures données au titre de chaque mois au moins 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Cette information se fait par écrit via la messagerie électronique en précisant l’identité, le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux et les dates auxquelles les heures de délégation partagées seront consommées.

4.3 Décompte des heures de délégations

Les heures de délégation des membres du CSE en forfait jours seront décomptés à hauteur de 3.5 heures par demi journée posée.

4.4 Droit à la formation

Tous les membres du CSE titulaires et suppléants ont les mêmes droits en termes de formation économique et financière :

une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat

une duree minimale de 3 jours pour chaque membre en cas de renouvellement de mandat

Le temps passé en formation est pris sur le temps de travail et est considéré comme du temps de travail effectif.

Conformément aux dispositions légales, tous les membres du CSE titulaires et suppléants, qu’ils soient ou non membres de la CSSCT, bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation est d’une durée de 5 jours.

Article 5 : ordre du jour

L’ordre du jour des réunions ordinaires sera communiqué à l’ensemble des membres du CSE, au plus tard 15 jours calendaires avant la tenue de la réunion.

Article 6 ; Dossier partage dédié - Bases de Données Economique Sociale et environnementale

Un dossier partage dédié aux membres élus au Comité est disponible sur le réseau interne de l’entreprise, dans lequel sera archivé :

• Les accords collectifs ;

• Les documents relatifs aux réunions du CSE et des commissions (Ordre du jour, procès-verbaux, documents présentés …).

La Base de Données Economique et Sociale est mise à disposition des membres du CSE par le biais du réseau interne de l’entreprise dans le dossier partage dédié.

L’employeur veillera à mettre à jour et à renforcer le contenu des informations mises à disposition des élus via le dossier partage dédié et la Base de Données Economiques et Sociales leur permettant d’exercer pleinement leur mandat.

Article 7 ; Les commissions du CSE

7.1 La commission Emploi et formation

En application de l’Article L2315-49 du code du Travail, la commission est chargée :

1° De préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L. 2312-17 dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;

2° D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

3° D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Cette commission sera composée de 3 membres issus de chaque collège et désigné par les membres du CSE parmi les titulaires ou suppléants.

Les membres de la commission bénéficieront d’un crédit d’heures individuel spécifique de 10 heures annuel.

Article 8 – Le budget du CSE

Afin de pouvoir remplir ses fonctions, le Comité Social et Economique est doté de deux budgets distincts :

• Un budget de fonctionnement ;

• Un budget destiné aux activités sociales et culturelles.

La Direction d’AST a toujours octroyé un budget supérieur aux obligations légales pour le fonctionnement et les œuvres sociales du CSE.

Le budget du CSE est subventionné par AST à concurrence de :

• 420 euros par salariés (effectif arrêté au 31/12 de l’année N- 1) pour le budget des activités sociales et culturelles

• 5000 Euros annuel pour le budget de fonctionnement

Toute modification des éléments précités fera l’objet d’un avenant au présent accord dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Le calendrier de versement sera le suivant :

• 1^er acompte versé au plus tard le 30 avril de l’année N pour un montant de la moitié du budget total

• Solde versé au plus tard le 30 septembre de l’année N 

• L’éventuel solde restant à verser en fonction de l’effectif de l’année N sera versé au plus tard le 15 février de l’année N+1

En cas d’évènement imprévu, une anticipation exceptionnelle sur le calendrier de versement pourra être accordée.

Le versement sera réalisé par virement sur le compte bancaire du CSE.

Il est convenu que le versement de la subvention est conditionné à la réalisation des obligations comptables du CSE.

*Les parties s’engagent à revoir cet article d’ici la fin d’année 2022.

Article 9 : Local du CSE

En application de l’article L2315-25 du Code du travail, un local ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice des fonctions des membres du CSE est mis à disposition au sein du siège social situé à Aix Noulette, 174 route de Béthune.

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 2 : Recours aux expertises

L’AST accepte le principe de l’expertise à la charge de l’employeur, cela étant précisé que les conditions d’accès à ces dites expertises seront définies dans le règlement intérieur du CSE.

Article 3 : Application de l'accord

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord portant sur les mêmes dispositions cessent de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Date d'application et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation.

Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation. Afin de ne pas remettre en cause l’équilibre issu des élections professionnelles, les parties conviennent qu’en cas de dénonciation de l’accord, celle-ci ne sera pleinement effective qu’aux prochaines échéances électorales.

Article 2 – Suivi de l’accord

Le Comité social et économique issu des dernières échéances électorales est chargé, en lien avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, de s’assurer de la bonne exécution des dispositions du présent accord.

Ils procéderont, le cas échéant avant chaque échéance électorale, à leur évaluation au regard de l’objectif fixé par l’accord.

Article 3 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 4 : Dépôt

En application des articles L.2231-6 et 0.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Aix Noulette, le 21 septembre 2022 en 6 exemplaires

Directeur Général

Salariée, Déléguée syndical CFDT Salarié, Délégué Syndical FO

Salarié, Délégué syndical CGT Salariée, Déléguée syndicale CFE CGC