Accord relatif a la fourniture par l’AID
d’un outil informatique (tablette)
AU PERSONNEL TISF

Article 1 : Objet de cet accord

Le présent accord a pour but d’organiser et de formaliser la conception d’écrits professionnels nécessaire à l’activité TISF de l’association grâce à l’utilisation de tablettes mises à la disposition des personnels.

En effet, nous trouvons dans les contrats de travail des TISF, la mention suivante :

Nécessité des écrits professionnels : les écrits des intervenantes TISF sont la base de la communication avec les autorités de financement des prestations de l’association. Ils constituent des témoignages directs, permettent d’établir le bilan des interventions et de faire évoluer les avis des travailleurs sociaux sur les objectifs assignés aux contrats bénéficiaires. Il est acté que le présent contrat de travail sur la fonction de TISF entraine automatiquement pour la TISF l’obligation de produire des écrits professionnels à la demande de la responsable mais aussi spontanément et régulièrement.

Article 2 : Aspect confidentialité des écrits

L’intervenant(e) TISF s’engage à conserver la discrétion la plus absolue sur l’ensemble des informations, qu’elles soient écrites ou orales qu’(il)elle pourrait recueillir dans le cadre de ses fonctions.

L’intervenant(e) TISF s’engage à porter une vigilance particulière, pour ne pas divulguer les écrits, ni volontairement ni par négligence, ni aux personnes bénéficiaires ni aux personnes extérieures à l’association. Tout manquement est susceptible de sanction selon l’article 4 du règlement intérieur.

C’est à la responsable de secteur, ou à la direction de définir les conditions de toute soumission des écrits aux partenaires de l’association (professionnels des organismes partenaires principalement CAF et MDS). Ces écrits ont juridiquement le caractère spécifique de correspondances. (Protégées par l’article 226-15  et l’article du 432-9 du code pénal).

Article 3 : Fourniture des tablettes (Samsung), volontariat, réversibilité employeur et salarié.

L’obligation de production des écrits reste, dans toutes les situations ici envisagées, entière pour les TISF, comme rappelée à l’article 1.

Le prêt de la tablette est accordé expressément et nominativement par l’association aux intervenantes TISF volontaires, qui signent lors de la remise un registre d’attribution. Ce prêt n’est pas un droit lié au contrat de travail. L’intervenante peut à tout moment renoncer à utiliser la tablette, et s’engage dans ce cas à la restituer, dans un bref délai.

L’association peut pour des raisons d’organisation ou de contrôle, sans avoir à le justifier auprès des salariés, demander la restitution des tablettes individuellement ou pour l’ensemble du personnel.

Les tablettes fournies aux intervenantes sont configurées d’une certaine manière rendant possible la production et l’envoi d’écrits professionnels de façon la plus simple possible. Les intervenantes peuvent adapter cette configuration selon leurs préférences et habitudes. De plus pour procéder à l’envoi des écrits elles auront à configurer l’accès Wifi propre à leur domicile.

Mais pour des raisons de sécurité et de protection des données, l’installation de toute application notamment les jeux, n’ayant pas pour objet la rédaction et l’envoi de correspondance professionnelle est proscrites.

Chaque tablette est protégée par un code PIN (4 chiffres), l’intervenante s’engage à ne pas procéder au changement de ce code.

A chaque tablette est associée une adresse email (epro) et un mot de passe, il est communiqué aux intervenantes lors de la prise en charge des tablettes. Ces emails sont définis sur des domaines appartenant à l’association, tout échange réalisé avec ces emails lui appartient de droit, et l’association peut sans restriction y accéder. Cette adresse email ne doit donc pas être utilisée pour échanger des messages personnels ou privés.

Dans la mesure où il est impératif d’appliquer aux écrits produits sur les tablettes la confidentialité dont il est question à l’article 2 du présent accord,

CETTE ADRESSE ET LE MOT DE PASSE ASSOCIE NE DOIVENT PAS ETRE DIVULGUES.

Article 4 : Dysfonctionnement, perte ou vol.

En cas de dysfonctionnement, de vol, de perte ou de casse de l’appareil, le salarié devra en informer immédiatement la direction, l’association se chargera de remplacer ou de réparer l’appareil.

En cas d’incident (casse, vol, perte, blocage…), le salarié doit alerter l’association au plus tôt et en tout état de cause dans les 2 jours ouvrables. Le salarié sera le cas échéant amené à faire un rapport détaillé des incidents qui ont amené la dégradation du matériel.

Article 5 : Production d’écrits

La production d’écrits peut se réaliser aux domiciles des personnels salariés TISF, notamment ceux produits à l’aide des tablettes, il y a donc télétravail.

Un nombre d’heures équivalent à 4h /mois sera reconnu et incorporé au temps de travail, sous réserve que les écrits parviennent à l’association sous la forme prescrite dans le mémento (voir article suivant). La mention sur le relevé d’heures mensuel sera « hr prod écrit dom ».

Ce temps pourra varier, en fonction du nombre d’écrits produits hors des locaux de l’association et en fonction des résultats d’une étude quantitative technique (EQT) mise en place à l’association. Il sera réévalué tous les six mois.

Article 5 : Formalisation de l’entête et remise d’un memento d’utilisation

Un memento est mis à disposition des intervenantes, expliquant ce qui a été préinstallé sur les tablettes et le mode simple d’utilisation imaginé par l’association. Ce memento ne constitue pas un guide complet d’utilisation, il est demandé aux intervenantes d’utiliser les ressources à disposition (internet par exemple) pour compléter son information.

Dans ce memento est défini l’entête (obligatoire pour que l’écrit soit correctement traité automatiquement) :

NomIntervenante avec Initiale du Prénom  :

+Mot FAMILLE+

+ NomDeLafamille avec Initale prénom

+ Date de l’Intervention

+ les présents sous forme concise.

Article 6 : Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 01/09/2020.

Représentants des CSE :

Nom et prénom : M.X – établissement de Calais

Avis : ………………………………………………………………………………………………….

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Date : ………………….

Signature :

Nom et prénom : M.X– établissement de Calais

Avis : ………………………………………………………………………………………………….

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Date : ………………….

Signature :

Nom et prénom : M.X – établissement de Neuville sous Montreuil

Avis : ………………………………………………………………………………………………….

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Direction : M.X

Date : 17 août 2020………………….

Signature :