Accord d'entreprise "Accord relatif à la réduction des mandats en cours en vue de la mise en place du Comité Social et Economique" chez ASSOCIATION ESPOIR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ASSOCIATION ESPOIR et le syndicat CFTC et CGT le 2019-09-12 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT
Numero : T06819002534
Date de signature : 2019-09-12
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION ESPOIR
Etablissement : 78411725100032 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord relatif au périmètre du Comité Social et Economique (2019-09-12)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-09-12
Accord relatif à la réduction des mandats en cours
en vue de la mise en place du Comité Social et Economique de l’Association Espoir
Entre les soussignées :
L’Association Espoir, association de droit local, immatriculée sous le numéro N° SIREN 714 117 251 000, dont le siège social est sis 78a Avenue de la république 68000 COLMAR,
Ci-après dénommée « l’association » ou « l’employeur »
D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
L’organisation syndicale CGT
L’organisation syndicale CFTC
Ci-après dénommées « les syndicats »
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Les Ordonnances Macron prévoient que la Délégation Unique du Personnel (DUP) est remplacée par un Comité Social et Economique (CSE) au plus tard le 1er janvier 2020. La création du CSE intervenant à l’occasion du renouvellement des anciennes instances, le mandat des élus expire donc de plein droit le 31 décembre 2019.
Toutefois, afin de permettre d’organiser le scrutin du CSE avant cette date, et compte tenu d’une part des délais légaux relatifs à l’organisation des élections et d’autre part des absences pendant les fêtes de Noël, les Parties conviennent de réduire la durée des mandats en cours.
Les Parties rappellent qu’en l’absence de réduction conventionnelle des mandats en cours, l’élection du CSE ne pourrait pas être organisée conformément aux règles prévues par le code du travail.
Article 1er : Réduction des mandats
La durée des mandats des membres titulaires et suppléants de la Délégation Unique du Personnel est réduite.
Cette réduction des mandats est justifiée par le respect des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 2314-5 du code du travail, aux termes duquel le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant l'expiration des mandats.
Les mandats des membres titulaires et suppléants de la Délégation Unique du Personnel seront réduits au jeudi 5 décembre 2019.
Cette réduction des mandats électifs a pour conséquence de réduire également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Les mandats des délégués syndicaux et représentants de section syndicale seront donc réduits au jeudi 5 décembre 2019.
La réduction ne s’applique qu’aux mandats en cours.
Article 2 : Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter de sa signature et cessera ses effets au jour de la mise en place du CSE, c’est-à-dire au jour de la proclamation des résultats.
En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.
Article 3 : Adhésion, révision et dénonciation du présent accord
Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 4 : Dépôt, publicité et entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions légales relatives aux accords collectifs et sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.
Le présent accord est déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Colmar en un exemplaire original.
Il sera par ailleurs notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’association à la date de sa conclusion.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’Association Espoir aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Fait à Colmar, le 12 septembre 2019
En quatre exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties et un pour le Conseil de prud’hommes de Colmar
Pour l’Association Espoir,
L’organisation syndicale CGT
L’organisation syndicale CFTC.
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